SASU : fonctionnement, avantages et limites pour lancer un projet avec un associé unique

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique qui présente de nombreux atouts. Il permet notamment de bénéficier d’un cadre juridique très flexible, de développer avec peu de contraintes un projet d’entreprise et d’optimiser l’imposition des revenus du dirigeant associé unique. Par ailleurs, il permet également à ce dernier de profiter d’une excellente protection sociale. Il comporte également d’autres avantages. Comme le signifie son acronyme, la SASU est une forme juridique dérivée de la société par actions simplifiée (SAS). Il s’agit de sa transposition unipersonnelle, autrement dit à un seul associé. Par conséquent, toutes les règles en vigueur en SAS s’appliquent également à la SASU. La seule différence tient au pouvoir de décision. Cela dit, les textes législatifs et réglementaires encadrent très peu le fonctionnement d’une SASU. Ils demeurent muets sur de nombreux sujets et laissent donc le soin, indirectement, à l’associé unique de le prévoir dans les statuts sociaux. Cette liberté est très importante. Le représentant légal d’une SASU est un président. Comme indiqué ci-dessus, l’associé unique a la possibilité de créer les organes de son choix (comité de direction, conseil d’administration, etc.). Tous les mandataires sociaux d’une SASU ont le statut social d’assimilé-salarié, quelle que soit leur implication dans le capital social. Ainsi, les dirigeants de SASU bénéficient de la même couverture sociale qu’un salarié traditionnel, à une exception près. S’il n’existe pas de lien de subordination vis-à-vis de la société, ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage. Ils ne peuvent donc prétendre à aucune indemnité en cas de cessation de fonctions. C’est un point fort de la SASU, en comparaison avec l’EURL et l’entreprise individuelle soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, dans ces dernières, les dividendes qui dépassent 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé (ou du bénéfice net pour l’entrepreneur individuel) supportent les cotisations sociales prévues pour les non-salariés. Leur taux global est d’environ 45 %. Dans une SASU à l’IS, les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales. Ils y échappent. Cette particularité permet à la SASU d’être un statut intéressant pour optimiser sa couverture sociale, ainsi que le coût de sortie des ressources. Cela permet notamment d’atténuer la pression fiscale/sociale subie. La SASU est un statut qui permet de tester un projet d’entreprise, et de le développer en cas de réussite. En effet, l’associé unique peut accueillir de nouveaux partenaires en leur ouvrant le capital de la société. Le passage à une société pluripersonnelle (SAS avec plusieurs associés) est une simple évolution. Il nécessite toutefois une adaptation des statuts, puisque les décisions ne sont plus prises par l’associé unique, mais dans les conditions souhaitées par les associés. La loi impose que ces derniers prennent certaines décisions (selon leur nature). Le statut juridique SASU présente de nombreux autres avantages. La responsabilité de l’associé unique : elle est, comme en EURL, limitée au montant des apports effectués au capital social, sauf en cas de faute de gestion ou d’engagement personnel consenti (comme la caution par exemple). L‘apport d’un bien commun : contrairement aux règles prévues dans l’EURL, l’associé de SASU qui apporte des biens communs ne doit pas avertir son conjoint/obtenir une autorisation. Les droits d’enregistrement sur cession de titres : les cessions d’actions supportent un droit d’enregistrement au taux de 0,10 %. La société par actions simplifiée unipersonnelle ou communément appelé SASU est une structure juridique récente qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société à vocation commerciale. L’activité d’une SASU doit être commerciale, artisanale, agricole ou libérale. C’est le statut juridique le plus fexible, il offre un encadrement légal basé sur la liberté contractuelle. L’objectif étant de laisser une grande liberté aux dirigeants sur l’organisation de leur société. Les statuts définissent dans le détail les missions de gérance (qui ? quoi ? Le capital social est libre, le montant minimum du capital imposé est de 1€. Ce critère rend accessible à beaucoup d’entrepreneurs la création d’une société. Cependant, il est recommandé de libérer un capital plus élevé pour assurer la confiance des investisseurs. Lors de la création de la SASU, la loi exige un dépôt de 50% minimum du capital sur le compte professionnel de la société. Puis, le dirigeant a jusqu’à 5 ans pour déposer l’intégralité du capital social. L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou morale, il peut occuper des fonctions de gérance (président). Sa reponsabilité est limité au montant des apports, les créances ne peuvent poursuivre son patrimoine personnel (sauf en cas de fautes de gestion). Le fonctionnement de la SASU est peu encadré par la legislation. Les prises de décisions sont simplifiées puisque dans une SASU elle comprend qu’un seul associé. En ce sens, toutes les procédures sont simplifiées. Lorsqu’on est seul associé, il est facile de faire rentrer un nouvel actionnaire. Comme toutes autres entreprises et sociétés, la SASU est soumise à l’impôt sur les bénéfices. La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (l’IS), mais le dirigeant peut demander une option pour bénéficier de l’impôt sur le revenu (l’IR) sous plusieurs conditions. Si vous choississez cette option, c’est donc le dirigeant qui supporte personnellement l’imposition sur les bénéfices. L’associé unique peut décider de se verser les dividendes à tout moment de l’année (sauf la première année, il est nécéssaire d’avoir au moins une clôture comptable). Le président de la SASU est assimilé salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il se rémunère. Le dirigeant bénéficie des mêmes droits que les salariés à l’exception de l’assurance chômage. Les coûts de création d’une SASU peuvent s’avérer élevé et celui de certains frais supplémentaires. Bonne nouvelle ! Chez Pepit, les honoraires liés aux formalités de création de votre SASU sont gratuit. L’associé unique dispose d’une grande liberté quant à la rédaction des statuts, cependant le statuts doivent respecter un modèle précis et rigoureux. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour mieux gérer les mesures de fonctionnement de la SASU. Le dirigeant paie des cotisations sociales si ce dernier se rémunère. Il est donc important de comprendre que si le président ne se rémunère pas, il n’est pas couvert par la sécurité sociale. Le taux de cotisations sociales est élevés en SASU (75%), cela peut freiner certains dirigeants à ne pas se verser de salaire. La fermeture de la SASU est une procédure complexe et longue. Il y a de nombreuses formalités à accomplir pour fermer votre société. Dans le secteur artisanal, la protection du patrimoine personnel offerte par la SASU est particulièrement précieuse pour les artisans souhaitant limiter leur risque financier. Enfin, pour les activités libérales, la SASU représente une option intéressante grâce à la possibilité de choisir le régime fiscal et de bénéficier d’une protection sociale proche de celle des salariés. Un exemple concret de l’application de la SASU dans un secteur spécifique est la création d’entreprise dans le bâtiment, où les avantages de cette forme juridique peuvent être pleinement exploités pour gérer des projets de construction ou de rénovation.

