TVA et Uber : Comprendre les Obligations Fiscales en France

La question de la TVA pour les chauffeurs VTC (Véhicules de Transport avec Chauffeur) est essentielle à maîtriser pour rester conforme à la législation fiscale. En France, les règles peuvent parfois sembler complexes. Cet article présente les bases de votre procédure d’immatriculation, les obligations et les régimes de TVA pour les chauffeurs VTC travaillant avec Uber et Uber Eats.

Qu'est-ce que la TVA ?

TVA signifie Taxe à Valeur Ajoutée. C’est un impôt sur la consommation, indirect. Indirect car on n’a pas l’impression de le payer directement lors d’un achat ; il est inclus dans le prix.

TVA et Chauffeurs VTC : Les Principes de Base

Contrairement aux taxis, qui bénéficient d’un régime de TVA spécifique, les chauffeurs VTC sont soumis aux règles générales de la TVA. Les chauffeurs VTC assujettis à la TVA doivent la payer dès qu’ils achètent quelque chose, peuvent la déduire en achetant un service ou bien la facturer lors de la revente aux clients. Le chauffeur est considéré comme un intermédiaire.

Taux de TVA Applicables

Entre les taux applicables (10 % ou 20 %), les conditions d’application et les obligations déclaratives, les règles peuvent parfois sembler complexes. Le taux normal s’applique lorsque la prestation est facturée indépendamment du nombre de kilomètre prévu.

Un chauffeur effectue une course ponctuelle entre deux adresses dans la même ville.
Un chauffeur propose un service de navette partagée entre un aéroport et une gare.
Un client engage un chauffeur pour une journée complète avec des services VIP (collations, boissons).

Uber Eats et la TVA

Les informations sur cette page sont exclusivement destinées aux livreurs utilisant l'application Uber Eats en France métropolitaine, excluant La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. Depuis le 3 février 2020, vous n’êtes plus tenus de demander un numéro de TVA intra-communautaire pour travailler avec Uber Eats ! L’entreprise est désormais domiciliée en France.

Lire aussi: Tout savoir sur le KBIS Uber Eats

Uber Eats étant une société située aux Pays-Bas, elle n’échappe pas au cas de figure. Uber Eats a changé son mode opératoire en France au mois de février 2020. Dans le modèle précédent, vous achetiez les services d’Uber aux Pays-Bas, ce qui nécessitait d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Les Régimes de TVA pour les Chauffeurs VTC

Franchise en Base de TVA

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 33.200 EUR, vous relevez du régime de franchise en base de la TVA. Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 37 500 €, le chauffeur est exempté de TVA. En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas redevables de la TVA et vos factures doivent toujours porter la mention « TVA non applicable ».

Régime Réel Simplifié

Obligatoire pour un chiffre d’affaires entre 37 500 € et 287 000 €.

Régime Général de TVA

Vous pouvez opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous facturez vos clients avec de la TVA et vous pourrez déduire la TVA de vos dépenses professionnelles. Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprise. Dans ce cas, vous facturez vos clients avec de la TVA et vous pourrez déduire la TVA de vos dépenses professionnelles.

En tant que société, le chauffeur VTC est soumis à la TVA, aucune franchise n’est d’actualité. Les avantages sont donc l’inverse du statut d’autoentrepreneur : paiement de la TVA sur les achats mais déduction de cette dernière lors des factures faites aux clients. Financièrement, cela peut s’avérer un avantage et en valoir la peine.

Lors du régime normal de TVA, les déclarations de TVA sont mensuelles. Si votre dernier chiffre d’affaires annuel excède 238.000 EUR, une déclaration TVA doit être déposée périodiquement (mensuellement ou trimestriellement), en soumettant le formulaire 3310-CA3.

La TVA que vous collectez en fournissant des services de transport à vos clients, doit être versée à l’administration fiscale au moyen d'une déclaration de TVA. Outre la TVA que vous collectez, la TVA peut aussi vous être facturée par plusieurs parties. Par exemple sur vos dépenses professionnelles telles que le carburant et les réparations de la voiture.

Comment s'immatriculer à la TVA ?

S’immatriculer à la TVA est obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 36.800 EUR. En cas de dépassement du seuil en cours d’exercice, vous devez aussi vous immatriculer. Prévoyez 2 à 4 semaines pour l'immatriculation à la TVA.

L’obtention de ce numéro est gratuite et se fait par courrier auprès du service des impôts de la ville dans laquelle est immatriculée votre société. Sachez que la demande prend en moyenne 2 à 4 semaines (selon les services). Nous vous conseillons d’envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception !

Votre immatriculation s’effectue alors en envoyant une lettre au service des impôts dont vous dépendez. Vous en trouverez un modèle ici. Assurez-vous de fournir à Uber un numéro de TVA valide (en l'ajoutant à votre espace partenaire, rubrique paramètres de factures) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber.

Lire aussi: TVA et Uber Eats : Explications

Sélectionnez l'option "régime des petites entreprises ou auto-entrepreneur”, si votre chiffre d’affaires est inférieur à EUR 36.800, sauf si vous souhaitez opter pour une imposition au régime général.

Pour les petites entreprises, le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas attribué automatiquement si vous êtes soumis au régime de franchise en base (ex : auto-entrepreneur).

Vous pouvez décider volontairement d’opter au régime général de la TVA à tout moment. Si vous le faites, n'oubliez pas de mettre à jour votre profil Uber (en décochant la case « régime des petites entreprises ») !

Calcul du Chiffre d'Affaires

Votre chiffre d'affaires est égal à la somme des services que vous avez vendus. Sur l'application Uber, ce sont les ventes effectuées aux clients (frais de services Uber compris).

Votre chiffre d’affaires est la somme des services vendus. Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.

Concernant la tarification de chacune des livraisons, la TVA est directement incluse dans votre chiffre d’affaires. Si vous êtes redevable de la TVA (chiffre d’affaires annuel supérieur à 37 500€) : vous recevez 5€, incluant la TVA. Etant donné que 4.16 + (20% * 4.16) = 5, vous devez reverser 0.83€ (20% de 4.16) à l'administration publique.

Pour les tarifications exceptionnelles, la situation est différente : la TVA est calculée en plus du tarif. Si vous êtes redevable de la TVA (chiffre d’affaires annuel supérieur à 37 500€) : vous recevez 2.40€, sur lesquels vous devez reverser 0.40€ (20% de 2€) à l'administration publique.

Déclaration de la TVA

La déclaration peut être effectuée sur internet sur le site impots.gouv.fr directement sur votre espace professionnel : cfspro.impots.gouv.fr.

Si vous rendez des services à Uber, vous devez les déclarer dans votre déclaration européenne de services (DES).

Informations à Indiquer sur Vos Déclarations d’Échanges de Services (DES)

Vous pouvez avoir besoin de mentionner le numéro de TVA de Uber BV : NL 8520 71589 B01.

Récapitulatif Fiscal Uber

Votre récapitulatif fiscal est un document qui vous apporte un état détaillé de vos revenus (recettes brutes des courses) et de vos dépenses professionnelles potentielles. Votre “Uber Tax Summary” est un document qui vous apporte un état détaillé de vos revenus (recettes brutes des courses) et de vos dépenses professionnelles potentielles.

La TVA sur transport: c’est la part de TVA sur le total de la course que vous avez effectué. Prestation de course Uber: c’est le montant qui vous est facturé par Uber.

Conseils Importants

Les informations sur cette page peuvent ne pas couvrir votre situation personnelle. Uber ne peut pas vous conseiller fiscalement sur votre situation personnelle, dès lors nous vous recommandons donc fortement de contacter un conseiller fiscal afin d’obtenir une assistance adaptée.

Nous vous recommandons de contacter votre service des impôts et / ou votre comptable pour vous assurez de votre conformité avec législation en matière de TVA.

Le respect des obligations fiscales permet d’éviter des sanctions, mais aussi de valider des droits essentiels comme la retraite et les prestations sociales.

Ce qu'il faut retenir

La TVA est une composante incontournable pour les chauffeurs VTC. Bien comprendre les taux applicables et leurs conditions permet d’optimiser la gestion financière de votre activité et de rester en conformité avec la loi.

En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas redevables de la TVA et vos factures doivent toujours porter la mention « TVA non applicable ».

Les chauffeurs VTC se disent donc victimes d’une fraude de la part d’Uber et demandent des comptes à l’État.

Elle ne se présente pas comme une entreprise de transport et opère en France depuis une société domiciliée aux Pays-Bas. Résultat: elle ne paye pas de TVA.

Questions Fréquentes

Est-ce que Uber paie la TVA pour mon compte ? Non. En tant que partenaire indépendant, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement de la TVA aux autorités fiscales.
Comment savoir si j’ai besoin d’un numéro d’identification à la TVA ?
Puis-je opter pour un autre régime de TVA ?
Comment déposer ma déclaration de TVA ?
Comment la TVA est-elle calculée sur mes paiements ?
J’ai reçu d’autres paiements d'Uber (ex. prime de parrainage). Que dois-je faire au regard de la TVA ? Au regard de l’administration fiscale, ces paiements sont considérés comme un chiffre d’affaires et doivent être inclus dans votre déclaration.
Comment les pourboires sont il imposés ? Conformément aux règles françaises, les pourboires sont considérés comme des recettes et doivent donc être inclus dans votre déclaration fiscale et imposés en conséquence.

L'affaire Uber et la TVA : une action en justice

Sept cents chauffeurs Uber, qui payent l’intégralité de la TVA alors qu’ils versent une commission à la plateforme, réclament 3.8 millions d’euros à l’État. Alerté par des chauffeurs VTC, "RMC s’engage pour vous" a enquêté sur des accusations de fraude à la TVA qui visent Uber.

Au lieu de salarier ses chauffeurs, elle jouerait un simple rôle d’intermédiaire entre des chauffeurs indépendants et des clients, et prélève 25% de commission sur le montant de la course. Ce sont donc les chauffeurs qui la collectent, sur la totalité de la facture, y compris sur la commission qu’ils versent in fine à Uber. Pour faire simple: ils paient une taxe sur de l’argent qu’ils ne touchent pas.

Les chauffeurs VTC se disent donc victimes d’une fraude de la part d’Uber et demandent des comptes à l’État. Ils lancent une action inédite en France pour réclamer à l'administration fiscale le remboursement de la TVA payée depuis le 1er janvier 2021. Près de 700 chauffeurs ont rejoint cette action.

La position d'Uber

De son côté, Uber assure "respecter scrupuleusement la réglementation française ayant trait à la TVA".

Les Notes de Frais et Uber

Le service Uber connaît un grand succès, autant auprès des particuliers que des entreprises. L’un de ses points forts est la facilité pour trouver un conducteur, peu importe l’heure ou le lieu où l’on se trouve ; c’est ainsi plus pratique et bien souvent plus rapide. Comme les conducteurs sont en plus notés, cela limite les risques de voir l’itinéraire inutilement prolongé ou d’avoir un service de piètre qualité.

Certaines entreprises ne disposent pas d’outils dédiés pour centraliser et gérer les notes de frais. Il faut alors s’en remettre aux méthodes traditionnelles. Pour faciliter la gestion des notes de frais, Uber propose également une offre « Business » dédiée aux entreprises dont les salariés utilisent ses services.

Mooncard est une solution de gestion de notes de frais couplée à des cartes de corporate. Cette solution simple et rapide est très avantageuse : la note de frais est enregistrée et transmise à votre service comptable dès que le salarié sort du Uber, sans aucune démarche supplémentaire de sa part !

Les Risques de Non-Déclaration des Revenus Uber

Ne pas déclarer ses revenus Uber n’est pas seulement risqué, c’est aussi une infraction aux lois fiscales. Que ce soit par méconnaissance ou par choix, cette pratique peut entraîner des pénalités financières, des contrôles fiscaux, voire des poursuites judiciaires.

Ne pas déclarer vos revenus Uber entraîne des répercussions graves sur le plan légal. L’administration fiscale applique des pénalités sévères en cas de non-déclaration. Vous risquez des majorations allant de 10 % en cas de déclaration tardive à 80 % si une intention frauduleuse est prouvée.

En tant que chauffeur Uber, vous êtes soumis à des obligations fiscales strictes. Vous devez déclarer tous les revenus générés par votre activité de chauffeur Uber, y compris les pourboires, à l’administration fiscale.

Comment Simplifier Votre Déclaration de Revenus Uber

Engagez un consultant fiscal ou un expert-comptable si vous rencontrez des difficultés pour gérer vos obligations fiscales. Ces professionnels maîtrisent parfaitement la législation en vigueur et peuvent vous accompagner dans la déclaration de vos revenus Uber.

Optez pour des services en ligne si vous cherchez une alternative économique. Utilisez des applications de gestion comptable pour automatiser le suivi de vos revenus et dépenses. Des outils comme QuickBooks ou MyAE simplifient la gestion de vos finances en centralisant toutes les informations nécessaires à vos déclarations.

Choisissez des logiciels dédiés spécifiquement aux chauffeurs VTC. Par exemple, Uber Partner propose un suivi des trajets et des revenus directement dans l’application, facilitant ainsi la gestion de vos obligations fiscales.

Respecter tes obligations fiscales en tant que chauffeur Uber n’est pas seulement une question de conformité, c’est aussi une manière de protéger tes droits sociaux et d’assurer une gestion sereine de ton activité.

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