Auto-Entrepreneur et APL : Conditions et Guide Complet

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide destinée à réduire les charges liées au logement. L’APL est une des 3 grandes aides au logement versée soit par la CAF, soit par la MSA si vous relevez du secteur agricole.

Oui, le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Le fait d’être auto-entrepreneur n’empêche pas de bénéficier de cette aide. Les autoentrepreneurs peuvent toucher des aides de la CAF, comme le RSA, la prime d’activité ou l’APL.

Vos droits sont calculés à partir de vos revenus ainsi que du nombre de personnes à charge. Le fait de déclarer le statut d’ auto entrepreneur (revenus non salariés) permet à un travailleur indépendant de bénéficier d’un abattement de 10 % sur ses revenus déclarés avant comparaison avec le plafond de ressources.

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. À noter : en cas de changement de situation ou d’ activité professionnelle vous devez en informer la CAF ou la MSA.

Comment faire une demande d'APL (Aide au logement)

Qu'est-ce que l'APL et comment en bénéficier en tant qu'auto-entrepreneur ?

L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) est une aide personnelle qui vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français et un logement conventionné.

Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite). Pour conventionner un logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement.

En effet, il est possible, en tant qu’auto-entrepreneur, de bénéficier de cette aide étant donné que votre revenu fiscal détermine votre éligibilité aux APL, et non votre statut professionnel. L’aide personnalisée au logement est une allocation logement accordée par la CAF et destinée à réduire le montant d’un loyer.

Pour faire une demande d'aide, il est nécessaire de s'adresser à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), en fonction de votre secteur d’activité professionnelle.

Conditions d'éligibilité à l'APL

Pour bénéficier de l’APL, certaines conditions doivent être respectées :

Vous devez être locataire ou sous-locataire déclaré du logement sous un bail
Le logement peut être loué partiellement, si vous êtes âgé de moins de 30 ans ou être hébergé chez un accueillant familial.
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée, c’est-à-dire que vous pouvez être mineur et bénéficier de l’APL, si le contrat de location est signé par un responsable légal.
Si vous êtes étranger, vous devez nécessairement être doté d’un titre de séjour valide.

À l’exception des sous-locataires, aucun âge minimum n’est requis. Un enfant mineur émancipé peut posséder un bail à son nom et ainsi percevoir l’aide. L’APL est une aide accordée pour votre résidence principale (à savoir le logement occupé au minimum 8 mois par an, sauf pour obligation professionnelle, pour raison médicale ou cas de force majeure) située en France.

Le logement doit également être conventionné. Il doit faire l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire du logement pour ouvrir droit à une aide au logement.

Revenus et Plafonds

L’APL est soumise à des conditions de ressources qui doivent être conformes à certains plafonds. Depuis janvier 2021, ce sont les ressources des 12 derniers mois, et non plus les revenus N-2, qui sont retenues pour calculer le montant des APL. Après avoir été reportée à plusieurs reprises, la réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul des allocations logement, et non plus vos revenus N-2.

En tant que micro-entrepreneur, vos revenus sont soumis à un abattement de 10%. Ce sont les revenus après cet abattement, calculés sur les douze derniers mois, qui seront pris en compte comme référence. Si vous disposez également d'autres sources de revenus, celles-ci seront prises en considération par l'administration fiscale pour évaluer votre éligibilité et le montant de l'aide accordée.

La CAF évalue vos droits aux APL selon vos revenus des 12 derniers mois. Pour les travailleurs indépendants, les plafonds de chiffre d'affaires varient selon l'activité :

141 848 € HT maximum pour le commerce,
82 272 € HT pour les prestations de services commerciales et artisanales.

Un abattement de 10% s'applique sur ces montants avant comparaison avec les seuils d'éligibilité. Par exemple, un entrepreneur individuel en services avec un CA mensuel de 4 000 € verra ce montant ramené à 3 600 € pour le calcul des APL.

La CAF actualise automatiquement vos droits chaque trimestre grâce au prélèvement à la source, sans démarche supplémentaire de votre part. Cette mise à jour régulière garantit une aide adaptée à l'évolution de vos revenus.

Il est important de souligner que les auto-entrepreneurs ne seront pas éligibles aux APL s’ils dépassent un certain revenu.

