Statut juridique des bibliothèques de lecture publique en France

Qu’est-ce qu’une bibliothèque aujourd’hui ? La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, communément appelée « Loi Robert », définit la bibliothèque comme un service public essentiel des collectivités territoriales. Sa mission principale est « de garantir un accès égal pour tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche et aux loisirs ». Elle constitue, conserve et valorise des collections de documents et d'objets, qu'ils soient physiques ou numériques, tout en proposant une gamme variée de services et d'activités, adaptés à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Les bibliothèques jouent un rôle crucial dans la lutte contre l'illettrisme et l'illectronisme, en mettant à disposition des outils et des formations pour améliorer les compétences en lecture et en usage des technologies numériques. Elles encouragent la participation active de tous les publics et favorisent la diversité, en créant des espaces inclusifs, ouverts et accessibles, quel que soit le profil des usagers. En outre, les bibliothèques contribuent à la diffusion du patrimoine linguistique et collaborent avec diverses institutions culturelles, éducatives, sociales et pénitentiaires. Elles assument également la responsabilité de transmettre aux générations futures les richesses patrimoniales qu'elles préservent.

L'accès gratuit aux ressources culturelles, éducatives et informatives est garanti à tous, sans distinction de moyens financiers, de lieu de résidence ou de niveau d'éducation. Les bibliothèques jouent un rôle clé dans la réduction des inégalités en matière d'accès à la connaissance et dans le renforcement de la cohésion sociale. Elles sont des lieux d'échanges et de socialisation, accueillant une grande diversité de publics et favorisant la mixité sociale. Afin d'assurer une meilleure couverture nationale et de renforcer l'inclusion sociale, il est primordial que chacun ait accès à une bibliothèque proche de chez soi. Cette nouvelle manifestation nationale à l’image de la Fête de la musique, de l’Été culturel ou des Journées européennes du patrimoine vise à renforcer le lien entre les bibliothèques et leur public, et à promouvoir l’action de celles et de ceux qui les font vivre au quotidien.

La grande mutation des bibliothèques françaises (1982-2022)

Les années 80, un tournant institutionnel majeur pour les bibliothèques territoriales

En 1982, après un rapport important sur le livre et la lecture, le budget de la Direction du livre (qui devient alors la Direction du Livre et de la Lecture) double en un an. À cette époque, les bibliothèques municipales manquaient de moyens : il y avait peu de personnel, les collections de livres étaient difficilement accessibles et les budgets pour acheter de nouveaux livres étaient limités. Avec cette augmentation du budget, il devient possible de construire de nouvelles bibliothèques, de moderniser les équipements et de diversifier les supports (livres, magazines, supports numériques, etc.).

Jean Gattégno, soutenu par le ministre de la Culture Jack Lang, lance une politique ambitieuse pour améliorer les bibliothèques publiques. Il annonce vouloir construire 1,5 million de m² de bibliothèques, tripler le nombre de livres et multiplier par quatre le personnel dans les années à venir. Une autre décision importante de cette période est le transfert de la gestion des bibliothèques publiques aux collectivités locales (les communes et les départements). Ce transfert, prévu par les lois de décentralisation de 1982-1983, devient effectif en 1986. L’État continue de soutenir financièrement les bibliothèques grâce à un financement permanent, encouragé par des décrets de 1986. Cela permet aux collectivités locales de développer davantage les services de lecture publique.

Grâce à ce financement stable, de nombreuses bibliothèques sont construites. En 1981, il y avait 0,65 million de m² de bibliothèques publiques, et ce chiffre atteint 1,26 million en 1990. En 1999, le réseau des bibliothèques départementales, qui soutiennent les petites communes, couvre tout le territoire, avec l’ouverture de la bibliothèque départementale de Mayotte. Parallèlement, de plus en plus de personnes fréquentent les bibliothèques : moins de 10 % de la population les utilisait en 1981, mais ce chiffre monte à près de 20 % en 1995.

