SARL de Famille : Avantages et Inconvénients pour le Gérant
La SARL (société à responsabilité limitée) de famille, également appelée SARL familiale, est une structure juridique qui suscite de nombreuses interrogations en raison de ses atouts fiscaux et de sa nature spécifique. Il est essentiel de comprendre qu'il ne s'agit pas d'une forme de société distincte, mais plutôt d'une option fiscale offerte aux SARL constituées entre membres d'une même famille.
On parle de SARL de famille lorsqu'une SARL est formée exclusivement entre des membres de la famille en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, etc.), entre frères et sœurs, ainsi qu'entre conjoints et partenaires liés par un Pacs. En d'autres termes, il s'agit d'une SARL classique constituée entre les membres d'une même famille.
La création d'une SARL de famille est une démarche qui nécessite une compréhension claire des conditions requises et des formalités à suivre. La création d’une SARL de famille suit les mêmes étapes que celle d’une SARL classique.
SARL de famille : conditions et fiscalité
Les Options Fiscales : IR vs IS
Les associés d'une SARL de famille ont le choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). L'option est exercée indéfiniment, à moins que la société ne remplisse plus les critères nécessaires, comme la perte de sa nature familiale.
L'Option pour l'Impôt sur les Sociétés (IS)
L'option pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) est une décision stratégique pour une SARL de famille. Elle peut avoir des implications significatives sur la fiscalité de l'entreprise et de ses associés.
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En premier lieu, le taux d’imposition à l’IS est fixe :
- 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfice,
- puis 25% au-delà.
Contrôle du revenu imposable : En optant pour l'IS, les bénéfices de l'entreprise sont imposés directement et ne sont pas ajoutés au revenu personnel du dirigeant. Cela signifie que le dirigeant peut choisir de se verser un salaire plus faible, ce qui réduit son revenu imposable personnel.
Contrôle de la base de calcul des cotisations au RSI : les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées sur la base de leur revenu professionnel. Dans le cas d’une SARL familiale soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), la rémunération de l’entrepreneur (ou du gérant) est considérée comme une charge d’exploitation pour l’entreprise.
Dans un premier temps, il faut savoir que les bénéfices distribués sont doublement taxés : une fois au niveau de l’entreprise (IS) et une fois au niveau des associés (IR).
Exemple concret : Supposons qu’une entreprise réalise un bénéfice de 100 000 € et que le gérant reçoit une rémunération de 30 000 €. Dans ce cas, l’entreprise ne paiera l’IS que sur 70 000 € (100 000 € - 30 000 €).
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L'Option pour l'Impôt sur le Revenu (IR)
L'option pour l'Impôt sur le Revenu (IR) dans une SARL de famille peut être une alternative intéressante à l'option pour l'Impôt sur les Sociétés (IS). Chaque option a ses propres avantages et inconvénients, et le choix dépendra des spécificités de chaque entreprise et de la situation fiscale de ses associés.
Les bénéfices de l’entreprise ne sont pas imposés au niveau de l’entreprise. Là ou à l’IS le taux d’imposition est fixe, dans le cas de l’Impôt sur le Revenu (IR), le taux d’imposition est progressif. Cela signifie que le taux d’imposition augmente avec le montant des bénéfices. Par exemple, si les bénéfices sont faibles, le taux d’imposition sera également faible. Mais si les bénéfices augmentent, le taux d’imposition augmentera également.
Avantages de l'IR :
- Elle évite la double imposition, d’abord à l’IS sur les bénéfices de la société, puis à l’IR sur les dividendes distribués entre les associés.
- Il est possible pour les associés d’imputer les déficits subis par la SARL de famille sur leur foyer fiscal, et ce, au prorata de leur participation dans le capital social.
Bon à savoir : Il est possible pour la SARL de famille de revenir à l’impôt sur les sociétés, mais la décision sera alors irrévocable.
Avantages de la SARL de Famille
La SARL de famille est une variante de la SARL. À ce titre, elle possède de nombreuses similarités avec cette forme juridique, partageant ou presque les mêmes avantages.
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- La SARL familiale permet d’exercer toutes les activités : En effet, il est possible d’exercer une activité à caractère commercial, industriel, artisanal et agricole avec une SARL de famille. Toutefois, les professions libérales ne peuvent être exercées sous ce statut.
- La gestion d’une SARL de famille est plus facile : Et pour cause, comme les associés sont des membres de la même famille, les prises de décision sont plus faciles. De plus, la confiance, l’entraide… qui règnent entre les associés participent au bon fonctionnement de la société.
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports : En cas de dette de la SARL de famille, les associés perdent uniquement ce qu’ils ont apportés à la société. Ainsi, leur patrimoine personnel est préservé.
- Le choix du régime fiscal est flexible : La SARL de famille est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, la société est imposée sur ses bénéfices. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), et ce, de manière indéfinie. Pour rappel, en SARL, l’option à l’impôt sur le revenu est limitée à 5 ans.
Exonération des Plus-Values et Frais Déductibles
Les plus-values sont exonérées d’impôt en cas de cession de parts sociales. Pour être exonérées, les parts sociales cédées doivent représenter la totalité des droits sociaux de l’associé. Elles peuvent être cédées à un individu ou à plusieurs. L’imposition à la Flat Tax ou prélèvement unique s’applique sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
Exceptionnellement, les associés de SARL de famille qui exercent une activité dans la société depuis au moins cinq (5) ans peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonération :
- L’exonération en fonction des bénéfices ;
- L’exonération en fonction de la branche d’activité cédée ou la valeur de la société ;
- Et l’exonération en cas de départ à la retraite.
Il est en effet possible pour les associés détenant des droits sociaux de déduire certains frais, notamment les intérêts d’emprunt et les frais d’acquisition des droits. Une condition doit toutefois être respectée : l’associé doit exercer une activité au sein de la SARL de famille.
SARL de Famille et Location Meublée
La SARL de famille est particulièrement avantageuse pour les activités de locations meublées professionnelles (LMP) ou locations meublées non professionnelles (LMNP). En effet, la SARL familiale permet d’amortir le coût d’acquisition des biens immobiliers.
Par ailleurs, en cas de revente d’un bien immobilier, les associés bénéficient d’une exonération des plus-values s’ils exercent en tant que loueurs meublés professionnels. Avec le statut de loueur meublé non professionnel, ils bénéficient du régime des plus-values immobilières.
Inconvénients de la SARL Familiale
On compte quelques points négatifs à la SARL de famille.
- La SARL de famille restreint les investisseurs dans le capital social : L’appartenance à une même famille, que ce soit par le sang ou par alliance est une condition sine qua non pour créer une SARL de famille. Dès lors qu’un associé ne remplit pas cette condition, la société ne peut pas prétendre à ce statut juridique. Cette particularité de la SARL familiale limite la possibilité de faire entrer de nouveaux investisseurs dans le capital social.
- Il n’est pas possible de déduire le salaire du gérant majoritaire de l’impôt : Si la SARL familiale choisit d’être imposée à l’impôt sur le revenu, le salaire du gérant majoritaire n’est pas déductible. Avec l’impôt sur les sociétés, cela est tout à fait faisable.
- Il est possible de payer plus d’impôts : Dans certains cas, notamment quand le revenu du foyer fiscal est élevé, l’imposition à l’impôt sur le revenu peut être pénalisante pour la SARL de famille.
Transmission des Parts Sociales
La SARL de famille n’étant pas une forme de société mais plutôt une option fiscale, la transmission des parts sociales d’une telle structure juridique obéit aux mêmes règles que celles d’une SARL classique. En cas de transmission à une personne ne présentant aucun lien de parenté avec les autres associés, ceux-ci perdront le bénéfice du régime fiscal de la SARL de famille.
La cession doit être constatée par un acte sous seing privé ou notarié, enregistré auprès du service des impôts, et donner lieu à un droit d’enregistrement de 3 %.
Conclusion
Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec son conjoint, ses enfants, ou ses frères et sœurs est un véritable défi. C’est un projet sur le long terme. Il est important de noter qu’une telle entreprise est avant tout une variante de la SARL classique.
Si l’IR est souvent bien plus avantageux pour les associés, il est important de noter qu’il s’agit d’une option, et non d’une obligation. Pour continuer à bénéficier du statut de SARL de famille, l’entreprise ne peut accepter que des nouveaux partenaires ayant un lien de parenté direct avec les associés actuels.
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