Taux de TVA Applicable à la Location de Salles en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, et son application varie en fonction de la nature des biens et services. La location de salles est soumise à des règles spécifiques, avec différents taux applicables selon le contexte d'utilisation et les services associés.

Il convient toutefois de rappeler que la TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer suivants : saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint Barthélémy, Mayotte et Nouvelle Calédonie.

Taux de TVA Standard et Taux Réduits

Ces textes distinguent le taux normal (à 20% depuis le 1er janvier 2014 - (art.278 du Code général des impôts)), du taux intermédiaire (10% depuis le 1er janvier 2014) et de taux particuliers (taux réduit de 5,5% et taux super réduit de 2,10%). Il peut exister des taux spécifiques à la Corse, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Le taux normal est applicable à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

Voici un aperçu des taux de TVA applicables dans divers contextes :

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Taux Normal (20%): S'applique généralement à la location de salles sans services spécifiques associés.
Taux Intermédiaire (10%): Peut s'appliquer à certaines prestations spécifiques liées à la location, comme la restauration rapide à emporter.
Taux Réduit (5,5%): Applicable notamment aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques qui répondent aux conditions posées par l'arrêté du 25 mars 2004.
Taux Super Réduit (2,10%): Concerne les recettes issues de représentations de spectacles vivants sous certaines conditions.

Location de Salles pour Séminaires

La TVA applicable à la location de salles pour séminaires dépend des services inclus dans la prestation. Voici quelques exemples :

Avec Repas sur Place: Si la facture détaille clairement la location de salle et le repas, chaque prestation est soumise à son propre taux de TVA. Cependant, si le coût de la location de la salle est inclus dans le prix du repas, l'ensemble peut bénéficier du taux réduit de TVA applicable à la restauration.
Sans Repas: Le taux normal de TVA (20%) s'applique généralement à l'ensemble de la prestation.
Avec Pause Café: Le taux applicable peut varier en fonction de la manière dont la prestation est facturée. Si la pause café est considérée comme un élément intégré à la location de la salle, le taux applicable à la location seule pourrait s'appliquer.

Cela va aussi dépendre de la présentation de votre facture. En reprenant vos exemple : Pour une prestation de location de salle de séminaire avec repas sur place, si vous mentionnez location de salle x € et repas x €, vous serez contraint d'appliquer le taux de TVA relatif à chaque prestation.

Par contre, si vous ne précisez que le repas en incluant dans le repas le coût de la location de la salle, celle-ci pourra bénéficier du taux réduit de TVA.

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Il est essentiel de bien détailler les prestations sur la facture pour appliquer correctement les différents taux de TVA.

Location de Salles et Événements Culturels

Les recettes issues de représentations de spectacles vivants sont :

Soit soumises à un taux de TVA de 2,10% (art. Le taux de 2,10% s'applique aux recettes de billetterie des 140 premières représentations de certains spectacles.
Pour les recettes de billetterie issues de spectacles qui ne sont pas concernés par le taux super réduit de 2,10%, le taux réduit de 5,5% s'applique.

S’agissant des spectacles de variétés donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, le taux normal de 20% s’applique au prix du billet donnant accès au spectacle. Toutefois, si le lieu est affilié au Centre national de la chanson des variétés et du jazz c'est le taux réduit de 5,5% qui s'applique (art.

Dans ce cadre, le producteur s’engage à fournir un spectacle entièrement monté et le diffuseur fournit le plateau technique (i.e. un lieu de représentation en ordre de marche).

Les participations financières versées par les producteurs, en exécution de contrats de coproduction de spectacles vivants, ne sont pas soumises à la TVA lorsque le contrat prévoit que les droits portant sur le spectacle seront la copropriété indivise des coproducteurs (art. I - instruction fiscale n°3 A-2-05 du 3 février 2005).

Dès lors que le producteur de spectacles est assujetti à la TVA (voir étude "TVA : généralités" ), la cession du droit d'exploitation est assujettie au taux réduit de 5,5% s'il s'agit d'un des spectacles suivants (art. 278-0 bis F du Code général des impôts ) :

Spectacles de théâtre : l'Administration fiscale définit largement les spectacles de théâtre, étendant ainsi le bénéfice du taux réduit de TVA à l'ensemble des spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques (comédies, drames, opéras, opérette, ballets classique, moderne ou folklorique, récitals de danse, théâtre de mimes, de marionnettes, etc.)
Spectacles de théâtre de chansonnier
Spectacles de cirque
Concerts
Spectacles de variétés, à l'exception de ceux donnés dans des établissement où il est d'usage de consommer pendant les séances. Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la musique.

Les spectacles qui ne relèvent pas de l'une de ces catégories tels que les spectacles son et lumière qui ne font appel à aucune interprétation artistique, sont soumis au taux normal de 20%.

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L' Administration fiscale a précisé que les frais assumés par le producteur en vue des représentations et dont il demande le remboursement à l'organisateur (logement, déplacement, repas) sont également soumis au taux réduit (instruction fiscale 3C-7-95 du 21 décembre 1995).

Les ventes à emporter en vue d'une consommation immédiate de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées sont taxées au taux réduit de 10% (art. 279 n du Code général des impôts ). Les aliments vendus dans ce cadre sont des produits qui ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur. A titre d'exemple, les pizzas, hamburgers, frites, sushis, etc. sont soumis au taux.

Les ventes de produits à consommer sur place bénéficient également du taux réduit de 10% (art. 279 m du Code général des impôts ). Est considérée comme une vente à consommer sur place la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place (instruction fiscale n° 3 C-4-09 du 30 juin 2009).

