Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Cependant, de nombreuses exonérations existent, permettant de réduire ou de supprimer cet impôt. Cet article détaille les conditions d'exonération de la CFE, les critères d'éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier.

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Principes Généraux de la CFE

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Au regard de ses modalités de calcul, son montant peut varier chaque année.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

  • L'activité est exercée en France.
  • L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
  • L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
  • L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

À noter : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Les entreprises sont soumises à la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

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Activités de location et sous-location d'immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

  • Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
  • Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

À noter : Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Les Différents Types d'Exonérations de CFE

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Exonérations de Plein Droit

Les exonérations de plein droit sont applicables automatiquement, sans nécessiter de demande spécifique. Elles sont souvent liées à la nature de l'activité exercée ou à la situation géographique de l'entreprise.

Exonérations en raison de la nature de l’activité

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :

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  • Le travail manuel est prépondérant.
  • Ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé).
  • Ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers).
  • Ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.

Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente. D’autres types d’activités sont également exonérées :

  • Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art.
  • Les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques.
  • Les artistes lyriques et dramatiques.
  • Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique.
  • Les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers).
  • Les sportifs.
  • Les jeunes avocats.
  • Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.
  • Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste.
  • Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros.
  • Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
  • Les exploitants agricoles.
  • Les établissements zoologiques pour leur activité agricole.
  • Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
  • Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat.
  • Certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions).
  • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Exonérations en raison de l’emplacement de l’activité

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :

  • Les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
  • Les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Exonération en raison du chiffre d’affaires

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

  • De la cotisation minimum de CFE.
  • Des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Exonérations Facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Exonération d’une durée de 3 ans

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

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Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Autres exonérations facultatives

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

  • Entreprises implantées dans les zones suivantes :
    • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
    • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
    • zones France ruralités revitalisation (FRR)
    • Zones urbaines sensibles (ZUS)
    • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
    • Zones franches urbaines de première génération
    • Zones franches urbaines de seconde génération
    • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
    • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
    • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
    • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
  • Entreprises situées en Corse
  • Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
  • Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
  • Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
  • Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
  • Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
  • Caisses de crédit municipal

Attention : Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) , éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches. Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Les principales exonérations de la CFE 💸

Calcul de la CFE

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Détermination de la base d’imposition

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile). Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2023).

En cas de création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Base d’imposition réduite

Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite. A titre d’exemples :

  • Pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité.
  • Pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % (selon le nombre de salariés employés).
  • En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.

La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en fonction de la période d’activité en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (exploitation d'hôtels de tourisme saisonniers classés, de restaurants, de cafés, de discothèques, d’établissements de spectacles ou de jeux ainsi que d’établissements thermaux).

Taux d’imposition

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre.

Démarches Administratives

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai 2025 de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
  • L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment :
    • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
    • Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
    • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
    • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
    • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Formulaire 1447-M-SD

CFE et Micro-Entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI).

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (article 1478 du CGI). En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI).

Si une base minimale a été appliquée, la mention "OUI" figure sur la ligne 9 de l'avis d'impôt.

Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum.

La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Ainsi, en cas de création en N‑1 ou N‑2, si cette période est d’une durée inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir doit être rapporté à une année pleine.

Paiement de la CFE

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente.

Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé. Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.

L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel).

L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de contact ou des SIE. L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.

Tableau récapitulatif des bases minimum de CFE dues en 2025

Chiffre d'affaires réalisé en N-2 Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 € Entre 237 € et 565 € Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 237 € et 1 130 € Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 237 € et 2 374 € Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 237 € et 3 957 € Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 237 € et 5 652 € Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 € Entre 237 € et 7 349 € Entre 243 € et 7 533 €

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