SAS ou SARL : Comparaison des salaires et des charges sociales pour les dirigeants
Vous avez un projet de création d'entreprise et le moment de choisir la forme juridique de votre future société est arrivé. Même si vous appréciez la flexibilité des statuts juridiques de SAS, la SARL pourrait tout aussi bien vous convenir et vous hésitez. Au moment de créer une entreprise, le choix d’une forme juridique pertinente est essentiel. Comment savoir s’il faut préférer la SAS ou la SARL, par exemple ? Une bonne façon de faire consiste à comparer les charges sociales en SARL et en SAS, afin de prendre en compte leur poids respectif dans votre plan de financement. Voici une petite explication pour calculer et surtout optimiser vos charges futures en fonction de votre forme juridique.
De nombreuses différences opposent la SARL à la SAS au-delà de la rémunération du dirigeant/gérant. Dans cet article, nous allons nous focaliser sur la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée).
Plus flexible que la SARL, la SAS est le statut idéal si vous envisagez d’ouvrir votre capital à des investisseurs extérieurs. C’est aussi une forme juridique caractérisée par la grande marge de manœuvre laissée aux associés en ce qui concerne son fonctionnement interne. De son côté, la SARL est plus réglementée (par le Code de commerce) et convient mieux aux entreprises familiales et aux petites structures.
Mandat social et rémunération
Tout d'abord, il faut savoir que le gérant de SARL comme le dirigeant de SAS n'est pas lié à la société par un contrat de travail (pour cela, il faudrait un lien de subordination, mais le dirigeant n'a pas de supérieur hiérarchique) mais par un mandat social, qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Il est possible, dans certains cas (par exemple gérant minoritaire de SARL), de cumuler le mandat social et le contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes. Les charges sociales sont prélevées sur la rémunération et sur les dividendes du président de SAS et du gérant de SARL.
Il faut savoir que ces deux fonctions sont liées à l’entreprise par un mandat social, et non par un contrat de travail : ce mandat autorise le dirigeant à percevoir une rémunération pour les fonctions assurées, mais dans certains cas, les statuts peuvent prévoir une absence de rémunération.
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Taux de cotisations sociales : SARL (TNS) vs SAS (assimilé salarié)
Comment choisir entre SAS et SARL ? Pour les TNS (gérant majoritaire de SARL), le taux de cotisation s'élève à environ 45% du revenu imposable. Le paiement des cotisations sociales pour les TNS est décalé : les cotisations calculées sur le revenu de l'année N seront payées l'année N+2, ce qui permet, en cas de développement de l'activité et de l'augmentation du salaire du dirigeant, de gonfler sa trésorerie.
Le taux de charges en SARL dépend du statut du gérant, c’est-à-dire de son niveau de participation au capital social de la société. Le cas du gérant majoritaire (au moins 51 % du capital social). Ensuite, le taux de charges varie à proportion de la rémunération nette : environ 45 à 50 % de celle-ci. Pendant les deux premières années à compter de la création de votre entreprise, l’Urssaf établit un taux forfaitaire de charges sociales. Et pour cause : elle ne peut pas anticiper le montant de vos charges.
Le président de SAS est redevable des charges sociales dès lors qu’il touche une rémunération. Ce faisant, en SAS, les charges sociales s’élèvent à 40 % du salaire brut au titre des charges patronales (parce que le dirigeant est considéré comme un employé) et à 22 % au titre des charges salariales.
En l’absence de rémunération, il n’y a pas de charges minimales à payer, mais le dirigeant ne bénéficie pas d’une couverture sociale au titre de cette activité (sauf à ouvrir un contrat de prévoyance pour son propre compte).
Au moment d’une création d’entreprise, il est essentiel (pour le futur dirigeant) de tenir compte du poids des charges sociales afin de choisir la forme juridique adaptée à ses besoins. Au même titre que les salariés, le gérant d’une SARL et le président d’une SAS sont redevables de cotisations, versées au titre de leur protection individuelle. Elles financent notamment la maladie, la retraite, la formation professionnelle et les allocations familiales.
