Taux de Récupération de la TVA pour les Collectivités Locales en France : Le FCTVA

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local. C'est une attribution versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement. En application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R., la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds dont la liste est limitativement fixée par l’article L. Les dépenses éligibles correspondent à des dépenses sur des biens qui appartiennent, sauf exception prévue par la loi, aux bénéficiaires du FCTVA. Seules les dépenses sans TVA déductible sont prises en compte.

Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. Les compensations au titre du FCTVA sont liquidées, en appliquant au montant toutes taxes comprises des dépenses éligibles, un taux forfaitaire égal à 16.404%, quel que soit le taux de TVA ayant grevé la dépense,pour les dépenses éligibles réalisées. L'attribution du FCTVA est exclusive du régime général de la TVA : il ne peut jamais y avoir à la fois compensation et récupération par la voie fiscale de la même TVA.

Seules les dépenses réelles d'investissement, ainsi que les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, peuvent donner lieu, sous certaines conditions, aux attributions du FCTVA ; les autres dépenses de fonctionnement en sont exclues.

Réforme et Automatisation du FCTVA

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 251 de la loi de finance initiale pour 2021, la réforme de la gestion du FCTVA vise à automatiser l’attribution du FCTVA. L’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA. Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.

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Cette réforme remplace le calcul des versements sur la base des états déclaratifs transmis et contrôlés par les préfectures, par l’identification automatisée des dépenses imputées sur les comptes listés dans l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA. Le calcul du FCTVA sera réalisé à partir des mandats enregistrés sur cette liste de comptes, sans TVA déductible, par les collectivités et mis en paiement par les comptables publics.

L’automatisation de la gestion du FCTVA vient substituer une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés, à une logique d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques. Dans le cadre de l’automatisation de la gestion du FCTVA, ces principes restent en vigueur conformément à l’article L1615-1 et suivant du CGCT.

Cette réforme permet de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d’alléger la procédure de déclaration pour les collectivités et d’optimiser les contrôles par les préfectures. L’article 251 de la loi de finances initiale pour 2021 modifie les articles du CGCT relatifs au FCTVA et prévoit une entrée en vigueur progressive de la réforme, qui concerne les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021.

L’automatisation s’appuie sur les données déjà transmises de manière dématérialisée par les ordonnateurs à la DGFIP dans l’application Hélios qui fournit à Alice les dépenses éligibles. Les données budgétaires et comptables sont issues de l’application HELIOS de la DGFiP et transmises vers l’application ALICE de la préfecture, pour traitement par les services préfectoraux. L’arrêté préfectoral de versement du FCTVA est transmis aux collectivités par les services préfectoraux. Les montants éligibles par compte sont annexés à l’arrêté et ventilés par budgets et par section.

Un nouveau mode de gestion : l'automatisation est mise en place depuis le 1er janvier 2021 en application de l’article 251 de la loi de finances pour 2021. Cette automatisation a pour objectifs :

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• de fiabiliser et d’harmoniser la liquidation du FCTVA à l’échelle nationale,
• d’alléger la gestion par un envoi automatique dématérialisé dans une application dédiée,
• d’optimiser les délais de contrôle des dépenses éligibles et les délais de traitement,
• d’améliorer le suivi de l’exécution des versements.

Concernant les dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L., voir l'Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L.

Pour les bénéficiaires relevant du régime de versement N, l’année de réalisation des dépenses, le versement du FCTVA s’effectue trimestriellement conformément à l’article R.1615-6 du CGCT. Le premier versement trimestriel aura lieu le 12 avril. Une régularisation peut intervenir sur la base du solde des comptes définitivement arrêtés. Pour les bénéficiaires du régime N-1, le versement peut par conséquent intervenir l’année suivant l’exécution des dépenses, après la date limite d’adoption des comptes administratifs, fixée le 30 juin.

Procédure Déclarative Exceptionnelle

Vos dépenses sont traitées automatiquement via l’application ALICE. Néanmoins, une procédure déclarative est à adresser aux services de la préfecture dans certains cas. Dans certains cas particuliers, les collectivités devront cependant continuer à produire des états déclaratifs à envoyer aux préfectures, que ce soit pour ajouter des dépenses éligibles ou déduire des dépenses inéligibles. Des états déclaratifs demeurent aussi pour les situations de reversement du FCTVA en cas de cession ou de changement de situation d’assujettissement.

Ainsi, une déclaration de dépenses via des états déclaratifs est encore nécessaire. Toutefois, certaines situations particulières continuent à être traitées par le biais d’une procédure déclarative. Il convient alors d’ajouter ou de retirer des dépenses de l’assiette automatisée.

Pour savoir dans quels cas devez-vous produire une déclaration complémentaire, consultez les informations spécifiques fournies par votre préfecture.

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Cas Spécifiques et Dépenses Non Éligibles

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la récupération de la TVA dans le cadre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des factures émises par des sous-traitants amenés à intervenir sur la commune par demande de la mairie pour des travaux relatifs à l'élagage, le déneigement et le salage.

