Subventions et Aides pour les Entreprises en Difficulté en France

Lorsque vous construisez votre projet de création ou de reprise d’entreprise, vous évaluez votre besoin de financements et vous vous posez la question des aides dont vous pourriez bénéficier. Il existe de nombreuses aides pour le créateur d’entreprise : Acre, Arce, Nacre, prêts, avances remboursables, crédits d’impôts… Vous ne voulez pas passer à côté ! Face à toutes ces aides, la difficulté pour vous aujourd'hui est d'identifier celles qui peuvent vous concerner et d’éviter de perdre du temps inutilement. Voici quelques informations pour comprendre leur fonctionnement et quelques repères pour vous y retrouver.

Les difficultés de trésorerie représentent un défi commun pour les entreprises, qu'elles soient des start-ups, des PME ou même des grandes organisations. Les difficultés de trésorerie ne doivent pas être sous-estimées, car elles peuvent rapidement mettre en péril la pérennité d’une entreprise. Une gestion rigoureuse, combinée à un accompagnement adapté et à l’utilisation des aides disponibles, peut permettre de surmonter ces obstacles.

Comment obtenir du financement pour lancer son entreprise ?

Types d'Aides Disponibles

Les aides à la création ou reprise peuvent prendre différentes formes :

Le versement d’une somme d’argent, remboursable ou non : subvention, prêt d’honneur, prêt participatif, prêt bonifié, avance remboursable, dispositif de garantie d’emprunt, bourses et concours… pour conforter votre besoin de financements.
Un allègement fiscal, sous forme de déduction, de réduction ou de crédit d’impôt.
Une exonération de cotisations sociales.
Le financement d’une formation, de prestations de conseil.
Un hébergement de la jeune entreprise à un prix inférieur au prix du marché.
Une aide au montage du projet, incubation, etc.

Lorsque l’on évoque les aides à la création d’entreprises, on a souvent tendance à "oublier" les dispositifs d’accueil et d’accompagnement qui sont présents partout en France. C’est pourtant une aide très importante pour un créateur dont le seul objectif est de se donner les meilleures chances pour réussir son projet.

La majorité de ces aides sont mises en place par l’État et les régions, en partenariat ou non avec d'autres institutions. Un dispositif d’aide peut :

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Être réservé à des secteurs d'activité particuliers (BTP, tourisme, agroalimentaire, commerce de proximité, etc.).
Dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise.
Être lié à votre statut actuel (demandeur d'emploi, par exemple), ou à votre profil (jeune, femme, par exemple).
Imposer la réalisation d'investissements conséquents ou le recrutement de salariés…

Pour vous donner un coup de pouce et vous aider à vous y retrouver, nous vous proposons un classement de ces aides par leur finalité, c'est-à-dire l’objectif recherché par ceux qui les mettent en place. Cela vous permettra d’évaluer rapidement vos chances d’y accéder.

Aides Classées par Finalité

1. Lutter contre le chômage et favoriser l’insertion professionnelle

Ces aides visent les chômeurs, les jeunes et les personnes handicapées. Exemples :

Arce : Aide financière versée par Pôle emploi correspondant à 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage.
Acre (ex Accre) : Exonération de charges sociales du nouveau chef d'entreprise.
Maintien des allocations chômage (si le créateur n'opte pas pour le versement de l'aide Arce), du RSA ou de l’ASS pendant la phase de démarrage de l’activité.
Prêt d'honneur solidaire : Prêt à taux zéro pour les demandeurs d'emplois, jeunes et autres porteurs de projet remplissant certaines conditions.
Aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées.
Garanties bancaires proposées par France Active : garantie Egalité femmes, garantie Emploi, garantie Egalité Accès.
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (sous certaines conditions).

2. Revitaliser ou redynamiser un territoire

Ces aides concernent les zones urbaines ou rurales prioritaires en matière d’aménagement du territoire. Exemples :

Prime d’aménagement du territoire pour les projets importants (créateurs d’au moins 20 emplois sur le territoire).
Exonérations fiscales dans certaines zones urbaines ou rurales prioritaires en matière d’aménagement du territoire (zones AFR, ZRR, BER, QPPV, zone franche urbaine...).
Exonération d’impôts en faveur des entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficulté.
Garantie Egalité Territoires de France Active.
Allègements fiscaux en Corse.

3. Favoriser la création d’entreprises innovantes et de startups

Ces aides soutiennent les entreprises investissant dans la recherche et développement. Exemples :

Bourses French Tech ou French Tech émergence, délivrées par Bpifrance.
Prêt d’amorçage de Bpifrance pour préparer une levée de fonds.
Crédit d’impôt recherche pour les dépenses de R&D : possibilité de remboursement anticipé pour les nouvelles entreprises.
JEI et JEU : exonérations fiscales et sociales pour les nouvelles entreprises qui investissent dans la R&D.
Les financements spécifiques pour les projets innovants.

