Autoliquidation de la TVA : Fonctionnement et Applications
Lorsque vous effectuez un achat auprès d’une entreprise établie à l’étranger, il peut arriver que la facture qui vous aura été adressée mentionne l’autoliquidation de la TVA. Cet article décrit le fonctionnement du mécanisme d'autoliquidation de la TVA, à la fois théorique mais aussi sur Indy.
Découvrez toutes les informations pertinentes à l’autoliquidation ci-dessous : définition, fonctionnement et obligations des parties impliquées.
Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation de la TVA rend le client redevable de la TVA. En règle générale, une entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui vend un produit ou qui exécute une prestation de service à un client doit obligatoirement facturer sa vente toutes taxes comprises (TTC) et collecter la TVA auprès du client avant de la verser à l’administration fiscale lors de sa déclaration. Il revient alors au client, et non à l’entreprise qui a effectué la vente, de déclarer et de payer cette taxe. Cependant, il existe une exception à la règle : il s’agit de l’autoliquidation de la TVA.
Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA, également appelé « inversion du redevable », consiste à faire reposer la collecte de la TVA non pas sur le fournisseur de biens ou de services mais sur le client lui-même, ce dernier disposant par ailleurs d’un droit à déduction de cette TVA dans les conditions de droit commun.
Ce dispositif permet désormais de laisser le reversement de la taxe à la charge du client assujetti à la TVA en France. En principe, la TVA est payée par le consommateur final, mais c’est l’entreprise vendeuse de biens ou prestataire de service qui collecte la taxe puis la reverse au fisc.
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Le dispositif de l’autoliquidation de TVA consiste pour l’entreprise à ne pas collecter la TVA auprès du client en lui facturant uniquement le montant hors taxe.
L’autoliquidation s’applique particulièrement aux opérations traitées entre une entreprise étrangère (non implantée en France) et une entreprise établie en France qui est immatriculée auprès du fisc.
Lorsque c’est l’entreprise étrangère qui est prestataire ou vendeuse de biens et services, le fait de collecter la TVA l’obligeait à s’immatriculer en France afin de reverser la TVA collectée. L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français.
Bien qu’elle semble complexe, l’autoliquidation sert principalement à simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises établies hors du territoire français et des sous-traitants exerçant dans le secteur du BTP. L’autoliquidation des opérations domestiques, quant à elle, a pour but de réduire la fraude fiscale.
Ainsi, les entreprises étrangères qui effectuent des opérations d’import ne sont pas tenues de s’immatriculer en France. De la même manière, le sous-traitant dans le secteur du BTP est lui aussi exonéré de la TVA.
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L’extension de l’autoliquidation à des opérations de plus en plus nombreuses est due au rôle anti-fraude qui lui est dévolu depuis quelques années.
L’autoliquidation de la TVA simplifie considérablement les échanges de biens et les prestations de services aux niveaux intracommunautaire et international.
En principe, l’entreprise étrangère qui traite avec une société française devrait, pour lui acheter des marchandises par exemple, créer un numéro de TVA français. La procédure peut alors être longue et ralentir considérablement les flux économiques et financiers. Il est alors plus simple que l’entreprise française, qui bénéficie déjà d’un numéro de TVA reconnu par l’administration, se charge de payer le montant de TVA en éditant pour son client étranger une facture HT.
Principe de fonctionnement de la TVA
Fonctionnement "normal" de la TVA
Dans le cas normal d’un achat réalisé par une entreprise A auprès d’une entreprise B :
- L’entreprise B collecte la TVA auprès de l’entreprise A
- L’entreprise B reverse la TVA à l’État
- L’entreprise A déduit la TVA qu’elle a payé à l’entreprise B
Ainsi, l’État n’aura rien perçu dans cette opération, ce qui s’explique par le fait que c’est le consommateur final qui paye la TVA 🙋♂️
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Prenons un exemple concret : l’entreprise B facture à l’entreprise A un service d’une valeur de 1000€ HT donc 1200€ TTC (avec une TVA à 20%).
👉 L’entreprise A va :
- Décaisser 1200€ auprès de l’entreprise B
- Récupérer 200€ auprès de l’État (via sa déclaration de TVA)
👉 L’entreprise B va :
- encaisser 1200€ de la part de l’entreprise A
- reverser 200€ à l’État (via sa déclaration de TVA)
En général, tous les types d’entreprises assujetties à la taxe en France sont concernés par le dispositif. Le mécanisme s’applique lorsqu’elles achètent des biens ou services auprès d’entreprises étrangères.
L'autoliquidation
Le principe de l’autoliquidation, c’est que :
- L’entreprise B ne collecte pas la TVA auprès de l’entreprise A
- L’entreprise A déclare la TVA qu’elle aurait dû payer à l’entreprise B
- L’entreprise A déduit la TVA qu’elle a déclaré
Compliqué 🤯 ? Reprenons notre exemple. Mais cette fois-ci, l’entreprise B est établie à l’étranger. Elle facture à l’entreprise A uniquement la prestation (donc 1000€) est indique sur sa facture qu’elle fait l’objet d’une autoliquidation.
L’entreprise A va, au titre de l’autoliquidation :
- Ne décaissera que 1000€ auprès de l’entreprise B
- Déclarer 200€ de TVA collectée (TVA qu’elle aurait dû payer à l’entreprise B)
- Déduire 200€ de TVA déductible (TVA qu’elle aurait dû payer à l’entreprise B)
Pour autoliquider la TVA, l’entreprise cliente établie en France qui a la charge de la payer doit simplement indiquer sur le formulaire n°3310-CA3-SD (TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel) le montant hors taxe de la facture sur la ligne 3 B du cadre A dénommé « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».
Dans le cas des entreprises sous-traitantes en BTP, l’autoliquidation de la TVA est faite par l’entreprise donneuse d’ordre (l’entrepreneur). Dans le cas de la sous-traitance, le mécanisme se déclenche lorsque l’entrepreneur et le sous-traitant sont tous les deux assujettis à la taxe sur le territoire français. Elle s’applique aussi lorsque l’entreprise donneuse d’ordre n’est pas établie en France, mais qu’elle est identifiée à la TVA en France. L’entrepreneur doit verser la taxe sur toutes les opérations de travaux immobiliers sous-traités à une autre entreprise.
Cas d'application de l'autoliquidation de la TVA
L’autoliquidation de la TVA s’applique en général aux secteurs des travaux de réfection, de nettoyage, de construction, de réparation d’immeuble, d’installation immobilière et d’entretien. Il ne concerne que les travaux qui ont été sous-traités.
Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :
- entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires ;
- entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane) ;
- entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
- entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception). Attention, l’entreprise sous-traitante et le preneur doivent être tous deux immatriculés à la taxe sur le territoire français.
Si votre client est un particulier non-identifié à la TVA ou non-assujetti à la TVA, qu’il soit français ou étranger, vous devez facturer Toutes Taxes Comprises en faisant figurer le taux de TVA en vigueur et son montant
Notez également que certaines transactions de marchandises ou prestations de service ne donnent pas lieu à l’autoliquidation, qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger :
- les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc) 🏢
- la fabrication et la livraison de matériaux liés aux travaux de construction et d’aménagement 🧱
- les locations de véhicules et d’engins de chantier de courte durée 🚧🏗
- les services de restauration 🍴
- les transports de passagers 🚊
- les droits d’accès à une manifestation 🚶♂🚶♀🏃♂🏃♀
- les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France ❌ 🇫🇷
- les prestations intellectuelles effectuées en sous-traitance par un bureau d’étude 📚
- les travaux de nettoyage, désinfection, détartrage, désinsectisation, etc.
Les cas d’autoliquidation obligatoires ou facultatifs sont prévus par la Directive TVA (article 194). Obligatoire pour les opérations d’acquisitions intracommunautaires ou pour les prestations BtoB relevant de la règle générale (dès lors que l’assujetti qui réalise ces opérations n’est pas établi dans le pays de taxation), l’autoliquidation de la TVA a été mise en place afin d’éviter aux sociétés d’un Etat membre d’avoir à s’immatriculer à la TVA sur le territoire d’un autre Etat membre dans lequel la TVA est due.
Les textes européens prévoient aussi des cas d’autoliquidation facultatifs. C’est alors à chacun des Etats membres de l’Union de décider si les opérations visées (livraisons de biens avec ou sans installation ou montage, prestations Bt B soumises à une règle particulière d’imposition) relèveront ou non d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA.
Les articles 199 et 199 bis de la Directive TVA offrent la possibilité aux Etats membres de mettre en place l’autoliquidation de la TVA pour des opérations relatives à un secteur économique particulier, y compris pour des opérations internes à un Etat membre. L’inversion du redevable a alors pour but de lutter contre la fraude à la TVA constatée dans ce secteur.
Dernière utilisation de cette possibilité par la France : depuis le 1er janvier 2014, les travaux immobiliers relèvent, dans certains cas, du mécanisme d’autoliquidation de la TVA.
L’autoliquidation de la TVA à l'importation
Depuis le premier janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l’importation est obligatoire et automatique. La TVA est automatiquement et obligatoirement autoliquidée à l'importation (en lieu et place de la déclaration) depuis le 1er janvier 2022. Le régime de l’autoliquidation s’applique aux importations intracommunautaires ainsi qu’à celles réalisées depuis un pays hors de l’UE.
Le dispositif profite aux entreprises ayant un numéro de TVA intracommunautaire et identifiées à la TVA en France.
Obligations et fonctionnement
Le vendeur étranger est tenu de facturer sa livraison HT et d’ajouter la mention « autoliquidation » sur la facture pour indiquer que le client français paiera la TVA à l’importation. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises doit figurer sur la facture.
La TVA est ensuite collectée et déduite par l’entreprise française cliente lors de la déclaration de TVA à la douane, sans avance de trésorerie.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués via le formulaire n° 3310-CA3-SD (aussi appelé CA3 mensuelle ou trimestrielle). À la ligne 4B du cadre A intitulé « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l'opération autoliquidée. Elle versera ensuite le montant de la TVA dû à l'administration fiscale.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA, en lieu et place de la déclaration en douane.
Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition (RSI) ou au régime de la franchise en base de TVA, qui souhaitent réaliser des importations en France, doivent également se rapprocher de leur service des impôts pour leur indiquer leur intention de réaliser des importations.
La première action à réaliser consiste à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane. Afin de prendre connaissance de sa TVA auto-liquidée, il est nécessaire de remplir les formulaires Delta G ou X Import et assimilés.
Si une entreprise française souhaite verdir ou accroître sa flotte automobile, elle peut tout à fait acheter ses véhicules à l’étranger, en Espagne par exemple. L’entreprise française règle le montant HT à son fournisseur auto et s’acquitte immédiatement de la TVA auprès des impôts et douanes françaises via une simple opération comptable.
Est-ce que ce dispositif diffère pour les entreprises détentrices de flotte de véhicules ou parc automobile ? L’autoliquidation de la TVA est un dispositif fiscal permettant à la fois de collecter et de déduire la TVA à l’importation sur sa déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant, mais directement par le client final (entreprise preneuse) auprès de l'administration fiscale.
Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, le donneur d’ordre (l’entreprise de construction qui détient le contrat avec le client final) emploie un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. Dans ce cas de figure, tout ou partie des travaux est effectuée par un sous-traitant dont le donneur d’ordre est imposable à la TVA. C’est alors le donneur d’ordre qui doit payer la taxe due pour les travaux réalisés par le sous-traitant.
Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.
Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.
L’autoliquidation de la TVA du sous-traitant s’applique lors des travaux suivants :
- rénovation ou construction d’immeubles exécutées par différents corps de métier,
- génie civil ou public,
- équipement d’immeuble tels que les installations de biens mobiliers (appareils encastrés, canalisations, etc.),
- réparation, réfection et entretien,
- nettoyage de travaux.
En principe, dans le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA, c’est le titulaire du marché qui collecte la taxe. Le dispositif s’applique entre une entreprise française et une société étrangère liées par un contrat de vente ou de prestations de services.
Obligations et fonctionnement
Le lien entre le sous-traitant et l’entreprise qui l’emploie doit être concrètement établi dans le devis, le bon de commande signé ou le contrat. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
- Devis
- Bon de commande signé
- Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix
Il est impératif que le sous-traitant facture sa prestation de service HT et qu’il mentionne l’autoliquidation de la TVA sur la facture. Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.
Lors de sa déclaration de TVA, il doit indiquer le montant des travaux réalisés HT sur le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD (selon le régime d’imposition choisi) à la ligne « autres opérations non-imposables ».
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