Subvention pour l'Achat et l'Installation de Bornes de Recharge pour Particuliers en France
Avec l’augmentation du nombre de véhicules électriques, de plus en plus de particuliers et d’entreprises cherchent à installer des Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE).
Heureusement, il existe de nombreuses aides financières et subventions disponibles pour réduire les coûts d’installation d’une borne de recharge. Plusieurs dispositifs ont été mis en place par l’État afin d’accélérer la transition vers la mobilité électrique du plus grand nombre.
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Les Aides Nationales Disponibles
1. Crédit d'Impôt pour l'Installation d'une Borne de Recharge à Domicile
Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge à domicile. En clair, tous les contribuables, sans condition de revenus, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge à domicile.
Le crédit d'impôt est un dispositif fiscal permettant de déduire de vos impôts les dépenses allouées pour l’installation d’une borne de recharge à votre domicile. Tout particulier résidant en maison individuelle en France, qu’il installe une borne de recharge dans une résidence principale ou secondaire peut profiter de cette réduction fiscale.
Conditions d'éligibilité :
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- Installer une borne de recharge pilotable d’une puissance supérieure à 3,7 kW. Celle-ci doit permettre la modulation de la puissance ou offrir une fonction de programmation de la recharge.
- Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’une résidence principale ou secondaire (maison individuelle ou logement en copropriété).
Montant du crédit d'impôt :
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses, limité à 500 € par système de charge pilotable.
Jusqu'à 75 % du coût d'achat et d'installation dans la limite de 500 € par borne, par personne et par résidence.
Comment obtenir le crédit d'impôt ?
Pour obtenir le crédit d’impôt, les démarches sont simples. Sur votre feuille d’impôt, il vous faut déclarer le montant des dépenses engagées pour la fourniture et l’installation de la borne l’année précédant l’avis d’imposition (facture acquittée à l’appui).
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Déclarez le montant de vos travaux dans la case réservée aux « Système de charge pour véhicules électriques » , dans la rubrique « Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique » de la déclaration 2042 RICI.
Il est recommandé de conserver votre facture indiquant bien le lieu de réalisation des travaux, la nature et le descriptif technique de la borne de recharge installée, ainsi que le montant total des travaux.
Important :
- Le crédit d’impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d’impôt, sauf si le remboursement intervient à la suite d’un sinistre survenu après le paiement des dépenses.
- Les copropriétés ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge.
Bénéficiaires en 2024 et 2025 :
- Personne seule : Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement. Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.
- Couple marié ou pacsé : Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement. Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire. Vous devez être soumis à imposition commune.
Dans les deux cas, vous devez être domicilié fiscalement en France et pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.
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Logement concerné :
Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire. Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable, c'est-à-dire par foyer fiscal.
La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.
Travaux concernés :
Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique. Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).
La facture doit indiquer les informations suivantes :
- Lieu de réalisation des travaux
- Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables
- Montant
Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2024 et les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus. Vous devez déclarer en 2025 le montant des dépenses payées en 2024.
Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).
2. TVA à Taux Réduit de 5,5 %
La TVA pour l’installation d’une borne de recharge domicile est réduite à 5,5%, au lieu des 20% habituels. La troisième et dernière aide financière d’échelle nationale, cumulable avec les précédentes, est une réduction du taux de TVA : 5,5 % au lieu des 20 % couramment en vigueur.
Conditions d'éligibilité :
- Être propriétaire occupant, bailleur, syndic de copropriété, locataire ou occupant à titre gratuit.
- L’aide s’applique aux prestations regroupant la fourniture et l’installation d’une borne de recharge électrique.
- La clé pour en bénéficier est de faire poser une borne répondant aux normes françaises, par un professionnel certifié IRVE.
Comment obtenir la TVA à 5,5 % ?
Pour obtenir la TVA à 5,5 %, vous n’avez strictement rien à faire. La TVA réduite est d’office appliquée si vous passez par un professionnel pour la fourniture du matériel et l’installation.
Important :
- Depuis 2023, il n’est plus nécessaire que les ménages occupent leur logement depuis au moins 2 ans pour bénéficier de la TVA à 5,5%.
- Il suffit que l’installation et la fourniture de la borne soient mentionnées sur la facture, et que les travaux soient réalisés par un électricien IRVE.
Ce taux réduit s’applique également aux infrastructures collectives de recharge destinées aux logements collectifs, qu’il s’agisse des solutions proposées par un opérateur privé ou de la solution relevant du réseau public de distribution d’électricité, dénommée réseau électrique auto par Enedis.
Depuis la loi de finances pour 2023 et l’arrêté du 22 juin 2023, tous les logements d’habitation sont concernés par la TVA réduite, quelle que soit leur date de construction.
