Statut juridique du conseiller immobilier iad en tant qu'auto‑entrepreneur (micro‑entreprise)

Vous souhaitez travailler dans l’immobilier ? Vous vous questionnez sur le statut juridique d’un agent indépendant en immobilier ? Sachez, en premier lieu, qu’un agent indépendant en immobilier est un « agent commercial » inscrit au RSAC.

Agent immobilier vs agent commercial (conseiller/mandataire)

L’agent immobilier et l’agent commercial en immobilier exercent un métier présentant de nombreuses similarités. Néanmoins, il existe également des différences entre ces deux professions. D’une part, l’agent immobilier bénéficie d’une carte professionnelle, la carte T, contrairement à l’agent commercial. Cette carte définit le statut d’agent immobilier. En effet, il est nécessaire de répondre aux conditions énoncées dans la loi Hoguet du 2 juillet 1970 pour obtenir cette carte. Ainsi, l’agent immobilier est soit détenteur d’un diplôme dans le domaine de la profession immobilière, soit il justifie d’une expérience professionnelle de 3 à 10 ans selon le cas, auprès d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle. De même, une garantie financière est exigée à l’agent immobilier afin d’exercer son activité. Il doit également s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’agent commercial immobilier n’est pas soumis à ces conditions. Le statut de l’agent commercial en immobilier diffère donc du statut de l’agent immobilier. Un agent commercial est, en effet, lié par contrat à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle. Au sein d’un réseau de mandataires immobiliers comme Optimhome, les agents commerciaux agissent en leur propre nom pour le compte du réseau qui est titulaire de la carte professionnelle.

Inscription et habilitation

Afin d’exercer son activité, il doit s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et également recevoir une attestation d’habilitation de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) sous couvert de la CPI de l’agence immobilière. Celle-ci ne peut être attribuée qu’à une personne physique, à l’exclusion de toute personne morale. Seule une personne physique peut se voir attribuer cette attestation.

Statuts juridiques possibles pour l’agent commercial immobilier indépendant

Quels sont les statuts possibles pour devenir agent commercial immobilier indépendant ? Pour devenir agent commercial immobilier indépendant, 2 formes juridiques étaient autrefois possibles : l’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 mai 2022, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est entrée en vigueur. Celle-ci a supprimé l’EIRL pour créer un statut unique d’entrepreneur individuel.

Par conséquent, les agents commerciaux en immobilier exercent avec le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI). Avant le 15 mai 2022, ils pouvaient également choisir d’exercer en tant qu’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Micro‑entreprise (anciennement auto‑entrepreneur)

L’agent indépendant en immobilier en entreprise individuelle permet d’opter pour le régime fiscal de la microentreprise (ancienne autoentreprise). Avoir la possibilité de devenir micro‑entrepreneur (anciennement autoentrepreneur en immobilier) est sans aucun doute l’un des grands avantages de l’entreprise individuelle et du statut d’agent commercial. En effet, le statut d’un agent immobilier ne le permet pas.

Le statut auto‑entrepreneur (ou micro‑entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, qui permet de profiter de procédures administratives, fiscales et sociales simplifiées. Il est idéal quand on débute une activité d’agent commercial et/ou quand on souhaite le faire de manière secondaire ou réduite. En effet, il s’agit d’un régime fiscal attractif, les charges sociales étant relativement faibles. De même, l’autoentrepreneur en immobilier paye des charges seulement lorsqu’il réalise du chiffre d’affaires. Les bénéficiaires d’indemnités de Pôle emploi peuvent continuer à les percevoir un certain temps.

L’agent commercial en immobilier autoentrepreneur a aussi l’avantage de proposer des tarifs plus compétitifs, puisqu’il est exonéré de TVA. Enfin, si nécessaire, il est possible de cumuler le statut d’autoentrepreneur avec une activité salariée. Ce régime fiscal est, cependant, plafonné à 77 700€ HT de chiffre d’affaires annuel.

