Travailleur Non Salarié (TNS) en SARL : Avantages et Inconvénients
Le Travailleur Non Salarié (TNS) est un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié. Le travailleur indépendant dispose d’un statut particulier, qui se distingue de celui applicable aux salariés.
Le statut social du gérant se démarque du statut de dirigeant assimilé-salarié qui permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévue pour les salariés.
Qui est concerné par le statut TNS ?
Nous indiquerons dans un premier temps les personnes qui peuvent être affiliées au statut de TNS avant d’aborder les différences entre le statut TNS et celui de salarié. Ensuite, nous présenterons les avantages et les inconvénients d’être TNS pour enfin nous pencher sur les différentes interrogations que soulève ce statut.
Les TNS sont :
- Chefs d’entreprise individuelle (personne exerçant son activité en nom propre, y compris EIRL).
- Gérants associés uniques d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
- Gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL).
- Associés de société en nom collectif (SNC).
Un gérant de SARL est « majoritaire » lorsqu’il possède, seul ou avec d’autres gérants, plus de la moitié du capital de la société. La gérance est un collège.
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En règle générale, le travailleur non salarié relève de la SSI ou Sécurité sociale des indépendants. La déclaration de son statut s’effectue au moment de déclarer l’activité.
Auparavant affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), le travailleur non salarié bénéficie dorénavant d’un rattachement au régime général de la sécurité sociale. On parle de sécurité sociale des indépendants (SSI). Attention toutefois, les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée restent affiliés, pour l’assurance retraite, à l’une des sections professionnelles de la CNAVPL.
Dans son travail, un salarié a un lien de subordination vis-à-vis d’un chef ou d’un patron. Tous les patrons ne sont pas TNS, mais tous les TNS sont des patrons. Certains patrons peuvent être assimilés à des salariés (dans les SAS ou SASU ou lorsqu’ils ne possèdent pas plus de la moitié du capital de la société) et profitent d’une couverture maladie et retraite plus avantageuse (mais aussi plus coûteuse en termes de cotisations sociales).
Jusqu’en 2021, les TNS ne bénéficiaient pas d’indemnités de congés payés ni d’assurance chômage. Des changements notables sont intervenus en 2019 et 2021 sur ces points particuliers propres au statut TNS.
Avantages du statut de TNS
Comme tous les statuts, le statut de TNS a des avantages et inconvénients. On vous présente les principaux avantages des TNS.
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L’indépendance et le potentiel de revenus
Un avantage du statut de travailleur non salarié est bien entendu l’indépendance totale qu’il offre. En effet, vous êtes chef d’entreprise, votre propre patron. Vous choisissez comment exercer votre activité de A à Z, qu’il s’agisse de vos horaires de travail, de vos clients, de vos tarifs, des modalités de réalisation de vos missions… Contrairement à un salarié, vous n’avez aucun lien de subordination, ce qui signifie que vous n’avez de compte à rendre à aucun supérieur, aucune personne n’exerce un contrôle sur votre travail avec un pouvoir de sanction sur vous.
Si les entrepreneurs se lancent en premier lieu pour la liberté, c’est aussi le potentiel de revenus qui les motive. Vous fixez vous-même vos tarifs, et les TNS ayant l’avantage d’avoir des charges sociales faibles, leur marge est plus importante. Il est ainsi possible de gagner mieux sa vie que sur un poste de salarié.
La diversité de statuts pour exercer son activité
Comme expliqué précédemment, un travailleur non salarié peut exercer son activité sous différents statuts juridiques. Si vous souhaitez vous lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, trois options s’offrent à vous pour bénéficier du régime des TNS : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle et l’EURL.
La micro-entreprise
La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, est donc un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime de la micro-entreprise.
L’avantage du régime de la micro-entreprise est qu’elle vous permet de bénéficier du régime micro-fiscal et du régime micro-social. Avec le régime micro-fiscal, vous déclarez mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires. Vous êtes ensuite imposé sur celui-ci à l’IR lors de votre déclaration annuelle de revenu, après application d’un abattement pour compenser l’impossibilité de déduire les charges liées à votre activité. Les taux d’abattement dépendent du type d’activité exercée.
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À savoir : il est possible d’opter, sous condition, pour le versement libératoire, qui vous permet de vous acquitter de votre impôt sur le revenu à chaque déclaration de votre chiffre d’affaires, et ce à un taux avantageux spécifique à votre activité.
Le régime micro-social vous permet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit par rapport au taux classique de l’entreprise individuelle. Ce taux s’applique sur votre chiffre d’affaires et le paiement de vos charges sociales intervient à chacune de vos déclarations.
Important : si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales, et ne bénéficiez donc pas de protection sociale !
La micro-entreprise implique également des obligations limitées en matière de comptabilité (livre des recettes, et livre des achats le cas échéant) ce qui allège grandement votre gestion administrative.
Le principal inconvénient de la micro-entreprise réside dans la condition pour bénéficier de ce statut ; respecter un plafond de chiffre d’affaires. Si vous dépassez ce plafond sur deux années consécutives, vous basculez automatiquement sous le statut de l’entreprise individuelle classique.
Les plafonds de chiffre d’affaires à respecter sont les suivants :
- 700€ pour une activité de vente de marchandises.
- 700€ pour une activité de prestation de services ou libérale.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en son nom propre. Concrètement, cela signifie qu’il ne crée pas de structure distincte de sa personne, comme ce serait le cas pour une société. L’entrepreneur se “confond” avec son entreprise.
Pendant longtemps, cette confusion a eu pour conséquence un inconvénient majeur pour ce statut : la confusion des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. L’entrepreneur devait donc créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour bénéficier d’une distinction entre ses deux patrimoines. Depuis 2022, le statut de l’entreprise individuelle a été modifié et les patrimoines sont désormais automatiquement séparés d’office, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l’entrepreneur de ses créanciers professionnels. Par conséquent, le statut d’EIRL a été supprimé.
D’un point de vue fiscal, l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’EURL
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société composée d’un associé unique. Elle est la version unipersonnelle de la SARL, et dispose ainsi des mêmes caractéristiques. L’EURL se caractérise par son fonctionnement rigide, car ses règles d’organisation sont définies par la loi. Ainsi, ce cadre légal est extrêmement rassurant pour une première expérience d’entrepreneuriat et garantit une gestion aisée de l’entreprise.
La direction de l’EURL est assurée par un gérant. En principe, ce rôle est endossé par l’associé unique, mais il est possible de désigner un tiers, à condition qu’il s’agisse d’une personne physique. Attention : si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, il n’est pas TNS mais assimilé salarié !
Les TNS en SARL sont des dirigeants sociaux qui bénéficient de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Souvent, ils doivent cotiser auprès de certains organismes pour pouvoir profiter d’une protection sociale plus intéressante (assurance retraite ou maladie par exemple). Il convient de noter qu’au sein d’une société à responsabilité limitée, les dirigeants ne sont pas tous des travailleurs non-salariés. Au sein de la SARL, le choix du statut social du dirigeant entraîne, entre autres, des conséquences sociales et fiscales. Il convient alors de l’effectuer soigneusement.
Les TNS en SARL sont des gérants majoritaires, qui détiennent plus de la moitié des parts. Il est tout aussi important de savoir que s’il est commerçant ou artisan, le dirigeant majoritaire est soumis au Régime général de la Sécurité sociale.
Parmi les travailleurs non-salariés, on distingue également des entrepreneurs individuels, des associés de SNC et des gérants majoritaires d’EURL. D’abord, l’avantage du statut de TNS réside dans le fait qu’il est à la fois simple et flexible. Ne recevant pas une fiche de paie, le travailleur non salarié n’est pas contraint de déclarer mensuellement ses revenus. En guise de rappel, il doit remplir cette obligation tous les ans.
Les TNS en SARL ne sont pas couverts par une assurance chômage en cas de perte d’emploi, mais ont la possibilité de souscrire divers contrats complémentaires. En outre, en aucun cas, ils ne peuvent être salariés de la société. Ils ne bénéficient donc pas d’un contrat de travail.
Inconvénients du statut de TNS
Le travailleur non salarié (TNS) cotise dans des proportions différentes que les salariés. Certains taux de cotisations sociales sont, en effet, différents. Il ne bénéficie donc pas de la même couverture sociale. Le principal avantage du statut de travailleur non salarié est son coût pour l’entreprise. A salaire net équivalent, le poids des charges sociales d’un TNS est presque deux fois moins important que celui d’un salarié.
Mais si la couverture dont bénéficient les indépendants est moins étendue que celle des salariés, en contrepartie, les cotisations TNS sont moins élevées. Il est donc tout à fait possible et même conseillé d’épargner volontairement la différence sur un contrat spécifique auprès d’une compagnie d’assurances pour mieux préparer sa retraite ou pour s’offrir une meilleure couverture maladie.
Certes, le TNS en SARL paie des cotisations sociales moindres. Mais en conséquence, sa protection sociale est généralement moins intéressante que celle de l’assimilé salarié. Ses revenus n’étant pas fixes, il ne bénéficie pas de la même stabilité financière que l’assimilé salarié.
En cas d’arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours est appliqué. Et en principe, le TNS ne peut pas prétendre à une prise en charge s’il subit un accident du travail. C’est pourquoi il est préférable qu’il complète sa protection sociale avec des contrats d’assurance facultatifs.
Les TNS ne peuvent normalement pas bénéficier d’assurance chômage.
- Attention, cette assurance est assez limitée. L’arrêt de l’activité doit impérativement faire suite à une liquidation ou un redressement et votre activité devait dégager un niveau de revenu d’au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation.
- Les TNS cotisent à la SSI (Sécurité sociale des Indépendants), qui leur garantit une couverture en cas de maladie ou de maternité. Une nouvelle cotisation Urssaf de 0,50 % de leurs revenus (dans la limite de 5 PASS) ouvre le droit à une prise en charge d’indemnités journalières, à compter du 4e jour d’arrêt de travail. Son montant est égal à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam). Ce dernier est calculé sur la moyenne des revenus 3 dernières années civiles précédant l’arrêt de travail, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 46 368 € en 2024.
Également, en cas d’arrêt de travail, un délai de carrence de 3 jours s’applique. Enfin, il n’existe pas de prise en charge spécifique lié aux accidents du travail.
Enfin, le statut de TNS offre peu de possibilités en termes d’arbitrages financiers et d’optimisation fiscale (rémunération/dividendes). En effet, les dividendes servis au gérant majoritaire supportent les cotisations TNS, pour leur fraction qui excède 10% du capital social et des apports en compte courant.
TNS ou assimilé salarié ?
La seule autre alternative au statut de TNS est celui d’assimilé salarié. Il concerne les dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS). Ce statut est plus coûteux pour l’entreprise mais il apporte une couverture sociale légèrement plus protectrice. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Vaut-il mieux être TNS ou assimilé salarié ? Quels sont les avantages et inconvénients de chaque statut (TNS/salarié) ?
Avantages du TNS :
- Une protection sociale peu coûteuse.
- Un régime maladie de base aligné sur celui des salariés.
- Un faible montant de cotisations sociales à payer en début d’activité.
Avantages de l'assimilé salarié :
- Une meilleure couverture sociale, grâce à l’affiliation au régime général.
- Un système qui est synonyme d’absence de cotisations sociales sur les dividendes reçus par le dirigeant.
Inconvénients du TNS :
- Une absence de couverture contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.
- Un assujettissement aux cotisations sociales d’une partie des dividendes perçus par le dirigeant TNS.
- L’affiliation au régime des travailleurs indépendants peut nécessiter la contractualisation de plusieurs assurances complémentaires afin d’être correctement couvert.
Inconvénients de l'assimilé salarié :
- Une gestion de la paie plus complexe (des bulletins de paie et des déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations à établir).
Mais il arrive souvent qu’il ne perçoive pas de rémunération lors des premières années d’activité. Néanmoins, le statut de TNS s’avère généralement intéressant en matière de coût.
Comment le gérant non salarié se rémunère-t-il ?
Contrairement au gérant assimilé-salarié, il ne reçoit ni salaire ni bulletin de paie. Par ailleurs, il perçoit au titre de son mandat social, soit des dividendes ou une rémunération fixée lors d’une assemblée générale. Au regard des impôts, la somme d’argent qu’il se verse n’est pas considérée comme un salaire.
Comment effectuer la DSI ou déclaration des revenus des indépendants ?
La DSI se fait chaque année en ligne. Comme l’indique son nom, elle est réservée aux indépendants.
Pour l’effectuer, le travailleur non salarié peut se rendre tout simplement sur le site Impots.gouv et y remplir un formulaire spécifique. Pour dérouler le volet social, il suffit de cocher la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants ».
SARL : Gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire
Un ou plusieurs gérants peuvent se trouver à la tête de la SARL. Comme cité précédemment, le statut social du dirigeant de la société dépend surtout du nombre de parts, dont il est titulaire, au sein de l’entreprise.
En SARL, le dirigeant associé majoritaire est l’un des gérants qui ont ce statut social. Ce dernier intéresse surtout les jeunes entrepreneurs, qui ont une faible antériorité au régime général. En effet, ils ne choisiront pas cette option s’ils y ont déjà cotisé pendant plusieurs années.
En étant assimilé-salarié, le gérant égalitaire (titulaire de la moitié des parts sociales) ou minoritaire (détenant moins de la moitié des parts) de la société reçoit par ailleurs un salaire en contrepartie de son mandat social, et donc également une fiche de paie. Il bénéficie aussi d’un contrat de travail. Il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale et profite d’une protection sociale un peu plus élargie que celle d’un travailleur non salarié. Et il cotise plus que ce dernier. Sur ce point, son statut est ainsi naturellement plus coûteux. Ses charges salariales et patronales sont versées auprès de l’Urssaf. En revanche, il est plus protecteur en matière de retraite.
Le gérant associé majoritaire est rattaché automatiquement au statut de TNS. C’est l’entrepreneur qui détient la majorité des parts sociales de l’entreprise. Selon le nombre de parts sociales qu’il détient au sein de la SARL, le gérant a le statut social de travailleur indépendant ou d’assimilé-salarié.
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