Statut juridique des entreprises de transport de marchandises par compte propre

Le secteur du transport routier est dynamique et développé en France, avec en 2021 plus de 50 000 entreprises de transports, et les prévisions pour ce marché sont très optimistes. En plein essor avec l'explosion du e-commerce, le transport routier de marchandises obéit à des règles strictes compte tenu du fait que c'est une activité réglementée.

Le droit français du transport de marchandises distingue, d'une part, le transport pour compte d'autrui qui nécessite l'inscription de l'entreprise qui l'effectue à un registre tenu par la direction régionale de l'équipement du siège de l'entreprise et, d'autre part, le transport pour compte propre. Le transport privé : il s'agit du transport en compte propre, comme un service de transport interne à une entreprise, dont l'activité principale est toute autre que le transport.

Caractéristiques et périmètre du transport pour compte propre

Ce dernier est effectué par une entreprise qui achemine des marchandises qu'elle a produites, transformées ou acquises dans le cadre de son activité, il ne nécessite pas l'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs. Les transports réalisés dans le cadre de groupements agricoles et dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, sont, compte tenu de leur spécificité et de leur lien avec les activités agricoles, placés hors du champ de la réglementation des transports de marchandises.

Les transports effectués dans ce cadre, dès lors qu'ils constituent l'accessoire de travaux effectués par ces entreprises, se définissent comme des transports pour compte propre. Tel est également le cas lorsqu'à la suite d'une commande ou d'un marché de travaux publics n'ayant pas pour objet exclusif le transport, ces entreprises sont dans le cadre d'un marché global, par exemple la fourniture de matériaux de terrassement, amenées à réaliser de façon accessoire des prestations de transport.

Exclusions et risques en cas d'erreur

En dehors de ces situations, dès lors qu'il y a exécution des transports pour compte d'autrui, l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs est obligatoire. Si des entreprises de travaux agricoles effectuent des transports routiers de marchandises pour compte d'autrui sans être inscrites au registre, elles commettent le délit d'exercice illégal de la profession de transporteur routier de marchandises, sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des sanctions éventuellement encourues pour d'autres types d'infractions, au nombre desquelles la circulation en période d'interdiction.

Des entreprises agricoles, bien que soumises à des contraintes similaires mais pouvant légalement rouler tous les jours en été, proposent régulièrement leurs services pour le transport de marchandises ou d'engins même si elles ne possèdent pas la licence obligatoire. Bien que des contrôles soient engagés par les forces de l'ordre pour sanctionner les contrevenants, leurs clients sont rarement informés des risques liés à ce comportement et à son caractère illégal.

Conditions préalables pour créer une activité de transport (compte propre ou public)

Vérifier que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise. Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant. Vous devez disposer en France d'un établissement constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; disposer en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise ; disposer d'un ou plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d'un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

Pour avoir droit de devenir TRM: titleContent, vous devez avoir un lieu où implanter vos locaux. Cet établissement doit être situé en France. Il doit comporter les éléments suivants : véhicule(s), personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc, documents administratifs.

Documents et preuve de domiciliation

Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l'adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple). On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise, ou comment domicilier votre société.

Capacité professionnelle, licence et obligations pour les transporteurs

La capacité de transport est une condition indispensable pour exercer légalement une activité de transport routier de marchandises ou de personnes. La capacité de transport est une autorisation officielle d'exercer une activité professionnelle dans le secteur du transport public routier. Il existe plusieurs types de capacité de transport, chacune rattachée à une activité spécifique.

Quelles sont précisément les contraintes liées à cette obligation de capacité professionnelle ? Pour obtenir cette capacité professionnelle, vous devez soit passer un examen, soit justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM, soit posséder un des diplômes suivants : BTS ou DUT dans la gestion des transports, certificat de compétence « Responsable d'une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis.

Passer l'examen de capacité professionnelle : l'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre. Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance : paiement de la redevance pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport. Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €).

Il n'y a pas d'obligation de détenir un diplôme spécifique pour ouvrir une entreprise de transport. Toutefois, il reste possible de créer une société de transport sans cette capacité. Vous pouvez être seulement associé et nommer un dirigeant qui est lui titulaire de la capacité de transport.