Tableau récapitulatif des plafonds de chiffre d'affaires pour l'APL

Type d'activité	Plafond de chiffre d'affaires HT
Commerce	141 848 €
Prestations de services commerciales et artisanales	82 272 €

Comment Déclarer son Chiffre d'Affaires à la CAF ?

La déclaration trimestrielle à la CAF demande deux chiffres d'affaires : le brut et le net après abattement fiscal.

Pour les ventes de marchandises, déduis 71% de ton CA brut. Pour les prestations de services commerciales, l'abattement est de 50%. Pour les professions libérales, il est de 34%.

Si ton CA mensuel est de 3000€ en vente de marchandises, tu déclares ce montant brut et 870€ en net (3000€ - 71%). Le montant net sert de base pour calculer tes droits.

Cette déclaration se fait directement sur ton espace personnel CAF, rubrique "Mes ressources". Pense à garder tes justificatifs de chiffre d'affaires en cas de demande de la CAF.

Afin de déclarer votre statut d'auto-entrepreneur, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF à laquelle vous êtes rattaché.

Comment Simuler et Demander l'APL ?

Pour estimer vos droits le plus simple est d’utiliser la simulation APL Mes Allocs. Pour éviter les mauvaises surprises, des sites te permettent de faire une simulation APL. Cela te permet d'estimer le montant auquel tu pourrais avoir droit selon ton chiffre d'affaires et ta situation personnelle.

Tu peux utiliser le site de la CAF pour faire ta simulation en quelques clics. Astuce : Mets à jour ta simulation à chaque changement de revenus pour toujours avoir une estimation précise de tes droits.

Votre demande d’aide au logement se fait auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). En fonction de l’organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale. La demande d’APL s’effectue en ligne, en remplissant un formulaire et en présentant certains justificatifs.

Pour effectuer une demande d’APL, vous devez vous connecter sur le site de la CAF ou celui de la MSA. Pour faire votre demande en ligne, vous aurez besoin de plusieurs documents à portée de main :

Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Votre contrat de bail d’habitation
Vos derniers avis d’imposition
Le total des revenus perçus les douze derniers mois
Le montant de votre patrimoine (épargne ou patrimoine immobilier)
Les informations relatives à votre bailleur ou bâilleuse (identité, coordonnées postales, numéro de SIRET s’il s’agit d’une agence…).

Si vous n'êtes pas inscrit sur le site de la CAF et ne possédez pas de numéro allocataire, votre demande d’APL créera automatiquement un numéro d’allocataire et une inscription.

Autres Aides Disponibles pour les Auto-Entrepreneurs

Diverses aides financières ont été mises en place pour soutenir les auto-entrepreneurs et donc les extras. Voici les aides principales dont vous pouvez bénéficier auprès de différents organismes comme France Travail.

L'Acre : Aide à la Création d'Entreprise et à la Reprise d'Activité

Tout auto-entrepreneur qui se lance dans la création d'entreprise peut bénéficier de l'ACRE, une aide à la reprise ou à la création particulièrement avantageuse. Ce dispositif permet de profiter d’une exonération partielle des cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité, réduisant ainsi de 50 % les charges sociales. Un atout majeur pour alléger le coût du démarrage !

Pour en bénéficier, les créateurs d'entreprise doivent en faire la demande dès l'immatriculation de leur activité. Cette aide constitue un véritable levier financier, permettant aux micro-entrepreneurs de sécuriser leurs premiers mois d'activité et de concentrer leurs ressources sur le développement de leur projet.

La Prime d'Activité

La prime d'activité permet de compléter vos revenus si vous exercez une activité professionnelle, y compris en tant qu'auto-entrepreneur.

Comment bénéficier de la prime d'activité ?

Afin de bénéficier de la Prime d'activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez satisfaire à certaines conditions. Il est recommandé de vérifier votre éligibilité en effectuant une simulation de prime d'activité rapide et gratuite, par exemple sur la plateforme Mes-Allocs.fr. Voici les critères à remplir :

Être majeur, c'est-à-dire avoir 18 ans ou plus.
Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
Avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel/technique en tant que demandeur d'emploi.
Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
Si vous êtes étudiant ou apprenti, vous devez percevoir un revenu mensuel net avant impôts supérieur à 1070,78 €.

