Statut fiscal et social du travailleur indépendant non résident en France : cadre actuel et implications pratiques

Depuis 2021, les formalités déclaratives des travailleurs indépendants sont simplifiées. Leur déclaration sociale et fiscale se fait désormais en une seule fois au moment de la déclaration de revenus. Cette réforme concerne le volet déclaratif et s’applique via le site impots.gouv.fr, où la déclaration de revenus (formulaire 2042) intègre un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est aménagé pour réunir les rubriques sociales et fiscales au sein d’un seul cheminement.

Qui est concerné et quelles sont les modalités de déclaration

Les personnes concernées par la déclaration unique sont les travailleurs indépendants relevant des régimes suivants : artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce. Jusqu’en 2020, ces déclarants devaient effectuer une double déclaration - sur le volet social et sur le volet fiscal -, mais la loi prévoit désormais une déclaration unique pour le volet déclaratif.

La déclaration unique n’est pas nécessairement mise en œuvre pour les déclarants au format papier. Si vous habitez en zone blanche, si votre résidence n’a pas accès à Internet ou si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration de revenus papier. Pour les autres, l’accès se fait via impots.gouv.fr avec une ouverture du service de déclaration en ligne à partir de la mi-avril.

Un expert-comptable ou un conseil peut effectuer le dépôt de la déclaration unique pour votre compte et inclure les rubriques relatives au volet « social », y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR. Le calendrier déclaratif demeure celui de la déclaration fiscale des revenus et permet, pendant la période initiale (appelée la période déclarative initiale) entre début avril et fin juin, de réaliser des corrections ou des rectifications autant que nécessaire sur le site impots.gouv.fr.

Parcours et accompagnement

Urssaf et mon-entreprise.fr proposent des outils d’aide à la déclaration fiscale et sociale des revenus. Le site impots.gouv.fr guide les travailleurs indépendants sur la voie unique et intègre les rubriques sociales au parcours fiscal. Votre expert-comptable ou votre conseil peut réaliser le dépôt de la déclaration unique, incluant les rubriques relatives au volet social et, le cas échéant, en mode EDI-IR.

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Déclaration en cas de mobilité et prestation à l’étranger

Guide de la mobilité des travailleurs en Europe: vous effectuez une prestation de service à l’étranger en tant que travailleur indépendant. Dans quel État êtes-vous établi ? France métropolitaine, Allemagne, Andorre, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, etc. En règle générale, un travailleur indépendant établi à l’étranger qui vient en France effectuer une mission de prestation de services doit être affilié au régime français de sécurité sociale pour le temps de son séjour professionnel et doit se mettre en relation avec l’URSSAF de son lieu de travail en France.

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse bénéficient d’une exonération de CSG et de CRDS. Toutefois, dans certains cas, l’affiliation et les contributions sociales dépendent du lieu de résidence et de l’activité exercée. L’affiliation doit être effective au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les revenus ont été perçus ou réalisés. En cas de réclamation, privilégier la messagerie sécurisée pour contacter le service compétent.

Précision utile : les contributions sociales prélevées par d’autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, etc.) peuvent concerner les personnes résidant à l’étranger et relèvent du Code de la sécurité sociale, pas du CGI. En matière de questions liées à l’assurance maladie à l’étranger, des échanges d’informations et des démarches particulières peuvent s’imposer. Il est recommandé de consulter les ressources officielles et, si nécessaire, de solliciter un avis expert validé par un organisme compétent (ameli ou autre).

Régime et implications pour les non-résidents

Cas des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans l’UE ou l’AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse: il n’y a pas de cotisations CSG/CRDS en France sur les revenus retirés de l’activité, mais peut s’appliquer le prélèvement de solidarité de 7,50 %. Pour les non-résidents hors UE/AELE ou Suisse, le régime par défaut peut être l’affiliation à la SSI en France, sauf dispositions contraires prévues par des conventions bilatérales de sécurité sociale.

Le traitement des plus-values immobilières réalisées par un loueur en meublé non résident est défini par l’article 244 bis A du CGI. En pratique, la location de biens meublés n’est pas considérée comme l’exploitation d’une entreprise au sens de cet article; les non-résidents ne bénéficient pas du régime des plus-values professionnelles, et les règles fiscales et sociales s’appliquent différemment selon le statut (LMP/LMNP, activité, etc.).

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Régime social et fiscal des revenus locatifs des non-résidents

En matière sociale, certains non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays UE/AELE bénéficient d’exonérations spécifiques sur la CSG/CRDS, mais le prélèvement de solidarité peut s’appliquer. Pour les non-résidents hors UE/AELE, la sécurité sociale française peut s’appliquer par défaut, avec des exceptions prévues par les conventions bilatérales. Concernant les revenus locatifs, les non-résidents soumis à certaines conditions peuvent voir leur imposition et prélèvements ajustés, et des choix tels que les SCPI en nue-propriété peuvent être envisagés pour optimiser l’imposition, tout en restant conscients des risques et des règles en vigueur.

Perspective pratique et ressources

• Utilisation du site impots.gouv.fr pour la déclaration unique et les corrections en ligne.
• Rôle de l’expert-comptable dans le dépôt de la déclaration et l’intégration du volet social.
• Outillage d’aide à la déclaration fiscale et sociale proposés par l’Urssaf et mon-entreprise.fr.
• Cas particuliers liés à la mobilité et à la sécurité sociale européenne et suisse.

En résumé, la déclaration unique simplifie les démarches pour les travailleurs indépendants non résident en France en réunissant les volets social et fiscal dans un seul parcours, tout en tenant compte des spécificités liées à la résidence et au régime de sécurité sociale applicable. Pour les non-résidents, les règles sociales et fiscales varient selon l’appartenance à l’UE/AELE ou Hors UE/AELE, et des solutions comme l’assurance-vie ou les SCPI peuvent influencer l’optimisation fiscale et patrimoniale à long terme.

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