Statut juridique de la Société par Actions Simplifiée (SAS) et de la SASU
La Société par actions simplifiée (SAS) et sa déclinaison unipersonnelle, la SASU, sont des formes juridiques prisées par les entrepreneurs en raison de leur grande souplesse statutaire et de l’adaptabilité de leur gouvernance. Indépendance et souplesse caractérisent la SASU ou Société par actions Simplifiée Unipersonnelle. Cette structure juridique est une société dirigée par une seule personne.
Définition, champs d’application et cadre légal
Par définition, la SAS est une société par actions simplifiée. La SAS est un type de société offrant une grande souplesse de fonctionnement puisque la loi laisse la liberté aux associés d’en définir les règles de fonctionnement. La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale constituée par 2 associés au moins. Avec la SARL, elle fait partie des structures les plus fréquemment utilisées en France. Il est possible de constituer ce type de structure seul, mais dans ce cas il s’agira d’une SASU.
Une société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise définie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du code de commerce français. La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui en fait une société mixte.
Principales caractéristiques
- La SAS se caractérise par sa grande souplesse dans la mesure où ses associés sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement (prise de décisions, organes de direction...) et d'encadrer la transmission de ses titres (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…).
- La SAS ne peut pas faire appel à l’épargne publique et il est interdit aux SAS de procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé.
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social : le chef d’entreprise voit sa responsabilité limitée à ses apports au capital social de l’entreprise.
- La SAS peut être constituée avec un capital variable et le capital minimum symbolique peut être fixé à 1 euro.
- Tous les apports sont autorisés : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie (ceux-ci ne concourent pas à la formation du capital social).
Capital social et apports
Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts mais doit, en pratique, correspondre à ses besoins en trésorerie. Pour composer le capital social d’une société, il faut réaliser des apports. Il existe 3 types d’apports en société : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Précision importante : seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. Les apports en industrie étant difficilement évaluables, ils ne concourent pas à la formation du capital social (mais donnent lieu à l’attribution d’actions ouvrant droit à une participation aux bénéfices dans les conditions fixées par les statuts).
La SAS peut être constituée avec un capital variable. Pour information, les sociétés à capital variable sont des sociétés dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés, soit par des reprises d'apports en cas de départ d'associés. Lors de la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée et déposée : dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.
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Gouvernance et direction
Le seul organe de direction obligatoire est le président, qui peut être une personne physique ou une personne morale. La nomination d’un président est obligatoire : cette personne sera chargée de représenter la société à l’égard des tiers. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social de la SAS. Sa responsabilité civile, ainsi que sa responsabilité pénale peuvent être engagées en cas d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, de violation de clauses statutaires, de faute de gestion, etc.
Les statuts peuvent toutefois prévoir : le partage de ses pouvoirs avec un directeur général (DG) et un directeur général délégué (DGD), la mise en place d’un organe social chargé de l’assister et/ou de le contrôler. Le président peut se faire assister par des directeurs généraux ou d'autres directeurs généraux délégués. Le président dirige les affaires de la société, mais il a la possibilité de se faire assister par des directeurs généraux ou d’autres directeurs généraux délégués.
Lorsque le président est une personne morale, c'est le dirigeant personne physique de cette société, qui assure la gestion au quotidien de la SAS. Ses obligations et responsabilités (civile et pénale) sont identiques à celles d'un président assurant ses fonctions en nom propre.
Prise de décisions et droits des actionnaires
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société : nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction, possibilité de choisir un dirigeant non actionnaire, possibilité de désigner une personne morale en tant que dirigeant, modalités de nomination, de révocation, délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.
Certaines décisions relèvent obligatoirement du pouvoir de la collectivité des associés, aux conditions de forme et de majorité définies dans les statuts : approbation des comptes, augmentation ou réduction du capital social, etc. Les statuts doivent aussi fixer les règles de quorum et de majorité requis pour adopter les décisions. En SAS, toutes les formes de décisions collectives sont autorisées, y compris lorsqu’il s’agit d’approuver les comptes de l’exercice.
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De quels droits bénéficient les actionnaires ? Elles permettent aux actionnaires de bénéficier du droit de percevoir des dividendes ; participer aux assemblées générales et aux consultations ; participer aux votes, suivant leur quote-part ; recevoir toutes informations utiles sur la société.
Cession d’actions et clauses statutaires
En principe, la cession d'actions en SAS est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions : clause d'agrément, clause de préemption, clause d'inaliénabilité (durée maximale 10 ans). Les accords complexes entre actionnaires peuvent être retranscrits statutairement, ce qui renforce leur force obligatoire par rapport à un simple pacte extra-statutaire.
Fiscalité : IS, option IR et imposition des dividendes
Par principe, une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous conditions : exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; créée depuis moins de 5 ans ; employant moins de 50 salariés et ayant réalisé un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ; et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant(s) et les membres de son(leur) foyer fiscal. L’option doit être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.
Les bénéfices réalisés par la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Les actionnaires peuvent toutefois, s’ils le souhaitent, opter pour l’impôt sur le revenu (IR). L’option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
Quant aux dividendes versés à l’associé unique d’une SASU ou aux associés d’une SAS, ils sont soumis à des prélèvements sociaux forfaitaires sur les bénéfices (Flat tax). On parle de prélèvement forfaitaire unique : 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, imposition au barème progressif de l’IR. Notez que certains passages mentionnent 31,4 % ou 31,4 % (PFU incluant prélèvements sociaux), les taux précis pouvant varier selon règles en vigueur et contributions sociales applicables.
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Régime social du dirigeant
Le dirigeant d’une SAS bénéficie quasiment d’un statut de salarié, puisqu’il est soumis au régime des assimilés-salariés, c’est-à-dire au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, il ne paie pas de cotisations chômage et ne peut donc se présenter chez Pôle Emploi en cas de perte d’activité. Le président perçoit une protection sociale proche de celle d’un salarié (maladie, retraite, allocations familiales...) sauf l’assurance chômage. Le président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes ; dans ce cas, il ne sera couvert par l’assurance chômage que pour ce contrat salarié, sous réserve d’un lien de subordination réel.
Création : étapes et formalités
Une fois l’idée formalisée et votre projet défini, vous devrez vous structurer. Pour créer une SAS, il faut : constituer et déposer le capital social ; domicilier la société ; nommer les dirigeants ; rédiger des statuts ; rédiger, le cas échéant, un pacte d’associés ; publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ; déclarer les bénéficiaires effectifs ; immatriculer la société. Nous allons aborder ici ces 8 grandes étapes de manière assez synthétique.
- La constitution et le dépôt du capital social : le dépôt des fonds doit intervenir avant l’immatriculation de la société. En pratique, il est réalisé sur la base d’un projet de statuts ou de statuts signés.
- La domiciliation du siège social : une société doit être domiciliée, c’est-à-dire qu’elle doit avoir une adresse. Sauf exceptions, les associés sont libres dans le choix de l’adresse du siège social. Elle pourra évoluer en cours de vie sociale (transfert de siège social), nécessitant une formalité modificative auprès du guichet unique.
- La nomination des dirigeants : la nomination d’un ou plusieurs dirigeants, souvent à la rédaction des statuts, ou par acte séparé.
- La rédaction des statuts : les statuts fixent librement les conditions et les modalités dans lesquelles la SAS est dirigée. Il faut donc accorder une importance particulière à la rédaction des clauses statutaires pour limiter au maximum les sources de conflit.
- La rédaction d’un pacte d’associés : document extra-statutaire qui organise les rapports entre associés et définit leurs droits.
- La publication d’un avis de constitution dans un SHAL : avant l’immatriculation, publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL/SHAL).
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : obligation visant à renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
- L’immatriculation : formalité réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI pour donner existence légale à la société.
Quels sont les documents à fournir lors de la demande d’immatriculation ? À l’occasion de la demande d’immatriculation de la SAS, certains documents vont devoir être fournis, notamment : les statuts de la société datés et signés ; un justificatif de domiciliation ; une attestation de parution de l'avis de création dans un SHAL ; la déclaration des bénéficiaires effectifs ; en cas d'activité réglementée, une copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre, etc.
Transformation, dissolution et transmission
Le dirigeant unique peut facilement modifier la structure pour transformer la SASU en SAS et accueillir de nouveaux associés. La réciproque est également possible, en passant de la SAS vers la SASU, lorsque plusieurs associés décident de partir tout en laissant l’entreprise aux mains d’un seul associé. La transformation d’une SARL en SAS nécessite un commissaire à la transformation et une décision des associés en assemblée générale extraordinaire.
La décision de fermer une SAS doit impérativement être prise lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés et il incombe au gérant de la convoquer. La dissolution donne lieu à la désignation d’un liquidateur qui réalise les actifs afin d’apurer les passifs. Pour céder les actions, il faut vérifier la présence éventuelle d’une clause d’agrément ou d’inaliénabilité.
Avantages et inconvénients
- Avantages : grande souplesse statutaire, adaptation aux start-ups et aux projets nécessitant des levées de fonds, possibilité d’émettre BSPCE et d’accueillir des capitaux publics, responsabilité limitée des associés, direction pouvant bénéficier du régime assimilé-salarié.
- Inconvénients : nécessité d’une rédaction statutaire rigoureuse (complexité juridique), coût potentiel (commissaire aux apports, frais d’enregistrement), absence d’assurance chômage pour le président, formalisme de création (publications, immatriculation).
Aspects pratiques et conseils
La souplesse statutaire constitue son principal atout, mais exige une grande rigueur de rédaction afin de prévenir les conflits. Il est donc recommandé de confier la rédaction des statuts à un avocat spécialisé lorsque l’opération est stratégique. Les statuts peuvent stipuler des actions inaliénables, des clauses d’agrément, des mécanismes de sortie, des systèmes de gouvernance adaptés aux attentes des associés. En outre, le montant du capital doit être fixé en pratique en fonction des besoins en trésorerie et pour rassurer les créanciers, notamment les banques.
SAS - Société par actions simplifiée ! Définition et fonctionnement
Tableau comparatif (extraits)
| Élément | SAS | SASU | SARL |
|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum (ou 1 en SASU) | 1 | 2 à 100 |
| Dirigeant | Président (poss. DG) | Président | Gérant(s) |
| Capital social | Libre (1 € possible) | Libre | Libre |
| Imposition des bénéfices | IS (option IR possible 5 ans) | IS (option IR possible) | IS (option IR possible) |
| Régime social du dirigeant | Assimilé-salarié | Assimilé-salarié | Travailleur non salarié (selon cas) |
Points complémentaires
La nomination d'un commissaire aux comptes est facultative sous certains seuils d'activité (CA : 8 000 000 € ; total bilan : 4 000 000 € ; effectif moyen : 50). Depuis la loi Pacte, des assouplissements ont été apportés à l'obligation selon le périmètre de contrôle.
La SAS est une société commerciale adaptée à tout type d’activité, à l'exception de certaines professions réglementées. La SAS est dotée d’un grand atout : la possibilité de transcrire statutairement des accords complexes entre actionnaires (clauses de sortie, d’inaliénabilité, préemption…), ce qui en fait une structure privilégiée pour les opérations impliquant investisseurs et managers (LBO, coentreprises, start-ups).
En résumé, la SAS et la SASU offrent une liberté statutaire majeure, une protection du patrimoine personnel des associés et une organisation de gouvernance flexible, adaptée aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent structurer et faire évoluer leur projet avec des mécanismes de gouvernance et de transmission sur mesure.
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