Statut juridique et déroulement de la procédure de sauvegarde d’entreprise

La sauvegarde est une procédure visant à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiements mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter seules.

Définition et finalités

La procédure de sauvegarde vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (art. L. 620-1 du Code de commerce). Elle se distingue des deux autres procédures en ce qu’elle n’est envisageable que si le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements (art. L. 620-1 du Code de commerce). La sauvegarde se définit comme une procédure collective destinée à sauvegarder l’entreprise ouverte à condition que l’entreprise soit confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter mais qu’elle ne soit pas en impossibilité de payer son passif exigible avec son actif disponible (cessation des paiements).

Qui peut en bénéficier et qui peut la demander ?

La procédure de sauvegarde est le premier type de procédure collective ouverte aux entreprises en difficultés. Elle s’adresse aux entreprises qui connaissent des difficultés insurmontables, mais qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements. Les difficultés peuvent être juridiques, économiques ou financières. Seul le représentant légal de l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Contrairement aux autres procédures collectives, seule l’entreprise, par la voix de son représentant, peut demander l’ouverture d’une sauvegarde.

Tribunal compétent

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, le dirigeant doit saisir au choix : le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) compétent quand il s'agit d'une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire ou le TAE compétent quand il s'agit d'une entreprise exerçant une activité agricole ou libérale. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise.

Conditions d’ouverture

Que l’entrepreneur soit confronté à des difficultés insurmontables (art. L. 620-1 du Code de commerce).
Ne pas être en état de cessation des paiements (différence avec le redressement judiciaire, art. L. 631-1).

Pièces à joindre à la demande

Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter. Il doit notamment joindre à cette demande : le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ; un état d'endettement datant du jour du dépôt ; les comptes annuels du dernier exercice ; une situation de trésorerie ; un compte de résultat prévisionnel ; le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires ; un état chiffré des créances et des dettes précisant l'identité et les coordonnées des créanciers ; une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande, etc.

Jugement d’ouverture et publicité

Le jugement d'ouverture est rendu après audition du représentant légal et, le cas échéant, des représentants du personnel. Le jugement d'ouverture est mentionné au RNE et au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc et publie le même avis dans un support d'annonces légales du lieu où l'entreprise a son siège social. Les publicités doivent être publiées au plus tard 15 jours après la date du jugement.

Effets immédiats du jugement d’ouverture

Interdiction pour l’entreprise de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (sauf cas limités, art. L. 622-7).
Arrêt des poursuites individuelles des créanciers (art. L. 622-21).
Les créanciers sont tenus, dès la publication du jugement d’ouverture, de procéder à la déclaration de créance (art. L. 622-24).
Suspension des actions contre les personnes physiques coobligées ou cautions et arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels.
Interdiction des inscriptions de sûretés sans autorisation : toute hypothèque ou tout nantissement requiert l'autorisation du juge-commissaire.

Les intervenants de la procédure

Le tribunal saisi nomme les organes de la procédure suivants : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire. Le juge-commissaire est un membre du tribunal chargé de veiller à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. Le mandataire judiciaire, en tant que représentant des créanciers, est chargé de défendre leur intérêt collectif et les accompagne dans la déclaration des impayés et le recouvrement de leur créance. L'administrateur judiciaire (AJ) est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans ses actes de gestion. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions d'euros HT.

Période d’observation : bilan et continuité

Le jugement de sauvegarde ouvre une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit. Un juge-commissaire est désigné pour veiller au déroulement rapide de la procédure et protéger les intérêts en présence. La sauvegarde débute par une période d'observation : c'est un bilan économique et social de l'entreprise. Il s'agit d'établir un inventaire de l'actif et une vérification du passif.

Le chef d’entreprise conserve donc son pouvoir de gestion au sein de l’entreprise et l’administrateur n’assure de ce fait qu’une mission d’assistance. Contrairement à la procédure de liquidation judiciaire, en matière de sauvegarde, le dirigeant de l’entreprise en difficulté continue à l’administrer (art. L. 622-1 du Code de commerce).

Inventaire, contrats et mesures conservatoires

Un inventaire du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent est remis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Il est complété par le débiteur avec la mention des biens qu’il détient pouvant être revendiqués par un tiers. Le débiteur remet ensuite la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Les contrats en cours, c’est-à-dire ceux indispensables à la poursuite de l’activité, doivent être identifiés et l’administrateur peut en exiger l’exécution. Le président du tribunal peut également prendre des mesures conservatoires pour sauvegarder le patrimoine, autoriser la cession de biens coûteux à conserver ou affecter les sommes récoltées au paiement des frais engagés par l'administrateur judiciaire.

Le plan de sauvegarde

À l’issue de la période d’observation, le tribunal établit un plan de sauvegarde s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée (art. L. 626-1 du Code de commerce). Le plan de sauvegarde peut imposer l’adjonction ou encore la cession de certaines activités de l’entreprise. Le plan de sauvegarde a généralement pour effet de restructurer l’entreprise. Il peut comprendre des délais de paiement et/ou des remises de dettes. Il est soumis au vote des créanciers de l’entreprise en difficulté.

