Différence entre SELURL et EURL pour la création d’un cabinet professionnel
La SELURL (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une déclinaison unipersonnelle de la SELARL, spécialement aménagée pour les professions libérales réglementées. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version unipersonnelle de la SARL et peut aussi convenir à des professions libérales lorsqu’elles ne relèvent pas d’un ordre ou d’une réglementation particulière. Cette article synthétise les caractéristiques, avantages et inconvénients de chaque forme afin d’aider le professionnel à choisir la solution la plus adaptée à son cabinet.
Qu’est-ce que SELURL et quelles sont ses particularités?
Qu’est-ce qu’une SELURL ? Nature unipersonnelle : Une SELURL ne compte qu’un associé unique, qui détient l’intégralité des parts sociales. Finalité : La société sert à loger une activité réglementée (avocat, médecin, architecte…) dans un cadre sociétaire. Capital librement fixé : Aucun plancher n’est imposé : le capital peut être fixé à 1 €, libéré en apports en numéraire ou en nature, selon les besoins du praticien. Les règles de libération (20 % minimum à la constitution, solde sous cinq ans) s’alignent sur celles des sociétés commerciales classiques. La validation par les autorités compétentes (ordre ou chambre) est indispensable avant toute immatriculation.
Avant de recevoir votre K-bis, six jalons incontournables structurent la démarche d’immatriculation : rédaction de statuts exigeants, validation par l’ordre, dépôt du capital, publication dans un support habilité, transmission du dossier d’immatriculation via le guichet unique et, enfin, délivrance de l’extrait Kbis par le greffe. Le gérant associé unique est un Travailleur Non Salarié (TNS) rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. La SELURL permet le choix entre l’impôt sur le revenu (BNC) et l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS peut offrir une optimisation du niveau d’imposition en fonction des résultats et de la rémunération du gérant.
La SELURL présente une personnalité morale et permet d’ouvrir le capital à de nouveaux associés, lorsque nécessaire. Elle offre flexibilité et sécurité pour un professionnel qui commence seul puis peut accueillir des partenaires. En l’absence de différence de fond avec la SELURL, les termes SELEURL et SELARLU désignent souvent la même forme juridique. Le statut social du dirigeant est celui d’un TNS, et la rémunération peut être imposée au titre de l’IR (BNC) par défaut ou de l’IS sur option. La SELURL est adaptée quand le cadre libéral impose des règles strictes tout en conservant la souplesse d’un statut unipersonnel.
Qu’est-ce que EURL et quelles sont ses particularités?
L’EURL est la déclinaison unipersonnelle de la SARL. Elle est constituée d’un seul associé qui détient la totalité des parts sociales. Le capital social minimum est fixé à 1 €, et l’associé unique assure la gestion (gérant, qui peut être lui-même ou un tiers). Comme pour la SARL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Taxation et régime social dépendent du choix entre IR et IS, avec une particularité: par défaut, l’EURL est soumise à l’IR lorsque l’associé est une personne physique, mais peut opter pour l’IS si cela est plus avantageux.
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En pratique, l’EURL propose une gestion simple et flexible pour un entrepreneur seul qui privilégie le cadre sociétaire sans nécessairement être soumis aux règles rigides des professions réglementées. Le gérant associé peut bénéficier du statut TNS lorsque l’associé unique est le gérant, ou assimilé-salarié s’il n’est pas l’unique détenteur de la société. L’ouverture du capital à de nouveaux associés transforme l’EURL en SARL (ou, selon le cas, evolue vers une SARL multi-associés) sans changer fondamentalement la forme unipersonnelle.
Comparaison directe SELURL vs EURL
- Nombre d’associés: SELURL - 1 associé unique; EURL - 1 associé unique (mais peut évoluer vers des associés multiples via transformation en SARL).
- Capital social: libre, à partir de 1 € dans les deux cas.
- Régime fiscal par défaut: SELURL - IR (BNC pour rémunération technique sous certaines conditions) avec option IS possible; EURL - IR par défaut pour associé unique physique, option IS possible.
- Régime social du dirigeant: SELURL - TNS; EURL - TNS si gérant majoritaire, assimilé-salarié sinon.
- Objet et cadre réglementaire: SELURL est destinée aux professions libérales réglementées et nécessite agrément ou validation ordinale; EURL est plus générale et n’exige pas d’agrément ordinal spécifique.
- Ouverture du capital: SELURL peut accueillir de nouveaux associés selon les statuts; EURL est directement transformable en SARL si de nouveaux associés rejoignent.
- Protection du patrimoine et responsabilité: les deux limitent la responsabilité à l’apport; SELURL comporte des éléments professionnels supplémentaires liés à la déontologie et à l’agrément ordial.
Points clés à considérer lors du choix
- Si vous exercez une profession libérale réglementée et que vous souhaitez un cadre rigide mais protecteur avec possibilité d’agréments, la SELURL peut être préférable.
- Si vous envisagez de rester seul ou d’évoluer vers une structure de type EURL/SARL sans contraintes ordinales, l’EURL peut être plus simple et plus flexible.
- Le choix entre IR et IS peut influencer fortement votre imposition personnelle et celle de la société; IS peut être avantageux pour réinvestir les bénéfices et réduire l’imposition au niveau personnel sur les rémunérations versées.
- L’ouverture du capital à des associés ultérieurs est plus naturelle dans une SELURL/SELARL que dans une EURL, mais cela implique une rigueur administrative et déontologique accrue en fonction de l’ordre professionnel.
Tableau récapitulatif
| Aspect | SELURL | EURL |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 (unipersonnelle; peut évoluer) | 1 (peut évoluer) |
| Capital social | Libre, à partir de 1 € | Libre, à partir de 1 € |
| Régime fiscal par défaut | IR (BNC) avec option IS | IR avec option IS |
| Régime social du dirigeant | TNS | TNS (ou assimilé-salarié) |
| Cadre professionnel | Réglementé (agrément/ordres) | Pas de cadre ordal spécifique |
| Ouverture du capital | Possible selon statuts | Possible mais transformation en SARL |
| Personnalité morale | Oui | Oui |
Éléments pratiques de création et formalités
Pour constituer une SELURL ou une EURL, les démarches incluent la rédaction des statuts, le dépôt des apports sur compte bloqué, la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier via le guichet unique (INPI ou équivalent). La différence principale réside dans les exigences ordinales et les règles de déontologie propres à une SELURL, qui peuvent imposer des validations préalables auprès de l’ordre professionnel. Dans les deux cas, une fois l’immatriculation obtenue, l’extrait Kbis confirme l’existence juridique de la société.
Une SELARL, c'est quoi exactement ?
Points à surveiller et conseils
Avant de choisir, évaluez votre besoin de flexibilité et votre cadre déontologique. Si vous anticipez d’avoir prochainement des associés, envisagez d’ores et déjà les implications juridiques et fiscales de l’ouverture du capital. En cas de profession réglementée, l’agrément ordinal et la conformité déontologique peuvent influencer fortement le montage et les coûts récurrents.
Pour accélérer la création et limiter les coûts, vous pouvez recourir à des services en ligne (legaltech) ou à un expert-comptable spécialisé qui maîtrise les spécificités SELARL/SELURL et EURL/SARL. Le choix dépendra de votre budget, de votre appétence pour la gestion administrative et du niveau d’assistance souhaité.
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