Seconde Activité Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches

Le statut de micro-entrepreneur offre la possibilité d'ajouter une activité secondaire à votre activité principale, ce qui est désigné comme une adjonction d'activité en auto-entreprise. Actuellement, 33 % des auto-entrepreneurs français font le choix de cumuler plusieurs activités professionnelles. De ce fait, le cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur est devenu courant. La pluriactivité implique le respect de quelques réglementations, notamment en matière de comptabilité et de gestion des chiffres d’affaires.

Qu'est-ce qu'une adjonction d'activité en micro-entreprise ?

Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, les termes d'auto-entreprise et de micro-entreprise ont été réunis pour désigner un même régime. Il est possible d'intégrer à votre entreprise plusieurs activités de même nature ou de natures différentes. L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.

Les différents types de pluriactivité

Il existe plusieurs types de pluriactivité : vous devez connaître le vôtre car c’est capital pour la suite !

• 1er cas : les deux activités sont distinctes
  Ici, c’est assez clair : vous exercez deux activités totalement différentes.
  📍 Exemple Un graphiste la semaine ✍️ qui devient magicien le week-end 🎩.
• 2e cas : les deux activités sont liées mais sur un même pied d'égalité
  Les activités sont liées mais chaque activité est considérée comme une activité à part entière. En d'autres termes, chaque activité pourrait être exercée séparément. Il n'y a pas une activité plus importante que l'autre mais elles sont liées dans le cadre du métier exercé.
  📍 Exemple Ce type de pluriactivité concerne notamment les prestataires de « gros œuvre » (plombier, électricien…) qui vendent le matériel en plus de la prestation de mise en place du matériel en question. Par exemple, un informaticien qui offre un service de dépannage informatique à domicile peut également proposer de vendre un ordinateur à son client 💻.
• Type 3 : les deux activités sont liées mais il y en a une plus importante que l’autre
  Dans ce cas, vos activités sont liées mais à la différence du cas précédent, la seconde activité est considérée comme une activité accessoire ou secondaire à la première activité. Elle n'est que le prolongement de la première activité. Ce dernier type de pluriactivité est plutôt rare.
  Pour cela, l'activité secondaire doit respecter certaines règles :
  • être directement liée à votre activité principale ;
  • les bénéfices obtenus avec cette deuxième activité ne doivent pas être plus importants que les bénéfices issus de votre activité principale.
  📍 Exemple Un cordonnier qui fournit des produits d'entretien dans le cadre de son service de cordonnerie 👞 ou un couturier qui fournit du fil pour réparer une veste 👘.

Comment déclarer une deuxième activité en auto-entrepreneur ?

Lors de la création de votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de déclarer plusieurs activités, même si celles-ci sont complètement différentes. Il vous sera alors demandé de déterminer l’activité principale, à savoir l’activité générant le plus de chiffre d’affaires. C’est sur cette activité principale que votre code APE et votre numéro SIREN/SIRET seront déterminés. Une micro-entreprise n’aura donc qu’un seul code APE et numéro SIREN, même si celle-ci exerce différentes activités.

Il est essentiel de compléter correctement le formulaire P2-P4 afin de ne pas risquer un potentiel changement de code APE. En France, la loi n’autorise pas à une seule personne de posséder plusieurs auto-entreprises. Le professionnel peut ainsi cumuler deux ou plusieurs activités à la fois. Il peut notamment envisager de travailler dans le commerce et proposer des prestations de services.

Lire aussi: Les règles du cumul emploi et auto-entreprise

La décision de cumul de plusieurs activités indépendantes peut être faite à la création de l’auto-entreprise. Dans ce cas, la pluriactivité peut être insérée dans la déclaration d’ouverture de la société. La décision peut aussi être prise au cours de la vie de l’entreprise, c’est-à-dire qu’une seule activité a été enregistrée dans le statut de la micro-entreprise. Étant déjà auto-entrepreneur, il sera nécessaire de passer par quelques formalités pour lancer de nouvelles activités.

En principe, les procédures d’adjonction d’activité secondaire en auto-entreprise sont les mêmes pour tout type d’entreprise, soit la déclaration de modification de l’entreprise via le guichet unique INPI. Depuis le 1er janvier 2023, la démarche pour ajouter une activité secondaire en auto-entreprise s’effectue exclusivement sur le site de l’INPI.

