Assujettissement à la TVA pour les Sociétés Étrangères: Conditions et Procédures

Avec l’augmentation des échanges internationaux et la mondialisation, les entreprises ont de plus en plus recours à des prestations de services dans d’autres pays. Comprendre les règles de TVA applicables est essentiel pour assurer la conformité fiscale et optimiser les coûts.

Dans un premier temps, il est important d’identifier si le service en question fait l’objet d’une disposition spéciale dans la directive du 12 février 2008. Quand il s’agit d’un contrat de prestation de service à l’international, on parle alors d’opérations intracommunautaires.

Qui est Redevable de la TVA ?

La partie redevable de la TVA est celle qui reçoit la prestation de service. Le lieu de la taxation est donc le lieu où est situé le preneur.

Exemples Concrets

• Exemple 1: Une entreprise italienne demande à une entreprise française de réaliser un site internet sur mesure. La TVA est due en Italie.
• Exemple 2: Une entreprise française est sollicitée par un particulier allemand pour la réalisation d’un plan pour l’aménagement intérieur d’une chambre. La TVA n'est pas applicable car le client est un particulier.

Toute la complexité réside dans la question de savoir où se trouve le lieu d’établissement du preneur, c’est-à-dire le siège de son activité économique ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

Différences entre TVA Intracommunautaire et TVA Étrangère Hors UE

Le fonctionnement de la TVA diffère en fonction du flux réalisé (achats/ventes de biens/marchandises/prestations de services) et de l'État où l’on se situe, qu'il s'agisse d'un membre de l'UE (Union Européenne) ou un pays tiers, en dehors de celle-ci. Ainsi, certaines situations amènent à ce qu’il y ait une facturation ou non de la TVA sur l’opération.

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Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.

Rappel : l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique entrant dans le champ de la TVA (ex. : entreprise) ou qui est identifié à la TVA (ex. Même si l'entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA (ex.

Opérations Spécifiques et TVA

Voici quelques exemples d'opérations et leur traitement en matière de TVA :

• Prestations de services portant sur un immeuble: Le lieu de taxation est toujours le pays où se trouve le bien livré.
• Prestations de services électroniques: Les prestations de services électroniques sont imposables au taux de TVA en vigueur dans l'État membre où est domicilié le consommateur.
• Importations: Dès lors que vous effectuerez une importation - c’est-à-dire que vous êtes importateur -, vous êtes redevable du paiement de la TVA à l’importation.
• Exportations: Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Important: Depuis le 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la TVA en France est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe due à ce titre doit être autoliquidée sur la déclaration de chiffres d’affaires dite CA3 par son client dès lors que celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France.

Récupération de la TVA d’un Pays Étranger

Toutes les entreprises assujetties qui ont payé de la TVA dans le pays en question peuvent la récupérer. Par assujetti, il convient d’entendre toutes les personnes qui effectuent des livraisons de biens ou ventes de prestations de services ouvrant droit à déduction de la TVA dans le cadre de leur activité économique.

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Remboursement de TVA Hors UE

Le remboursement de TVA hors UE n'est pas courant et les exemples de pays qui permettent cette récupération de TVA sont rares. En effet, il existe une liste de seulement 8 pays hors UE pour lesquels il est possible de demander un remboursement de TVA :

• Bosnie-Herzégovine
• Israël
• Islande
• Norvège
• Macédoine
• Suisse
• Serbie
• Monténégro

Les critères à remplir pour pouvoir demander le remboursement de TVA sur un export :

• être un assujetti hors de l’Union Européenne
• ne pas avoir d’établissement stable en France
• ne pas avoir effectué de livraisons ou de prestations de service imposable à la TVA en France

Dépenses Éligibles au Remboursement

Les dépenses pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé doivent être nécessaires à l’activité professionnelle de l’entreprise. Il existe ainsi diverses catégories de dépenses dont le remboursement est éligible :

• carburant
• dépenses de voyages
• location de moyens de transport
• dépenses liées aux moyens de transport
• péages routiers et taxe de circulation
• droit d’entrées aux foires et aux expositions
• produits de luxe et divertissements et de représentation
• logement ou hébergement
• alimentation, boissons et services de restauration

Documents Nécessaires

Plusieurs documents devront être nécessaires lors de la demande de remboursement, sans quoi vous ne pourrez pas aller au bout de la démarche. Il s’agit des documents suivants :

• Coordonnées bancaires
• Factures justificatives avec montant de la TVA
• Documents d’importation lorsque la base d’importation est supérieure ou égale à 1000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant

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Étapes à Suivre pour un Remboursement de TVA Hors UE

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour un assujetti établi hors de l’Union Européenne de demander un remboursement de TVA. Cette demande doit être déposée par un représentant fiscal, qui agit pour le compte de l’entreprise. Cette demande doit se réaliser de manière électronique sur le site des impôts.

Une fois la création du compte effectuée, le représentant fiscal devra suivre les étapes ci-dessous pour obtenir le remboursement de TVA :

1. Se rendre sur l’espace professionnel impôt.gouv afin de souscrire une demande de remboursement de TVA : “messagerie > écrire > TVA et taxes annexes > demande de remboursement de TVA par un assujetti établi dans un pays hors de l’Union Européenne”
2. Indiquer les coordonnées demandées
3. Transmettre les documents nécessaires pour la demande, de manière dématérialisée
4. Donner les coordonnées bancaires

Délais d'Attente

La demande de remboursement de la TVA déductible doit être transmise à compter du 1er jour du mois suivant la période au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 juin de l’année suivante celle concernée par la demande.

Cas Particuliers

Facturation à une entité identifiée à la TVA en France

Une entreprise étrangère, non établie en France, n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c'est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l'article 283-1 du CGI.

Entreprises établies hors UE

En vertu de l’article 289 A du CGI, les sociétés établies en dehors de l’UE qui réalisent en France des opérations imposables à la TVA ou soumises à obligations déclaratives doivent y désigner un représentant fiscal.

L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux sociétés établies dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle.

Où s’adresser ?

Le service des impôts des entreprises territorialement compétent sera celui auprès duquel ce représentant fiscal effectue déjà ses propres obligations déclaratives. Pour votre compte, il pourra acquitter la taxe en cas d'opérations imposables, et le cas échéant, obtenir le remboursement du crédit de taxe non imputable éventuellement dégagé auprès de ce service.

Documents à fournir

Documents à joindre obligatoirement :

• La copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays
• La copie des statuts et la traduction libre en français des principaux éléments des statuts (forme juridique, associés, gérant, capital social) sauf pour les statuts rédigés dans une langue d'un pays non membre de l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'une traduction assermentée. Ce document n'est pas à adresser par les entreprises individuelles
• La copie de la pièce d'identité du responsable de l'entreprise (uniquement pour les entreprises individuelles)

Tableau Récapitulatif des Situations et de l'Assujettissement à la TVA

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