Statut juridique des entreprises de sécurité privée en France

Le secteur de la sécurité privée en France est fortement encadré et requiert le respect d'obligations administratives, pénales et professionnelles strictes. Une entreprise de sécurité privée est une entité commerciale spécialisée dans la fourniture de services et de solutions pour protéger les personnes, les biens, mais également les informations. Ce secteur regroupe des activités variées : gardiennage, sécurité incendie, télésurveillance, protection personnelle ou encore transport de fonds.

Activités et spécialités

Le secteur de la sécurité privée recense effectivement plusieurs activités qui vont déterminer à quel corps de métier vous serez affilié. Société de télésurveillance : Ces entreprises vont fournir une surveillance à distance via des systèmes électroniques comme par exemple les caméras de sécurité ou encore les alarmes. Société de sécurité incendie : Ces sociétés sont spécialisées dans la prévention et la réaction aux incendies. Les sociétés de transport de fonds se chargent du transport sécurisé d’argent, de métaux précieux et de bijoux (d’une valeur de plus de 100 000 euros). Les sociétés de protection physique se chargent de la protection d’une ou plusieurs personnes dans le cadre de leurs déplacements professionnels ou personnels.

Les sociétés de gardiennage assurent la prévention des risques susceptibles d’affecter les biens mobiliers ou immobiliers d’un client. Elles évaluent les failles de sécurité afin de mettre en place une stratégie de protection adaptée. Les sociétés de télésurveillance assurent la sécurité des locaux d’une entreprise ou de la résidence d’un particulier à l’aide de dispositifs électroniques (capteurs, transmetteurs, enregistreurs). Les sociétés de sécurité incendie protègent les biens et les personnes contre un éventuel risque d’incendie. Les équipes sont composées de minimum 3 agents de service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP).

Cadre légal et autorisations obligatoires

Les entreprises de sécurité privée offrent plusieurs types de prestations, encadrées par l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure. L’entreprise doit obtenir une autorisation préalable d’exercice délivrée par le CNAPS. Cette autorisation est obligatoire pour toute entreprise souhaitant proposer des prestations de sécurité privée (surveillance, gardiennage, protection rapprochée, etc.).

Il est nécessaire, préalablement à l'exercice de l'activité, d'obtenir une autorisation pour l'établissement principal et, le cas échéant, pour tout établissement secondaire. Cette demande d'autorisation est effectuée par : - l'entrepreneur lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique, - le dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale. Elle doit être déposée à la délégation territoriale (DT) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) accompagnée des documents et formulaires à fournir listés sur le site du CNAPS. La demande peut être déposée directement en ligne. Si le dossier est complet, il est donné récépissé du dépôt de la demande.

Conformément à l’article L612-2 du Code de la sécurité intérieure, une entreprise de sécurité privée ne peut pas exercer une autre activité que celle pour laquelle elle est autorisée. Il existe néanmoins des tolérances pour les activités connexes, comme pour une société de gardiennage qui propose aussi une solution de télésurveillance.

Agrément du dirigeant et aptitude professionnelle

L’agrément du dirigeant d’entreprise de sécurité privée (DESP) est obligatoire pour ouvrir une entreprise dans ce secteur réglementé. L’agrément CNAPS est une autorisation individuelle délivrée au dirigeant d'une entreprise de sécurité privée. Il atteste qu'il remplit les conditions requises pour exercer cette profession. Cet agrément ne doit pas être confondu avec l'autorisation d'exercer de l'entreprise ni avec la carte professionnelle obligatoire pour chaque agent.

Depuis le 1er janvier 2023. Toute personne qui souhaite diriger une entreprise de sécurité privée et qui exerce effectivement cette activité doit justifier d'une aptitude professionnelle : soit par la détention d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), se rapportant à l'activité exercée ; soit par la détention du certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur ; soit par la détention d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un État membre de l'Union européenne ou par un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer.

Il reste possible de réaliser la demande par courrier en téléchargeant le formulaire et en le renvoyant accompagné de pièces justificatives. L’agrément du dirigeant est valable 5 ans. Pour le renouveler, le dirigeant de l’agence de sécurité privée doit en faire la demande au moins 3 mois avant sa date d’expiration.

Cartes professionnelles et conditions des agents

Tous les agents de sécurité employés par l’entreprise doivent obligatoirement détenir une carte professionnelle. Les salariés qui participent à l'activité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou de transport de fonds doivent faire eux-mêmes une demande de carte professionnelle auprès du CNAPS. Cette carte professionnelle, valable 5 ans, ne pourra leur être délivrée que si : - ils justifient d'une aptitude professionnelle ainsi qu'une connaissance des principes de la République, - ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions, - dans le cas des ressortissants étrangers, ils disposent d'un titre de séjour, leur permettant d'exercer une activité sur le territoire national et n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, - il résulte de l'enquête administrative, que leur comportement ou leurs agissements ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et ne sont pas incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.

Dans le cas de ressortissants étrangers, ils justifient d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité. Le numéro de la carte professionnelle qui leur sera délivrée par le CNAPS devra être communiqué à leur employeur. Ce dernier leur remettra ensuite une carte professionnelle propre à l'entreprise, qui comportera une photographie récente et mentionnera : leur nom, prénoms, date de naissance et activités, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que son autorisation administrative, le numéro de carte professionnelle du salarié délivrée par le CNAPS.

Code de déontologie, transparence et conduite

Respecter les obligations de transparence. La dénomination d'une entreprise exerçant l'activité de sécurité privée doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police. Il est par ailleurs interdit aux personnes exerçant cette activité ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.

Respecter les règles du code de déontologie de la profession. Les entreprises de sécurité privée doivent respecter les règles fixées par le code de déontologie de leur profession et notamment : - afficher ce code de façon visible dans l'entreprise et en remettre un exemplaire à tout salarié, lors de son embauche, - éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police, - proposer, dans leurs contrats avec les clients et dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non, - s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance, du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal.

Obligations matérielles, assurances et normes techniques

Compte tenu des risques liés à cette activité, toute entreprise de sécurité privée doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L.612-5 du Code de la sécurité intérieure. La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour toutes les entreprises de sécurité. Les entreprises de sécurité doivent se conformer à des normes techniques rigoureuses concernant les équipements utilisés (systèmes de vidéosurveillance, alarmes, uniformes).

Conditions de création et démarches administratives

La première étape consiste à rédiger les statuts de l’entreprise, document fondateur qui définit les règles de fonctionnement et l’objet social de la société. Si votre entreprise compte plusieurs associés, il est recommandé de rédiger un pacte d’associés en complément des statuts. Le Guichet unique des formalités des entreprises sera chargé de réceptionner le dossier de création de votre entreprise. Une fois le dossier déposé et validé par le guichet unique, votre entreprise sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Après immatriculation, vous recevrez un extrait Kbis, qui est le document officiel attestant de l’existence légale de l’entreprise.

Les démarches propres aux sociétés : la rédaction des statuts et l’annonce légale. Ainsi, il faudra commencer par rédiger les statuts de la société. Ensuite, vous devrez publier une annonce légale de création dans un journal d’annonces légales (JAL). L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Pour créer une entreprise d’agent de sécurité ou une entreprise de gardiennage, vous devrez vous immatriculer au RCS. Pour une entreprise de maintenance d’un système d’alarme, l’immatriculation se fait au RM.

Documents couramment exigés pour l’immatriculation

le formulaire de création adéquat (M0 pour les sociétés et P0 pour les entreprises individuelles) ;
la copie certifiée conforme de la carte d’identité du dirigeant ou de l’entrepreneur individuel ;
une déclaration de non condamnation et de filiation du dirigeant ou entrepreneur individuel ;
un justificatif d’occupation des locaux (bail, attestation de domiciliation, etc.) ;
un pouvoir éventuellement si vous confiez la création à un mandataire ;
pour les sociétés : une déclaration des bénéficiaires effectifs, un exemplaire des statuts datés et signés, l’attestation de parution de l’annonce légale.

Choix du statut juridique : avantages et recommandations

Le choix du type d'entreprise, qu'il s'agisse de gardiennage, de sécurité incendie, ou de télésurveillance, peut être rapide si déjà décidé ou prendre plus de temps pour une exploration approfondie. Les formes juridiques courantes pour une société de sécurité privée sont la SAS, la SARL ou encore l'entreprise individuelle. Chaque statut a ses avantages et inconvénients en termes de fiscalité, de responsabilité et de gestion.

L'entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple et la plus courante. Elle est souvent choisie par les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul. L'EI permet d'exercer en nom propre. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique qui permet à une seule personne d'exploiter une entreprise tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : il s'agit d'une autre forme de société avec un seul associé. La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique qui permet à plusieurs personnes de créer une entreprise tout en limitant leur responsabilité des associés au montant de leurs apports. La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique qui permet de créer une entreprise avec plusieurs associés, tout en bénéficiant d'une grande flexibilité dans la gestion et la répartition des bénéfices.

En version solo-preneur, l'EURL ou la SASU sont des statuts juridiques plus adaptés pour créer une structure professionnelle tout en restant seul associé. Vous vous associez ? Choisissez le statut juridique de la SARL ou de la SAS. Pour exercer en tant qu’agent de sécurité indépendant, les porteurs de projet choisissent en général le statut d’autoentrepreneur. Monter une microentreprise offre effectivement de nombreux avantages (démarches simplifiées, grande souplesse, régime fiscal avantageux…).

Budget, rentabilité et perspectives du marché

Le budget nécessaire pour créer une entreprise de sécurité privée dépend à la fois de votre statut juridique, de vos objectifs, de votre positionnement et de votre stratégie de développement. Comptez entre 15 000 et 70 000 euros si vous créez une société. Cette estimation recouvre à la fois les frais de formation, la demande d’agrément, l’achat de matériel (équipement, véhicule, etc.), les assurances ainsi que la masse salariale (le cas échéant). Les frais de création d'une entreprise privée oscillent généralement entre 15 000 et 50 000 euros.

Le chiffre d’affaires mensuel est d’environ 5 000 euros pour une petite entreprise indépendante. Votre prévisionnel financier permet d'affiner l'estimation du budget nécessaire à votre projet. La filière représente plus de 300 000 professionnels répartis dans environ 25 000 entreprises à travers le pays d'après la FFSP. Le chiffre d'affaires total de ce secteur atteint 12 milliards d'euros, il reflète l'ampleur et l'importance de ce marché. Parallèlement, la demande pour les services de sécurité augmente tant chez les particuliers que les entreprises.

Ressources humaines, formation et obligations sociales

Le Code du travail impose des obligations spécifiques concernant le recrutement, la formation continue et la gestion des équipes de sécurité. En plus des conditions de moralité (casier judiciaire vierge), les agents doivent suivre régulièrement des formations de mise à jour de leurs compétences. La formation continue est indispensable pour rester à la pointe des évolutions technologiques et des pratiques de sécurité. Spécialisation et formation continue : La formation continue est indispensable pour rester à la pointe des évolutions technologiques et des pratiques de sécurité.

La formation : le dirigeant doit avoir suivi une formation spécifique, généralement dans le cadre du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP). Cet agrément est délivré après une vérification rigoureuse de la moralité du demandeur (notamment via le bulletin n°2 du casier judiciaire) et de sa qualification professionnelle. Le dirigeant peut aussi passer une VAE, notamment s'il a été policier, militaire ou gendarme.

Aspects pratiques pour se lancer

Étude du marché : Analysez la demande, la concurrence, et identifiez aussi votre niche dans le secteur de la sécurité privée. Définir le capital social : Déterminez le montant du capital social en fonction du statut juridique choisi et des besoins en financement. Rédaction des statuts : Rédigez les statuts de l'entreprise, qui détaillent les règles de fonctionnement de la société. De plus, développer un plan marketing et un business plan détaillé, ainsi que préparer le matériel et recruter du personnel, demandent une planification minutieuse pour assurer un lancement réussi de l'entreprise.

Pour créer sa société, il existe une multitude d'acteurs qui peuvent vous aider à vous lancer. Un expert-comptable peut aider à structurer la partie financière de votre société. Un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous conseiller sur la structure juridique appropriée pour votre entreprise, rédiger les statuts de la société, et surtout il peut vous assister dans les questions de conformité réglementaire, particulièrement importantes dans le secteur de la sécurité. La CCI offre des conseils, des formations mais également un accompagnement pour la création d'entreprise. Swapn offre des services juridiques en ligne qui sont plus accessibles pour la création d'entreprise. L'accompagnement chez Swapn est gratuit. Nous vous aidons à la rédaction des statuts, l'enregistrement de l'entreprise, et d'autres formalités administratives nécessaires au lancement.

carte professionnelle sécurité privée (cnaps)

Points clés à garder en mémoire

Obtenir l’agrément du dirigeant (DESP) avant la création effective de l’entreprise.
Demander une autorisation d’exercer pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Chaque agent doit détenir sa carte professionnelle délivrée par le CNAPS, valable 5 ans.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
Respecter le code de déontologie, les règles de transparence et les limites d’activité prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Choisir un statut juridique adapté (EI, EURL, SASU, SARL, SAS) selon le projet, la protection du patrimoine et les objectifs de développement.

Tableau récapitulatif : obligations principales

Obligation	Qui	Validité / Remarques
Agrément dirigeant (DESP)	Dirigeant	Valable 5 ans, renouvelable
Autorisation d'exercer (entreprise)	Entreprise	Valable 5 ans, 1 par établissement
Carte professionnelle	Agents	Valable 5 ans, délivrée par le CNAPS
Assurance RC Pro	Entreprise	Obligatoire
Formation / Aptitude professionnelle	Dirigeant & agents	Certifications RNCP, CQP, SSIAP selon activité

Le marché de la sécurité privée est en croissance et offre plusieurs spécialisations, chacune nécessitant une formation adaptée. C’est un secteur réglementé qui impose l’obtention d’un agrément pour le dirigeant, d’une autorisation d’exercer pour son entreprise, ainsi qu’une carte professionnelle pour chaque agent. La qualité de service, le professionnalisme, le respect des règles déontologiques et la formation continue sont des éléments déterminants pour la réussite et la pérennité d’une entreprise de sécurité privée.

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