À titre d'exception, certaines dépenses d'entretien ont été incluses dans l'assiette d'éligibilité : c'est le cas, depuis 2016, des dépenses d'entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et, depuis l'exercice 2020, des dépenses d'entretien des réseaux (compte 615232). Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes constituent des dépenses de fonctionnement, comme le précise la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002. Ainsi, en raison de leur nature, les dépenses n'entrent pas dans le champ de l'éligibilité au FCTVA. Il s'agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, au même titre que le nettoiement et le balayage de la voirie ou la lutte contre le verglas. Ainsi, ces dépenses ne s'imputent pas sur le compte 615231 « entretien et réparations - voiries ».

Le législateur a souhaité ouvrir à titre dérogatoire le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses d'entretien qui sont destinées à conserver la voirie, mais il n'est pas prévu à ce stade d'ouvrir le bénéfice du fonds à des dépenses d'une autre nature.

Crédit-Bail et TVA

Les collectivités territoriales utilisent occasionnellement la technique du crédit-bail pour acquérir un bien mobilier ou immobilier. Ainsi, par exemple, les locations de biens meubles corporels constituent des opérations soumises à la TVA en application des dispositions de l'article 256 du Code général des impôts (CGI). Les redevances ou loyers versés par la collectivité sont donc grevés de TVA.

Lorsqu'en fin de contrat, l'option d'achat est levée par la collectivité, elle doit inscrire cette immobilisation à l'actif de son bilan pour le prix contractuel de cession. Lorsque l’acquisition du bien a été grevée de TVA et que le bien est affecté à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA, l’opération ne peut pas donner lieu à récupération de cette taxe par la voie fiscale.

En effet, les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les dépenses réelles d'investissement sont éligibles au FCTVA sous réserve d'avoir été réalisées par un bénéficiaire du fonds et d'avoir été grevées de TVA. En outre, le bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement considéré et ne pas l'affecter à une activité assujettie à la TVA.

Financement des Collectivités Locales et TVA

Le conseil des prélèvements obligatoires* (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, a rendu un rapport le 9 février 2023 intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques ». Ce rapport aborde le sujet de la TVA sous différents angles et étudie notamment l’usage fait depuis quelques années par l’Etat pour financer les organismes sociaux et les collectivités locales. Le CPO préconise de « ne pas réduire plus la part de l’État dans la perception de cet impôt » et de « limiter l’usage de la TVA » dans le financement des collectivités locales.

Pris isolément en 2021 la TVA est la première imposition en France (186 Mds€) devant la CSG (129 Mds€), l’impôt sur le revenu (80 Mds€) et l’impôt sur les sociétés (46 Mds€). La TVA représente ainsi 17% des prélèvements obligatoires en 2021. Ces « qualités » expliquent son caractère désormais quasi universel : la TVA est présente dans 172 États et concernent 95% de la population mondiale (à une exception notable près : les États-Unis qui dispose néanmoins du système des « sales tax » sur les ventes de détail).

Pour autant, en France le poids de la TVA dans les finances publiques est relativement faible comparé aux autres pays de l’UE. La France se situe au 19ème rang sur 27 en termes de poids du produit de TVA rapporté au PIB. Cela tient principalement à l’adoption d’un taux normal de 20% et de divers taux réduits. In fine, en France le taux effectif de TVA se situe à 9,7% en 2019.

Le CPO souligne que l’Etat ne perçoit désormais plus que 51% des recettes de TVA versus 93% en 2015. Dans ces conditions, la part de la TVA dans les recettes fiscales de l’État s’est contractée de 51% en 2015 à 32% en 2021. En 2021, 20% des recettes issues de la TVA ont été affectés aux collectivités locales : les régions ont ainsi perçu 14 milliards d’euros et les départements et les intercommunalités 23 milliards d’euros pour compenser des pertes de dotation et/ou de recettes fiscales. La LFi 2023 indique que la TVA constitue désormais la première ressource des collectivités locales soit 53,2 Mds€.

Le panier des ressources des collectivités bénéficie désormais d’une « ressource dynamique sur le long terme » (+ 2,9% par an en moyenne sur la période 2013-2017, contre +2,7% par an en moyenne sur la même période pour la CVAE). Fort de ce constat, le CPO estime nécessaire d’« engager une réflexion sur la réforme du financement des collectivités territoriales, afin de limiter l’usage de la TVA ».

En conclusion, le CPO estime qu’« il s’agisse des collectivités territoriales ou des organismes de protection sociale, dès lors que des affectations de TVA compensent des recettes préalables supprimées ou réduites, elles fragilisent, toutes choses égales par ailleurs, l’objectif de soutenabilité des finances publiques, l’État se trouvant doté de ressources fiscales moindres pour financer un niveau équivalent de dépenses publiques.

Tableau Récapitulatif des Points Clés du FCTVA

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