Comme pour les ventes à emporter, les boissons alcooliques sont exclues du bénéfice du taux réduit.

Un atelier artistique qui n'est pas dispensé dans les conditions posées par l'article 261 du Code général des impôts est assujetti à TVA. Ce type d’intervention doit être analysé comme une prestation de service et se voit donc appliquer un taux de TVA de 20%.

TVA et Locations d'Hébergement

Les services d’hébergements sont variés et il devient difficile pour les prestataires de connaître les règles de TVA applicables aux prestations d’hébergement offertes et à leurs services connexes (restauration, location de salles…).

Les prestations d’hébergement sont taxables au taux réduit de 10%. Attention : les ventes de boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumises au taux de TVA de 20%.

La différence entre les prestations para-hôtelières et la location meublée réside dans la nature de l’activité réalisée. Dans le premier cas, il s’agit également de la location meublée d’un appartement/villa, mais accompagnée d’un certain nombre de prestations hôtelières.

L’assujettissement à la TVA de cette activité permet à l’établissement de récupérer la TVA sur les achats de biens et prestations pour la réalisation de cette activité.

Le Conseil d’État a considéré que le droit français ne s’inscrivait pas en conformité avec le droit européen dans la mesure où il exonère de la TVA sur les locations meublées dès lors qu’elles réalisent moins de trois prestations hôtelières complémentaires.

TVA dans le Secteur du Cinéma

Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 20 %.

Il s'agit par exemple des ventes suivantes :

Vente et fabrication d'appareils et de fournitures pour le cinéma
Location de locaux, matériels ou décors
Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.
Doublage et sonorisation de films

En revanche, la vente de places de cinéma au cours de séances non-commerciales (association, ciné-thèque, pôle d'éducation à l'image) ou de festivals est soumise à la TVA à 5,5 %. Les autres ventes de places de cinéma sont soumises à la TVA à 10 %.

La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %.

TVA et Activités Sportives

La vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 %.

Il s'agit des installations suivantes :

Stade, piscine, gymnase
Circuit, aménagement et appareil permettant la pratique de sports mécaniques, des sports nautiques, des sports aériens et des sports avec des animaux
Circuit de randonnée, d'escalade ou de spéléologie
Patinoires et autres sites aménagés pour les sports de glisse (ski, skateboard, etc.) ou de glace
Espaces aménagés pour la pratique de sports de précision : bowling, tir à l'arc, pétanque, golf, etc.
Espace aménages pour la pratique de sports de combats ou d'arts martiaux

Les entrées vendues pour visiter un stade sont aussi soumises à la TVA à 10 %.

Les droits d'entrées pour assister à des rencontres sportives (match de foot, basket, etc.) sont soumis à la TVA à 5,5 %.

L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 5,5 %. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.

Les droits d'entrée pour pratiquer des sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 10 %. Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc.

Droits d'Admission et TVA

Les droits d'admission à un parc (ou un site, quelle que soit sa dénomination) peuvent permettre l’accès des visiteurs à une grande diversité d’activités, d’installations et d’appareils. Lorsque ces droits consistent en un prix forfaitaire, c’est-à-dire dont le montant est indépendant des activités réellement réalisées par le client au sein du parc, ils doivent être considérés comme une opération unique, relevant d’un seul et même taux de TVA.

Lorsque, pour accéder à certaines activités particulières du parc, le visiteur acquitte des sommes additionnelles aux droits d’admission, ces dernières doivent, lorsqu'elles ne peuvent être considérées comme accessoire (I-A § 50) être considérées comme une opération indépendante de l’accès au parc, et suivent donc leur régime propre.

Voici les taux de TVA applicables aux droits d'entrée pour visiter différents lieux en France métropolitaine :

Exonérés de TVA: Musées et monuments historiques exploités par des établissements publics ou des organismes à but non lucratif, châteaux classés, grottes naturelles non aménagées.
TVA à 5,5%: Droits d'entrée pour visiter un parc zoologique.
TVA à 10%: Droits d'entrée aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (musées, expositions, grottes aménagées, parcs botaniques, installations industrielles, attractions, etc.).
TVA à 20%: Droits d'entrée pour avoir accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot, etc.).

Les ventes de biens, même si ces biens présentent un lien avec une exposition, un site ou une installation, ne constituent pas des droits d’admission. Tel est également le cas des opérations de location ou de mise à disposition de biens, y compris le droit d’utiliser des équipements ou des animaux.

La circonstance qu’une prestation de service soit réalisée au sein d’une exposition, d’un site ou d’une installation, ou qu’elle conduise à accéder à une exposition, un site ou une installation, ne suffit pas à la qualifier de droits d’admission.

Il suffit que les activités en cause présentent l’un des caractères énumérés par la loi (culturel, ludique, éducatif ou professionnel), rien ne s’opposant à ce que plusieurs d’entre eux soient réunis pour une même activité.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Type de Prestation	Taux de TVA (France métropolitaine)
Location de salle nue	20%
Location de salle avec repas (facturation séparée)	20% (salle) / 10% (repas)
Location de salle avec repas (forfait)	10%
Spectacles vivants (140 premières représentations)	2,10%
Spectacles vivants (à partir de la 141ème représentation)	5,5%
Entrée parcs zoologiques	5,5%
Entrée installations sportives	20%

Note Importante: Les taux de TVA peuvent varier en Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion. Il est donc essentiel de vérifier les taux spécifiques applicables à ces régions.

En conclusion, la détermination du taux de TVA applicable à la location de salles nécessite une analyse précise des services offerts et de la nature de l'événement ou de l'activité. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s'assurer de l'application correcte des réglementations en vigueur.

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