La micro‑entreprise est le régime privilégié des agents commerciaux en immobilier qui lancent leur activité. La déclaration de début d'activité se fait en quelques clics en ligne et sa gestion est très simplifiée. Opter pour la micro‑entreprise, c’est faire le choix de la flexibilité et de la simplicité. Seul bémol : des limites sont imposées en matière de chiffre d’affaires et vous ne pouvez pas déduire vos charges.

Avantages concrets de la micro‑entreprise

La déclaration de début d'activité est simple et la gestion est très simplifiée.
En auto‑entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime social très attrayant : le montant de vos cotisations sociales est calculé selon le chiffre d’affaires réalisé.
Comptabilité allégée : aucun bilan ni compte de résultat à réaliser.
Abattement forfaitaire : l’agent commercial immobilier exerce une activité de prestation de services et bénéficie donc d’un abattement de 34 %.
Possibilité de cumuler emploi salarié et statut de micro‑entrepreneur.

Limites et plafonds

Ce régime fiscal est plafonné (plafonds mentionnés : 34 400 € pour seuil TVA, 72 600 € ou 77 700 € HT selon textes et activités - attention aux différences selon la nature de l’activité et les évolutions législatives).
Déduction des frais professionnels impossible sous micro‑entreprise.

Régime réel de l’entreprise individuelle (EI)

Si ce plafond est atteint sur deux années consécutives, l’agent commercial en immobilier rebascule automatiquement sur le régime réel de l’entreprise individuelle. Celui‑ci concerne donc généralement des professionnels plus aguerris. Le régime réel (valable en EI) permet de récupérer la TVA, et de déduire certaines charges professionnelles. En revanche, la gestion comptable reste plus complexe que pour la micro‑entreprise.

Société unipersonnelle : EURL ou SASU

La création d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) est adaptée lorsque votre activité commence à devenir prospère. Le choix d’une société vous sécurise (responsabilité limitée aux apports) et vous apporte de la crédibilité vis‑à‑vis de vos partenaires et des tiers. La gestion de l’entreprise est un peu plus complexe, notamment au niveau juridique. En optant pour la création d’une société, vous aurez la possibilité de vous associer avec d’autres professionnels pour développer vos affaires.

Dans une EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sociales sont modérées mais la protection sociale est relativement faible. Dans une SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé salarié. La protection sociale ressemble à celle d'un salarié à quelques exceptions près. En revanche, les cotisations sociales à payer sont élevées.

Comment choisir son statut juridique et fiscal ?

Le choix du statut juridique et fiscal de l’agent commercial en immobilier se fait généralement en fonction de sa situation personnelle, professionnelle, et du chiffre d’affaires qu’il envisage de réaliser. Ainsi, il est souvent conseillé aux agents commerciaux immobiliers débutants de choisir le statut d’auto‑entrepreneur immobilier ou « micro‑entreprise ». En effet, le fait que les charges soient nulles si le chiffre d’affaires est inexistant est un avantage considérable pour faire ses premiers pas. De plus, pouvoir démarrer son activité d’indépendant en immobilier, en parallèle d’une activité salariée ou de l'aide de Pôle emploi est rassurant d'un point de vue financier. Ce statut juridique est donc idéal pour tout nouvel entrepreneur immobilier.

L’entreprise individuelle avec un régime réel s’adresse plus spécifiquement aux agents commerciaux immobiliers aguerris. En effet, ce statut permet de réaliser un chiffre d’affaires important, sans plafond. En revanche, les charges mensuelles de l’EI sont plutôt élevées. Il est également adapté aux entrepreneurs qui ont de nombreux frais professionnels, puisqu’ils peuvent les déduire.

La création d’une société est adaptée aux entrepreneurs expérimentés, dotés d’un solide portefeuille client et d’ambitions de développement. Votre choix doit prendre en compte les modalités d’imposition du chiffre d’affaires ainsi que votre situation fiscale personnelle.

Formalités pratiques pour démarrer

Pour démarrer votre activité d’agent immobilier indépendant, vous devez choisir un statut juridique puis demander l’immatriculation de votre entreprise. Pour exercer votre activité d’agent immobilier indépendant, vous disposez de plusieurs options possibles au niveau du statut juridique de votre entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Si vous vous associez avec d’autres professionnels, vous devez constituer une société. Dans la majorité des cas, le statut juridique adopté est une SARL ou une SAS.