La CAF verse cette aide chaque mois, dont le montant dépend de votre revenu d'auto-entrepreneur ainsi que des membres du foyer.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Depuis le 1er avril 2023, une revalorisation annuelle de 1,6% a eu lieu. Cette augmentation vise à garantir une meilleure prise en charge financière des travailleurs à revenu modeste bénéficiant de la prime d'activité. Ainsi, les personnes éligibles à cette aide sociale pourront bénéficier d'un montant légèrement plus élevé pour soutenir leurs revenus et améliorer leur situation financière.

Prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + une éventuelle bonification individuelle supplémentaire + 61 % du montant des revenus professionnels) - les ressources du foyer.

Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

L'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), également connue sous le nom d'indemnités chômage, est une forme de revenu de remplacement versée par l'Assurance chômage pour les demandeurs d'emploi. Ce dispositif peut être une aide à la reprise d’activité pour un auto-entrepreneur souhaitant relancer une activité indépendante après une période de chômage.

Son versement est soumis à certaines conditions et sa durée varie en fonction de l'expérience professionnelle antérieure de l'individu. Cette aide constitue également une aide aux créateurs souhaitant sécuriser leurs revenus tout en développant leur projet.

Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi se compose de deux parties : une partie fixe et une partie variable. Il est réglementé et soumis à des plafonds.

Il est tout à fait envisageable de concilier le statut d'auto-entrepreneur et de demandeur d'emploi et continuer ainsi à percevoir l'allocations chômage sous certaines conditions.

Quel est le montant de cette aide ?

Lorsqu'il s'agit de déterminer le montant brut journalier de l'ARE, plusieurs éléments entrent en jeu :

Une partie fixe équivalente à 12,47 €.
Une partie variable qui correspond à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cependant, il convient de noter que cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % ni supérieure à 75 % du SJR. Cependant, le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 30,42 €.

Toutefois, si vous suivez une formation prescrite par France Travail et que vous bénéficiez de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref), le montant minimal de cette allocation est fixé à 21,78 €.

Dans le cas où votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Une fois vos droits à l'ARE épuisés, l'ASS représente une solution de soutien financier pour les auto-entrepreneurs. Cet appui à votre projet s'élève à 18,17 euros par jour, soit environ 563 euros mensuels pour un mois de 31 jours.

La bonne nouvelle pour les extras : vous gardez cette allocation pendant les 3 premiers mois suivant le lancement de votre activité d'auto-entrepreneur. Au-delà, le maintien dépend de vos revenus qui ne doivent pas dépasser 1272,16 euros mensuels sur les 12 derniers mois.

La demande se fait automatiquement via votre espace France Travail, accessible 30 jours avant et jusqu'à 60 jours après la fin de vos droits à l'ARE. Un renouvellement est possible tous les 6 mois après étude de votre dossier.

Aides Dédiées aux Femmes Entrepreneuses

L'entrepreneuriat au féminin bénéficie de dispositifs spécifiques pour encourager les femmes à se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. La Garantie égalité femmes, mise en place par France Active, facilite l'accès au crédit bancaire en garantissant jusqu'à 80% du montant emprunté, dans la limite de 50 000 euros. Ce dispositif s'adresse particulièrement aux femmes en recherche d'emploi ou en situation de précarité.

De nombreux concours offrent des prix avec une récompense pour valoriser les projets portés par des femmes entrepreneures. Le prix Julie Mas et les Be a Boss Awards, par exemple, récompensent les initiatives innovantes avec des dotations financières et un accompagnement personnalisé. Des réseaux comme Les Premières ou Action'elles proposent également du mentorat et des formations adaptées pour soutenir le développement des entreprises dirigées par des femmes.

Aide Auto-Entrepreneur Handicapé

Les auto-entrepreneurs en situation de handicap peuvent compter sur des dispositifs d'accompagnement adaptés. L'AGEFIPH propose une aide forfaitaire de 6 300 euros pour le démarrage d'activité, sous réserve d'un apport personnel minimum de 1 500 euros.

Un soutien technique complète ce dispositif avec une enveloppe maximale de 5 250 euros, permettant de financer des équipements spécifiques comme l'aménagement du poste de travail ou l'acquisition de matériel adapté.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) reste votre interlocuteur privilégié pour constituer votre dossier et accéder à ces aides. Un conseiller spécialisé analyse votre projet et vérifie sa compatibilité avec votre situation. Cette démarche garantit un accompagnement personnalisé dès le lancement de votre activité.

balises: #Entrepreneur