Suppression des Attestations de TVA : Conditions et Conséquences pour les Travaux de Rénovation
La loi de finances pour 2025 apporte un changement majeur pour les professionnels du bâtiment et les particuliers réalisant des travaux de rénovation. Désormais, l’attestation Cerfa, qui était nécessaire pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %), est supprimée et remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture. Cette mesure simplifie considérablement les démarches administratives pour les entreprises du bâtiment et les clients.
Un Allègement Administratif pour les Entreprises et les Clients
Jusqu’à présent, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et du taux intermédiaire de 10 % pour les travaux de rénovation dans des logements de plus de deux ans nécessitait la fourniture d’une attestation Cerfa signée par le client. Cette attestation devait être conservée par l’entreprise pendant six ans en cas de contrôle fiscal.
Avec la réforme introduite par la loi de finances 2025, cette formalité disparaît au profit d’une mention obligatoire à intégrer directement dans le devis ou la facture. Cela simplifie considérablement les démarches pour les entreprises du bâtiment, qui n’auront plus à gérer et archiver ces documents administratifs.
Une des conditions pour facturer à un taux réduit de TVA (5.5 % ou 10 %) les travaux effectués sur un logement achevé depuis plus de 2 ans était d’obtenir du client une attestation. Sous réserve de la simplification accordée pour les travaux de réparation et d’entretien inférieurs à 300 € TTC, la fourniture par le client au prestataire d’une attestation était obligatoire (modèle 1300-SD ou 1301-SD). Depuis le 16 février 2025, cette obligation est supprimée.
Nouvelle Mention Obligatoire sur les Devis et Factures
La loi de finances 2025 prévoit la suppression des attestations pour les taux réduits de TVA à 5,5 % et 10 % dans les locaux d’habitation de plus de deux ans pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, au profit de mentions sur les devis ou factures signés. En l’absence de devis, la mention doit être portée sur la facture.
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L’Administration n’a pas, à ce jour, communiqué sur cette mention. Dans l’attente, la FFB vous propose de faire figurer sur vos documents la mention suivante : « En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. Dès que les pouvoirs publics auront indiqué la mention qu’ils souhaitent voir porter, nous vous la communiquerons. »
Il nous semble préférable de faire signer cette clause sur votre devis afin de la posséder au moment de l’émission de votre facture. En cas d’erreur sur le taux appliqué en raison d’une faute du client, celui-ci est tenu solidairement au paiement du complément de taxe manquant. L’administration ne s’est pas encore prononcée sur la formulation de cette mention. Ces documents sont à établir en double exemplaire.
Une version officielle de cette mention devrait être publiée prochainement par l’administration fiscale.
Exemple de mention sur le devis
« Le client certifie par la signature du présent devis que les travaux décrits ici seront effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont des travaux éligibles à l’application du taux réduit de la TVA au sens de l’article 278-0 et suivants du CGI, et notamment ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf, ni à augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.
Date d'Application
En l’absence de date précise d’entrée en vigueur, cette mesure pourrait être appliquée dès la promulgation de la loi de finances 2025.
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Conditions d'Application des Taux Réduits de TVA
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.
Le local doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
- Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.
Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :
- Maison individuelle
- Logement situé dans un immeuble collectif
- Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
- Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
- Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
- Logement de fonction
Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.
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Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Les taux de la TVA applicables sont de :
- 10 % en France métropolitaine
- 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Il concerne notamment les travaux suivants :
- Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
- Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
- Travaux d'évacuation des eaux pluviales
- Travaux de clôture, pose d'un portail
- Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).
La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.
À savoir À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :
- En France métropolitaine : 20 %
- En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
- En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Les taux de la TVA applicables sont de :
- 5,5 % en France métropolitaine
- 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :
- L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
- Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
- Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
- Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
- Les brasseurs d'air plafonniers fixes
- Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.
Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.
À savoir Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.
Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'électricité produite directement sur place (autoconsommation).
Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.
L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :
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Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
- L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
- L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
À noter En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
- L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
- L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
À noter En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.
Travaux Soumis au Taux Normal de 20 %
Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :
- Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
- Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
- Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
- Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
- Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
- Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.
En conclusion, la suppression de l'attestation Cerfa représente une simplification administrative significative pour les professionnels et les particuliers. Il est essentiel de bien comprendre les nouvelles mentions obligatoires sur les devis et factures, ainsi que les conditions d'application des différents taux de TVA pour les travaux de rénovation.
| Type de Travaux | TVA en Métropole | TVA Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) |
|---|---|---|
| Amélioration, transformation, aménagement, entretien | 10% | 2,1% |
| Rénovation énergétique | 5,5% | 2,1% |
| Travaux non éligibles aux taux réduits | 20% | Varie (Ex: 8,5% pour chaudières à énergie fossile) |
Questions ? Modifié le 3 avril 2025 par ComptaCom.
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