Statuts juridiques des entreprises en anglais: enjeux, formes et traduction

statut juridique des entreprises en anglais.

statuts de société jouent un rôle majeur pour une entreprise.

Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux.

Ils organisent et encadrent juridiquement et fiscalement les droits et obligations des associés ou actionnaires ainsi que l’objet social et le capital social de la société.

Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinés à préciser, voire enrichir les statuts.

C’est la signature des statuts qui marque la constitution de la société.

En France, la législation encadre les statuts de société, de leur rédaction, à leur signature en passant par les éventuelles modifications.

L’article 1835 du Code Civil impose que les statuts soient établis par écrit.

La rédaction de statuts de société est obligatoire mais le contenu va dépendre de la forme juridique.

Par exemple, pour les SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société alors que pour les SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.

Les mentions des statuts de société.

Voici les mentions obligatoires, quelle que soit la forme juridique de la société : Dénomination sociale. Forme juridique, Adresse du siège social, Apport de chaque associé, Montant du capital social, Objet social (il s'agit de ses principales activités), Durée de vie.

S’agit-il des formes juridiques spécifiques, des mentions obligatoires à ajouter aux statuts selon les formes-par exemple, SARL, sociétés par actions, ou sociétés anonymes.

Les sociétés anonymes doivent entre autres mentionner les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration…

Mais quelle que soit la forme, les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés ou actionnaires.

Lorsque les dirigeants de la société sont nommés directement dans les statuts de la société, ils doivent également les signer en précédant leur signature de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de (+ l’intitulé du poste : gérant ou président par exemple) ».

La société doit ensuite être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Traduction des statuts en anglais et avantages

Dans le cadre du développement de votre société à l’international, la question de la traduction des statuts de votre société, notamment en cas de création de filiale ou succursale à l’étranger va se poser.

Comme nous l’avons vu dans un article précédent, l’anglais est LA langue des affaires par excellence.

Vos documents ainsi traduits seront acceptés dans de nombreux pays, en plus des pays anglophones bien sûr !

Disposer de la traduction en anglais de ses statuts de société est également un signal fort donné à de futurs investisseurs ou partenaires internationaux et permet à potentiels actionnaires de connaître toutes les informations relatives à votre société.

De plus, présentez vos statuts en anglais montre à vos contacts votre volonté de vous implanter à l’international et crédibilise votre entreprise.

Cela pourra également être le cas pour d’autres types de documents tels que les K-bis, bilans, rapports annuels… qui sont autant de documents qui attesteront du sérieux et du professionnalisme de votre démarche.

Quel type de traduction pour vos statuts de société ?

Nous l’avons vu, les statuts de sociétés entrent dans le champ des documents juridiques légaux.

A ce titre, seule une traduction assermentée pourra en conserver la valeur légale.

Le traducteur assermenté en anglais est un expert judiciaire, assermenté auprès d’une Cour d’appel.

De langue maternelle anglais et spécialisé en droit, il maîtrise parfaitement les différents systèmes législatifs ainsi que la terminologie spécifique.

Par l’apposition de son tampon et de sa signature sur la version française et sur sa traduction, il garantit la conformité de sa traduction par rapport au document source.

Ainsi certifiée, la traduction peut être présentée devant toute autorité étrangère.

Selon le pays, il vous faudra peut-être accomplir certaines formalités de légalisations supplémentaires.

Vous retrouverez ici toutes les informations par pays et par type de documents.

Confiez la traduction de vos statuts de société à une Agence spécialisée et reconnue est le moyen le plus rapide et le plus simple pour obtenir des traductions respectant les normes qualité en vigueur dans le secteur de la traduction juridique.

Et ce dans des délais et tarifs très avantageux.

Aspects pratiques de la rédaction et de l’implantation

Éléments indispensables pour un dirigeant d’entreprise, les statuts de société doivent initialement être rédigés avec la plus grande attention.

Chaque clause comporte des informations sur le mode de fonctionnement d’une entreprise.

Mais, qu’en est-il de ce document juridique à l’étranger ?

Comment trouver un traducteur anglais assermenté ?

Est-ce obligatoire de traduire les statuts de société ?

Cas et démarches spécifiques

La création de statuts de société s’impose comme une obligation pour certains chefs d’entreprise.

La traduction des clauses statutaires du français à l’anglais donne à vos futurs potentiels partenaires étrangers, une vision claire de l’organisation de la société.

Ils pourront s’engager en connaissance de cause et sereinement.

Cette démarche permet d’ouvrir une succursale à l’étranger et d’asseoir l’image de marque de l’entreprise.

La présence de l’anglais, langue des affaires, facilite les négociations et les échanges internationaux.

Pour ce type de projet, nous déployons notre expertise métier en traduction juridique en mobilisant des traducteurs natifs professionnels spécialisés en droit, et des experts habilités à livrer une traduction assermentée.

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Le droit applicable est celui du pays de l’enregistrement de la société, donc le droit français peut s’appliquer en l’absence de statut international.
La transformation de la forme juridique peut entraîner des implications fiscales et administratives.
Le choix de la forme juridique dépend de divers éléments, tels que les répercussions fiscales et la densité des risques personnels.

En France, les mentions obligatoires et le formalisme de la rédaction restent des points cruciaux à maîtriser pour éviter les malentendus.

Tableau récapitulatif des formes et de leurs exigences

Forme	Mentions obligatoires	Spécificités
SARL	répartition des parts sociales, objet social, capital, etc.	fonctionnement encadré
SA	conventions relatives au conseil, répartition du résultat	règles de convocation et délibération
SAS	liberté organisationnelle accrue	moins de contraintes sur le fonctionnement

Le contexte de mondialisation intensifie les échanges à l’international, faisant de la langue anglaise la langue des affaires.

Si l’on évolue dans un environnement international et un domaine où le droit joue un grand rôle, le droit applicable est celui du pays de l’enregistrement de la société, donc le droit français.

Il est possible bien sûr de traduire soi-même les statuts de sa société, mais cela est déconseillé et peut coûter cher à terme.

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