Statut juridique d'une association organisation d'événement sportif et l'agrément jeunesse et sport
Contrairement à une association loi de 1901 « classique », créer une association sportive et solliciter l’agrément jeunesse et sport implique d’adopter un règlement intérieur d’association. À noter que certaines fédérations peuvent, indépendamment de la demande de l’agrément jeunesse et sport, imposer aux associations demandant leur affiliation la mise en place d’un règlement intérieur spécifique.
Les statuts comme acte fondateur et les formes possibles
Les statuts de l’association sont le premier document à établir pour créer une association sportive. C’est l’acte fondateur de l’association sportive, rédigé et signé au minimum par les membres fondateurs (au moins 2 pour une association sportive). Les statuts décrivent l’objet de l’association et ses règles de fonctionnement.
Le sport est devenu l’une des principales activités de loisir des Français et représente le premier secteur associatif en nombre de structures. De fait, toute association légalement formée et déclarée peut avoir un objet social qui a un rapport avec le sport. Par exemple, des amis peuvent décider de se réunir pour pratiquer un sport en commun : sur leur temps de loisir, par simple plaisir, sans souhaiter participer à des compétitions, ni même prendre des cours. La mise en commun de quelques moyens n’entraîne aucune conséquence juridique spécifique par rapport à une association ayant un tout autre objet.
Le régime applicable est alors celui de n’importe quelle association de droit commun posé par la loi du 1er juillet 1901, que ce soit pour sa création, la licéité de son objet, sa déclaration, sa publication au Journal officiel... Signalons également que l’objet sportif n’est pas toujours synonyme de pratique d’un sport. Des dispositions particulières sont applicables à ces associations sportives : il s’agit notamment des articles L. 121-1 et suivants du Code du sport. Quant aux associations sportives scolaires, elles sont soumises, outre les dispositions précitées, à des règles spécifiques instituées par le Code de l’éducation (art. L. 552-1 s.). Il en est de même des associations sportives universitaires (art.
Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation. Si la quasi-totalité du sport en France est gérée et structurée autour d’associations locales, nationales, voire internationales, la loi prévoit la possibilité de créer des sociétés sportives, pour la gestion des clubs professionnels, et l’organisation de manifestations sportives.
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Depuis la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, il n’est plus indispensable de choisir l’une des trois formes spéciales de société sportive. C. sport, art. C’est donc sous l’une quelconque de ces formes juridiques que sont gérés, par exemple, les clubs professionnels de football ou de rugby qui poursuivent aujourd’hui clairement un but (très...) lucratif.
Les statuts constituent l’acte fondateur de l’association. Pour le reste, la rédaction des statuts reste libre. Néanmoins, si l’association désire obtenir l’agrément jeunesse et sport, elle devra adopter des dispositions statutaires particulières. Mais depuis l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, l’affiliation d'une association sportive à une fédération sportive elle-même agréée vaut agrément.
Les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) [anciennement directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS] et des fédérations proposent des formulations types de ces obligations légales qui doivent être prises en compte dans la rédaction des statuts. Mais ce contrat, appliqué aux groupements sportifs, comporte des mesures complémentaires graduées en fonction de la structure, notamment relatives à la protection de l’intégrité physique et morale des mineurs et à la promotion des principes du contrat d’engagement républicain.
L’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, qui doit figurer dans le contrat d’engagement républicain des associations sportives et des fédérations sportives agréées, vise notamment les violences sexuelles et sexistes. Les statuts doivent aussi préciser que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale. Cependant, toutes les associations sportives ne sont pas tenues d’adopter un règlement intérieur. Les associations à « objet sportif » qui veulent notamment participer à des compétitions sportives doivent préalablement obtenir un agrément.
Documents, organisation et fonctionnement interne
1. Ils doivent être datés et signés par au moins deux personnes. Cette démarche confère à l’association la personnalité juridique. Cette déclaration aboutit à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).
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2. Le fonctionnement d’une association sportive repose principalement sur ses statuts et son règlement intérieur, qui définissent ses règles internes, son objet, ses modalités d’adhésion et sa gouvernance. L’Assemblée générale (AG) regroupe les membres de l’association pour voter les décisions majeures (approbation des comptes, modifications statutaires, nomination des dirigeants, etc). Le Conseil d’Administration est composé de membres élus, il gère la vie courante de l’association, prépare le budget, suit son exécution, organise les AG et peut définir les orientations stratégiques selon les statuts. Le bureau est l’organe exécutif souvent composé d’un président, un secrétaire et un trésorier (avec parfois des suppléants). Il assure la gestion administrative et comptable courante.
3. L’association sportive ne peut pas avoir pour objectif de générer des profits à répartir entre ses membres. L’association repose sur le libre engagement des personnes physiques ou morales qui la constituent. Cette ordonnance de 2015 a introduit un guichet administratif unique, permettant de centraliser les démarches via un seul portail numérique.
4. Les adhérents versent une cotisation qui constitue une ressource régulière essentielle. Pour les associations affiliées à une fédération sportive, cette cotisation inclut souvent la licence sportive. Les collectivités territoriales, l’État via des agences comme l’Agence Nationale du Sport et d’autres institutions publiques accordent des subventions financières, matérielles ou logistiques. Le mécénat est un soutien sans contrepartie directe. Le cas d’une entreprise qui apporte un soutien financier ou matériel avec une contrepartie publicitaire est aussi possible (affiche logo sponsor, mention lors d’évènements, etc.).
5. Délégataires d’une mission de service public : certaines fédérations reçoivent une délégation pour organiser et réguler une discipline sportive donnée sur l’ensemble du territoire.
6. Ce régime s’applique même pour les associations récentes, sans condition d’ancienneté. Par défaut, la fonction de dirigeant est considérée comme bénévole dans une association loi 1901, notamment sportive, pour respecter le principe de non-lucrativité.
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7. Si, en tant que responsables d’une association, vous souhaitez organiser un événement associatif, les démarches à effectuer dépendent du type d’événement: Manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique; Course à pied ou marche sur la voie publique; Course cycliste sur la voie publique; Course de véhicules à moteur; Loto, loterie ou tombola; Buvette ou débit de boisson temporaire; Braderie (ou foire-à-tout ou vide-grenier); Diffusion de musique lors d’une manifestation. Quelle que soit la nature de l’événement, l’association doit respecter les règles suivantes: assurer la sécurité des participants, gérer les déchets, respecter l’accessibilité, demander une autorisation d’occupation du domaine public si l’événement se déroule dans un espace public. Avant toute organisation, contactez la mairie du lieu de l’événement.
Ressources humaines, fiscalité et fiscalité des statuts
Une association sportive est une association loi 1901 dont l’objet est la promotion d’un sport ou de la pratique d’activités sportives. Une association sportive peut naître d’un projet de création d’association étudiante, réalisé par des jeunes qui partagent les mêmes intérêts pour le sport. Cette première étape est la plus importante. Les statuts doivent être rédigés par les fondateurs de l’association. Ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. La première est la dénomination de cette dernière et son but. Ensuite, il convient d’indiquer sa durée de vie, qui peut être illimitée. Les autres mentions concernent l’organisation interne et le fonctionnement de l’association sportive, notamment sa composition et les conditions de prises de décisions (AG ou structure dirigeante). Les ressources de l’association doivent aussi être précisées.
Ce document officiel est appelé Cerfa n°13973*03. Il est nécessaire si celle-ci souhaite avoir une capacité juridique. Sans cette capacité, elle ne pourra pas ouvrir de compte en banque ou recevoir des dons. Ce dernier élément n’est nécessaire que si l’on souhaite être rattaché à une fédération sportive. La publication de l’annonce légale est à la charge de la préfecture de référence. L’association sportive est une entité juridique regroupant deux ou plusieurs personnes qui ont pour objet la promotion d’un sport ou de la pratique d’activités sportives. Aux termes de cette loi, une association qu’elle que soit sa forme doit respecter le principe de gestion désintéressée. L’association sportive est assimilée à un établissement d’activités physiques et sportives et doit donc se déclarer à la direction départementale de la jeunesse et des sports. Cette déclaration est à faire au moment de la création de l’organisme. Bien que ne constituant pas une étape obligatoire, l’association sportive peut déposer une demande d’affiliation auprès d’une fédération sportive. Il s’agit du format le plus répandu.
L’expression “non lucratif” ne signifie ici pas qu’elle ne peut pas générer d’argent. Dans ce format, et en prouvant bien que son activité commerciale est accessoire, elle bénéficie d’une exonération fiscale. Si ces deux conditions sont remplies et qu’elle génère moins de 73 518 € de recettes par an, alors elle est exonérée fiscalement parlant. Si elle remplit ces conditions, mais qu’elle dépasse ce seuil, elle sera soumise, comme tous commerçants, aux impôts commerciaux. Cette configuration est un aménagement possible typique de l’association sportive.
Cela concerne principalement les associations à pratique sportive. L’affiliation à une fédération permet alors la participation à des compétitions sportives. Cet agrément permet de bénéficier d’aides et de fonds publics dans le cadre du développement et du déploiement d’activités sportives. Ce cas demande une requalification possible. La demande doit être faite auprès du tribunal de commerce ou de l’administration fiscale. Elle peut néanmoins être exempte d’impôt. La Direction Générale des Impôts donne un cadre clair pour le savoir. Si c’est le cas, il faudra ensuite analyser si elle concurrence le secteur commercial. Si la concurrence est avérée, l’analyse se portera au niveau du fonctionnement même de l’association sportive à but lucratif.
Choisir un statut juridique pour ouvrir votre club de sport est une opération pouvant être délicate. Après avoir suivi les étapes nécessaires à la viabilité de votre projet, vous devez décider quel statut juridique aura votre club de sport. Il est possible d’ouvrir un club de sport en franchise ou d’ouvrir son club indépendant. Il s’agit du statut de l’Entreprise individuelle et de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les deux statuts ont fusionné au sein de l’entreprise individuelle en cumulant les avantages de chacun des statuts. L’entreprise individuelle se compose d’un unique associé, il est alors impossible de créer un capital propre à votre club de sport. Cependant, vous pouvez créer deux patrimoines distincts.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une entreprise à associé unique. Avec l’EURL, aucun capital minimum n’est obligatoire, le capital social peut être variable. Si le gérant est l’associé unique de l’EURL, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI), il est travailleur non salarié. En principe le régime fiscal de l’associé personne physique est celui de l’impôt sur le revenu. Inversement, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit à l’associé personne morale. Il est également possible de choisir le régime fiscal de la microentreprise. Les avantages de ce statut pour votre club de sport sont indéniables. Cette forme juridique n’exige pas de montant minimal de capital. La SASU relève en principe de l’impôt sur les sociétés, mais il est possible de choisir de relever de l’impôt sur le revenu.
Il faut décider durant les 5 premières années d’exploitation de la société. Avec cette forme juridique, la rédaction statutaire est libre. La SARL vous permet de vous associer dans une limite de 100 associés avec des personnes morales et des personnes physiques. En principe, la SARL se voit appliquer le régime de l’impôt sur les sociétés. Pour ce qui concerne le régime social, il dépend du caractère majoritaire ou non de l’associé. L’associé majoritaire est un travailleur non salarié qui relève du régime social des indépendants. Avec la société par actions simplifiée (SAS), la rédaction des statuts est libre. Les associées peuvent librement organiser le fonctionnement de leur société. Si aucun de ces statuts ne vous correspond, il est également possible d’ouvrir son club de sport sous la forme associative. La plupart des clubs sportifs choisissent de créer une association loi 1901 pour leur activité. La création d’une association pour votre club de sport implique au moins deux associés. Il est possible d’obtenir un allègement des cotisations sociales pour les salariés de l’association si cette dernière a obtenu au préalable l’agrément jeunesse et sport. Pour obtenir l’agrément jeunesse et sport il faut être affilié à une fédération sportive. Ainsi, un grand choix de statut juridique est possible pour ouvrir votre club de sport.
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