Statut juridique interne en odontologie à l’hôpital public

La pratique hospitalière des étudiants en odontologie se distingue principalement entre les externes et les internes, chacun bénéficiant d’un cadre juridique spécifique. Les internes en odontologie, qui sont des étudiants ayant réussi le concours national d’internat, occupent une position clé dans le système hospitalier, à la fois en formation et en exercice sous supervision.

Les différentes filières et l’accès à l’internat en odontologie

Les internes en odontologie choisissent parmi trois filières spécialisées : l’Orthopédie Dento-Faciale (ODF), la Chirurgie-Orale (CO) et la Médecine Bucco-Dentaire (MBD). L’internat constitue le troisième cycle long des études en odontologie, accessible par un examen national classant organisé par le Conseil National de Gestion (CNG). Ce concours se déroule en fin de deuxième semestre de la 5ème ou la 6ème année, selon la filière d’étude. Le nombre de tentatives est limité à deux, conformément au cadre légal.

Le cursus de l’internat dure entre 3 et 4 ans suivant la spécialité, et aboutit à l’obtention d’un Diplôme d’Études Spécialisées (DES) de Docteur en Chirurgie Dentaire, conférant le titre de spécialiste et celui d’ancien interne des hôpitaux. Lors de la session 2021, 116 étudiants ont réussi ce concours.

Statut juridique et responsabilités de l’interne en odontologie

Selon le Code de la Santé Publique, les internes sont des agents publics. L’article pertinent précise que l’interne exerce, « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins concernant les maladies de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants ». Ce statut équivaut à celui d’un praticien hospitalier en formation, qui conjugue apprentissage théorique et pratique.

Leur travail quotidien est encadré par un praticien sénior, à la fois responsable de leur activité et de leur formation. Les internes disposent ainsi d’une plus grande autonomie clinique que les externes, peuvent rédiger et signer des prescriptions, mais toujours sous délégation. Cette autonomie accrue s’accompagne d’obligations spécifiques, notamment la réalisation de gardes et d’astreintes, pratiques qui varient selon les services d’odontologie.

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Activités, obligations et formation des internes

L’engagement hebdomadaire des internes est de 35 heures, réparties entre activité clinique et formation. Une demi-journée est consacrée à une formation théorique encadrée par un praticien sénior, tandis qu’une autre demi-journée permet une formation libre pour approfondir de manière autonome ses connaissances et compétences.

Parallèlement à leur exercice clinique, les internes effectuent un travail de recherche qui se concrétise par la rédaction d’un mémoire et la soutenance d’une thèse avant la fin de leur cursus. Ils peuvent également suivre des Formations Spécialisées Transversales (FST), donnant accès à des savoirs complémentaires communs à toutes les spécialités.

Rémunération et conditions de travail

Le statut d’interne s’accompagne d’une rémunération répondant aux normes du statut d’agent public. Suite aux revalorisations du Ségur de la Santé, le salaire minimum d’un interne correspond au SMIC, soit environ 18 473 € brut par an (ou 1 539,42 € brut par mois). Cette rémunération tient compte des exigences accrues liées aux gardes et astreintes ainsi qu’à la responsabilité dans la pratique médicale semi-autonome.

Questions en débat autour du statut d’interne en odontologie

L’intégration du statut d’interne dans la formation hospitalière suscite plusieurs interrogations. L’UNECD réfléchit notamment à l’inclusion du statut d’interne dans la future maquette de DES Omnipratique, en cours de réforme. Parmi les enjeux, figurent l’accessibilité à ce statut pour l’ensemble des étudiants du troisième cycle, la conciliation entre temps plein hospitalier et potentielles collaborations en cabinet privé, ainsi que la capacité d’accueil des services hospitaliers d’odontologie.

Une proposition discutée consisterait à partager les 35 heures réglementaires entre la pratique hospitalière et une activité libérale, suivant l’exemple de l’internat en médecine générale, favorisant ainsi la diversité de la formation.

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Statut des internes en médecine et implications pour l’odontologie

Le statut des internes en médecine offre un cadre juridique et déontologique comparable, défini aux articles R.6153-1 et suivants du Code de la Santé Publique. Les internes sont considérés comme des praticiens en formation spécialisée, exerçant sous la supervision constante d’un médecin sénior, y compris lors des gardes et astreintes.

Ils bénéficient du statut d’agent public, engageant la responsabilité administrative de l’établissement hospitalier en cas de faute durant l’exercice de leurs fonctions. De plus, la revalorisation de leur rémunération et la possibilité de remplacer des praticiens seniors lors de remplacements ont été instituées pour reconnaître leur rôle essentiel dans le système de soins.

Concernant les règles déontologiques, le code médical s’impose aux étudiants en remplacement, mais les internes exercent sous la responsabilité d’un praticien responsable, ce qui rend leurs prescriptions non directement opposables, ce qui les distingue des étudiants en remplacement.