Infographie des aides financières pour la création d'entreprise

4. Encourager la création d’entreprises dans certains secteurs

Ces aides concernent des secteurs spécifiques tels que l'agriculture, la presse, le tourisme, etc. Exemples :

Agriculture
Presse
Librairies
Tourisme
Métiers d’art
Filière bois
ESS (Économie Sociale et Solidaire)

5. Renforcer le financement des jeunes entreprises et faciliter l’accès aux crédits bancaires

Ces aides visent à faciliter l'accès aux financements pour les jeunes entreprises. Exemples :

Prêts d’honneur aux entreprises d’Initiative France ou Réseau Entreprendre (dans le cadre d'un projet de création ou de développement de l'activité).
Solutions de soutien des petites entreprises sous forme de microcrédits par exemple.
Garanties d'emprunt.
Fonds d’investissement.
Réductions fiscales pour souscription au capital.

Solutions de Financement Complémentaires

Outre les subventions et aides directes, plusieurs solutions de financement peuvent être mobilisées pour la réalisation de votre projet :

1. Financement par les Proches

Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de création. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité.

Vos proches peuvent vous aider de différentes manières :

Don d'argent : Il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces).
Prêt d'argent : Lorsqu'il dépasse 1 500 €, le prêt doit faire l'objet d'un écrit. Il est possible de rédiger un contrat de prêt signé par les 2 parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur. Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, vous devez le déclarer à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du formulaire n° 2062, en même temps que votre déclaration annuelle de résultat.
Dans le cadre d'une société, vos proches peuvent aussi entrer au capital de la société et devenir associés en réalisant un apport (une somme d'argent ou un bien). Dans ce cas, ils pourront bénéficier d'un droit aux bénéfices de l'entreprise et d'un droit à la prise de décision.

2. Emprunt Bancaire

L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de création d'entreprise. Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que l'emprunteur apporte au moins 30 % du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque.

Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans. Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.

À noter : Les banques cherchent de plus en plus à partager le risque des financements de projets de création/reprise d'entreprise. Ainsi, il est recommandé de diversifier vos sources de financement (ex : création d'un pool bancaire, plusieurs banques financent le même projet).

Pour s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé, la banque peut exiger des garanties :

Garantie réelle (le nantissement du fonds de commerce ou le nantissement de titres sociaux)
Garantie personnelle (dans ce cas, la banque exige que le l'emprunteur se porte personnellement garant du paiement des échéances)

3. Prêt d'Honneur Création-Reprise

Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise :

Sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté.
Sans garantie : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. On ne vous demandera pas de caution ou de nantissement.

Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté. Le montant du prêt d'honneur varie entre 1 000 € et 90 000 €. Son remboursement s'étale sur une durée de 1 à 7 ans.

L'obtention de ce prêt permet de crédibiliser votre projet de création d'entreprise aux yeux des banques. Il vous sera d'autant plus facile de les convaincre de vous accorder un prêt bancaire. Le prêt d'honneur est accordé à vous personnellement et pas à l'entreprise créée/reprise.

4. Contrat de Développement Transmission de Bpifrance

Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes :

Achat d'un fonds de commerce
Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions)
Frais d'acquisition
Renforcement du besoin en fonds de roulement
Remboursement de comptes courants

Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €. Le remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans, avec un allègement du remboursement les 2 premières années.

À noter : Le contrat de développement transmission est accordé sans demande de garantie, ni caution personnelle. En revanche, les opérations de reprise d’entreprise en difficulté sont exclues.

5. Crédit Vendeur

Dans le cadre d'une reprise, si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur.

Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix (50 % maximum). La durée du remboursement du crédit vendeur est de 1 à 3 ans. Elle est plus courte que celle du crédit bancaire et vient donc alourdir les charges de l’entreprise.

À noter : Le taux d’intérêt se négocie entre le repreneur et le cédant. Généralement la négociation dépendra des besoins du cédant mais surtout des capacités de remboursement du repreneur. Un crédit à taux zéro peut aussi être négocié.

En plus du crédit vendeur, vous pouvez proposer au cédant une clause de complément de prix (ou clause d'earn out) qui permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise. Vous pouvez ainsi étaler le paiement du prix de cession.

6. Financement Participatif (Crowdfunding)

Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet.

Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à mobilier des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire). Il permet de donner vie à tout type de projet innovant : créatif, culturel, numérique, environnemental, social, etc.

La campagne de crowdfunding se déroule dans un temps imparti et sur une plateforme dédiée (ex : Ulule, Kickstarter, Kisskissbankbank...). Le choix de la plateforme dépend de la nature du projet, certaines plateformes étant généralistes et d'autres spécialisées.

À noter : Le financement participatif permet de confronter son projet au marché et de se constituer une première base de clients.

Le crowdfunding peut prendre 3 formes différentes :

Don (reward crowdfunding) : les contributeurs vous font des dons d'argent sans retour sur investissement.
Prêt (crowdlending) : les contributeurs vous accordent un prêt que vous devrez rembourser, avec ou sans intérêts.
Investissement : les contributeurs peuvent financer le projet en achetant des titres sociaux (des actions) de votre société.