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Tableau comparatif des cotisations sociales
| Statut | Régime social | Taux de cotisations (approximatif) | Particularités |
|---|---|---|---|
| Gérant majoritaire de SARL (TNS) | Sécurité sociale des indépendants | Environ 45% du revenu imposable | Cotisations décalées (N payées en N+2) |
| Président de SAS (assimilé salarié) | Régime général de la Sécurité sociale | 40% (charges patronales) + 22% (charges salariales) | Couverture sociale plus complète |
Dividendes : SARL vs SAS
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. N.B. Les dividendes sont assujettis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % de la participation au capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (pour la fraction inférieure à 10%, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%).
Au-delà de sa rémunération, le dirigeant peut toucher des dividendes. En SARL et en SAS, comme pour toutes les sociétés, les gains versés sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % (notamment la CSG, la CRDS et la contribution additionnelle au prélèvement social). En tant que dirigeant(e) de SAS ou de SARL, vous pouvez choisir d’être rémunéré(e) uniquement sur les dividendes, ce qui permet de réduire ou d’effacer les cotisations sociales. Ce choix existe aussi pour le statut juridique de la SASU.
Si vous comptez vous développer et être profitable rapidement, à ce moment-là, un mode de rémunération avec des dividendes pourrait être intéressant et le statut de la SAS (et son régime social) sera le plus adapté. De l'autre, c'est la holding SARL qui perçoit les dividendes de la SAS et qui ne sera plus imposée sur ces dividendes (seule une quote-part de 5% du montant des bénéfices remontés sera réintégrée dans le résultat imposable de la holding).
Protection sociale : SARL vs SAS
Le gérant majoritaire de SARL est considéré comme un travailleur non salarié. À ce titre, il est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ses charges sont dues, qu’il touche ou non une rémunération : un seuil minimal lui permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, et de valider trois trimestres en vue de sa retraite.
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est assimilé salarié. Le président de SAS est assimilé salarié, ce qui veut dire qu’il dépend du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d’une protection identique à celle de n’importe quel salarié, exception faite de l’assurance chômage (pour laquelle il ne cotise pas). Il profite ainsi d’une assurance maladie et maternité, d’une assurance contre les accidents du travail, de la retraite de base et de la retraite complémentaire, ainsi que d’une prévoyance.
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Flexibilité et répartition des revenus
SARL : la SARL offre une flexibilité accrue dans la répartition des revenus entre salaire et dividendes. Flexibilité de répartition des revenus : ceux cherchant à optimiser fiscalement et socialement leurs revenus pourront opter pour la SARL et l’utilisation de dividendes.
Besoin de protection sociale : les dirigeants nécessitant une couverture sociale complète privilégieront la SAS.
SAS ou SARL : Quel statut choisir ?
Le choix entre la SAS et la SARL nécessite de tenir compte de la nature de l’activité et de la vie de l’entreprise. Néanmoins, la souplesse de la SAS en fait la forme juridique idéale pour ouvrir le capital à des investisseurs. La SARL présente plusieurs avantages : cadre juridique plus strict, donc plus sécurisé. Responsabilité des associés limitée au montant de l’apport, ce qui leur permet de protéger leur patrimoine personnel. Et charges sociales moins élevées qu’en SAS.
À bénéfice identique et à taux d’imposition égal, le gérant majoritaire de SARL est celui qui paie le moins de charges après rémunération, par rapport au président de SAS. Toutefois, une analyse comparative pertinente n’est possible qu’en tenant compte de toutes les variables : montant de la rémunération (celle-ci pouvant faire varier le taux applicable), assujettissement des gains aux charges sociales, choix du type d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Notez aussi que les charges sociales du chef d’entreprise et de son conjoint collaborateur sont déductibles du revenu imposable.
Il est nécessaire de tenir compte de la vie de l’entreprise pour se décider entre ces deux statuts juridiques. La SARL est néanmoins privilégiée dans le cadre de la création d’une petite entreprise ou d’une entreprise familiale, tandis que la SAS est appréciée pour les start-up qui veulent faire entrer des investisseurs dans le capital social.
Les SARL et les SAS peuvent recevoir des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie.
D’où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel du droit. Il est important, en particulier, si vous souhaitez optimiser votre rémunération de pouvoir en discuter avec un professionnel expert. Ce dernier, choisi pour son expertise en la matière, sera apte à s'occuper de la rédaction de statuts adaptés à vos besoins et de se charger des formalités juridiques.
Les différences entre SAS et SARL
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