1990-2000 : une exigence renouvelée pour la qualité architecturale des bâtiments et l’offre documentaire des bibliothèques

Entre les années 1990 et le milieu des années 2000, le réseau des bibliothèques en France se développe et se modernise. Le nombre de professionnels diplômés dans ces bibliothèques augmente également, passant de 2000 à 6000 agents. Les objectifs fixés en 1982 pour les bibliothèques publiques sont donc largement atteints.

En 2003, pour compléter l’offre de bibliothèques dans des zones rurales et urbaines, la Direction du Livre et de la Lecture lance le programme des « Ruches », qui propose des médiathèques de proximité. Au tournant des années 2000, on commence à accorder une plus grande importance à la qualité des bâtiments des bibliothèques. Le confort, l'esthétique et l'espace sont des critères essentiels, et les élus ainsi que les bibliothécaires attendent des architectes des constructions modernes. Cela contribue à améliorer l'environnement urbain. De nombreux bâtiments anciens, comme des casernes ou des hôpitaux, sont rénovés pour devenir des bibliothèques-médiathèques modernes, offrant de nouveaux services. Ces rénovations deviennent une pratique courante.

Les défis des années 2000 : intégrer le numérique et répondre aux nouvelles dynamiques territoriales

Au milieu des années 2000, le numérique se développe rapidement et les bibliothèques doivent faire face à de nouveaux défis. On observe une baisse de la lecture chez les jeunes, une diminution du nombre de grands lecteurs dans toutes les tranches d'âge, et le taux d'usagers en bibliothèque stagne après avoir beaucoup augmenté entre 1980 et 2000. Pour répondre à ces défis, la Direction du Livre et de la Lecture réforme en 2006 le concours spécial « Bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation (DGD). Cette réforme vise à créer un nouveau système de financement pour des projets de bibliothèques importantes et à aider les bibliothèques à numériser leurs collections et à se développer sur le plan numérique.

Depuis 2010, l'organisation des collectivités territoriales, notamment avec la création d'intercommunalités, a permis de structurer de nouveaux réseaux de lecture publique. On remarque une évolution importante : les bibliothèques de centre-ville sont souvent plus petites, tandis que les autres bibliothèques, conçues comme des équipements de proximité, sont renforcées.

Du plan « Bibliothèques » de 2018 à la loi Bibliothèques en 2021 : la reconnaissance du rôle majeur des bibliothèques en France

À partir de 2018, à la suite du rapport d’Erik Orsenna, l’État et les collectivités territoriales ont renforcé leur collaboration pour élargir les horaires d’ouverture des bibliothèques, diversifier leurs missions et soutenir la formation des professionnels. L’État a augmenté les ressources allouées aux collectivités via le concours particulier « Bibliothèques » de la DGD, ainsi que par le plan de relance et une politique de contractualisation renouvelée. Cette dynamique a porté ses fruits : entre 2016 et fin 2021, les horaires d’ouverture ont été prolongés de 8h30 par semaine dans plus de 710 communes.

L’État, depuis la création du Ministère de la Culture en 1959, met en place des politiques de soutien à la création littéraire et artistique. En matière de livre et lecture, les raisons qui justifient l'intervention de l’État sont de trois ordres : Cette politique s'inscrit dans un cadre institutionnel et budgétaire dans lequel le Ministère de la Culture est le pilote, grâce notamment aux établissements publics placés sous sa tutelle. Le soutien à l'économie du livre, première industrie culturelle en France, s'exerce selon deux modalités : la première est juridique, avec la loi de 1981 sur le prix unique du livre, et la seconde financière, avec un ensemble de dispositifs d'aide directe. Par ailleurs, l'émergence du livre numérique complexifie encore la situation, car elle introduit de nouveaux acteurs et génère des controverses, en ce qui concerne notamment les vastes entreprises de numérisation du patrimoine littéraire mondial, qui ont peu ou prou remis en cause l'idée de propriété intellectuelle.

Plusieurs services ou établissements sont ainsi au cœur des politiques de développement de la lecture. Parmi eux, on peut citer le Service du Livre et de la Lecture. Ce service, (SLL), dépendant du Ministère de la Culture, est un service de la Direction Générale des Médias et des Industries culturelles chargé de l'application de la politique française en matière de bibliothèque et d'économie du livre. Il a pour missions : Ce service naît de la Direction du livre, créée en 1975 et supprimée en 2009, qui regroupait le suivi des bibliothèques de lecture publique, le suivi de l'édition, des compétences sur l'exportation des livres ainsi que le Centre national des lettres. Le SLL s'appuie dans chaque région sur des conseillers Livre et Lecture, au sein des DRAC, Direction régionale des affaires culturelles.

Les axes du soutien à la librairie et à la lecture publique

Le soutien à la librairie: La loi Lang de du 10 août 1981 relative au prix du livre affirme la place importante de la librairie indépendante en France. Elle instaure le prix unique du livre afin de protéger la filière de la librairie et de développer la lecture.
Le soutien à la lecture publique: Le Ministère de la Culture se donne comme objectif de favoriser le développement de la lecture et de mener une réflexion sur la place des publics en bibliothèque et les rapports qu'ils peuvent avoir avec le livre et la lecture. Le dispositif des Contrats territoire-lecture (CTL) favorise des partenariats sur un même territoire entre tous les acteurs des politiques culturelles, éducatives et sociales, en faveur de la lecture.
L’enjeu central des bibliothèques: Les 16000 bibliothèques publiques, premier réseau culturel, sont des alliées incontournables pour lutter contre l’érosion de la lecture, notamment chez les jeunes. Les axes de 2015-2016 visent l’extension des horaires et la promotion de la lecture auprès des jeunes, via des manifestations comme « Lire en short » devenue « Partir en livre ».

La lecture publique n’est pas une compétence unique et centralisée; elle est une compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Les réformes territoriales MAPTAM et NOTRe ont encouragé le transfert de la compétence « culture » vers les EPCI, tandis que les bibliothèques se présentent désormais comme des plateformes hybrides offrant prêt physique, ressources numériques, accès à distance et médiation digitale. Le cabinet accompagne les collectivités territoriales, les EPCI et les acteurs privés dans la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la lecture.

Proposition de loi Bibliothèques et développement de la lecture publique

Texte clef et cadre juridique

La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique est un texte clé dans la mise en oeuvre de la lecture comme compétence des collectivités et de leur groupement. « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l‘information, à l’éducation, à la recherche et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture » (codifié à l’art. L.310-1 A du code du patrimoine).

L’État, via le Ministère de la Culture, ne joue pas un simple rôle de régulateur de la lecture publique, il la pilote. Des plans nationaux comme le Plan Bibliothèques traduisent une vision qui dépasse la simple juxtaposition de bibliothèques locales. L’action du ministère s’exprime par l’intermédiaire des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Le soutien financier de l’État s’organise notamment autour de la Dotation générale de décentralisation - concours particulier “bibliothèques”.

Juridement, les bibliothèques municipales ne sont plus uniquement des lieux de prêt de livres. Elles sont des services publics administratifs locaux soumis aux principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité. Les réformes territoriales encouragent alors le transfert de la compétence « culture » vers les EPCI. Les bibliothèques, en conséquence, se positionnent comme des plateformes hybrides assurant différents services: prêt physique, ressources numériques, accès à distance, médiation digitale, etc.

Enjeux actuels et perspectives

L’accès à la lecture publique ne doit pas dépendre de la taille de l’acteur public exerçant la compétence; néanmoins des disparités subsistent entre métropoles et zones rurales.
Les bibliothèques intègrent des services variés: prêt physique, ressources numériques, accès à distance, médiation digitale, animations et formations.
Le cadre national encourage l’inclusion et la proximité: chaque citoyen doit pouvoir accéder à une bibliothèque proche de chez soi.

Le ministère de la Culture anime une politique d’appui et de collaboration avec les collectivités territoriales, les intercommunalités et les acteurs privés pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la lecture. Le recours à des outils contractuels et financiers (CTL, DGD, plans de relance) vise à harmoniser l’offre et à prévenir les inégalités sur le territoire.

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