Salaire en Alternance (PAC) et Impôts: Tout ce que Vous Devez Savoir

La question de l'imposition des salaires perçus en alternance est cruciale, tant pour les jeunes apprentis que pour leurs parents. Voici un guide complet pour comprendre les règles applicables en France.

Contrat d'Apprentissage et Revenus Exonérés d'Impôt

Depuis juillet 2014, les salaires perçus dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôts sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. En 2024, si l'apprenti a perçu des revenus ne dépassant pas 21 273 euros, alors il bénéficiera automatiquement d'une exonération d'impôts. Jusqu'à ce montant, l'apprenti (qu'il soit du secteur privé ou public) sera donc non imposable.

La première année d'alternance, l'apprenti n'a donc pas à déclarer ses revenus en dessous de cette limite. Seule la partie (net imposable) supérieure à 21 273 € devra être déclarée à l'administration fiscale. Par exemple, si vous avez perçu 22 000 € en 2024, le revenu à déclarer est de 727 € (22 000-21 273 €). Au vu des salaires attribués à la plupart des apprentis (calculés notamment en fonction de leur âge et de leur niveau d'études), rares sont vos risques de devoir payer des impôts.

Exemple Concret

Vous étiez apprenti en 2024 et vous avez perçu 21 500 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 273 €. Le revenu à déclarer est de 227 € (21 500 €- 21 273 €). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 227 €.

Contrat de Professionnalisation et Imposition

Il n'existe pas d'exonération ou d'abattement fiscal pour les contrats pro. De ce fait, les jeunes sous ce type de contrat doivent automatiquement déclarer l'ensemble de leurs revenus touchés au cours d'une année civile. Selon le montant annuel perçu, l'étudiant peut être imposable ou non.

Pour savoir si vous êtes ou non imposable et calculer, à titre indicatif, le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur d'impôt sur le revenu.

Comment Déclarer les Salaires Perçus en 2024 d'un Étudiant en Alternance ?

La déclaration d'impôt peut se faire de différentes façons, selon l'âge du jeune. Si l'étudiant a moins de 25 ans, alors il peut encore être rattaché au foyer fiscal de ses parents. À contrario, si l'étudiant a plus de 25 ans, alors il devra réaliser sa propre déclaration de revenus.

Comme évoqué précédemment, si son revenu dépasse le plafond, l'étudiant devra reporter la différence sur sa déclaration ou celle de ses parents. S'il n'a touché aucun autre revenu, il peut valider sa déclaration et la signer.

Quelle Case Cocher Quand on est Alternant ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur le revenu de l’année 2024, vous devez cocher la bonne case dans votre déclaration. Lors de la déclaration en ligne sur le site des impôts, vous devez sélectionner la rubrique dédiée aux revenus exonérés, puis cocher la case « Apprentis/Stagiaires ». Celle-ci permet de signaler à l’administration fiscale que vous relevez du régime particulier prévu pour les apprentis. En 2024, vos revenus sont exonérés d’impôt dans la limite de 21 273 euros (plafond équivalent au Smic annuel brut).

Comment Déclarer le Salaire d'un Apprenti Mineur ?

En France, un jeune peut signer un contrat d'apprentissage à 15 ans (s'il a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre, et qu'il a terminé son année de 3e), 16 ans ou 17 ans.

Lire aussi: Impôts sur le revenu

Comme tout apprenti, le jeune mineur bénéficie de l'exonération fiscale dans la limite du Smic annuel. Sauf si l'apprenti mineur décide de se déclarer en son nom propre, il fait automatiquement l'objet d'un rattachement au foyer fiscal de ses parents. Selon la grille de salaires applicable en 2024, sa rémunération sera inférieure à un Smic. Ses parents devront déclarer ce salaire en inscrivant 0 à la place du salaire prérempli.

Déclaration de Revenus : Cumuler Alternance et Jobs Étudiants

Il est possible de cumuler contrat en alternance et job étudiant ! Attention toutefois ! Si les étudiants peuvent cumuler un contrat en alternance et un job étudiant, la loi impose un temps de repos. Il vous est ainsi interdit de cumuler plus de 10 heures de travail dans la même journée et plus de 48 heures par semaine. Sur une période de 12 semaines consécutives, cette réglementation s'abaisse à 44 heures. Attention donc à ne pas dépasser la durée légale de travail, car cela peut entraîner des sanctions allant jusqu'à l'annulation de votre alternance !

Par ailleurs, il est conseillé de prévenir son maître d'apprentissage. Une clause d'exclusivité peut être insérée dans un contrat de travail. Si tel est le cas, cette clause vous interdit d'exercer une autre activité en parallèle, même si celle-ci n'est pas concurrente. Il est important de préciser qu'aucune des activités que vous exercez ne doit en concurrencer une autre. Lors de la signature d'un contrat de travail, vous êtes soumis à une obligation de loyauté.

Par ailleurs, il est primordial que ce job ne vous prenne pas tout votre temps et votre énergie. Il vous faut trouver un équilibre, ne vous enfermez surtout pas dans un rythme étude/travail trop intense. Cet emploi ne doit surtout pas empiéter sur votre temps d'étude qui doit rester votre priorité !

Et qu'en est-il de la déclaration d'impôts pour ces étudiants cumulant contrat en alternance et job étudiant ? Comme pour les étudiants uniquement en contrat d'apprentissage, ils devront déclarer leurs revenus si ceux-ci sont supérieurs au seuil de 21 273 €.

Lire aussi: Guide de la déclaration fiscale

Vous pouvez réaliser votre déclaration de deux manières : en ligne (obligatoire) ou sur papier (pour ceux n'ayant pas accès à Internet). Une date limite est fixée pour remplir votre déclaration. Elle diffère selon que vous l'effectuez sur formulaire papier ou en ligne et est fixée annuellement.

Pour la déclaration sur papier, elle doit être remplie et signée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59.

Le PACS et les Impôts

La conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) entraîne la création d'un nouveau foyer fiscal. L'année du Pacs, les deux partenaires ne sont plus imposés individuellement, mais sur la base d'une imposition commune. Ils ont cependant encore la possibilité de souscrire à une déclaration séparée uniquement l’année qui suit la conclusion du Pacs. Les années suivantes, l’imposition commune est automatique et obligatoire.

À l'issue de sa déclaration de revenus, le couple pacsé ne reçoit ainsi qu'un seul avis d'impôt aux deux noms.

Déclarer le Pacs en Ligne

Avant de se lancer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, le couple doit déclarer le Pacs aux services des impôts dans les 60 jours qui suivent sa conclusion. Cette démarche peut s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" ou par téléphone auprès de son centre des finances publiques. Cette information sera alors prise en compte par l'administration fiscale pour la déclaration de revenus de l'année du Pacs.

Pacs : Quels Avantages Fiscaux ?

L’imposition commune consiste à déclarer sur la même déclaration les revenus perçus par les deux partenaires. Le montant de l'impôt est alors automatiquement réduit, puisque le couple a droit à deux parts de quotient familial, contre une avant la conclusion du Pacs.

Une déclaration commune des revenus avantageuse en cas de grand écart de salaire. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.

Le gouvernement met à disposition des contribuables un simulateur en ligne pour estimer le montant de l'impôt sur le revenu. Il permet aux couples de savoir s'il est plus intéressant ou non de faire une déclaration commune.

Optimiser les frais réels sur sa déclaration de revenus (le guide complet)

À Quel Moment Faut-il Se Pacser pour les Impôts 2025 ?

Les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes modalités d’imposition qu’un couple marié. Ils doivent souscrire une seule déclaration de revenus pour l’ensemble des revenus et des charges du foyer dès l’année suivant celle de conclusion du Pacs.

La date du Pacs n’a pas de réelle importance compte tenu du fait que la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Il n’y a donc pas de meilleur mois pour se pacser et profiter d'une fiscalité avantageuse.

Quel est le Taux de Prélèvement à la Source pour un Couple Pacsé ?

S’agissant des couples pacsés, il existe deux types de taux de prélèvement à la source:

Taux personnalisé: Les partenaires supportent alors ensemble le même pourcentage de prélèvement. Cette solution est intéressante si les partenaires ont sensiblement les mêmes revenus.
Taux de prélèvement individualisé: Il permet d'adapter le taux aux revenus respectifs de chaque partenaire. Ainsi, chacun paiera l’impôt à hauteur de ses revenus personnels. À partir de septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source s'appliquera à défaut aux couples pacsés et mariés.

Avantages du Pacs en Matière de Succession

Dans le cadre d'un héritage, chaque partenaire lié par un Pacs est totalement exonéré de droits de succession en cas de décès de l’un d’eux. Attention, en l'absence de testament, le survivant n'hérite pas du défunt.

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