La déclaration de début d'activité se fait en ligne et entraîne l’immatriculation de l’entreprise au RSAC. Une fois enregistré, vous recevez un numéro SIRET et un document attestant de l’existence légale de votre micro‑entreprise. Auto‑entrepreneur agent commercial en immobilier, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre et vous ne payez des charges sociales que sur ce que vous avez effectivement gagné.

Au moment de votre immatriculation, vous devrez choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de vos revenus. Ensuite, il ne vous restera qu’à signer le contrat de mandat avec les équipes du réseau choisi (par exemple iad), vous inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et éventuellement assurer votre véhicule en tant que professionnel.

Rémunération et commissionnement

Comment est rémunéré l’agent commercial immobilier indépendant ? Ce dernier perçoit une commission à chaque opération immobilière réalisée. Celle‑ci correspond, en moyenne, à 3 à 6 % du prix de vente. Chez iad par exemple, nos conseillers immobiliers autoentrepreneurs touchent un commissionnement de 69 % des honoraires sur chaque transaction à laquelle ils participent.

Compétences, formation et protections

À la différence de l’agent immobilier, l’activité d’agent commercial immobilier en auto‑entreprise n’est pas considérée comme une profession réglementée. Cependant, certaines compétences sont requises en pratique. C’est la raison pour laquelle il semble souvent judicieux de suivre une formation pour développer les prérequis concernant les techniques de vente, mais également concernant les spécificités de l’immobilier. L’exercice du métier d’agent commercial immobilier indépendant, bien que soumis à une obligation de formation, ne nécessite pas l’obtention d’un diplôme spécifique.

Côté protection sociale, c’est bien souvent le salariat qui offre la meilleure protection. En tant qu’indépendants, l’offre des statuts implique une couverture relativement plus limitée en cas d’arrêt de travail ou de baisse d’activité.

LE STATUT MICRO OU AUTO ENTREPRENEUR EN IMMOBILIER #immobilier #mandatairesimmobilier

Points pratiques et conseils terrain

Posez‑vous les questions suivantes : quelle tranche de revenu visez‑vous ? Quelles sont vos ambitions entrepreneuriales ? De quelle sécurité financière avez‑vous besoin ? Préférez‑vous travailler seul ou en équipe ? Êtes‑vous prêt à aller chercher vos clients par vos propres moyens ?
La micro‑entreprise est souvent une première étape avant la création d’une société immobilière.
Ne choisissez pas uniquement votre statut selon son niveau de charges : chaque statut possède son propre régime fiscal et social.
Le statut juridique que vous choisissez lors du démarrage n’est pas forcément définitif dans le temps ; adaptez‑le à l’évolution de votre activité.

Pourquoi choisir iad comme réseau de mandataires ?

Le modèle iad permet d’exercer comme conseiller immobilier indépendant tout en bénéficiant de la puissance d’un réseau international. Les conseillers iad exercent en tant que conseillers indépendants. La micro‑entreprise en immobilier, souvent choisie au démarrage pour sa simplicité administrative et ses charges proportionnelles au chiffre d’affaires, permet à de nombreux professionnels de développer progressivement leur activité tout en conservant une grande flexibilité entrepreneuriale. Vous êtes décidé à vous reconvertir en agent commercial immobilier indépendant ? Commencez par contacter le réseau iad. Vous serez mis en relation avec un conseiller iad. Très rapidement, il pourra vous présenter les avantages à vous immatriculer en auto‑entreprise. Chez Capifrance vous êtes indépendant, mais toujours accompagné d’un réseau de professionnels !

En résumé, trois options sont possibles pour un entrepreneur qui souhaite s’épanouir dans l’immobilier : la micro‑entreprise pour sa facilité de création et de gestion (uniquement pour les agents commerciaux) ; le statut d’entrepreneur individuel pour sa simplicité et l'absence de plafonds de chiffre d'affaires ; la société unipersonnelle pour les entrepreneurs expérimentés, dotés d’un solide portefeuille client. Le meilleur statut est celui qui vous correspond le mieux.

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