Tout Savoir sur la TVA et la Sous-Traitance dans le Bâtiment : Régime Fiscal et Obligations

Dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), la sous-traitance est une pratique courante, permettant aux entreprises de gagner en flexibilité et en compétitivité. Vous êtes entrepreneur du BTP ? Il est essentiel de maîtriser les règles fiscales, notamment en matière de TVA.

L’autoliquidation de la TVA est une règle fiscale incontournable dans le BTP. Instaurée par la réforme de 2014, elle impose au donneur d’ordre de déclarer et d’autoliquider la TVA dans sa propre déclaration, sans la payer directement à l’État, à la place du sous-traitant. L’autoliquidation de la TVA, c’est l’inverse du fonctionnement habituel.

Un récent arrêt du tribunal administratif de Lyon (mars 2024) a confirmé l’application de cette règle à un donneur d’ordre qui n’avait pas reporté la TVA sur plusieurs chantiers.

I. Le Principe de l'Autoliquidation de la TVA

Le donneur d’ordre déclare la TVA sur sa propre déclaration (autoliquidation), la comptabilise à la fois en TVA collectée et en TVA déductible, ce qui neutralise son impact financier si elle est entièrement récupérable. Il déclare cette TVA dans sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle auprès de l’administration fiscale (service des impôts des entreprises - SIE), via le formulaire CA3, en l’inscrivant à la fois en TVA collectée et en TVA déductible (si elle est éligible), ce qui neutralise l’opération.

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Lire aussi: Sous-traitance bâtiment et TVA : l'autoliquidation

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

A. Champ d'Application de l'Autoliquidation

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles.
• Travaux publics et ouvrages de génie civil.
• Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.).
• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble.
• Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux.

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

• Devis
• Bon de commande signé
• Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Lire aussi: Facturation et Autoliquidation de TVA dans le Bâtiment

À noter : Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

B. Travaux Exclus de l'Autoliquidation

Les travaux non concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les suivants :

• Opérations de nettoyage concernées par un autre contrat de sous-traitance,
• Livraison de biens et meubles corporels pour équiper un immeuble en travaux,
• Prestations intellectuelles effectuées par des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie,
• Location d’engins et de matériel de chantier.

II. Obligations des Acteurs

A. Obligations du Donneur d'Ordre

Voici les obligations du donneur d'ordre :

• Il doit s’acquitter de la TVA.
• Le montant HT des prestations réalisées et soumises à l'autoliquidation de TVA doit être indiqué sur la ligne “Autres opérations imposables” de sa déclaration de chiffre d’affaires.
• Si le sous-traitant est concerné par le régime de franchise en base de TVA, que son chiffre d’affaires n’excède pas les limites de cette franchise et qu’il n’a pas un régime réel d’imposition, alors le donneur d’ordre ne collecte pas la TVA. L'entreprise preneuse n'a donc pas à verser la TVA auprès de l'administration fiscale.

B. Obligations du Sous-Traitant

Voici les obligations du sous-traitant :

Lire aussi: Comptabilisation de l'autoliquidation de la TVA dans le BTP

• Il ne collecte et ne facture pas la TVA qui s'applique aux différentes prestations soumises à l'autoliquidation.
• La mention “autoliquidation” doit apparaître sur la facture.
• Le montant HT des travaux doit être mentionné dans sa déclaration de chiffres d'affaires à la ligne “Autres opérations non imposables”.
• Si le client paie directement le sous-traitant, il devra le payer sur une base hors taxes et le donneur d’ordre autoliquidera la TVA.

Comme le précise l'administration française, "même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, le sous-traitant peut déduire la TVA de ses propres dépenses".

III. Comment Déclarer l'Autoliquidation de TVA en Sous-Traitance ?

L'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'un chantier en sous-traitance permet aux entreprises du bâtiment de simplifier leurs opérations fiscales et de réduire le risque de fraude. Voici comment bien déclarer l'autoliquidation de la TVA pour les prestations réalisées en sous-traitance :

A. Rédaction de la Facture

Lors de l'émission de la facture, le sous-traitant ne doit pas appliquer la TVA. À la place, une mention spécifique doit être ajoutée pour indiquer que la TVA sera autoliquidée par le preneur principal.

La facture émise par le sous-traitant doit être correctement libellée pour respecter les obligations légales et fiscales. En plus de la phrase indiquée ci-dessus, d'autres informations doivent être incluses pour une facturation correcte en autoliquidation de la TVA :

• Détails habituels de la facture : les informations standard comme le nom et l'adresse du sous-traitant et du preneur, la date de la facture, la description détaillée des services fournis, le montant HT...
• Mention spécifique :"TVA non applicable, article 283-2 du CGI - Autoliquidation."
• Autres mentions : selon les spécificités de votre contrat ou des obligations contractuelles, vous pouvez inclure des informations supplémentaires sur les conditions de paiement ou des numéros de référence pour la prestation effectuée.

Pour être conforme à la réglementation, la facture émise par le sous-traitant doit contenir une mention explicite indiquant que la TVA sera autoliquidée par le preneur principal. Voici un exemple de phrase à inclure sur la facture :

"Autoliquidation de la TVA due par le preneur en application de l’article 283-2 du CGI."

Cette mention informe clairement le preneur principal de sa responsabilité de déclarer et de payer la TVA sur la prestation de services.

B. Déclaration de la TVA Autoliquidée pour le Preneur Principal : Formulaire CA3

L'entreprise principale doit déclarer la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, via le formulaire CA3. Cette TVA est à la fois inscrite en tant que TVA collectée et en tant que TVA déductible, ce qui annule l'impact sur le montant à payer, sauf en cas d’assujettissement partiel.

C. Comptabilisation

Le preneur principal enregistre la facture en comptabilité en respectant les règles de l'autoliquidation. Il comptabilise la TVA sur les lignes de TVA collectée et de TVA déductible, ce qui nécessite une bonne maîtrise des comptes de TVA dans le plan comptable général.

IV. Exemple de Facture d'Autoliquidation de TVA en Sous-Traitance

Voici un exemple de facture en autoliquidation de TVA établi par un sous-traitant intervenu pour une prestation d'électricité, dans le cadre d'une rénovation d'immeuble, à Paris.

SARL Électricité & Co Facture n° 2024-027

12 rue de la Mire, 75018 Paris Date : 06/02/2024

SIRET : 987 654 321 00012

Code APE : 4321A (Travaux d'installation électrique)

RCS Paris : 987 654 321

Coordonnées du donneur d'ordre :

Société Générale du Bâtiment (SGB)

45 boulevard de Grenelle, 75015 Paris

SIRET : 123 456 789 00023

Code APE : 4120B (Construction de bâtiments)

RCS Paris : 123 456 789

Description des travaux sous-traités :

Rénovation électrique complète d'un immeuble de bureaux situé au 12 avenue de la République, 75011 Paris, selon le cahier des charges fourni par SGB.

Détail des prestations :

Autoliquidation

Mentions supplémentaires :

"Autoliquidation de la TVA due par le preneur conformément à l'article 283-2 du CGI."

"TVA non applicable - article 283-2 du CGI"

Conditions de paiement :

Paiement à 30 jours net à compter de la date de facture

Par virement bancaire sur le compte IBAN : FR76 1234 5678 XXXX XXXX XXXX XXXX

Identité légale de l'entreprise :

SARL Électricité & Co est une Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 €, enregistrée sous le numéro de SIRET 987 654 321 00012, avec le code APE 4321A pour les travaux d'installation électrique, et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 987 654 321.

V. Taux de TVA Applicables en Sous-Traitance

Le taux appliqué aux travaux en sous-traitance est de 20 %. En effet, "les travaux réalisés en sous-traitance ne peuvent pas bénéficier des taux réduits" alors que les taux de TVA de travaux possibles sont fixés à 20 %, 10 % et 5,5 %.

Pour des chantiers en sous-traitance, même s’ils concernent une amélioration de la performance énergétique d’un logement, la TVA à appliquer sera de 20 %.

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