7. Investisseurs au Capital de l'Entreprise

Vous avez la possibilité de financer votre projet en faisant rentrer des investisseurs au capital de votre société.

Business angels : Le business angel ou « investisseur providentiel » est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel.
Fonds d'investissement : capital risque : Le capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société.

8. Financeurs Solidaires

Si vous créez/reprenez une entreprise dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires tels que France Active, la Nef ou le Crédit Coopératif.

Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre à des conditions spécifiques concernant son objectif social, son impact sur le compte de résultat, la rémunération des salariés et la négociabilité de ses titres de capital.

9. Microcrédit Professionnel

Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique.

Il s'agit d'un prêt de 17 000 € maximum, le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %. Sa durée de remboursement est de 5 ans maximum. Le microcrédit peut être remboursé par anticipation.

Le principal organisme habilité pour recevoir votre demande de microcrédit professionnel est l'ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique), œuvrant au niveau national. Vous pouvez également vous s'adresser à France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou Creasol.

10. Concours pour les Créateurs/Repreneurs d'Entreprise

Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs/repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.

Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître, de rencontrer des partenaires et de gagner en crédibilité aux yeux des banques et autres investisseurs.

Autres Dispositifs de Soutien

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut être accompagnée par le Codefi (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) ou le Ciri (comité interministériel de restructuration industrielle).

1. La CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers)

La CCSF a pour mission principale d'aider les entreprises en difficulté financière en leur permettant de demander des aménagements ou des délais de paiement concernant leurs dettes fiscales (impôts) et sociales (cotisations sociales).

2. Le CODEFI (Comité Départemental d'Examen des Problèmes de Financement des Entreprises)

Le CODEFI joue un rôle crucial en tant que soutien opérationnel et interlocuteur pour les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés.

Faciliter le dialogue avec les partenaires financiers et administratifs, c'est à dire agir comme un médiateur pour fluidifier les relations entre l’entreprise, ses créanciers publics (impôts, URSSAF) et ses créanciers privés (banques, fournisseurs).
Proposer des solutions adaptées, en concertation avec les parties prenantes, il met en œuvre des mesures pour redresser l'entreprise.

3. Le CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle)

Le CIRI a pour mission principale d’accompagner les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés dans leurs démarches de restructuration, en travaillant sur des solutions pour redresser leur situation financière tout en maintenant leur activité.

4. La Banque de France (Médiation du Crédit)

La Banque de France (Médiation du Crédit) : cet organisme aide les entreprises à dialoguer avec leurs banques en cas de refus de financement. Permettent aux entreprises d’obtenir des financements bancaires avec la garantie de l’État.

Infographie des aides aux entreprises pendant la crise COVID-19

Démarches et Procédures

Pour prétendre à la plupart de ces dispositifs d’aides et les obtenir, les bénéficiaires devront présenter un dossier complet pouvant notamment comprendre des tableaux, plan de financement, et autres pièces complémentaires en fonction du dispositif.

Dans cette hypothèse, vous pouvez vous placer sous la protection du tribunal pour étaler vos dettes dans le cadre d’un plan d’apurement (avec délais et remises de dettes), céder ou encore liquider votre entreprise en saisissant le greffe du tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure.

Les chefs d’entreprises sont ainsi invités à solliciter l’ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires principalement par ce biais.

Pour sécuriser l’accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d’entreprise dispose d’une clé de connexion unique et personnelle. Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés peut créer son identité numérique, Monidenum, un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe.

Aides Exceptionnelles et Spécifiques

Aide financière exceptionnelle (AFE) : Cette aide est destinée au travailleur indépendant qui fait face à une difficulté ponctuelle et exceptionnelle mais susceptible de menacer la pérennité de son entreprise.
Base nationale des aides aux entreprises : Cette base permet d'identifier les aides mises en place par l'État et au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Le montant et les modalités pour obtenir les aides publiques dépendent à la fois du lieu d'implantation de l'entreprise et de la politique d'aménagement du territoire de chaque collectivité territoriale.

Conseils Utiles

Ne restez pas isolé : Quel que soit le type d'activité que vous envisagez de créer, notre premier conseil est de ne pas rester isolé, vous pouvez vous faire aider à la création d'une entreprise.
Faites appel à un professionnel : Zoom : pour gagner du temps ainsi que de l’argent, il est suggéré de faire appel à un professionnel en immatriculation d’entreprise tel que LegalPlace. Notre société se charge de générer les statuts et d’effectuer les démarches de création de votre entreprise.

En conclusion, les aides pour une entreprise en difficulté financière sont nombreuses. Il est essentiel pour les entreprises de mettre en place des outils de prévision et de suivi des flux financiers. Les entreprises peuvent être confrontées à des charges fixes importantes, comme les loyers, les salaires ou le remboursement d’emprunts.

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