Le débiteur est tenu d’exécuter ce plan de sauvegarde et notamment de payer les créanciers selon les modalités établies. À défaut, il s’expose à des sanctions, dont la résolution du plan (art. L. 626-7 du Code de commerce). Si l’entreprise ne respecte pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut, à la demande d’un créancier, du commissaire à l’exécution du plan, du ministère public ou d’office, prononcer la résolution du plan de sauvegarde.

Procédure simplifiée et variantes

Lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros, elle peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde simplifiée. La réforme du droit des entreprises en difficulté a consacré la procédure de sauvegarde accélérée aux articles L. 628-1 s. du Code de commerce.

Comparaison avec les autres procédures collectives

Il existe trois procédures selon la gravité de la situation : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Chaque procédure est subsidiaire par rapport à la précédente. C’est-à-dire qu’on ne peut pas mettre en œuvre une procédure de redressement si la sauvegarde de l’entreprise est envisageable. La première est subordonnée à l’état de cessation des paiements alors que pour la seconde, l’absence de cessation des paiements est une condition d’ouverture. De même, il n’est pas possible d’ordonner une liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est possible.

Limitations et coûts

Le fait qu'une entreprise sollicite la mise en place d'une procédure de sauvegarde peut être vu comme un signe de faiblesse. Le coût de la procédure peut être onéreux en raison entre autres du coût des honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Aucune nouvelle procédure ne peut être ouverte si le débiteur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire tant que la procédure est en cours.

Exemples pratiques de sauvegarde et cessions

Placée en redressement judiciaire, l’entreprise SIBANORD a été reprise par DUTAKOTEK, entreprise de rénovation énergétique RGE Qualibat. Roubaix : l’entreprise de maçonnerie DUTAKOTEK reprend les activités de SIBANORD avec 30 de ses salariés. RELAIS COLIS : 96 emplois sauvés et cession de l’entreprise au profit de 4 repreneurs. Par un jugement du 22/05/2026, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a adopté la cession au profit de 4 repreneurs. Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille ordonne la cession du groupe JOTT : 161 emplois préservés. Le 13 avril 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a validé la cession du groupe JOTT au profit de la société AMONISS, lors d’une audience tenue le 27 mars 2026. 31 emplois sauvegardés : le Tribunal de Commerce de Bastia valide la cession de la Société Corse de Distribution. Le Tribunal de Commerce de Bastia a validé la cession de la Société Corse de Distribution SAS au profit de la société SC COM (SAS), lors d’une audience tenue le 17 mars 2026.

Déroulement pratique - étapes récapitulatives

Demande d’ouverture par le représentant légal, accompagnée des pièces justificatives (numéro INSEE, comptes, état d’endettement, situation de trésorerie, etc.).
Jugement d’ouverture et nomination du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et, si besoin, de l’administrateur judiciaire.
Période d’observation (6 mois renouvelable une fois) avec inventaire, bilan économique et social et continuation de l’activité.
Élaboration et vote du plan de sauvegarde ou conversion en redressement/liquidation si la sauvegarde n’est pas possible.
Exécution du plan ; en cas d’inexécution, risque de résolution du plan et éventuelle poursuite par d’autres voies collectives.

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Déclarations et délais pour les créanciers

Les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire à compter de la publication au BODACC. Les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance.

Aspects pratiques pour le dirigeant

Le chef d’entreprise conserve la gestion de l’entreprise. Il doit toutefois coopérer avec l’administrateur et remettre rapidement les documents requis : inventaire du patrimoine, liste des créanciers, montant des dettes et principaux contrats en cours. Pour préparer le plan de sauvegarde, le chef d’entreprise procède à l’inventaire des biens de l’entreprise. Il peut l’effectuer lui-même sous huitaine du jugement d’ouverture (puis le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par son expert-comptable) ou demander au tribunal de désigner un expert pour le réaliser.

Élément	Durée / condition
Période d'observation	6 mois, renouvelable une fois
Délai de déclaration des créances	2 mois à compter de la publication au BODACC
Seuil pour administrateur obligatoire	≥ 20 salariés et CA HT > 3 M€
Procédure simplifiée	<20 salariés et CA HT ≤ 3 M€

Points de vigilance

La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée : seul le représentant légal peut saisir le tribunal.
Le pouvoir doit être nominatif ; un simple mandat à un cabinet sans nom d’un représentant désigné sera refusé.
La procédure de sauvegarde peut être convertie en redressement ou liquidation si la sauvegarde s’avère impossible.

La procédure de sauvegarde reste un outil essentiel pour prévenir l’aggravation des difficultés d’une entreprise et permettre sa restructuration avant la cessation des paiements, en conciliant intérêts de l’entreprise, des salariés et des créanciers.

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