Différences et cumul : statut SAS et SASU

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société par actions simplifiée unipersonnelle, et la SAS (Société par actions simplifiée) est simplement une société par actions simplifiée. Leurs règles sont quasi identiques, avec, comme le suggère leur nom, la différence entre un et plusieurs associés.

Définitions et similitudes juridiques

D’un point de vue juridique, la SAS et la SASU sont une même et unique forme sociale. La SASU n’est autre qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire une SAS à associé unique. La SAS et la SASU sont, en réalité, le même statut juridique. Cela dit, il existe tout de même quelques différences entre les deux configurations, étant donné que l’une fonctionne avec au moins 2 associés, et l’autre avec un seul.

La principale différence entre une SAS et une SASU réside dans le nombre d’associés. Une SASU possède toujours un seul actionnaire. La SAS est une société qui comprend au moins 2 associés. Il n’existe pas de maximum, contrairement à d’autres formes juridiques de sociétés (la SARL, par exemple, ne peut avoir plus de 100 associés).

Les modalités de création de l’entreprise sont donc les mêmes pour une SAS et une SASU. Lors de la création de votre SASU ou de votre SAS, vous devrez obligatoirement rédiger les statuts. La rédaction des statuts est plus souple en SAS et en SASU qu’en Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cette liberté accordée aux associés lors de la création de l’entreprise explique en grande partie le succès de cette forme juridique.

Organisation, direction et prise de décision

Autre point de convergence entre ces deux statuts juridiques ? Que cela soit en SASU ou en SAS, vous devrez nécessairement nommer un président. D'après les dispositions du Code de Commerce, une SAS doit avoir un président à sa tête. En effet, c'est ce dernier qui gère la société en exerçant toutes les fonctions liées à ce titre.

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Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. Le dirigeant peut être l'un des associés ou une personne extérieure. Dans tous les cas, le régime de direction reste le même.

Dans la SAS, ce sont les statuts qui prévoient l’organe habilité à prendre les décisions. Certaines décisions sont toutefois obligatoirement prises collectivement par les associés (approbation des comptes, dissolution, etc.). En SAS, certaines décisions ne peuvent être prises qu'en consultant tous les associés de la société. En fonction du nombre d'associés et de leurs apports, la procédure peut parfois prendre du temps.

En SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En SASU, c’est l’associé unique qui prend des décisions unilatérales. La SASU offre l'avantage d'une prise de décision centralisée et d'une gestion simplifiée.

Pour avoir la qualité de salarié, l'associé qui est président d'une SAS doit avoir un lien de subordination. Par contre, l'associé unique d'une SASU ne reçoit aucune directive d'une autre personne. De ce fait, il n'est soumis à aucune obligation d'un employé.

Statuts, pacte d'actionnaires et formalités

Lors de la création de votre SASU ou de votre SAS, vous devrez obligatoirement rédiger les statuts. Il n'est pas nécessaire de préciser les modalités de prise de décision dans les statuts d'une SASU lorsque l'associé unique exerce seul, mais il faut prendre soin de mentionner certaines clauses indispensables au fonctionnement de la SASU. Le pacte d’actionnaires est un document écrit qui a pour objectif de compléter les statuts, de régir les rapports entre les associés et éventuellement d’anticiper d’éventuelles litiges aux conséquences dévastatrice pour la société. En SASU, cette convention est inutile, car l’associé est seul.

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Il n'y a aucun montant minimal d'apport en capital social. Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est‑à‑dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe, mais des dispenses existent sous conditions.

Vous ne savez pas comment rédiger les statuts de votre société ? Attention, s’inspirer d’un modèle gratuit de statuts trouvé sur internet n’est pas la solution la plus prudente ! Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé ou un juriste pour bien encadrer les modalités de fonctionnement et anticiper une évolution éventuelle.

Responsabilité et protection du patrimoine

La société par actions simplifiée présente un autre avantage : en tant qu’associé, votre responsabilité se limite à votre apport en capital social. Pour rappel, l’entreprise individuelle et la micro‑entreprise offrent peu de sécurité au niveau de votre patrimoine personnel. L’un des grands avantages de choisir la SAS ou la SASU pour exercer votre activité est donc de protéger entièrement vos biens personnels, à part en cas de gestion frauduleuse. Même par rapport à d’éventuelles sommes non payées ou en cas de dépôt de bilan de votre entreprise, les dettes sociales restent à la charge de la société.

Régime social du dirigeant

Concrètement, que signifie cela pour vous ? Vous bénéficierez des mêmes conditions de protection sociale que les salariés du secteur privé, exception faite du droit au chômage. Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé‑salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.

À noter S’il n’est pas président, l'associé unique peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et soumettre à son approbation les actes les plus engageants. Le président est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

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Régime fiscal et imposition des bénéfices

En matière fiscale, la différence entre une SAS et une SASU est également inexistante. Dans ces deux structures, la méthode d’imposition par défaut est celle de l’impôt sur les sociétés (IS). La SAS et la SASU relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela dit, elles peuvent opter, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu (IR).

Dans certaines conditions, vous aurez la possibilité de profiter d’un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. À noter un taux réduit de 42 500 € s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €.