Licence de transport et inscription

La licence de transport est une autorisation pour l'entreprise d'exercer son activité, et est donc obligatoire pour ouvrir une société de transport. Vous devez communiquer à la DREAL une demande d'inscription au registre des transports correspondant à votre activité, qui entraînera si elle est validée la délivrance de votre licence de transport. Une fois votre demande de licence validée, vous obtenez une autorisation provisoire d'exercice. Ce document devra être joint à votre dossier d'immatriculation de société.

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer. Elle est obligatoire. Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région.

Capacité financière : exigence fondamentale pour l'inscription

La capacité financière du transporteur est une des conditions indispensables à son inscription au registre des transporteurs, donc à sa création. La capacité financière atteste de l'aptitude de l'EIRL, ou de la société de transport, à disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir son parc de véhicules, et ainsi assurer la bonne gestion de son activité. Elle est donc vérifiée par la DREAL à la création de l'entreprise et tous les ans, à l'issue de chaque exercice comptable.

Poids maximum autorisé (PMA)	Pour le 1er véhicule	Pour chaque véhicule supplémentaire
> 3,5 tonnes (Métropole)	9 000 €	5 000 €
< 3,5 tonnes (Métropole)	1 800 €	900 €
> 3,5 tonnes (DROM)	6 000 €	3 000 €
< 3,5 tonnes (DROM)	600 €	600 €

À défaut de capitaux suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties financières souscrites auprès d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance pour un maximum de 50% des capitaux propres de l'entreprise. Toutefois, le montant de ces garanties ne peut pas excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible et elles ne sont valables que pour une durée d'une année.

Pour une EIRL, une attestation bancaire est nécessaire pour justifier de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière. Si l'entreprise est une société, le dirigeant doit communiquer ses statuts et faire apparaître le montant du capital social libéré.

Investissement, coûts et taxes

Vous devez garder à l'esprit que créer une entreprise de transport demande un investissement financier important. Pour ouvrir une société de transport, il faut compter un investissement compris généralement entre 200.000 € et 500.000 €. En moyenne, une société de transport a une marge brute entre 20 et 40 %.

Les sociétés de transport sont tout d'abord redevables de la taxe annuelle à l'essieu ou taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises. Elle doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant minimum deux essieux, pesant au moins 12 tonnes et circulant en France métropolitaine. Également, toutes les entreprises de transport, qu'il s'agisse de marchandises ou de voyageurs, payent la taxe TICPE.

Choix du statut juridique : impacts et conseils

Comment ouvrir une société de transport ? Il faut commencer par choisir un statut juridique. Le choix du statut juridique est une étape cruciale pour la réussite d'une entreprise de transport. Ce choix impacte la gestion, la fiscalité, la protection du patrimoine et les obligations réglementaires.

Vous pouvez créer une entreprise de transport sous différents statuts : entreprise individuelle ou bien société. Tous les types de sociétés commerciales peuvent convenir à votre activité (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SA, etc.). Toutefois, s'il n'existe pas de statut juridique idéal pour une société de transport, il existe bel et bien un statut parfait pour votre projet d'entreprise de transport.

Micro-entreprise et EIRL

Micro-entreprise : c'est un régime très simplifié, il n'y a pas de frais de création, les formalités sont rapides, vous n'êtes pas soumis à la TVA en dessous de 32 500€ et l'imposition est simple, en fonction de votre chiffre d'affaires. C'est la forme juridique la plus fréquemment rencontrée chez les transporteurs de marchandises indépendants. Devenir son propre patron dans le secteur du transport routier de marchandise, c'est aussi réfléchir à la forme juridique la plus adaptée à sa situation et son projet.

Il a très peu de formalités à accomplir, le chiffre d'affaires n'est pas limité et vous pouvez embaucher. L'inconvénient est d'ordre fiscal, puisque les charges sociales sont calculées sur le bénéfice net de l'entreprise, et non le salaire que se verse le chef d'entreprise. De plus, dans le cas d'un créateur d'entreprise bénéficiant du maintien de son indemnisation chômage, c'est le bénéfice de l'entreprise qui est pris en compte dans le calcul de l'allocation et non le salaire effectivement perçu.

En conséquence de ces alternatives, l'EIRL n'est pas un statut que nous conseillons; d'autant plus qu'il n'offre pas la possibilité de s'associer. En effet, entre la capacité financière exigible et l'achat (ou la location) des véhicules, la création d'une entreprise de transport nécessite un apport en numéraire conséquent. Or, le fait de faire entrer des associés dès la création de la société permet de financer l'activité.

