Statut juridique et action de l’association La Cimade face aux défis des sans-papiers et des migrations en France

Ce texte s’appuie sur les éléments renseignés dans le projet fourni et les organise en une présentation structurée, en réutilisant uniquement les phrases telles quelles lorsque cela est pertinent pour traiter le thème du statut juridique de l’association La Cimade et son rôle face aux sans-papiers et aux migrations.

1. Contexte et mission de La Cimade

Les militants et militantes de La Cimade accompagnent les personnes étrangères dans leurs différentes démarches administratives.

La Cimade est avant tout un vaste réseau d’adhérent·e·s, de bénévoles et de sympathisant·e·s dans toute la France.

Véritable base militante de l’association, le mouvement Cimade s’organise en 98 groupes locaux réunis au sein de 13 régions.

La direction opérationnelle de l’association est assurée par la Secrétaire générale, Fanélie Carrey-Conte en concertation étroite avec le Conseil d’administration.

Les pôles thématiques nationaux sont les principaux espaces d’élaboration, d’échange et de mise en œuvre des engagements de La Cimade.

Ils facilitent le travail commun des militants salariés et bénévoles, issus des services nationaux et des régions.

Les pôles thématiques travaillent à l’élaboration de positionnements politiques, développent des actions de plaidoyer afin de tenter d’influencer les lieux de pouvoir et de décision.

2. Le cadre juridique et les défis du droit au séjour

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit plus de quarante motifs pouvant conduire à la reconnaissance d’un droit au séjour, mais chacun exige de remplir des critères très restrictifs, fréquemment sujets à une large marge d’interprétation de la part des services préfectoraux.

Cette multiplicité des motifs entraîne une très forte catégorisation des personnes : la situation individuelle n’est jamais appréhendée dans son ensemble, mais par morceaux isolés.

Au fil des réformes successives, La Cimade a dénoncé le fait qu’une demande de titre de séjour s’avère de plus en plus risquée : en cas de refus, la personne fait quasi systématiquement l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF), accompagnée de plus en plus d’une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pour plusieurs années.

La Cimade s’efforce pour chaque personne de trouver comment parvenir à une régularisation ou un renouvellement du droit au séjour.

La prise de rendez-vous par Internet est de plus en plus souvent obligatoire : les personnes n’utilisant pas Internet sont exclues, pour une première demande ou un renouvellement de titre de séjour.

Pour combattre ces difficultés invisibles qui paralysent les plus précaires, La Cimade a publié en mars 2016 sur son site des statistiques, actualisées quotidiennement depuis leur mise en ligne, sur la dématérialisation des démarches pour les personnes étrangères dans plus de 75 préfectures.

Les délais d’instruction, qui ne devraient pas dépasser quatre mois, atteignent parfois des années.

3. Discriminations et accès aux droits

La Cimade a identifié un certain nombre de situations, inscrites dans la loi ou relevant de pratiques abusives, dans lesquelles le fait d’être une personne étrangère est un facteur de discriminations, notamment dans l’accès à l’emploi.

Celles-ci sont soit liées à la question de la nationalité soit à la situation administrative (autorisations de travail restrictives).

Les femmes migrantes rencontrent des difficultés encore plus grandes, au croisement des discriminations liées à l’extranéité et au genre.

Les difficultés pour accomplir les démarches sont aussi sérieuses que les restrictions des critères de droit au séjour.

Les informations des usagères et des usagers, mission légale du service public, sont défaillantes pour les personnes étrangères alors que leurs besoins d’informations sont forts vu la complexité du droit qui les concerne.

4. Accès à l’emploi et droit au séjour

La question de l’accès à l’emploi est centrale pour les personnes étrangères : les procédures et les critères restrictifs freinent l’intégration professionnelle.

La pratique administrative peut ainsi renforcer des situations de précarité et de fragilité économique chez les personnes sans-papiers ou en cours de régularisation.

5. Les violences et les droits des personnes migrantes

Depuis le 1er janvier 2017, l’état de santé n’est plus évalué par les agences régionales de santé mais par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Les personnes victimes de violences familiales peuvent obtenir une carte de séjour temporaire après la loi de mars 2016, lorsque la preuve des violences est établie.

La question de la preuve des violences est essentielle dans ces demandes de cartes de séjour, et elle reste problématique : de la preuve découle la reconnaissance des droits et de la qualité de victime.

6. Traite des êtres humains et recours

Les personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme qui déposent plainte ou témoignent ont, depuis la loi du 13 avril 2016, accès de plein droit à une carte de séjour temporaire.

Dans la pratique, la traite d’un·e migrant·e en situation irrégulière est souvent confondue avec l’aide à la migration irrégulière.

Le droit au séjour des victimes de la traite est restrictif et rarement appliqué.

7. Rôle de La Cimade dans les centres et lieux de rétention

Le droit au recours effectif est une exigence constitutionnelle et une obligation européenne et internationale.

Contrairement à ce que les auteurs de la proposition de loi affirment, l’intervention des associations en CRA est strictement encadrée par la loi. Les juristes informent les personnes retenues sur leurs droits et les accompagnent dans leurs démarches.

Face à cette proposition de loi, nous appelons les parlementaires à ne pas franchir une ligne rouge : celle qui sépare une démocratie d’un système où le respect des droits et libertés devient une variable d’ajustement du pouvoir.

Les associations jouent un rôle de vigie démocratique, elles assurent l’exercice effectif des droits, signalent les dysfonctionnements et les violations des droits, rendent visibles les réalités invisibles.

Les associations assurent aussi un rôle unique et indispensable : produire la seule source publique et indépendante d’information sur les CRA, notamment grâce au rapport interassociatif publié chaque année.

"Il y a des lieux pas gardés du tout" : les CRA ,en grand manque de moyen et de personnel

8. Héritage historique et trajectoire de La Cimade

La Cimade est fondée en 1939 au sein des mouvements de jeunesse protestants.

Dans les années 60 à 80, La Cimade lance des partenariats dans des projets de coopération et de développement qui font évoluer ses actions et ses réflexions.

La grève de la faim en 1981 et la marche pour l’égalité et contre le racisme renforcent le positionnement politique de l’association.

Elle entre dans les centres de rétention en 1984 pour y venir en aide aux étrangers reconduits.

Au fil des décennies, La Cimade adapte son action aux enjeux de l’époque et demeure un acteur clé du mouvement solidarité et droits humains en France.

9. Données organisationnelles et infrastructurelles

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 13/01/2015. Elle a été mise à jour le 22/03/2024.

Cette structure possède 1 établissement. Activité (NAF/APE): Action sociale sans hébergement n.c.a.

Forme juridique: Association

Éléments	Détails
Nom	La Cimade
Date de création	1939
Statut	Association
Siège social	France
Activité principale	Action sociale et accompagnement des étrangers

En pratique, La Cimade agit pour « accueillir la personne dans les permanences, échanger avec elle, l’informer de ses droits et envisager ensemble les possibilités de régularisation ».

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