Statut juridique de la Fondation RTE : fonctionnement et missions

Créée en 2008, la Fondation RTE pour les ruralités s’inscrit dans le prolongement des missions de service public de son fondateur, RTE.

Contexte et origine

Créée en 2008, sous l’égide de la Fondation de France, la Fondation Rte a récemment publié un deuxième bilan de mesure de l’action menée au cours de ses 8 premières années d’existence.

C’est en lien avec ses valeurs, et dans le prolongement de son action menée en faveur d’un développement durable des territoires, que RTE s’est engagé dans le mécénat.

La Fondation RTE, créée en 2008 par l’entreprise RTE et placée sous égide de la Fondation de France, agit en faveur du développement et de la qualité de vie des campagnes de France métropolitaine.

Statut juridique : nature et création

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants : Sociétés civiles ou commerciales, Établissements publics industriels et commerciaux (Epic), Coopératives, Institutions de prévoyance ou mutuelles.

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice : Création d'une fondation d'entreprise.

Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

Cette publication est gratuite.

L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

Informations et documents nécessaires

La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs. Elle doit mentionner les informations suivantes : Nom de la fondation d'entreprise, Siège et durée d'existence, Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs, Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.

La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants : Projet de statuts de la fondation, Contrat(s) de caution.

Numéro d'identifiant

Chaque fondation d'entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) : Nouvelle fondation : Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation. Fondation existante : Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante : Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF).

Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.

Gouvernance et administration

Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.

Ce conseil comprend : pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices, et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

À noter : Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.

La fondation d'entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.

Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d'entreprise.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée : Nom, prénom, Date de naissance, Nationalité, Profession, Domicile, Pays de résidence, Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques).

Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice : Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise.

Ressources financières et cadre financier

Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes : Versements des fondateurs, Subventions publiques, Produits des rétributions pour services rendus, Revenus de placement de ses ressources, Éventuellement, emprunts.

Une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr.

La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins 150 000 €.

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.

Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe.

Missions et champs d'intervention de la Fondation RTE

La mission de la Fondation est de soutenir les initiatives innovantes émergeant localement en faveur du développement économique et social du monde rural, et ce en cofinançant leur investissement.

Le projet Objectifs : La Fondation Rte accompagne des projets qui ont pour vocation d’avoir un impact social, économique et environnemental fort sur les territoires ruraux, dans le respect des valeurs de rigueur et de professionnalisme qui animent RTE.

Bénéficiaires : Les porteurs de projet et leur structure. Le public ciblé : La population sur le territoire impliqué.

Partenaires : Les porteurs de projet et leur structure, Les parrains, salariés actifs ou retraités de l’entreprise RTE, La Fondation Rte, L’entreprise RTE, Les partenaires du projet (financiers, sociaux et ceux qui ont apporté de l’aide matérielle et humaine).

Actions de la Fondation

Réception des dossiers et étude de leur éligibilité
Complément d’informations et entretiens
Instruction des dossiers
Sélection et investissement dans les projets
Suivi (communication, mise en réseau, transfert de compétences)
Évaluation du projet

Évaluation et méthodes d'observation

Objectif de l'évaluation : Fruit d’une co-construction impliquant de nombreuses parties prenantes, ce bilan de 8 ans n’est pas tant un miroir où se regarde la Fondation Rte qu’une fenêtre ouverte sur celles et ceux qui font bouger les campagnes françaises grâce à l’ESS.

Mieux connaître l’ESS dans les territoires ruraux : après 8 ans d'action, la Fondation a constitué un corpus de projets qui peut permettre de mieux comprendre les spécificités de l'ESS dans le monde rural, ses mutations, ses forces et faiblesses.

Observer et valoriser les initiatives de l’ESS en milieu rural, par l’évaluation des projets soutenus par la Fondation Rte, afin de mettre en lumière la richesse de ces territoires et la créativité des femmes et hommes qui contribuent à les transformer.

Obtenir une analyse statistique des projets et leur répartition par type de campagnes, secteur d’activité, mission sociale, statut, type de bénéficiaires, territoire couvert … Afin de rendre compte de la réalité de terrain et d’obtenir des données chiffrées à diffuser.

Evaluer le soutien apporté par la Fondation par le cofinancement tout autant que par l’accompagnement proposé.

Critères et méthode d'évaluation

La typologie des campagnes de l’observatoire des territoires du CGET a été un outil essentiel pour orienter le choix de l’évaluation, vers une première classification des projets étudiés par type de campagne.

Critères d'évaluation : Une analyse statistique du corpus des projets : Type de campagnes, Secteur d’activité, Mission sociale, Statut, etc.

Une analyse qualitative du corpus des projets : Comparaison des projets avec les critères de l’ESS, Les dynamiques d’innovation à l’œuvre dans les territoires, Difficultés de financement, etc.

Une analyse des projets dans le temps : Evolution des projets depuis leur instruction, Evolution des caractéristiques des projets depuis leur instruction, etc.

Une évaluation du ou des soutiens apportés par la Fondation, par le biais du financement mais également de l’accompagnement proposé : Satisfaction des porteurs de projet, Suivi apporté, Estimation des effets du soutien apporté, etc.

Méthode d'enquête

Etape 1 : Auto-administration d’un questionnaire en ligne envoyé à l’ensemble des porteurs de projets soutenus. Grâce aux instructeurs bénévoles de la Fondation, qui ont assuré un travail de relance et d’appui auprès des porteurs de projet, la Fondation a obtenu un taux de retour de 87%.
Etape 2 : Interviews sous forme d’entretiens approfondis de 15 porteurs de projets répartis sur tout le territoire. Objectifs : Faire émerger les besoins des campagnes et valoriser leur diversité, Rendre compte de la capacité des projets à apporter une réponse aux problématiques spécifiques de ces territoires, Montrer le besoin d’une démarche fédératrice pour agir sur les problématiques du territoire.
Etape 3 : L’analyse et l’enrichissement des experts. Choisis parmi les partenaires de la Fondation, six experts se sont exprimés sur les données collectées, pour apporter leur éclairage et proposer des pistes de réflexion.

Résultats et impacts

Des impacts positifs sur l’économie et l’emploi, les bénéficiaires du projet, le développement territorial et l’environnement.

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