Subventions pour les Associations de Chasse : Conditions et Procédures en France

Les associations jouent un rôle crucial dans divers domaines, et la chasse ne fait pas exception. Pour soutenir leurs actions, des subventions peuvent être accordées par différentes entités publiques. Cet article détaille les conditions et procédures pour les associations de chasse souhaitant bénéficier de ces aides financières.

Qui Peut Attribuer des Subventions ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

LA subvention à connaître pour financer son asso 🤑

Qui Peut Demander une Subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Réaliser une action ou un projet d'investissement
Contribuer au développement d'activités
Contribuer au financement global de son activité

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Types de Subventions et Domaines d'Intervention

Plusieurs types de subventions sont disponibles en fonction du domaine d'intervention de l'association :

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Politique de la ville : Pour les associations agissant en quartier prioritaire, la demande peut se faire en ligne ou par courrier.
Jeunesse et sports : Les demandes relèvent du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), du Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), ou de l'Agence nationale du sport (ex CNDS). La demande doit être effectuée en ligne.
Protection de l'environnement : Si la demande relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, elle doit être effectuée en ligne via le compte association.

Subventions Spécifiques pour les Associations de Chasse

Les associations de chasse peuvent solliciter des subventions pour diverses actions, notamment :

Prestation de débroussaillement simple pour ouverture de milieux
Achat de semences locales pour cultures à gibier, de plantes messicoles et mellifères
Travaux de mise en place de cultures à gibier (financement de prestations d’entreprise)
Opérations de comptages saisonniers pour estimer l'évolution des populations, dont petites fournitures
Actions d’éducation à la nature et ouverture au public

Pour assurer la cohérence régionale et l’équilibre des demandes entre les six Fédérations départementales de chasse, l’avis technique favorable du Président de la Fédération régionale des chasseurs devra figurer dans chaque dossier de demande de subvention.

Pour s’assurer que les projets des associations locales de chasse s’inscrivent dans la stratégie validée par la Fédération départementale des chasseurs concernée, l’avis de cette dernière devra figurer dans chaque dossier de demande de subvention porté par les associations locales de chasse.

Pour les actions d’entretien et de création de milieux ouverts, l’accord préalable des propriétaires est obligatoire. Pour les associations de chasse, la signature préalable par le Président de la charte régionale « Chasseurs engagés pour la biodiversité » en annexe, est obligatoire.

Le règlement intérieur de l’association locale de chasse devra être joint au dossier de demande de subvention.

Amélioration des Locaux de Chasse

Il est possible de financer des travaux pour améliorer les locaux de chasse. La nature des dépenses éligibles concernent :

Travaux de construction de nouveaux locaux (hors études, terrassement, espaces verts et tout type de travaux VRD)
Travaux d’extension de locaux existants (hors études, terrassement, espaces verts et tout type de travaux VRD)
Travaux de rénovation de locaux existants (isolation, peinture, électricité, etc.)
Biens mobiliers destinés à l’équipement des locaux, à condition qu’ils soient démontables. Exemples : systèmes de chauffage type poêle, équipements lourds liés à la venaison (chambres froides, tables de découpe, palan électrique pour charges lourdes, treuil et suspente à gibier avec poulies pour charges lourdes, etc.)

Les sociétés de chasse pourront également y ajouter l’achat de chambres froides ou bacs d’équarrissage afin de compléter l’installation, au titre du présent dispositif.

Tous ces travaux réalisés et bien mobiliers acquis et posés viseront prioritairement l’amélioration du confort énergétique, par isolation des bâtiments (clos-couvert-huisseries), et/ou pose d’un système de chauffage (hors raccordement à l’extérieur du local concerné et hors système de climatisation).

Les remises en peinture du local (intérieur/extérieur), les bardages extérieurs, les réfections de sol pour les locaux/parties de locaux dédiées à la venaison seront également acceptées.

Les équipements « lourds » liés à la venaison sont acceptés s’ils sont acquis directement par les sociétés de chasse.

Le montant de l'aide est fixé sur les modalités suivantes : Pour les sociétés de chasse :

Si le coût des travaux est inférieur à 8 500 €, la Région peut financer jusqu'à 50 % des dépenses, dans la limite d’une subvention maximale de 2 500 €.
Si le coût des travaux est supérieur ou égal à 8 500 €, le taux de financement régional maximal est de 30 %, sans plafond de subvention.

Obligations des Associations Bénéficiaires

Lorsque la subvention est destinée à une action spécifique, l'association doit fournir un compte rendu financier à l'organisme subventionneur. Ce document doit prouver que les dépenses sont conformes à l'objet de la subvention et être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :Association : compte-rendu financier de subvention

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Comptes Annuels et Commissaire aux Comptes

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

Un bilan
Un compte de résultat
Une annexe

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Obligations

Voici un tableau récapitulatif des seuils et obligations pour les associations recevant des subventions :

Seuil de Subvention	Obligations
Subventions en numéraire > 153 000 €	Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), nommer un commissaire aux comptes, publier les comptes annuels au JOAFE
Subvention pour une action déterminée	Fournir un compte rendu financier prouvant la conformité des dépenses

Informations Complémentaires

Pour toute question ou besoin d'accompagnement dans vos démarches, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes compétents.

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