Comment obtenir un numéro SIRET pour auto-entrepreneur en entreprise individuelle

Le numéro SIRET auto-entrepreneur est le numéro d’identification de l’entreprise. Ce numéro unique permet d’identifier votre activité propre et de prouver l’existence légale de votre activité. Toute forme d’entreprise bénéficie de son numéro SIRET. Nous faisons ici le point sur les spécificités à connaître sous le régime de la micro-entreprise.

Numéro SIRET en entreprise : définition

Posséder un numéro SIRET est une obligation légale pour toute entreprise quelle que soit sa taille. Vous pouvez le consulter à tout moment sur le site du Guichet unique.

Le numéro SIRET se compose de 14 chiffres : Les 9 chiffres du numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), unique et non modifiable tant que l’entreprise est en activité. Les 5 chiffres du numéro NIC (Numéro Interne de Classement), pour identifier géographiquement l’établissement.

Bon à savoir :
Le numéro SIREN est toujours le même. Si une entreprise possède plusieurs établissements, les 5 derniers chiffres du numéro SIRET (le NIC) changent selon la situation géographique des établissements. Dans ce cas, une même entreprise peut posséder plusieurs SIRET.

À quoi sert le numéro SIRET pour les auto-entrepreneurs ?

Le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur est indispensable pour :

  • prouver l’existence légale de l’entreprise.
  • assurer la conformité de tous vos documents contractuels et commerciaux.
  • vérifier les informations officielles concernant votre entreprise.
  • répondre aux statistiques de l’INSEE.

L’existence légale de l’auto-entreprise

Pour vos clients, le numéro SIRET est l’assurance de l'existence légale de votre auto-entreprise. Cet identifiant unique est indispensable pour assurer la crédibilité de votre activité d'auto-entrepreneur. Vous ne pouvez tout simplement pas travailler sans.

Lire aussi: SIRET : Définition et Utilité

La conformité des documents contractuels et commerciaux de l’auto-entrepreneur

Tous les devis et toutes les factures que vous émettez doivent obligatoirement mentionner votre numéro SIRET d’auto-entrepreneur pour avoir une valeur légale. Si vous signez un contrat de confidentialité ou tout autre type de contrat avec un tiers, votre numéro SIRET d’auto-entrepreneur doit obligatoirement être mentionné également.

La consultation des informations officielles de votre auto-entreprise

Par le biais de votre numéro SIRET, vos clients peuvent consulter la conformité des informations fournies par l'auto-entrepreneur via une simple recherche en ligne.

À tout moment, vos clients peuvent vous demander un avis de situation au répertoire SIRENE. Ce document permet de vérifier les informations récentes sur une entreprise (notamment si vous êtes à jour dans le paiement de vos charges). Vous pouvez l’obtenir sur le site du Guichet unique.

Quelles différences entre les SIREN et SIRET ?

Le SIREN et le SIRET jouent des rôles complémentaires :

  • SIREN: identifie l'entreprise (9 chiffres).
  • SIRET: identifie l’établissement (14 chiffres, 9 pour le Siren + 5 NIC).

Une micro-entreprise peut posséder plusieurs SIRET si elle a plusieurs établissements.

Comment obtenir un numéro SIRET pour un micro-entrepreneur ?

Pour obtenir un numéro SIRET en micro-entreprise, il vous suffit de devenir micro-entrepreneur, autrement dit de réaliser votre déclaration de début d’activité sur le site du Guichet Unique.

Lire aussi: Numéro de TVA à partir du SIRET

Le délai pour obtenir le numéro SIRET
Une fois votre dossier validé, vous recevez automatiquement votre numéro SIRET d’auto-entrepreneur sous 2 à 4 jours par courrier électronique. Vous pouvez aussi le consulter depuis votre espace personnel sur le site du Guichet unique.

Cette démarche est gratuite.

Que faire après avoir obtenu son SIRET ?

Une fois que vous avez obtenu votre numéro SIRET en tant qu'auto-entrepreneur, il vous reste plusieurs démarches essentielles à effectuer pour débuter sereinement votre activité :

  • Inscrivez-vous sur le site de l’Urssaf pour vos futures déclarations de chiffre d’affaires et paiements des cotisations sociales.
  • Réalisez votre première déclaration de chiffre d’affaires dans les trois premiers mois qui suivent l’obtention de votre SIRET, même s’il est nul.
  • Créez votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Vous pourrez par la suite y consulter votre avis de CFE et éventuellement déclarer et reverser la TVA si vous dépassez le seuil de franchise.
  • Ouvrez un compte bancaire ou en ligne dédié à votre activité professionnelle pour encaisser vos recettes et régler vos dépenses.
  • Souscrivez aux assurances professionnelles adaptées à votre activité.
  • Exécutez votre comptabilité régulièrement pour éviter toute erreur de déclaration.

Comment trouver le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur ?

Pour retrouver le numéro SIRET d’un micro-entrepreneur, vous pouvez consulter :

  • des sites spécialisés (Infogreffe, societe.com, verif.com…),
  • la base de données en ligne SIRENE,
  • sur le site Infogreffe pour les entreprises immatriculées au RCS.
Bon à savoir :
D’autres sites spécialisés comme societe.com ou verif.com vous permettent de trouver votre numéro SIRET de micro-entreprise. Ils référencent toutes les informations essentielles des entreprises.

Rendez-vous sur sirene.fr

Sur la base de données en ligne SIRENE, rendez-vous sur sirene.fr. Vous pouvez trouver votre numéro SIRET d’auto-entrepreneur en indiquant votre nom et votre prénom ou la domiciliation de l’entreprise.

Trouver le SIRET d'une micro-entreprise masquée

Selon l’article A123-96 du Code de commerce, l’entreprise peut choisir de masquer son numéro SIRET pour éviter que ses informations soient utilisées à des fins de prospection. Il existe toutefois des solutions pour trouver le numéro SIRET de l’auto-entreprise :

Lire aussi: Tout savoir sur SIREN et SIRET

  • Si vous êtes profession libérale : appelez l’Urssaf dont vous dépendez.
  • Si vous êtes commerçant ou artisan : demandez un extrait K sur infogreffe.fr. Ce document contient votre numéro SIRET.
Bon à savoir :
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de changement d’adresse se fait directement du Guichet unique.

Foire aux questions

  1. L'obtention du numéro SIRET est-elle gratuite ? Oui, l’obtention du numéro SIRET pour un auto-entrepreneur est 100 % gratuite.
  2. Comment modifier les informations associées à mon SIRET ? Déposer une formalité de modification d’entreprise en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI.
  3. Pourquoi est-il utile de vérifier le SIRET d'une micro-entreprise ? Pour s’assurer de la légitimité et de l’existence légale, et détecter les fraudes.

Utiliser son SIRET au quotidien

Le SIRET est nécessaire sur les documents commerciaux liés à votre activité (devis, factures, mentions légales du site web, contrats, etc.). Dans la plupart des cas, vous avez le choix entre SIREN ou SIRET sur certains documents, mais le SIRET est obligatoire sur les documents liés à un établissement.

FAQ pratiques

Facturer sans numéro SIRET pour un auto-entrepreneur est illégal. Si vous avez commencé votre activité avant d’obtenir le SIRET, vous ne pouvez pas émettre de facture officiellement valide. L’adresse et le code APE doivent être corrects pour éviter des sanctions.

< tagvideo >Vidéo explicative: Le rôle du SIREN et SIRET et comment obtenir SIRET

Après l’obtention du SIRET

Après obtention, les démarches suivantes sont recommandées pour démarrer efficacement votre activité : déclarer votre chiffre d’affaires, ouvrir les comptes nécessaires, s’assurer et planifier la comptabilité.

balises:

Articles populaires: