Statut juridique infirmier libéral : réglementation actuelle et choix à l’installation

Pour exercer votre métier d’infirmière en libéral, vous devrez choisir votre statut juridique lors de votre installation. Ce choix jouera grandement sur l’organisation de votre activité et dépendra uniquement de vous et du modèle économique souhaité. Vous voulez exercer seule ou à plusieurs ? En société ou en entreprise individuelle ? Avec ou sans le partage d’honoraires ? Bref, vous l’aurez compris, ce choix n’est pas si évident !

Exercer seule : l’entreprise individuelle (EI)

Vous pouvez très bien faire le choix d’exercer votre nouvelle activité seule comme de très nombreuses infirmières libérales ! Ce choix peut se comprendre, car l’exercice individuel permet d’être libre et indépendante à 100% dans son organisation et son exercice. Vous serez libre d’organiser votre tournée à votre guise, vous pourrez choisir vos propres horaires d’ouverture du cabinet, vous pourrez créer votre propre patientèle (et vous en serez propriétaire), vous serez la seule responsable de votre cabinet… L’exercice individuel détient de nombreux atouts !

L’entreprise individuelle classique (EI) est le statut le plus couramment choisi par les IDEL. C’est le statut le plus simple et le plus courant chez les infirmières libérales, surtout en début d’activité. Il n’y a pas de capital social à constituer et les formalités de création sont simplifiées. Vous êtes imposée à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices de votre activité. En tant qu’entrepreneur individuel, vous serez personnellement responsable des dettes liées à votre activité. Vous devrez également choisir entre deux types de bénéfices : le régime micro-BNC et le régime réel.

Avantages de l’entreprise individuelle pour les IDEL : compatible avec un contrat de collaboration ou de remplacement, simple à créer et à gérer, la clientèle de l’infirmier ou infirmière libéral·e en EI est sa propriété. Inconvénients : impossibilité de s'associer par la suite, statut uniquement compatible avec l’impôt sur le revenu.

Exercer à plusieurs : formes d’association et sociétés

Si vous n’avez pas envie de débuter votre activité libérale seule, vous pouvez très bien exercer dans un cabinet avec plusieurs collègues. De nombreux infirmiers libéraux choisissent de créer une société civile de moyens (SCM) en raison des avantages que cette forme juridique procure. C’est la voie à privilégier pour pouvoir exercer à plusieurs sans pour autant se décider à perdre en indépendance.

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Le contrat d’exercice en commun

Le Contrat d’exercice en commun : la forme d’association la plus simple pour les professionnels de santé libéraux. Chaque membre reste indépendant dans l’exercice de sa profession et responsable de ses actes professionnels, de sa patientèle et de sa facturation. Si vous faites ce choix, vous pourrez être libre dans votre exercice libéral tout en partageant les frais fixes de votre cabinet.

La Société Civile de Moyens (SCM)

Pour s’installer en infirmier ou infirmière libéral·e, vous pouvez décider de créer une SCM. L’objectif de cette forme juridique est de mettre en commun les outils et les coûts dédiés à votre activité avec d'autres professionnel·les : loyer d’un local destiné au cabinet ; coûts et consommation d'énergie ; téléphone (ou salaire d’un·e secrétaire) ; matériel pour l’infirmerie ; logiciels de comptabilité, informatiques… Dans une SCM, vous pouvez vous associer à des infirmiers et infirmières, mais pas que ! Vous pouvez aussi vous associer à des kinésithérapeutes, à des sages-femmes, à des médecins, à des ergothérapeutes, à des dentistes, etc.

Avantages de la SCM pour les IDEL : aucun capital social minimum, mutualisation des ressources et des coûts, être associé·e et organiser plus facilement les gardes et les remplacements. Inconvénients : statuts à rédiger, responsabilité indéfinie des associé·e·s sur les dettes enregistrées par la SCM, décisions à prendre collectivement.

La Société Civile Professionnelle (SCP)

Les professionnel·les de santé qui le souhaitent peuvent créer une SCP : une société civile professionnelle. Comme la SCM, la SCP doit se composer de 2 associé·e·s minimum. En revanche, elle ne peut pas rassembler des membres de plusieurs professions. Concrètement, vous devrez vous associer avec des infirmiers et/ou des infirmières.

La Société Civile Professionnelle Infirmier (SCP) permet la mise en commun de l’activité. Vous partagerez les moyens, la patientèle IDEL et les bénéfices de la société avec vos associés infirmières libérales. Vous payerez donc les impôts au nom de la société. Avantages de la SCP pour les IDEL : les recettes générées sont partagées entre les membres selon les modalités évoquées dans les statuts de la SCP, aucun capital social minimum, liberté de fonctionnement. Inconvénients : les associé·es sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre, les associé·e·s ne peuvent pas exercer leur activité à titre individuel à côté de la SCP, décisions à prendre collectivement.

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Exercice avec partage d’honoraires

Quel statut juridique choisir pour exercer à plusieurs avec partage d’honoraires ? Vous pouvez opter pour l’exercice avec partage d’honoraires, mais attention, il ne peut se faire qu’avec des professionnels de santé de même spécialité ! Si vous faites ce choix, votre activité sera exercée au nom de la société et vos honoraires seront donc communs.

La Société d’Exercice Libéral (SEL)

Autre statut juridique possible pour les infirmiers libéraux et infirmières libérales : la SEL. Créées par une loi de 1990, les SEL permettent aux personnes exerçant des professions libérales de pratiquer leur activité sous la forme de société de capitaux. Il existe diverses déclinaisons de SEL (Société d’exercice libéral) : la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ; la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ; la SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) - capital social minimum de 37 000 € ; la SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) - capital social minimum de 37 000 €.

Les deux premières formes juridiques de cette liste sont les plus plébiscitées par les IDEL car leur capital social minimum s’élève à 1 €. La SELARL offre les mêmes avantages qu'une SARL. La responsabilité des associé·es est limitée à la hauteur de leurs apports et les apports en industrie sont possibles.

Avantages de la SEL pour les IDEL : indépendance des associé·e·s préservée, possibilité d’ouvrir le capital aux investisseurs externes, régime d’imposition plus avantageux qu’en SCP. Inconvénients : intervention obligatoire d’un·e expert·e-comptable, formalisme de constitution et de fonctionnement. La SEL doit être constituée d’associés et d’un gérant et nécessite un capital social minimum qui diffère selon la structure de la société.

Obligations réglementaires et conditions d’exercice

Après leur formation, les infirmiers et infirmières peuvent trouver un travail dans un hôpital, un cabinet médical ou un établissement public, mais ils peuvent aussi s’installer en infirmier libéral ou infirmière libérale. Pour y parvenir, ils doivent avoir le sens de l’organisation, l’envie d'entreprendre et… un statut juridique. Ce guide énumère les statuts juridiques potentiels pour devenir infirmier·e libéral·e en toute légalité.

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Afin de devenir infirmière et d’ouvrir un cabinet infirmier, il est nécessaire d’acquérir un diplôme. Pour exercer l’activité d’infirmière, il faut être titulaire d’un diplôme d’État d’infirmier. Mais aussi justifier une expérience professionnelle significative d’au moins 2 ans. Pour pouvoir exercer en toute sérénité, l’infirmière libérale doit, avant même de commencer son activité, déclarer celle-ci à plusieurs organismes. Il devra s’immatriculer auprès de l’Assurance Maladie après avoir informé le conseil régional de l'ordre infirmier. Mais quelle que soit la forme juridique choisie, l’infirmière libérale devra également déclarer ce début d’activité à l’URSSAF, un interlocuteur au quotidien pour l’infirmière libérale.

Les modalités de déclaration mais aussi le calendrier de celle-ci sont extrêmement précises, et constituent un des points clés de la création d’activité pour un IDEL. C’est à partir de cette déclaration que l’infirmière libérale pourra, par la suite, déclarer ses revenus et ses charges auprès de l’URSSAF. Dans le cadre de l’installation, constituer votre dossier d’immatriculation est une étape indispensable.

Les infirmiers doivent obligatoirement souscrire, dès le premier jour d’activité, à une assurance de responsabilité civile professionnelle. De même, la souscription d’une assurance multirisque professionnelle est obligatoire dès lors que vous disposez d’un lieu de travail privé. Il est également recommandé de souscrire à une mutuelle santé.

