Franchise en Base de TVA : Définition et Fonctionnement

Lors de la création d’entreprise ou lorsqu’une entreprise a un faible niveau d’activité, la question du choix du régime de TVA se pose et il n’est pas à prendre à la légère. Souvent, on hésite entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Mais peu de gens le savent mais aujourd’hui il est possible, sous certaines conditions de plafonds de chiffre d’affaires ou CA, de ne pas être assujetti à la TVA, c’est-à-dire de ne pas payer de taxes sur la valeur ajoutée à l’État, c’est ce qu’on appelle le régime de TVA de franchise en base.

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense ses bénéficiaires de toute obligation en matière de TVA. Ainsi, ils n’ont pas besoin :

de la facturer à leurs clients ;
d’établir des déclarations de TVA ;
de rembourser la taxe perçue à l’État.

Par conséquent, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

Le principe de la franchise de TVA est simple, une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA ( Taxe sur la valeur ajoutée ). Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients qui paieront alors en Hors-taxes (HT), elle n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État.

Cependant, selon le code général des impôts, elle doit faire figurer sur ses factures clients la mention "TVA non-applicable, article 293B du CGI". Dans l’autre sens, cette entreprise ne pourra donc pas déduire la TVA sur les achats qu’elle effectue.

La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un régime fiscal. Elle permet aux entreprises, qui réalisent au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils, d’être exonérées de la déclaration et du paiement de TVA sur leurs ventes ou leurs prestations.

Une TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : Toute entreprise, professionnel ou auto-entrepreneur, qui remplit les conditions de la franchise en base de TVA, doit facturer ses ventes ou ses prestations hors taxe. Il doit alors apposer la mention suivante sur ses factures « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». En contrepartie, il ne pourra pas déduire ni récupérer la TVA sur ses achats de biens ou de services.

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Qui Peut Bénéficier de la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA peut s’appliquer à tous les professionnels. Ce régime concerne donc :

les entrepreneurs individuels ;
les micro-entrepreneurs ;
les sociétés, quel que soit leur statut juridique.

La seule condition à respecter pour en profiter est de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires annuel.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués

Seuils de la Franchise en Base de TVA : Cas Général

Ces plafonds de chiffre d’affaires s’appliquent à tous les professionnels, à l’exception des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes.

Les professionnels confondent souvent les seuils de la franchise de TVA avec ceux de la micro-entreprise. Leurs montants sont différents, et ces deux régimes fiscaux ne sont pas directement liés.

En réalité, il convient de distinguer deux seuils :

le seuil de base ;
le seuil majoré.

Le montant de ces plafonds a évolué. Le fonctionnement de ces plafonds de chiffre d’affaires le suivant :

Si vous franchissez le seuil de base, vous serez soumis à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Dès lors que vous dépassez le seuil majoré, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de TVA, avec effet immédiat. Ainsi, vous devez inclure la TVA sur vos factures dès le premier jour du dépassement.

Les entreprises nouvellement créées bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA, tant que leur chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds en vigueur. Un ajustement au prorata temporis doit être effectué pour la première année d’activité. Cela signifie que vous devez transposer le montant de vos recettes sur une base de 12 mois.

Les seuils à utiliser dépendent donc de la nature de votre activité. Si vous proposez à la fois des prestations de services et des biens, le chiffre d’affaires réalisé est étudié au niveau de chaque catégorie de revenus. Vos recettes globales ne peuvent toutefois pas excéder le plafond le plus élevé, soit celui applicable aux ventes de marchandises.

Seuils Particuliers des Avocats, des Auteurs et des Artistes-Interprètes

Des seuils spécifiques s’appliquent à ces trois professions.

Les activités réglementées correspondent :

aux activités réglementées, pour les avocats ;
aux revenus des ventes d’œuvres et à la cession des droits d’auteur pour les artistes-interprètes et les auteurs.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous facturez tout simplement vos clients sans TVA. Ainsi, le prix de vos ventes est identique, qu’il soit indiqué hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Vous devez toutefois inscrire la mention suivante sur chacune de vos factures : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

La loi prévoit également des exonérations de TVA pour certaines activités. Elles s’appliquent aux soins médicaux, aux opérations bancaires et d’assurance et aux activités d’enseignement, par exemple.

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Comment Bénéficier de la Franchise en Base de TVA ?

Le micro-entrepreneur bénéficie de fait de la mise en œuvre du régime de base de la TVA. Il doit délivrer ses factures sans TVA et ne pratiquer aucune déduction de la taxe. Il peut cependant opter pour le régime réel d’imposition à la TVA. En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, il perdra le bénéfice de la franchise.

Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit. Ces dernières peuvent néanmoins renoncer à ce régime dérogatoire. En cours d’existence, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA. Il en existe deux : le régime du réel simplifié ou du réel normal. L’option s’effectue à tout moment.

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA. Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges.

Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.

Opter pour le régime de franchise de base ne sera pas toujours le meilleur choix, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès. En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer. Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous.

Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs. Il convient donc de bien réfléchir quant à la pertinence de l’option pour le régime de franchise en base de TVA. Pour cela vous pouvez vous rapprocher de votre cabinet comptable qui vous indiquera quel régime choisir en fonction de votre situation.

Avantages

Les conséquences de la franchise de base de TVA sont différentes selon la forme juridique de l’entreprise, mais ce dispositif offre notamment un allégement des obligations comptables, telles que la déclaration de TVA. Il permet aussi de facturer hors taxe, le professionnel peut donc proposer des prix inférieurs par rapport à ses concurrents qui facturent de la TVA.

Inconvénients

À l’inverse, la franchise en base de TVA présente l’inconvénient majeur de ne pas pouvoir déduire la TVA de ses achats. Ce régime n’est donc pas intéressant pour les professionnels qui doivent effectuer des investissements importants.

Conséquences en Cas de Dépassement des Seuils de la Franchise de TVA

En cas de dépassement des plafonds du régime de franchise, vous devez facturer la TVA :

à partir du 1er janvier de l’année suivante, si vous franchissez seulement le seuil de base ;
dès le jour du dépassement, si vous excédez le seuil majoré.

Pour cela, vous devez contacter le SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant fait partie des mentions obligatoires lorsque vous êtes assujetti à la TVA. Vous devez l’intégrer sur chacune de vos factures, dès lors que leur montant hors taxe excède 150 €.

Si vous avez déjà émis des factures sans TVA depuis le début du mois du dépassement, pas de panique ! Vous pouvez toujours générer des factures rectificatives pour régulariser la situation.

Suite au changement de régime, vous devenez redevable de la TVA. Cela signifie que vous collectez cette taxe pour le compte de l’État, et que vous devez ensuite la lui reverser. Vous allez donc procéder à la déclaration et au paiement de la TVA selon un rythme :

annuel si vous relevez du régime réel simplifié ;
trimestriel ou mensuel, dans le cadre du régime réel normal.

Dans le cadre du régime réel simplifié, vous devez aussi procéder au versement de deux acomptes de TVA chaque année.

En revanche, vous pouvez désormais exercer votre droit à déduction. Vous pouvez ainsi imputer la TVA payée sur vos achats sur votre TVA collectée. Ce mécanisme permet de réduire le montant de la taxe à rembourser à l’État.

Si vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA, vous devez désormais calculer la TVA pour l’intégrer à vos factures. Pour cela, vous devez connaître le taux de TVA applicable au bien ou au service vendu.

La formule à utiliser est assez simple : Montant de la TVA = prix hors taxe x taux de TVA

Comment Sortir de la Franchise en Base de TVA ?

En dehors des cas de dépassement des seuils, il est possible pour une entreprise de renoncer volontairement à la franchise en base de TVA dès le début de son activité, même si elle respecte les seuils. C’est le cas si elle veut récupérer la TVA sur ses achats. Attention, cette opération est irrévocable pour une période de deux ans.

L’entreprise doit notifier sa renonciation à la franchise en base de TVA auprès de l’administration. Cette démarche peut se faire par courrier à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou via le portail des impôts. Dans l’espace professionnel, l’entreprise peut remplir une déclaration spécifique pour renoncer à la franchise en base de TVA.

La renonciation se fait sous forme de choix explicite entre les deux options. L’entreprise déclare qu’elle souhaite être assujettie à la TVA et qu’elle choisit un régime réel de TVA (simplifié ou normal). Ce régime entraînera l’obligation de facturer la TVA à ses clients et de la reverser à l’administration fiscale.

La renonciation prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf si l’entreprise a opté pour un régime de TVA en cours d’année. Le choix de cette option doit donc être effectué avant la fin de l’année pour que le changement prenne effet au 1er janvier.

Une fois que l’entreprise a opté pour cette option, elle est soumise au régime de TVA pour une période minimale de deux ans. Au terme de ces deux ans, elle pourra renoncer à nouveau à la TVA si elle le souhaite, mais cela doit également être déclaré auprès de l’administration fiscale. Cette option est renouvelable par tacite reconduction.

Qui Ne Peut Pas Bénéficier de l’Exonération de TVA ?

Certaines activités, même si elles ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires, ne peuvent pas bénéficier de la franchise parce qu’elles sont exclusivement soumises à la TVA :

Les entreprises qui réalisent des importations de biens ou de services.
Les marchands de biens, les opérateurs qui effectuent des transactions immobilières (achat-revente) ou des opérations de promotion immobilière.
Certaines prestations sont exonérées de TVA (soins médicaux, activités éducatives, culturelles et sociales), mais les entreprises qui exercent ces activités doivent tout de même respecter des obligations fiscales spécifiques et ne peuvent pas bénéficier de la franchise de TVA.

Certains régimes fiscaux obligent les entreprises à être assujetties à la TVA, même si elles sont petites ou de taille modeste :

Les exploitants agricoles qui exercent sous le régime de la TVA sur marge ne bénéficient pas de l’exonération.
Les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens doivent facturer la TVA sur leurs ventes, même si elles sont en franchise en base de TVA.
Les entreprises ayant des clients professionnels (assujettis à la TVA) ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA si elles réalisent un chiffre d’affaires suffisant.

J’espère que cet article vous aura éclairé sur la franchise en base de TVA. N'hésitez pas à approfondir vos recherches sur les seuils spécifiques à votre activité et les démarches à suivre pour une gestion optimale de votre TVA.

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