Statut juridique et forme des entités sportives: définition et formes juridiques

A. Association

Sauf à constituer une association de fait, la constitution d’une association est soumise à un formalisme limité : une simple déclaration préalable en préfecture, intégrant les titres, objets, siège et identification des mandataires et administrateurs de l’association, suivie d’une publication dans un journal d’annonces officielles. A l’inverse d’une société, aucune levée de fonds ou cession de l’association ne peut être envisagée.

Les associations peuvent néanmoins se professionnaliser par le biais de structures annexes ou de la transformation vers des formes juridiques commerciales. Le cadre juridique des associations sportive est également influencé par les exigences liées à l’agrément jeunesse et sport lorsque des avantages sociaux ou des subventions publiques sont recherchés.

B. Société commerciale

Une société commerciale est une société dont la forme juridique et/ou l’objet social sont commerciaux. Préférées par les entrepreneurs, les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) offrent les avantages majeurs de protéger les patrimoines personnels de leurs fondateurs ainsi que bénéficier d’un encadrement légal réduit.

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Évolutions possibles : transformation en société commerciale, transfert d’activité d’une association vers une société sous réserve de respecter les règles de cession de fonds et dissolution éventuelle de l’association, ou création d’une nouvelle entité juridique pour structurer les nouvelles obligations.

C. Seuils, agrément et risques

Paracommercialisme et concurrence déloyale : la situation concurrentielle d’une association s’apprécie au regard de quatre critères portant sur (i) l’intérêt social des produits en cause, (ii) l’offre de ces produits à un public alternatif, (iii) la proposition de prix modulés ou inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et (iv) l’analyse des moyens de publicité mis en place sur le secteur donné, excédant le simple besoin d’information du public.

En matière esportive, plusieurs auteurs s’interrogent sur l’éventuelle qualification d’acte de commerce d’une participation habituelle d’associations esportives à des spectacles publics au sens de l’article L110-1,6° du Code de commerce.

Seule référence indirecte dans l’article 102 de la loi pour une République Numérique définissant le contrat de travail du joueur esportif, les structures esportives seraient tenues d’obtenir un agrément ministériel pour l’emploi de joueurs. Le texte ne semble pas faire de cet agrément une condition obligatoire pour l’exercice d’une activité esportive. Précisée par les décrets d’application de 2017, la demande d’agrément s’adresse au ministre chargé du numérique et doit présenter plusieurs informations relatives à la structure, aux évènements esportifs envisagés ainsi qu’à ses ressources et moyens mis en œuvre pour assurer leur objet social. Délivré pour une durée de trois ans renouvelable, l’agrément pourra toutefois être retiré, a priori à tout moment et sans formalisme précis, notamment en cas de violation des règles relatives à la protection des salariés.

D. Choisir le statut juridique pour ouvrir son club de sport

« Art 2. Choisir un statut juridique pour ouvrir votre club de sport est une opération pouvant être délicate. » Après avoir suivi les étapes nécessaires à la viabilité de votre projet, vous devez décider quel statut juridique aura votre club de sport. Il est possible d’ouvrir un club de sport en franchise ou d’ouvrir son club indépendant.

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Les formes juridiques courantes incluent l’Entreprise individuelle (EI), l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’EURL, la SASU, la SARL et la SAS. Chaque forme présente des attributs distincts : capital minimum, régime fiscal et social, flexibilité statutaire et régimes obligatoires.

Entreprise individuelle et EIRL : l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme à associé unique, sans capital minimum obligatoire, le capital peut être variable. Si le gérant est l’associé unique, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI) et est travailleur non salarié; le régime fiscal est généralement l’impôt sur le revenu pour l’associé physqiue et l’impôt sur les sociétés pour l’associé morale.

SARL et SASU/SAS : la SARL peut accueillir jusqu’à 100 associés et applique en principe l’impôt sur les sociétés; le statut social dépend de la majorité des parts détenues par l’associé; l’associé majoritaire est un travailleur non salarié relevant du régime des indépendants. La SASU permet une grande liberté statutaire et peut relever de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. La SAS offre une grande liberté dans l’organisation du fonctionnement.

Le recours à l’association loi 1901 demeure fréquent pour les clubs sportifs souhaitant bénéficier d’un cadre associatif et d’un allègement éventuel des cotisations sociales pour les salariés si l’association possède l’agrément jeunesse et sport, obtenu après affiliation à une fédération sportive.

Ainsi, un large éventail de statuts juridiques est possible pour ouvrir un club de sport, avec des conséquences fiscales et sociales propres à chaque forme.

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Tableau récapitulatif des formes juridiques et de leurs caractéristiques

Portée pratique et dispositifs spécifiques

Des conséquences fiscales différentes découlent de chaque statut. Des dispositions liées à l’agrément jeunesse et sport peuvent alléger les cotisations et faciliter l’emploi de joueurs lorsque l’association détient l’agrément et est affiliée à une fédération sportive. Pour obtenir cet agrément, la demande doit être présentée au ministre chargé du numérique et préciser les ressources et moyens mis en œuvre pour atteindre l’objet social.

Dans le cadre de l’esport, la professionnalisation implique de concilier performances sportives et développement économique, notamment par les circuits de compétition et les sources de revenus associées (sponsoring, droits, prize money).