La création d’une entreprise individuelle sera alors la voie à privilégier, d’autant plus que cette EI permet à l’IDEL de pouvoir choisir son régime d’imposition, entre le régime micro-simplifié et le régime réel. Il est important de noter que, en tant qu’entrepreneur individuel, vous serez personnellement responsable des dettes liées à votre activité et vous pourriez avoir la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés selon la forme choisie.

Législation et évolutions récentes

La Convention nationale des infirmiers est un accord que les syndicats des infirmiers libéraux ont signé avec la CPAM. Elle permet d’obtenir, depuis mars 2024, une subvention pour se former au métier d’infirmier en pratique avancée en IPA. Depuis le 28 janvier 2024, la législation sur les infirmières libérales a aussi modifié le tarif des indemnités forfaitaires de déplacement et des IFI. L’activité d’une infirmière libérale est donc strictement encadrée par la législation, de façon à garantir une qualité des soins maximale et la protection des patients.

Pour ouvrir un cabinet infirmier, la réglementation impose que l’infirmière ou l’infirmier ne soit pas assujetti à une clause de non-concurrence. L’infirmier doit informer le patient du prix appliqué à ses prestations. Il est également tenu de fournir des explications aux questions demandées par le patient ou ses proches sur sa note d’honoraires. Enfin, l’infirmier est tenu du devoir d’informer le patient de son état de santé. Il doit également respecter le droit du client de ne pas savoir.

Le local doit être propre afin d’accueillir le patient dans les meilleures conditions possibles. L’infirmier ne peut dans le cadre de son activité employer comme salarié un autre infirmier, un aide-soignant, une auxiliaire de puériculture ou un étudiant infirmier. Elle est également autorisée à télétransmettre les FSE, par le biais d’une solution de facturation mobile comme Ozzen.

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Comment choisir ? critères à considérer

Le choix du statut qui convient le mieux à votre situation dépendra de vos objectifs professionnels spécifiques, de votre situation personnelle et de vos préférences. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients qu’il est essentiel d’évaluer en fonction de vos besoins individuels. Le choix et faire connaître son statut quand on devient infirmière libérale constitue une des étapes prioritaires lors de l’installation.

  • Souhaitez-vous exercer seule ou au sein d’un cabinet ?
  • Voulez-vous partager les honoraires ou seulement les moyens ?
  • Quel niveau de responsabilité personnelle êtes-vous prête à assumer ?
  • Préférez-vous simplicité administrative (EI) ou protection du patrimoine et ouverture du capital (SEL) ?
  • Quel formalisme et quels coûts de constitution êtes-vous prête à supporter ?

Il est donc essentiel de peser le pour et le contre de chaque option avant de prendre une décision ! Chacun de ses choix implique de respecter un certain nombre de démarches mais aussi un formalisme, pour lequel l’infirmier libéral devra se faire accompagner. Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés afin d’obtenir un conseil personnalisé et adapté à votre situation spécifique avant de prendre une décision définitive.

Résumé pratique : les principales formes juridiques pour l’IDEL

Forme Principaux atouts Principaux inconvénients
Entreprise individuelle (EI) Simple, flexible, clientèle personnelle Responsabilité personnelle, pas d'association future
Société Civile de Moyens (SCM) Mutualisation des coûts, pas de capital minimum Responsabilité indéfinie, statut à rédiger
Société Civile Professionnelle (SCP) Mise en commun d’activité entre infirmiers, libre fonctionnement Responsabilité solidaire, impossible d’exercer par ailleurs
Société d’Exercice Libéral (SEL) Responsabilité limitée, possibilité d'ouverture du capital Formalisme, expert-comptable requis

En tant qu’expert-comptable attentif aux besoins des professions libérales, nous sommes en mesure de vous éclairer sur les différents statuts juridiques que vous pouvez choisir en tant qu’infirmière libérale. Le professionnel de santé doit alors définir son mode d’exercice, notamment en décidant s’il veut travailler seul ou au contraire privilégier l’exercice au sein d’un cabinet infirmier ou d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP).

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