3. Programme ADVENIR
Le programme ADVENIR propose des aides financières pour l’installation de bornes de recharge. Le premier coup de pouce dont on peut bénéficier en tant que copropriétaire ou locataire en résidence collective est le programme Advenir, piloté par l’Avere-France dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Les parkings de copropriétés résidentielles et les parkings d’entreprises (professionnels des services automobiles et professionnels de la location de véhicules de courte durée uniquement) peuvent bénéficier d’une prime Advenir pour l’installation de bornes de recharge (montant variable par point de recharge). Les copropriétés résidentielles peuvent de surcroît être subventionnées pour le pré-équipement électrique des places de parking.
Bénéficiaires :
Il est accessible aux particuliers en résidence collective, aux bailleurs sociaux, aux syndicats, aux entreprises avec des parkings pour salariés ou flotte de véhicules, aux espaces privés ouverts au public (comme les parkings de commerces ou hôtels), et aux collectivités locales installant des bornes en voirie ou espaces publics.
Les particuliers en maison individuelle ne sont pas éligibles. Les points de recharge en logement individuel type pavillon ne sont pas éligibles au programme Advenir.
Ménages en logement individuel d’une part, bailleurs et syndicats de copropriétaires d’autre part bénéficient d’aides séparées.
Attention toutefois, l’aide est réservée à un certain profil d’entreprise. A date, sont uniquement éligibles les entreprises de services de l’automobile et les entreprises de location de véhicules de courte durée.
Types de projets éligibles :
- Point de recharge individuel : les projets éligibles sont les projets d’installation de borne en résidentiel collectif sur des places de parking dédiées. Cela concerne aussi les bailleurs sociaux et les bailleurs en monopropriété.
- Infrastructure collective en copropriété : pour les parkings en parties communes en copropriété. Les dossiers datant d’après le 4 juillet 2019 sont concernés. Il faut pour cela que l'infrastructure électrique dispose de caractéristiques de dimensionnement en puissance qui permettent de couvrir au moins 20% des besoins du parking.
Montant de la prime Advenir :
Il permet d’obtenir, sans condition de revenus, une prise en charge de 50 % des coûts d’achat et d’installation d’une borne de recharge individuelle, dans la limite de 600 € HT. S’ajoute à cela une prime complémentaire de 300 € HT si vous vivez en outre-mer, en Corse ou dans les îles du Ponant, afin de financer l’installation obligatoire d’un dispositif de pilotage spécifique aux zones non interconnectées au réseau.
Par ailleurs, le montant des primes Advenir est variable d’un projet à l’autre, selon l’utilisation et la puissance des bornes de recharge.
Comment obtenir la prime Advenir ?
Pour obtenir la prime Advenir, votre syndic de copropriété ou votre bailleur social doit se rendre sur la plateforme en ligne Advenir et monter un dossier d’aide.
L'installateur ou vous-même devrez déposer plusieurs pièces justificatives sur la plateforme Advenir : facture, attestation de fin de travaux, certificat de qualification, etc.
Face aux spécificités techniques du formulaire de demande de prime, il est recommandé que ce soit l’installateur, désigné sous le terme de “porteur d’offre labellisée”, qui s’en charge.
Conditions spécifiques aux autocars :
- Les devis doivent avoir été émis après le 3 juillet 2024, date de lancement du dispositif.
- Une période dérogatoire jusqu’au 28 février 2025 est prévue pour inclure certains projets déjà réalisés ou faisant appel à des acteurs non référencés. Passé cette date, ces projets ne seront plus éligibles.
- Les déploiements doivent respecter les minimas techniques Advenir et la réglementation en vigueur.
- Pour les projets dépassant 500 kVA, une pré-validation préalable par les équipes Advenir est requise.
- Pour les projets de recharge de puissance supérieure à 500 kVA, la prime Advenir prend également en charge les équipements nécessaires au raccordement électrique, tels que transformateurs et modules de puissance.
Important :
- Il faut choisir un professionnel installateur détenteur de la mention IRVE : si la demande est faite au nom d'une copropriété, l'installateur devra en outre être labellisé Advenir.
- De plus, la borne doit être conforme à la réglementation française (la norme NF 15-100, qui réglemente les installations électriques à basse consommation) : pour la prime Advenir, sa puissance doit être supérieure ou égale à 22 kW.
4. Autres Aides Financières
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour encourager les particuliers résidant en copropriété à installer des solutions de recharge sur leur parking.
Les syndics de copropriété et les bailleurs peuvent obtenir de droit un taux de réfaction pour le raccordement de l’infrastructure collective au réseau électrique. A ce titre, le gestionnaire de distribution du réseau d’électricité (Enedis) prend en charge 40 % du coût HT de raccordement.
Aides Locales
Certaines collectivités locales proposent des subventions spécifiques pour l'installation d'une borne de recharge. De nombreuses régions, départements et communes proposent également des aides pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
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