SAS, SASU, SARL, EURL, SA

La SAS (société par actions simplifiée) est une société au fonctionnement souple, composée d'au moins 2 associés. La SAS et la SASU ont pour principal avantage de ne pas voir leur fonctionnement encadré par le code de commerce. En conséquence, les associés bénéficient d'une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société, et peuvent ainsi créer l'organisation qu'ils souhaitent. Cette société présente d'autres avantages, comme la responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports et aucun minimum de capital social exigé. La SAS est la SASU sont recommandées pour les projets à fort potentiel de développement.

La SARL (société à responsabilité limitée) est une société de personnes très encadrée par le Code de commerce, composée de 2 à 100 associés. Cette forme juridique est adaptée si vous avez besoin d'un cadre bien défini. Elle garantit aux associés une responsabilité limitée au montant de leurs apports et ne demande pas de capital social minimum. L'EURL est une SARL à associé unique.

C'est comme son nom l'indique une société par actions, les associés sont actionnaires et détiennent des parts sociales de l'entreprise.

Aspects sociaux et fiscaux

Micro-entreprise : imposition forfaitaire sur le chiffre d'affaires (taux fixe). SASU et SAS : imposition à l'IS par défaut, mais option temporaire possible pour l'IR. Micro-entreprise : cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires encaissé. SASU, SAS et SARL avec gérant minoritaire/égalitaire : régime assimilé salarié, charges sociales plus élevées mais meilleure couverture (retraite, maladie, maternité).

Le gérant détermine lui-même sa rémunération, qui sert de base au calcul des charges sociales, gérées par le RSI jusque fin 2019, avec un taux de 47%. Inconvénient de cet avantage : le taux de charges sociales sur le salaire du Président est, comme pour un salarié du secteur privé, de 48% de part patronale et 22% de part salariale, soit 70%.

Quoiqu'il en soit, le porteur de projet d'une entreprise de transport routier de marchandises - ou de personnes - aura tout intérêt à valider avec un expert-comptable ses choix en matière de statut juridique et fiscal pour optimiser ses futurs revenus. A savoir que son foyer fiscal personnel est aussi à prendre en considération.

Étapes pratiques pour créer et immatriculer

Avant de vous lancer dans la création de votre société de transport, il est important de bien préparer votre projet. Ces étapes préalables vous aideront à convaincre de potentiels investisseurs et établissements de crédit. La rédaction des statuts est un moment important de la création de votre entreprise. En raison de son importance, il est nécessaire de rédiger les statuts avec une grande attention et minutie.

Vous devez ensuite constituer le capital social de votre société. Cette démarche est à réaliser sur la plateforme du guichet unique. La déclaration annuelle doit obligatoirement être signée par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou un commissaire aux comptes, de même la liasse fiscale adressée à la DREAL chaque année. Toute entreprise de transport doit avoir recours à un de ces professionnels, même les entreprises individuelles (EIRL).

Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas.

Une licence de transport, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Aspects opérationnels et réglementaires à prévoir

Tous les véhicules doivent être assurés afin de protéger la société en cas de dommages causés au tiers. Les conducteurs des véhicules de 3,5 tonnes sont soumis à des durées de temps de conduite et de repos. Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.

Le transport léger : pour les marchandises, il s'agit du transport pour un poids inférieur à 3,5 tonnes. Le transport lourd : pour les marchandises, il correspond au transport pour un poids supérieur à 3,5 tonnes. Le transport public : il s'agit du transport pour le compte d'autrui. Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Formations, équivalences et attestations

Par examen écrit (examen national, 1 session par an, en octobre), par équivalence de diplôme national ou visé par l'État, d'un titre universitaire, d'un certificat d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France par les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes habilités (exemples : BTS « Transports », DUT « Gestion logistique et transports »). Décision ministérielle du 31/01/2025 listant les diplômes, titres ou certificats recevables, par expérience professionnelle pour les personnes fournissant la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans un ou plusieurs États appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.

Conseils pratiques et accompagnement

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années. Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat. Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité. Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet. En faisant appel à BVTC, vous bénéficiez d'un accompagnement complet et spécialisé pour gérer votre activité en toute sérénité.

balises: