Subventions pour la Reconversion des Friches Industrielles en France : Le Fonds Vert

La reconquête des friches est essentielle pour concilier aménagement des villes et des territoires et trajectoire de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). L'État a apporté un soutien exceptionnel à la reconquête des friches en mobilisant en 2021 et 2022 au niveau national un fonds de 750 millions d’euros dans le cadre du plan France Relance.

Afin de permettre de débloquer des projets d’aménagement de friches déficitaires, l’État via les crédits du fonds vert soutient les porteurs de projets désireux de mobiliser le gisement foncier des friches pour y construire des logements, des activités, des équipements, des espaces publics, etc.

Dans le cadre de la planification écologique, le gouvernement met en place depuis 2023 le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou fonds vert. Lancée en janvier 2023, la première édition du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou fonds vert a pour objectif de soutenir les territoires dans leur transition. En île-de-France : 50 lauréats pour un montant total de subvention de près de 60 M€.

La Normandie dispose d’un nombre important de friches très diverses à requalifier. La réutilisation de ce foncier pour des usages variés constitue à la fois une alternative à la consommation de terres agricoles ou naturelles permettant de lutter contre l’étalement urbain et d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) prévu dans le SRADDET à horizon 2050 mais également un enjeu d’attractivité et de dynamisme pour les territoires.

Elle permet aussi indirectement de stimuler la filière de l’économie circulaire (BTP et recyclage de matériaux, désamiantage …). Les crédits européens FEDER doivent être mobilisés pour des opérations de traitement de sites en friche, antérieurement utilisés et aujourd’hui dépourvus d’activité.

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Objectifs et Enjeux de la Reconversion des Friches

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. C’est aussi un levier pour contribuer à la trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par le Gouvernement.

Dans un objectif d'amélioration du cadre de vie, le recyclage des friches est une mesure intrinsèquement verte, dans la mesure où elle permet d'éviter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Pour permettre de débloquer des projets d’aménagement de friches déficitaires, l’État via les crédits du fonds vert soutient les porteurs de projets désireux de mobiliser le gisement foncier des friches pour y construire des logements, des activités, des équipements, des espaces publics, etc.

L'axe "recyclage foncier" du fonds vert est maintenu en 2025. Il vise à soutenir les opérations d'aménagement portant sur des fonciers artificialisés et dont le bilan est déficitaire. Il peut être mobilisé pour financer les études, l'acquisition foncière ou différents types de travaux.

La qualité du projet d’aménagement sera au cœur des attentes avec des engagements forts souhaités en matière de développement durable. Ce fonds doit permettre d’aider des projets d’aménagement de friches qui ne peuvent être mis en œuvre faute d’équilibre financier.

Les Aides de l'ADEME pour les Friches Industrielles

Elle nécessite un besoin de connaissance et d’anticipation à toutes les échelles du projet. Pour cela, l’ADEME accompagne les acteurs publics et privés dans les démarches territoriales et dans la conduite de projet de reconversion de friches polluées, ou à risque de pollution, grâce à deux dispositifs financiers :

Études pour l'intégration des friches dans les démarches territoriales : Pour anticiper la prise en compte des risques de pollution, l’ADEME soutient des études pour inventorier les friches, identifier le risque de pollution, déterminer les potentiels de mutabilité et planifier les reconversions à l’échelle du territoire.
Études et travaux de dépollution d’une friche - Fonds vert : Le processus de reconversion d’une friche implique un préalable fondamental de connaissance de l’état de pollution, afin de définir des stratégies de gestion de la pollution adaptées à l’usage et au projet prévu, conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.

L’ADEME soutient également la mise en œuvre des mesures de gestion (dépollution, mise en place de dispositions constructives, etc.) retenues à l’issue des phases d’étude décrites ci-dessus.

Ce soutien s’inscrit dans le cadre du fonds vert et concerne uniquement les friches issues d’anciens sites ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) ou relevant du Code minier.

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Critères d'Éligibilité des Projets

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets de recyclage d’une friche sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat.

Les porteurs de projet éligibles sont :

Les collectivités, les établissements publics locaux ou les opérateurs qu’ils auront désignés ;
Les établissements publics de l’Etat (dont le conservatoire du littoral) ou les opérateurs qu’ils auront désignés ;
Les aménageurs publics (établissements publics d’aménagement, entreprises publiques locales, SEM, SPL) ;
Les organismes de fonciers solidaires ;
Les bailleurs sociaux ;
Des entreprises privées ou des associations, sous réserve de l’accord de la collectivité compétente en matière d’urbanisme et d’aménagement ainsi que du concédant, mandant ou bailleur le cas échéant, et pour des projets présentant un intérêt général suffisant (notamment en termes de logement social ou de revitalisation ou d’implantations industrielles).

Dans le cadre de la présente mesure du fonds vert, sont considérés comme une friche :

Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-mer, a pu être laissé vacant après évacuation d’habitats illicites et spontanés ;
Un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier.

Afin d’être éligibles, les projets devront avoir atteint un degré de maturité permettant a minima un engagement dans l’année de la demande de subvention. Le rythme des dépenses financées par le fonds vert devra être compatible avec le calendrier de mobilisation des crédits de paiement du fonds.

Ce volet du fonds vert s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité), à l’aune des enjeux d’attractivité du site et d’urbanité.

Pour les projets portant sur une friche ICPE, industrielle ou minière, les critères d’éligibilité suivants devront être respectés (vérification auprès des autorités compétentes sur la base des justifications fournies par le candidat) :

Le projet porte sur une friche issue d’un ancien site ICPE ayant satisfait ses obligations réglementaires de remise en état ou d’arrêt de travaux ou dont le(s) responsable(s) sont considérés comme défaillants au regard de l'article L. 556-3 du code de l'environnement pour les sites ICPE, ou dont le(s) responsable(s) ont disparu ou sont défaillants pour les travaux miniers ;
Le responsable de la pollution n’est pas identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution, conformément au principe du « pollueur-payeur » ;
Les postes de dépenses éligibles (donc à justifier) sont ceux dont les montants ont été déterminés au moyen d’études (ex : plan de gestion ou plan de conception des travaux de dépollutions des sols et/ou des eaux souterraines).

Dépenses Éligibles et Non Éligibles

Les crédits du fonds vert pour le recyclage du foncier pourront notamment financer des études (dont les études relevant de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués), des acquisitions foncières, des travaux de démolition ou déconstruction, de dépollution, de réhabilitation de bâtiment, de restauration écologique des sols (notamment aux fins de renaturation), d’aménagement relatifs à l’action de recyclage d’une friche, de sorte de combler tout ou partie du déficit constaté.

Ne sont pas éligibles au fonds vert :

Les opérations de simple mise en conformité à une obligation légale ou réglementaire ;
Les opérations portant spécifiquement sur la requalification de parcs de logements publics ou privés dont la vacance est organisée en vue de réaliser les travaux et qui ne prévoient pas de changement d’usage après travaux (ce type d’intervention relève d’autres financements) ;
Les opérations réalisées sur des terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier ;
Les opérations réalisées sur d’anciennes carrières ou décharges dont l’usage ou la vocation est un espace naturel, agricole et forestier (ENAF) ;
Les projets comportant des travaux de dépollution des sols et/ou eaux souterraines, qu’il s’agisse d’anciens sites ICPE ou miniers ou de tous autres sites si :
- Les études nécessaires à la détermination de l’état de pollution du site et à la définition du « changement » d’usage (études historiques et documentaires, diagnostics, plan de gestion, etc.) qui n’ont pas été conduites conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, avec fourniture dans le dossier de candidature d’un plan de gestion récent.
- Les opérations de dépollution pour lesquelles le responsable de la pollution est identifié et/ou peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution, conformément au principe du « pollueur-payeur ».

Modalités de Candidature et d'Attribution des Subventions

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ».

Afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures pour permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2025 au plus tard.

Toute subvention au titre du fonds friches ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet.

Dans tous les cas, une convention de subvention sera établie entre l'Etat, représenté par le préfet, ou l'ADEME pour les friches polluées issues d'anciens sites ICPE ou miniers, et chaque lauréat.

Un échange préalable avec les services de l’Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s’assurer que le fonds vert est l’outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières « de droit commun » proposées par l’Etat et par les opérateurs (pour l’ingénierie comme pour la partie investissement).

Certains dossiers de candidature déposés au titre des éditions 2023 et 2024 de la mesure « Recyclage foncier des friches » du fonds vert et non retenus ont été basculés sur le formulaire de candidature de l’édition 2025. Ces dossiers peuvent faire partie des candidats au titre de l’édition 2025 du fonds vert sans nécessité d’un nouveau dépôt de dossier.

Conclusion

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