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : elle n'est pas cotée en bourse, elle emploie moins de 50 salariés, elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 000 000 €, elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option, et la composition de l'actionnariat doit respecter certains seuils de détention de droits de vote.

L'associé unique peut percevoir des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %).

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels est appliqué avant l'imposition.

Obligations comptables et démarches en cours de vie sociale

Dans le cadre d'une SAS, il est indispensable d'établir un rapport de gestion qui doit être discuté et approuvé lors d'une assemblée générale ordinaire. Mais, dans le cas d'une SASU, cette procédure n'existe pas : l'associé unique est le seul à analyser les comptes et à les valider.

Si la SASU ou la SAS dépasse certains seuils de total de bilan et/ou salarié, les associés doivent nommer un commissaire aux comptes. En cours de vie sociale, il peut devenir nécessaire de faire une modification des statuts. Retenez toutefois que le passage d'une SASU en SAS et inversement n'est pas une transformation en soi. Il s'agit en effet du même statut juridique.

Passage de la SASU à la SAS (et inversement)

Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Pour passer d’une SASU à une SAS, il faut passer d’un associé à plusieurs ! Cela peut se faire par une cession d’actions à une autre personne par exemple ou en augmentant le capital social de la SASU pour faire entrer un nouvel associé.

Le passage de la SASU en SAS implique une mise à jour, voire une refonte des statuts si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (ex : modalités de prise de décisions). À noter en revanche, cette opération n'emporte pas de conséquences fiscales.

Qu'elle comporte un seul ou plusieurs associés, une SAS reste une SAS. En conséquence, il n'existe pas d'obligations administratives spécifiques à satisfaire pour ce changement de configuration. En pratique, il faudra officialiser ce changement auprès du Registre National des Entreprises, modifier les statuts, publier une annonce légale et mettre à jour les bénéficiaires effectifs.

Cumul SASU et micro‑entreprise : possibilités et précautions

Pour les entrepreneurs souhaitant diversifier leurs sources de revenus, la question du cumul d'activités est un enjeu majeur. Rien n’empêche le cumul des deux. Pour l'entrepreneur aux multiples projets, cumuler les statuts de SASU et auto‑entrepreneur est une possibilité qui allie flexibilité et sécurité. Cette approche permet de développer deux activités distinctes sous des cadres juridiques différents, bénéficiant des avantages de chaque régime.

Si vous souhaitez entreprendre une activité par le biais d’une micro‑entreprise et diriger une autre sous forme de SASU, c’est possible. Vous n’avez pas besoin de choisir entre SASU et auto‑entreprise : vous pouvez choisir les deux. Vous aurez donc une casquette en tant que micro‑entrepreneur et une autre en tant que dirigeant de SASU.

La micro‑entreprise propose une gestion simplifiée et des charges sociales allégées, tandis que la SASU permet un développement plus structuré et une optimisation fiscale. Cette dualité nécessite une bonne compréhension des aspects juridiques, fiscaux et sociaux pour une gestion efficace.

Plusieurs précautions sont à adopter dans ce cumul : la séparation claire des deux comptabilités, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel pour chaque structure, la distinction nette des activités (elles ne doivent pas être identiques) et la formalisation claire des fonctions et périmètres d’activité liés à chaque structure. Il n’y a pas, en soi, d’incompatibilité de facturer votre propre SAS avec votre micro‑entreprise, mais si l’auto‑entreprise ne travaille qu’avec la société, vous encourrez un risque de requalification par l’URSSAF ou l’administration fiscale.

Avantages du cumul

• Optimisation fiscale et sociale : la micro‑entreprise bénéficie d’un régime simplifié, la SASU permet une gestion plus structurée des bénéfices.
• Flexibilité : tester une nouvelle activité en micro‑entreprise avant une intégration éventuelle en SASU.
• Séparation des risques : protection du patrimoine via la SASU.
• Accessibilité au financement : la SASU facilite l'accès à des financements externes.

Risques et inconvénients

• Risque de requalification si les activités sont identiques ou s’il y a facturation abusive entre les structures.
• Complexité administrative et comptable accrue : gestion de deux systèmes distincts.
• Charges sociales potentiellement élevées pour le dirigeant rémunéré en SASU.
• Obligation de respecter les plafonds de chiffre d'affaires de la micro‑entreprise.

Comparaison synthétique : SASU vs EURL (extrait)

Comment choisir entre SASU et SAS ?

Pour savoir quelle forme juridique privilégier, demandez‑vous donc si vous souhaitez mener votre projet seul ou de manière collective. Si vous êtes seul, vous devez créer une SASU. Si vous prévoyez de vous associer à d'autres, optez pour la SAS. La SAS permet de renforcer considérablement le capital social de l'entreprise grâce à l'intégration de nouveaux associés. De plus, la diversité des profils et des compétences au sein d'une SAS enrichit le projet d'entreprise de nouvelles perspectives de développement.

Choisissez la SASU si vous souhaitez lancer votre entreprise seul, ce qui simplifie la prise de décision. Optez pour la SAS si vous prévoyez de vous associer avec d'autres, ce qui vous permet de partager les responsabilités et d'étendre les pouvoirs au président.

Le seul critère qui doit réellement prévaloir lors de la création de votre SAS devrait donc être votre désir d'avancer seul ou en équipe. Il ne vous reste plus qu'à vous lancer !

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