Statut juridique et cadre des marchés de plein air à Domalain

Le vendeur qui désire vendre sur un marché de plein air doit avoir la qualité de commerçant et remplir les obligations générales auxquelles sont assujettis ces professionnels. Lorsque les ventes se réalisent dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ou dans des véhicules spécialement aménagés, elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune. C’est le régime juridique des ventes au déballage prévu au Code de commerce - article L. Le décret du 19 août 2015 fixe les conditions d’utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses, avec des limites comme la taille des exploitations (par exemple 6 000 poules).

Ainsi, le Code des usages de la charcuterie précise que le terme « fermier » s’applique à des produits fabriqués à la ferme, avec des viandes d’animaux élevés à la ferme. À noter : la jurisprudence a fixé les grandes lignes pour une utilisation non mensongère du terme « fermier », en préconisant des méthodes de production traditionnelles dans un circuit intégré à la ferme, en indiquant que les produits doivent provenir principalement de l’exploitation (la ferme) mais aussi des fermes voisines si l’exploitant conserve un contrôle direct sur les produits. L’obligation de respecter les règles d’hygiène passe par un strict respect des températures maximales auxquelles les aliments fragiles doivent être conservés, que ce soit au moyen de meubles réfrigérés ou de tout autre moyen (glace, etc.).

Établissement et activité à Domalain

Cet établissement est le siège social de RAVENPF et son unique établissement. Immatriculé sous le SIRET 883 648 834 00017, il est en activité. Il a été créé le 26 mai 2020, soit 6 ans. Son domaine d’activité est : commerce d’alimentation générale (47.11b).

Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT, c’est-à-dire un emplacement appelé aussi droit de place. Le lieu de l’activité peut être soit un marché couvert (une halle), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdomadaire, marché de Noël, etc.), soit un salon (salon du livre, salon de l’agriculture, foire aux vins, etc.).

Conditions et pièces pour obtenir un emplacement

Cette obligation concerne tous les types de stand, d’étalage et de commerce ambulant présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage au sol, table, camion, etc. Les conditions à remplir pour obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :

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• Avoir au moins 18 ans
• Être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière
• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)
• Posséder la carte de commerce ambulant, sauf pour les cas des agriculteurs et poissonniers vendant leur propre production ou des commerçants ne faisant que les marchés de leur commune
• Détenir une assurance pour l’occupation du domaine public

Le dossier varie selon les communes et peut inclure un formulaire de déclaration (formulaire cerfa n°14023), une demande de permission ou d’autorisation de voirie, ou d’autres documents spécifiques à la commune. Les pièces à joindre comprennent notamment :

• Copie de l’extrait K ou Kbis (certificat d’inscription au RCS) ou justificatif d’immatriculation au RNE
• Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public
• Descriptif de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan d’implantation
• Carte de commerce ambulant
• Carte de la MSA pour les producteurs agricoles
• Relevé d’identité bancaire (RIB)

À noter : la liste des documents peut varier d’une commune à l’autre. Le dossier est transmis soit en mairie, soit en préfecture selon l’importance de l’emplacement. Des dates spécifiques peuvent exister pour certaines villes (par exemple Paris). Le traitement peut prendre entre 2 semaines et 1 mois et la décision est notifiée au demandeur. En l’absence de réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme refusée et un arrêté municipal ou préfectoral est publié.

Droits de place et attribution

Deux cas se présentent : soit le commerçant obtient un abonnement à l’année pour un emplacement fixe, soit il demande un emplacement vacant à la journée. Le tarif du droit de place est défini par le maire et délibéré en conseil municipal, avec une tarification calculée au mètre linéaire ou carré occupé. Le droit de place peut être payable en abonnement ou à la journée, et l’accès aux marchés parisiens est soumis à un régime particulier. La liberté de commerce interdit d’appliquer des droits de place différenciés selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels.

La procédure de sélection des commerçants ambulants doit assurer impartialité et transparence. Le droit de place doit être affiché dans le règlement communal des marchés et chaque paiement doit donner lieu à un reçu précisant le nom de la commune, la date, le nom du professionnel, le métrage occupé et le montant total TTC ou avec TVA pour la partie revenant à un concessionnaire.

Exigences pendant l’occupation et contrôles

Lorsqu’il occupe une partie de l’espace public, le professionnel doit respecter :

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• La circulation des piétons et l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
• Le libre accès aux immeubles voisins et la tranquillité des riverains
• Les dates et heures d’ouverture fixées dans l’autorisation
• La réglementation propre à chaque profession, notamment les règles d’hygiène et la chaîne du froid

Ces règles figurent souvent dans une charte d’occupation commerciale du domaine public publiée par la commune et consultable sur le site de la ville ou sur place. La liberté de circulation et de commerce demeure, avec des exceptions comme l’interdiction de chauffage en extérieur dans certaines configurations (terrasses fermées, chapiteaux, etc.). L’autorisation d’occupation du territoire (AOT) est personnelle, temporaire et non cessible. En cas de changement d’activité ou de cession du fonds, l’AOT est annulée et une nouvelle demande doit être déposée, bien qu’un successeur puisse être présenté au maire sous certaines conditions (inscription au RCS ou RNE et durée d’exercice préalable).

Pour résumer, devenir marchand ambulant implique des démarches précises depuis la préfecture jusqu’à la mairie, avec des exigences d’immatriculation, d’assurance, d’emplacement et de tarifs, le tout encadré par des règles d’hygiène et de sécurité destinées à préserver les consommateurs et les riverains.

Tableau récapitulatif des éléments clés

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