Statut juridique pour activité de façonnage : choisir la structure adaptée
Choisir son statut juridique constitue une étape clef d’un projet de création/reprise d’entreprise. Il n’existe pas « d’idéal type », c’est le ou les chefs d’entreprise qui compte tenu du projet et de leurs objectifs vont rechercher : la meilleure compatibilité avec les caractéristiques inhérentes au projet : activité poursuivie, nombre d’acteurs, … le régime fiscal le plus approprié, le statut social recherché par le ou les dirigeants, l’adaptabilité avec les évolutions prévues (développement de nouvelles activités, intégration holding,…).
Définir la nature de l’activité : artisanale, commerciale, industrielle ou agricole
À la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité économique qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. On parle de "nature de l'activité". Cette partie vous aidera à déterminer la nature de l’activité de votre entreprise, qu’elle soit artisanale, commerciale, libérale ou agricole.
L'activité de l'entreprise artisanale consiste, grâce au savoir-faire spécifique de l'artisan, en un travail de fabrication, de transformation, de réparation ou de vente de certaines prestations de services. La liste des activités artisanales est établie par décret.
Il s'agit des activités, exercées de façon habituelle : d'achats de biens pour leur revente en l'état (commerce), de ventes de certaines prestations de services (agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.), industrielles : production ou transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage (construction aéronautique, automobile, métallurgie, etc.).
Les activités de nature agricole consistent en l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal : il s'agit des activités d'élevage ou de production végétale. En tout premier lieu elle suppose la « maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ».
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Par extension et seulement par extension « seront réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation, commercialisation y compris avec l’utilisation de moyens et procédés de commerce, …) ou qui ont pour support l'exploitation (gîtes, chambres d’hôtes à la ferme, ferme pédagogique,)».
Activité de façonnage : attention aux actes commerciaux accessoires
La nature des activités poursuivies est très importante pour choisir sa structuration juridique. Ainsi l’achat de produits agricoles pour les revendre, même réalisé par un agriculteur, est un acte de commerce, donc par nature commerciale. Attention, la possibilité de « rattacher » des produits accessoires commerciaux et non commerciaux aux bénéfices agricoles, dans la limite de 50 % des recettes agricoles plafonné à 100 K€, ne constitue qu’une tolérance fiscale sans effet sur le plan civil.
Concrètement cela devrait nous amener à exclure toutes les sociétés civiles dès lors qu’une activité accessoire commerciale est envisagée en parallèle de l’activité agricole. Si en pratique des libertés sont prises avec ce principe, en tout état de cause il exclut la possibilité de constituer un GAEC pourtant intéressant compte tenu de sa transparence au regard des aides PAC.
Vous travaillez seul ou à plusieurs ? impact sur le choix
Si vous êtes plusieurs (2 ou plus) à prendre part au projet de création d’entreprise, une structure sociétaire sera privilégiée, à fortiori si l’ensemble des porteurs de projet entendent être actifs. Ils seront alors réputés associés exploitants. Mais la structure sociétaire peut également accueillir des associés non exploitants, simple apporteurs de capitaux.
Si au contraire vous êtes seul sur le projet de création d’entreprise, vous pourrez simplement constituer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle (de forme civile EARL, ou commerciale SARL unipersonnelle, SASU).
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La première question à se poser est : souhaitez-vous travailler seul ou à plusieurs ? Si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat seul, les statuts à prioriser sont l’Entreprise Individuelle (EI), l’EURL ou la SASU. Si, au contraire, vous souhaitez vous associer, tournez-vous vers la SAS ou la SARL.
Protection du patrimoine et niveau de risque
La plupart des porteurs de projet cherche à protéger leur patrimoine personnel ce qui les amène à s’orienter vers un statut juridique qui permet de limiter la responsabilité. Les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont les EARL, les GAEC, SARL (et EURL), les SAS (et SASU) et la SA.
Depuis 2022, le législateur a substitué l’EI (l’entreprise individuelle) aux EIRL. Les EI offre un cadre plus protecteur aux créateurs d’entreprise. L'avantage principal du nouveau statut de l'entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'avant seule la résidence principale était protégée.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd'hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Comparatif des statuts fréquents pour une activité de façonnage
| Statut | Responsabilité | Régime social du dirigeant | Fiscalité (par défaut) | Points forts |
|---|---|---|---|---|
| Micro‑entreprise | Personnelle (mais protection micro-social) | Régime micro‑social, cotisations en % du CA | Impôt sur le revenu (micro‑fiscal) | Facilité de création et gestion allégée |
| Entreprise individuelle (EI) | Personnelle (séparation de patrimoine automatique depuis 2022) | Sécurité sociale des indépendants | Impôt sur le revenu (option IS possible) | Comptes simples, possibilité de déduire charges |
| EURL / SARL | Limitée aux apports | Dirigeant TNS (sauf gérant minoritaire) | IR par défaut (option IS possible) | Protection du patrimoine et image professionnelle |
| SASU / SAS | Limitée aux apports | Dirigeant assimilé salarié (régime général) | IS (option IR possible sous conditions) | Souplesse statutaire, protection sociale salariée |
Fiscalité : régimes et seuils applicables
Plusieurs régimes d’imposition peuvent être envisagés : le régime des « micro‑exploitations » dit « micro‑BA », remplaçant depuis 2016, le régime du forfait agricole, sous réserve que la moyenne des recettes reste inférieure à 120 K€ HT sur les 3 dernières années ; le régime du bénéfice réel simplifié : 120 < recettes HT < 391 K€ ; le régime du bénéfice réel normal : recettes HT > 391 K€.
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Les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles sont imposés à l’impôt sur le revenu et peuvent, sur option, être soumis à l’impôt sur les sociétés (nouveauté 2022) ; les sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL et SCEA) et les EURL ainsi que les SARL de famille sur option sont de droit à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices réalisés étant directement imposées entre les mains des associés ; sans préjudice d’option possible pour l’IS ; les bénéfices réalisés par une SARL constituée entre tiers, par une SAS (et SASU) ou par une SA sont imposés à l’impôt sur les sociétés ou éventuelle directement entre les mains des associés mais pendant une durée de 5 ans maximum.
Si le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés permet de maitriser les prélèvements sociaux et fiscaux en gérant la distribution des dividendes, il est finalement peu adopté en agriculture.
Statut social du dirigeant : impacts pratiques
Le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le statut social du dirigeant d’entreprise. En pratique le statut de dirigeant salarié est assez peu usité par les chefs d’entreprises agricoles. Pourtant les garanties qu’il offre en matière de protection et de prévoyance sont intéressantes. Evidemment le statut de dirigeant salarié ne permettra pas de bénéficier des aides à l’installation.
Le président de SAS/SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Le dirigeant assimilé salarié cotise davantage mais bénéficie d’une protection sociale plus complète.
Obligations formelles et fonctionnement
La création d’une société (SAS, SARL, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le choix du statut a des conséquences sur la tenue de la comptabilité : la SARL est tenue de produire des comptes annuels tandis que la micro‑entreprise tient une comptabilité allégée (déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires et livre des recettes).
Une société est un contrat qui se doit de respecter les conditions de validité suivantes : le consentement des futurs associés, leur capacité de contracter et enfin un contenu licite et certain. L’affectio societatis est une locution latine utilisée pour désigner l’élément intentionnel à la formation du lien qui unit les personnes. Cet élément est indispensable pour que le contrat de société existe. À défaut, la société peut être dissoute ou annulée.
Cas pratiques et conseils pour l’activité de façonnage
Vous donnez forme aux feuilles de métal et les assemblez pour créer des produits variés ? En tant que chaudronnier ou chaudronnière, vous avez besoin d’un statut juridique adapté à votre activité et à ses besoins. Ce choix impliquera des obligations administratives et fiscales bien spécifiques. Il est donc essentiel de le choisir avec soin !
La micro‑entreprise fait partie des statuts juridiques les plus convoités dans votre secteur d’activité. Il permet d’exercer son activité en toute indépendance sans avoir à se confronter à des procédures administratives contraignantes. Vous pouvez envisager la micro‑entreprise si votre chiffre d’affaires annuel prévisionnel est : inférieur à 83 600 € pour les prestations de services ; et/ou inférieur à 203 100 € pour la vente de marchandises.
Si vous prévoyez d'acheter de grandes quantités de matières premières (acier, fonte, aluminium, cuivre…), il est préférable d’opter pour un autre statut juridique. L’entreprise individuelle (EI) est adaptée lorsque les frais professionnels sont importants car vous pourrez déduire toutes vos charges professionnelles de votre impôt.
L’EURL / SARL présentent l’avantage d’une responsabilité limitée et d’une image professionnelle appréciée des partenaires financiers, tandis que la SASU / SAS offre une grande flexibilité statutaire et une protection sociale du dirigeant sous le régime général.
Points pratiques : formalités et immatriculation
L’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) est une étape obligatoire pour exercer une activité artisanale. Cette inscription permet de superviser légalement l’activité. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
Accompagnement et ressources
Il est essentiel de prendre en compte vos besoins, vos ambitions professionnelles et les contraintes liées à votre activité pour faire le meilleur choix possible. N’hésitez pas à consulter un conseiller de la CMA ou un expert‑comptable pour vous accompagner dans cette démarche. Nous proposons également des formations et réunions d’information en présence d’experts pour vous aider à concrétiser votre projet d’entreprise.
Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ? 🚀
Au terme de la lecture de cet article, vous devez être en mesure de définir le statut juridique, fiscale et social le plus adapté à votre projet.
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