1/ Si vous n’avez pas encore effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur, alors il vous suffira d’indiquer votre activité principale et vos activités secondaires lors de votre inscription sur le site de l’INSEE. L’activité principale doit être l’activité générant le plus de chiffre d’affaires chaque année.

2 / Au contraire, si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra faire une demande de modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSSAF en remplissant un formulaire P2. Cette modification sera alors enregistrée auprès du Centre de formalités des entreprises.

Si l’ajout de cette nouvelle activité modifie le code APE de la micro-entreprise, il faut mentionner, dans le cadre 14 la nouvelle activité avant l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s). Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner la nouvelle activité après l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).

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L’ajout d’une activité secondaire n’a en principe aucune incidence sur le numéro APE. Ainsi, vous ne pouvez pas disposer de plusieurs codes APE pour une pluriactivité. À noter : Certaines catégories d’activités en auto-entreprise ne permettent pas l’ajout d’une activité secondaire.

La déclaration de chiffre d’affaires est indispensable dans la définition des charges de l’auto-entrepreneur. La déclaration annuelle de revenu est suffisante pour toutes vos fonctions. En revanche, pour des activités différentes, vous devez déclarer le revenu relatif à chaque activité dans la case qui y correspond, sauf dans le cas d’une activité secondaire accessoire.

En France, il n’est en aucun cas possible pour une personne physique de créer plusieurs micro-entreprises en même temps. Pour vous lancer dans différentes activités ou monter plusieurs entreprises, vous pouvez opter pour une pluriactivité en auto-entreprise ou créer une société unipersonnelle EURL ou SASU.

Les formalités à accomplir

Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social dans les statuts. Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts. Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

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• En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité.
• Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).

Lorsque l'objet social n'est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.

Conséquences fiscales et sociales

Sur le plan fiscal, le cumul d’activité engendre quelques changements au niveau du calcul de l’impôt sur le revenu et le taux appliqué. Dans le cas contraire, un abattement forfaitaire sera automatiquement appliqué sur le chiffre d’affaires afin de calculer le bénéfice concerné par l’impôt sur le revenu. Concernant l’activité secondaire accessoire, un taux unique est appliqué sur le chiffre d’affaires global.

Concernant la comptabilité, il est impératif de tenir une comptabilité distincte pour chaque activité afin d’établir le montant des charges fiscales et sociales relatif à chaque activité. La définition de la nature de l’activité secondaire est essentielle dans le but de mettre en application les règles relatives à la pluriactivité.

Depuis le début de l’année 2018, l’auto-entrepreneur peut être redevable d’une TVA si le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise dépasse un certain seuil. De plus, il est possible que les plafonds soient moins importants que ceux précédemment cités. En pluriactivité, l’auto-entrepreneur est redevable de charges sociales. Dans le cas de cumul d’activité, des taux de cotisations sociales sont appliqués sur chacune des activités suivant leur type. Les procédures de déclaration de chiffres d’affaires sont similaires pour l’auto-entreprise qui exerce une seule fonction que pour celles qui cumulent plusieurs activités.

Concernant la facturation, elle varie suivant le lien qu’il y a entre les activités. Ainsi, pour deux ou plusieurs activités distinctes, il est conseillé d’établir une facture pour chaque type d’activité.

Seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

• Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
• Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
• Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
• Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
  • Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
  • Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
  • Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Par exemple, un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

• Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
• Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Conséquences sur le régime fiscal

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Tableau - Taux applicables en fonction du type d'activité

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Par exemple :

Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :

• Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
• Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €

Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Conséquences sur la facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies. Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit ventiler sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicables.

C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.

Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le taux le plus élevé.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

• Activité commerciale et d'hébergement
  Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €
  • Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
• Activité de prestation de services
  Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €
  • Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 41 250 €
  • Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
• Activité libérale (sauf avocat)
  Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €
  • Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires inférieur à 41 250 €
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
• Avocat
  La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
  Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
  • Pour les activités réglementées
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €
    • Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à 55 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
  • Pour les activités non réglementées
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

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