Statut juridique de CFDP et informations légales associées

Cette page rassemble, de manière structurée et détaillée, les informations juridiques, réglementaires et pratiques relatives à CFDP, à sa succursale en Belgique, à l’hébergement du site, aux règles de reproduction des contenus, ainsi qu’aux principales modalités de la protection juridique telle que pratiquée par CFDP.

Succursale en Belgique et agrément

Cfdp Assurance a pour succursale en Belgique : CFDP ASSURANCES BELGIUM établie aux 7-8 (Bâtiment H) Square des Conduites d’Eau à 4031 LIÈGE. Cette succursale est agréée par la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 BRUXELLES) sous le numéro 2673 pour la branche 17.

Hébergeur du site

L’hébergeur du Site (ci-après « l’Hébergeur ») est OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Roubaix - Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045. Le Code APE de l’Hébergeur est 6202A. L’Hébergeur est domicilié au sis 2 Rue Kellerman - 59100 ROUBAIX.

Propriété intellectuelle et conditions de reproduction

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Les demandes de reproduction et de représentation peuvent être adressées à Cfdp Assurances par l’intermédiaire du formulaire de contact.

Responsabilités et sécurité des utilisateurs

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Liens hypertextes et contenu externe

L’éditeur n’est pas responsable du contenu des informations accessibles via son site au moyen de ces liens hypertextes. que le lien pointant vers le Site soit accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre/onglet.

Responsabilité civile et événements d’entreprise - aspects pratiques

❓Un salarié se blesse lors de la soirée de fin de semestre. En droit du travail, la fête d'entreprise n'est pas un espace juridiquement neutre. Ce qui compte pour les juges, ce ne sont pas les décorations ni l'ambiance. Pour les employeurs, la conséquence est directe : organiser un événement festif, c'est aussi assumer une responsabilité.

🔘 Un salarié se blesse en démontant le matériel de fête : accident du travail. (Cass.)
🔘 Un salarié reçoit un bouchon de champagne dans l'oeil lors d'une soirée en entreprise : accident du travail.
🔘 Un salarié se blesse lors d'une activité nautique intégrée à un séminaire d'été : accident du travail, même si l'activité n'était pas encadrée. (Cass.)

Engagement social et responsabilité sociétale (RSE)

Concrètement ? La RSE regroupe l’ensemble des pratiques mises en place pour être économiquement viables, avoir un impact positif sur la société et respecter l’environnement. La Fondation Entrepreneurs de la Cité (EDLC) a pour objet d’assurer une mission d’intérêt général en faveur de l’initiative entrepreneuriale des personnes défavorisées. En tant que mécène et membre fondateur, nous mettons à disposition de la fondation, depuis plus de quinze ans, des compétences juridiques et financières afin d’accompagner les parcours de création d’entreprise.

Depuis près de 10 ans, ce soutien précieux nous permet d’agir concrètement auprès des personnes que nous accompagnons. Ce soutien triennal va nous permettre d’accompagner 10 personnes supplémentaires sur les trois prochaines années. Cette fidélité et cette confiance sur le long terme sont essentielles pour notre association.

Valeurs humaines et organisation interne

Au fil des témoignages et des souvenirs, chacun a pu mesurer l'empreinte laissée par Valérie au sein de notre entreprise.

Aux côtés d’Emilie A. Juristes, chargés de développement, fonctions supports... Parce qu'une protection juridique, ce n'est pas qu'un contrat. Le sujet n'est pas seulement technique.

Protection juridique : définition et fonctionnement chez CFDP

« est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »

assurer la défense vos intérêts lorsque le litige est porté devant les tribunaux. CFDP fait également le choix de favoriser la relation humaine et la proximité géographique grâce à ses 30 délégations en France.

Modalités pratiques liées à votre contrat de Protection Juridique

Je possède un contrat de Protection Juridique. Vous devrez alors préciser la nature et les circonstances de votre litige et transmettre toutes les informations utiles (avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations, …).

Dans le cadre de la gestion de votre dossier, vous disposez du libre choix de votre avocat ou d’un auxiliaire de justice. Ainsi, vous êtes libre de les choisir en toute indépendance. Sur demande écrite de votre part, nous pourrons vous proposer une liste non exhaustive d’avocats compétents sur votre territoire. Nous nous chargerons de le saisir dans votre affaire et vous inviterons à conclure directement avec lui une convention d’honoraires. Vous aurez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec lui. Par principe, vous avancez les frais et honoraires.

Vous m’avez indiqué que mon litige était garanti par mon contrat de protection juridique. Si un procès s’avère nécessaire, vous pouvez saisir un avocat, dont les honoraires sont pris en charge par CFDP, à hauteur des montants contractuels garantis.

Aspects administratifs et relation avec les courtiers

🎟️ Invitation offerte pour les courtiers. - Challenge Génération Éloquence avec les étudiants de l’Enass, l’Ifpass et l’ESA - Ecole Supérieure d'Assurances, un concours d’éloquence dédié aux étudiants du secteur.

Une facture mal émise, c'est une facture non payée.

Comment nous contacter pour une demande juridique ou de reproduction

Les demandes de reproduction et de représentation peuvent être adressées à Cfdp Assurances par l’intermédiaire du formulaire de contact. Sur demande écrite de votre part, nous pourrons vous proposer une liste non exhaustive d’avocats compétents sur votre territoire.

Élément	Informations
Succursale Belgique	CFDP ASSURANCES BELGIUM, 7-8 (Bât. H) Square des Conduites d’Eau, 4031 LIÈGE
Agrément	Banque Nationale de Belgique, n° 2673, branche 17
Hébergeur	OVH, 2 Rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, RCS 424 761 419 00045, APE 6202A
Protection juridique	Prise en charge des frais de procédure selon contrat, libre choix d’avocat, 30 délégations en France

Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre litige et transmettre toutes les informations utiles (avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations, …). Nous nous chargerons de le saisir dans votre affaire et vous inviterons à conclure directement avec lui une convention d’honoraires.

balises: