Seuil de TVA pour Auto-Entrepreneur en Activité Mixte : Comprendre et Gérer

L’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires (CA), mais également à un plafond de TVA s’il souhaite en être exonéré. En effet, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. L’entrepreneur ne paie pas la TVA de sa poche lorsqu’il vend des produits ou services. Ce sont ses clients (les consommateurs) qui la payent sur presque l’ensemble de leurs achats. C’est pour cela que l’on parle de prix « toutes taxes comprises » (TTC).

Cet article vous guide à travers les seuils de TVA spécifiques pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité mixte, c'est-à-dire cumulant des activités de natures différentes.

Qu'est-ce qu'une Activité Mixte ?

L’activité mixte correspond à une situation dans laquelle le professionnel cumule des activités de natures différentes. L’auto-entrepreneur peut mener une activité mixte, deux activités qui sont connectées ou n’ont aucun lien entre elles. La première demeurera l’activité principale puisqu’elle génèrera plus de recettes.

En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente (par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale).

Exemple : Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité artisanale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.

Lire aussi: Conditions et Actualités TVA Auto-Entrepreneur

Règles à respecter pour cumuler plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise

Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles. Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :

• Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
• Artisanale
• Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.

L'entrepreneur qui exerce un activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).

Plafonds de Chiffre d'Affaires et TVA

Plafonds de chiffre d'affaires

Pour la période allant de 2023 à 2025, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

• 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement
• 77 700 € pour les prestations de services

En cas d’activité mixte, l’auto-entrepreneur doit respecter le plafond de 188 700 € et sa part de chiffre d’affaires liée aux prestations de services et activités libérales ne doit pas dépasser 77 700 €.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.

Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués

Exemple : Pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours, le calcul sera le suivant : (120 x 188 700) / 365 = 62 038 €.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

• Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
• Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
• Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
• Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
  • Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
  • Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
  • Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Par exemple, un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

• Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
• Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Lire aussi: TVA : retour sur la suspension du seuil

Seuils de TVA

En plus des plafonds du régime de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs sont également concernés par un autre type de seuil : les seuils de franchise en base de TVA.

• Achat / vente de marchandises (BIC)
  • 85 000 € de chiffre d'affaires annuel (Seuil de franchise)
  • 93 500 € de chiffre d'affaires annuel (Seuil de tolérance)
• Prestations d’hébergement (BIC)
• Prestations de service commerciales et artisanales (BIC)
  • 37 500 € de chiffre d'affaires annuel (Seuil de franchise)
  • 41 250 € de chiffre d'affaires annuel (Seuil de tolérance)
• Professions libérales (BNC)

Comme pour les plafonds du régime micro-entreprise, les seuils de franchise de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activités mixtes (ventes + prestations). Dans ce cas, c’est le seuil des ventes qui sera le seuil maximum, mais si le CA des prestations de services dépasse le seuil applicable aux prestations de services, alors vous devenez redevable de la TVA pour l’ensemble de vos activités !

Important : Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA.

Conséquences du Dépassement des Seuils

Dépassement des plafonds du régime micro-entreprise

Concernant les plafonds de la micro-entreprise, vous avez droit à une période de tolérance de 2 ans. Vous avez donc tout à fait le droit de dépasser ces plafonds pendant 2 années civiles consécutives, sans que cela implique un changement immédiat et brutal de votre fiscalité et un alourdissement de vos obligations comptables.

Ce n’est qu’à partir du 1er janvier qui suit 2 années consécutives de dépassement des plafonds que vous perdrez le statut d’auto-entrepreneur. Vous basculez dans ce que l’on appelle le régime de l’Entreprise Individuelle « au réel ».

Voici très concrètement ce que ça impliquera comme changement pour vous :

Fin du régime micro-fiscal

À compter du 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, vous perdrez le bénéfice du régime micro-fiscal. Autrement dit, vous basculerez « automatiquement » dans un régime réel d’imposition de vos bénéfices.

Voici les conséquences directes de ce changement de régime fiscal :

• Votre bénéfice n’est plus déterminé forfaitairement : vos charges réelles sont déduites de votre CA pour calculer votre bénéfice imposable ;
• Vous ne pourrez plus bénéficier du versement libératoire : votre impôt sera calculé via le barème progressif de l’impôt en ajoutant votre bénéfice imposable aux autres sources de revenus de votre foyer fiscal.

En basculant sur un régime fiscal au réel, vos obligations comptables seront également plus lourdes. Vous devrez en effet produire un bilan comptable annuel et fournir à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables obligatoires (liasse fiscale, compte de résultats, grand livre, livre journal, inventaire annuel, etc.). Autant dire que le recours à un expert-comptable deviendra donc indispensable pour être sûr de bien respecter toutes vos obligations !

Fin du régime micro-social simplifié

Vous perdrez également le régime social simplifié applicable aux auto-entrepreneurs pour les déclarations et paiements de leurs cotisations sociales : le régime micro-social simplifié. En effet, vous basculerez dans le régime de droit commun classique des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Cela signifie que :

• Vous ne devrez plus déclarer votre CA à l’Urssaf mensuellement ou trimestriellement : votre bénéfice imposable sera transmis une fois par an à l’Urssaf, en même temps que votre déclaration annuelle de revenu sur le site des impôts, pour le calcul de vos contributions sociales ;
• Vos cotisations sociales ne seront plus calculées d’après votre CA : elles seront calculées sur votre bénéfice imposable et seront égale à environ 45% à 50% de celui-ci (contre 6% à à 24,6% du CA en micro-entreprise).
• Votre protection sociale, quant à elle, restera assez similaire puisque vous ne changez pas de statut.

Dépassement des seuils de TVA

Concernant les plafonds de TVA, comme expliqué précédemment, il existe les seuils « normaux » et les seuils « majorés ». Voici les 2 cas de figure possibles :

• Vous dépassez le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour du dépassement ;
• Vous dépassez le seuil de franchise au cours d’une année, sans dépasser le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier suivant.

Dès lors que vous devenez redevable de la TVA, vous allez devoir :

• contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour leur signaler que vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA, leur demander l’attribution de votre n° de TVA intracommunautaire et leur préciser le régime de TVA que vous choisissez (réel simplifié, réel normal, mini-réel, etc.) ;
• facturer la TVA à vos clients selon le taux en vigueur et la faire apparaître sur vos devis et factures ;
• supprimer la mention « TVA non applicable - Art. 293B du CGI » sur vos devis et factures auto-entrepreneur ;
• faire des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale, depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
• reverser la TVA collectée auprès de vos clients à l’État.

Dès lors que vous devenez redevable de la TVA, vous avez également la possibilité de la récupérer sur vos dépenses professionnelles. Il faudra pour cela bien conserver l’ensemble des justificatifs de ces dépenses faisant apparaître le taux et le montant de TVA payée.

Notez bien que même si vous dépassez les seuils de TVA, vous continuez à bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que vous n’avez pas dépasser les plafonds du régime micro-entreprise. Rien ne change donc concernant vos obligations comptables, si ce n’est les déclarations de TVA à faire en plus. Vous pouvez toujours profiter des autres avantages de la micro-entreprise.

Franchise en Base de TVA : Conditions et Seuils

Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dès lors qu’il ne dépasse pas les seuils d’application de ce dispositif. Rappelons que la franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Seuils de franchise TVA

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en auto-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter des seuils précis.

Les seuils à retenir au 1er janvier 2025 :

Sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures.

Seuil de franchise

Si votre chiffre d’affaires (CA) de cette année 2025 se situe sous le seuil de franchise, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Pour déterminer si vous êtes redevable de la TVA, l’administration fiscale se basera en effet sur le CA annuel de l’année civile précédente.

Dépassement des seuils de franchise ou de tolérance

Voici les règles applicables :

• Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA sur une année civile : vous continuez d’être exonéré sur l’année suivante, à condition de ne pas franchir le seuil de tolérance.
• Vous avez dépassé le seuil de franchise en base de TVA. Votre chiffre d'affaires annuel se situe donc entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance (période de tolérance) pendant l’année en cours : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
• Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €) : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement. De plus, vous devez émettre des factures rectificatives pour les opérations exonérées réalisées dès le 1er jour de dépassement.

N’oubliez pas d’informer par courrier le Service des impôts des entreprises de votre sortie de la franchise en base de TVA, et ceci, avant la fin du mois suivant le dépassement. Votre SIE vous transmettra ensuite un numéro de TVA intracommunautaire.

En cas de dépassement des seuils, l'exonération de TVA est maintenue pour l’année en cours, mais cesse de s’appliquer l’année suivante.

Si vous dépassez le seuil majoré (seuil de tolérance) lié à votre activité, le paiement de la TVA s’applique de plein droit dès le jour de dépassement.

Comment émettre une facture rectificative ?

Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture. Elle devra comporter :

• Le prix rectifié en TTC
• La référence de la facture à corriger, c’est-à-dire son numéro unique et chronologique
• Le fait que ce document annule et remplace la facture à rectifier. Par exemple, avec l’inscription suivante : « Vous trouverez ci-dessous notre facture rectificative. Elle annule et remplace la facture n...

Comment Déclarer une Activité Mixte ?

Pour devenir auto-entrepreneur à activité mixte, il est possible de se déclarer dès la création de l’entreprise. Ajouter une activité supplémentaire à une entreprise déjà créée est possible en cours d’année. Pour ce faire, il est nécessaire d’effectuer une modification en ligne, sur le guichet unique.

Il est tout à fait possible d’effectuer la déclaration d’une activité mixe à la création du statut d’auto-entrepreneur. Un auto-entrepreneur peut ajouter une activité supplémentaire à une entreprise déjà lancée, mais elle devra être déclarée. Dans ce cas, il est tenu d’effectuer une modification sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).

Questions Fréquentes

Quel est le revenu maximum pour un auto-entrepreneur ?

Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sont de 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement, et de 77 700 € pour les prestations de services.

Quel est le montant maximum de CA pour une micro-entreprise de prestation de services ?

Pour une activité de prestation de services, le plafond annuel de CA a ne pas dépasser est 77 700 € HT.

Où déclarer sa TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?

Pour déclarer sa TVA, un entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Par la suite il doit choisir un régime d'imposition. Dès lors, il aura une déclaration mensuelle ou annuelle à faire. L'administration fiscale se charge aussi calculer la différence entre la TVA collectée et celle payée afin de déterminer si l'auto-entrepreneur doit verser de la TVA ou bénéficier d'un crédit de TVA.

Quelle est la différence entre BIC et BNC ?

Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, industrielles ou artisanales et la fourniture de logement, tandis que les Bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales et une partie des prestations de services. BIC et BNC font référence au type de revenus et correspondent ainsi à des catégories d'imposition.

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