1. SASU : 6 avantages pour votre projet d’entreprise

La flexibilité du statut juridique

La flexibilité du statut juridique d’une SASU permet à l’associé unique de rédiger librement les statuts et de définir les règles de fonctionnement de la société. Une flexibilité juridique qui plaît et qui rassure les investisseurs !

La seule contrainte pour une SASU concerne sa gouvernance. L’associé unique doit nommer un Président, personne physique ou personne morale. En pratique, il est fréquent que l’associé unique de la SASU soit également le dirigeant de la SASU.

La protection du patrimoine personnel de l’associé unique

La protection du patrimoine personnel de l’associé unique est assurée par l’article L227-1 du Code du commerce. En pratique, cela signifie que la société personne morale est responsable de ses dettes et que l’associé unique ne supporte les pertes de la SASU qu’à hauteur des sommes investies. Il bénéficie ainsi d’une protection de son patrimoine personnel, notamment de sa résidence principale. Et cela fait une différence majeure avec le statut de l’entreprise individuelle. Le patrimoine personnel peut en revanche être poursuivi lorsque l’associé commet une faute de gestion ou lorsqu’il engage des garanties personnelles, en tant que caution pour un prêt professionnel par exemple.

Le régime social du président de SASU

Le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Le bénéfice de la protection sociale suppose le versement d’une rétribution au dirigeant. Par ailleurs, ce dernier ne perçoit pas d’assurance-chômage, du fait de son statut de mandataire social.

Un capital social libre

Le capital social est libre, le montant minimum imposé est de 1€. Vous pouvez l’adapter en fonction de vos moyens et des besoins de votre activité, même si un capital plus élevé est recommandé pour obtenir un prêt ou inspirer confiance à des investisseurs. La moitié des apports doit être libérée au moment de la création de la SASU et le complément dans un délai maximum établi à 5 ans.

Un capital social et des apports

Le capital social de SASU peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Dans ce cas, ils sont soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports, sauf si la valeur des apports en nature n'excède ni 30 000 €, ni la moitié du montant du capital social. Si la société avec un associé unique évite des situations de blocage dans son fonctionnement, il peut être souhaitable d’ouvrir le capital social à de nouveaux associés avec une levée de fonds.

La fiscalité avantageuse de la SASU

Par principe, la société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise à l’impôt sur les sociétés avec un taux d’imposition fixe de 25 %. La SASU bénéficie d’ailleurs d’un taux réduit de 15 % applicable sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 000 € pour les PME dont : Le capital est détenu à au moins 75 % par une personne physique ; Le capital social est entièrement libéré ; Le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions €. Par exception, la SASU peut opter à l’IR auprès du service des impôts, dans les 3 premiers mois du premier exercice fiscal. Cela permet d accéder à l’application d’un barème progressif. C’est un choix intéressant lorsque l’associé unique choisit de ne pas se rémunérer et qu’il bénéficie d’un taux d’imposition personnel avantageux. L’option est valable une seule fois, pour une durée de 5 ans. Elle est accessible lorsque la SASU répond aux conditions suivantes : Une société non cotée en Bourse ; 5 ans d’ancienneté lors de la demande ; Une activité commerciale, artisanale ou libérale ; Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions € ; Un maximum de 50 salariés.

La fiscalité des dividendes

Par défaut, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de la Flat Tax. C’est un taux global de 30 % qui correspond à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les dividendes perçus par l’associé ne sont pas assujettis aux cotisations sociales et les prélèvements sociaux sont limités aux 17,2 % de CSG et CRDS. Le président de SASU peut choisir de soumettre ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu lorsque c’est plus avantageux. Il bénéficie alors d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes, avant leur intégration dans les revenus imposables. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent en revanche sans abattement.

Les autres éléments

Le président de SASU est assimilé salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il se rémunère. Le dirigeant bénéficie des mêmes droits que les salariés à l’exception de l’assurance chômage. Les coûts de création d’une SASU peuvent s’avérer élevé et celui de certains frais supplémentaires. L’associé unique dispose d’une grande liberté quant à la rédaction des statuts, cependant le statuts doivent respecter un modèle précis et rigoureux. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour mieux gérer les mesures de fonctionnement de la SASU.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

SASU : Tout savoir sur ce statut juridique (le meilleur statut ?)

2. SASU : 6 inconvénients à noter

Les formalités administratives obligatoires

La formation d’une SASU exige d’accomplir des formalités obligatoires, plus importantes que pour la création d'une entreprise individuelle ou micro-entreprise : Déterminer un objet social ; Nommer un dirigeant ; Déposer un capital social ; Rédiger les statuts ; Immatriculer la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Concernant la rédaction des statuts d’une SASU, il est conseillé de faire appel à un expert en droit des sociétés. C’est un point à ne pas négliger au risque de voir des clauses statutaires mal interprétées. Vous pouvez aussi consulter le modèle de statuts de SASU disponible sur Axiocap.

Un coût élevé de création et de fonctionnement

Les formalités administratives et les obligations liées au fonctionnement de la SASU génèrent des coûts plus importants par rapport à la création d’une entreprise individuelle : rédaction des statuts, attestation de dépôt de fonds, formalités au Guichet unique, frais de comptabilité, etc. La SASU nécessite une comptabilité rigoureuse : comptes annuels et dépôt de comptes au greffe. Il faut notamment compter avec la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes pour l’approbation des comptes, lorsque la SASU remplit deux des trois conditions suivantes : Un bilan supérieur à 4 000 000 € ; Un chiffre d'affaires HT supérieur à 8 000 000 € ; Plus 50 employés.

Le coût des charges sociales sur le salaire du Président : Le versement d’une rémunération au président de SASU implique le règlement de cotisations sociales. De fait, il bénéficie d’un régime social assimilé salarié, très protecteur mais néanmoins coûteux, représentant 82 % de la rémunération nette du dirigeant. L’Acre, aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des charges sociales lors de la première année d'activité.

Les limites des dividendes dans une SASU

Contrairement aux salaires, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat imposable de la SASU. La rémunération via les dividendes peut augmenter le montant de l'impôt sur les sociétés. Autre point de distinction par rapport à une rémunération par salaire soumise aux cotisations sociales : les dividendes ne génèrent pas de droits sociaux et donc pas de protection sociale (assurance-maladie, retraite) au bénéfice de l’associé. Une rémunération optimisée revient à mixer le versement d’un salaire, et ainsi le bénéfice du statut d’assimilé salarié, avec la distribution de dividendes, permettant de réduire le montant des cotisations sociales.

Lire aussi: SASU : le guide complet

Une option à l’IR limitée dans le temps

L'option à l'impôt sur le revenu n'est possible que pendant les 5 premières années d’existence de la société et sa durée est limitée à 5 exercices comptables consécutifs. Au-delà, l’IS s’impose. La fermeture d’une SASU nécessite deux formalités : la dissolution et la liquidation. Cela implique la nomination d’un liquidateur pour radier la société sur le guichet des formalités des entreprises et la publication d’une annonce légale de clôture. La cessation d’une SASU n’est donc pas sans frais, à l’inverse d’une entreprise individuelle plus souple.

3. Audrey Roy et les perspectives SASU

Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise. Publié le 12/16/2024 - Mis à jour le 9/6/2026. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société appréciée par les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise de manière souple et flexible, tout en limitant leur responsabilité. Elle se distingue par des atouts majeurs comme la liberté de gestion et la protection du patrimoine personnel. Toutefois, ce statut comporte également des contraintes, notamment des charges sociales importantes sur la rémunération du président et une certaine complexité administrative.

balises: