TVA entre professionnels : comprendre le fonctionnement
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne tous les biens et services utilisés ou consommés en France. En tant qu'entreprise, vous jouez un rôle crucial dans la collecte de cette taxe pour la reverser à l'État.
Cet article détaille le fonctionnement de la TVA entre professionnels, en abordant les différents régimes, les obligations déclaratives, et les cas spécifiques comme les prestations de services intracommunautaires et les ventes à l'étranger.
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Les principes de base de la TVA
La TVA à payer
La TVA à payer pour une entreprise représente la différence entre la TVA collectée via les ventes et celle déductible via les achats. Ce système de déduction de la TVA payée par les entreprises permet d’éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois.
Ainsi, toute entreprise peut déduire de son montant à verser la TVA qu’elle a déjà payée lors de précédents achats professionnels.
Toute structure juridique, à l’exception des sociétés étant sous la franchise en base de TVA, doit donc facturer la TVA à ses clients et la déclarer à l’administration fiscale. Si une entreprise ne collecte pas la TVA, c’est donc qu’elle ne la reverse pas à l’État, et qu’elle ne peut donc la déduire de ses achats.
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La franchise en base de TVA
La seule exception au paiement de la TVA, c’est la franchise en base de TVA : elle permet aux entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de ce régime fiscal.
Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (et n'en collectent donc pas). Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients.
Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C’est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.“
Les entreprises en franchise en base de TVA facturent sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Cela signifie que pour une société en franchise de base, la valeur HT est exactement la même que la valeur TTC, il n’y a aucune différence.
Aussi, tout micro-entrepreneur ou entreprise respectant les plafonds du régime micro entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA (voir les seuils de la franchise en base de TVA).
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La franchise en base de TVA ne se limite pas qu’aux micro-entreprises, d’autres types de structures juridiques peuvent également bénéficier de ce système. C’est notamment le cas des entreprises individuelles ainsi que de certaines sociétés sous option (SAS,EURL,SARL, etc.), réalisant des chiffres d’affaires (CA) inférieurs aux plafonds exigés.
Les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils:
- Prestations de services et professions libérales :
- Seuil normal : 36 800 €
- Seuil majoré : 39 100 €
- Ventes de marchandises :
- Seuil normal : 91 900 €
- Seuil majoré : 91 100 €
Les taux de TVA applicables
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients.
La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services.
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En principe, le taux de TVA est de 20%, mais des taux réduits s'appliquent dans certains cas.
Les régimes de TVA
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
Régime simplifié de TVA
Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Régime réel normal de TVA
Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
- 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).
Facturation et TVA
Facturation sans TVA
Dans certains cas, une facture peut être éditée sans TVA. D'abord si vous êtes soumis au régime de franchise de base, vous n'avez pas à mentionner la TVA sur votre facture. Aussi, dans le cas d'une autoliquidation de la TVA intracommunautaire, le vendeur précise son numéro de TVA intracommunautaire, mais la TVA elle-même n'est pas une mention obligatoire puisque c'est le client qui doit la régler dans son pays.
Facture d’acompte
La facture d’acompte peut se révéler nécessaire dans plusieurs situations. Par exemple, si un entrepreneur craint de ne pas être payé, la facture d’acompte lui permet de contraindre le client à poursuivre la transaction auquel ce dernier s’était engagé.
Elle permet également de mieux gérer les coûts trop importants : une entreprise peut grâce à ce système démarrer la réalisation du service ou du bien sans avoir à avancer les fonds. Enfin, elle peut aussi représenter un intérêt pour le client.
Il peut, grâce à ce système d’acompte, gérer plus efficacement la répartition de ses frais afin d’éviter un versement trop important en une seule fois, tout en étant rassuré grâce à l’engagement que l’entrepreneur a pris via cette facture d’acompte.
Facture de sous-traitance
Plusieurs situations peuvent influencer une entreprise à faire appel à un sous-traitant : dans l’éventualité d’un surcroît d’activité, par exemple, ou parce qu’elle ne disposerait pas de suffisamment de ressources pour remplir une de ses missions. En cas de sous-traitance, la TVA sur les factures s'applique selon les règles classiques.
Attention cependant : toute entreprise du bâtiment en sous traitance exige une autoliquidation de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service, qui se doit de la collecter avant de la reverser au Trésor public. L’autoliquidation de TVA consiste donc à facturer hors taxe le client, qui aura la charge de payer la TVA aux impôts.
Autrement dit, toute entreprise faisant appel à un sous-traitant pour des travaux immobiliers doit payer la TVA sur la sous-traitance. L’entreprise doit faire figurer les montants hors taxe des prestations de service fournies et soumises à l’autoliquidation dans sa déclaration de TVA. Cette mention doit être inscrite dans la case “autres opérations imposables” de sa déclaration de TVA. En cas d’absence de notation ou d’oubli, l’entreprise risque de se voir imposer une amende de l’ordre de 5% du montant de la taxe effectivement déductible.
Bon à savoir : En cas de franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas collecter la TVA du sous-traitant si ce dernier n’opte pas pour un régime réel d’imposition.
En cas d’autoliquidation de la TVA, le sous-traitant à l’œuvre de ces travaux immobiliers n’ayant pas à facturer la TVA, doit simplement faire figurer la mention “autoliquidation” sur ses factures. Cette mention obligatoire met en avant le fait que la TVA est due par le preneur assujetti.
Dans la case “autres opérations non imposables”, le sous-traitant doit ainsi inscrire le montant total hors taxe des travaux.
Même si la TVA n’est pas collectée, le sous-traitant peut déduire la TVA de ses propres dépenses. Si le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, alors il doit la payer sur une base hors taxes et l’entrepreneur initial peut alors autoliquider la TVA.
TVA et commerce international
Prestations de services extra-communautaires
Dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art.
Exemple : une agence de traduction française vend un service à une entreprise américaine, elle doit facturer son service sans y ajouter la TVA.
Le prestataire de services doit, en principe, déclarer la TVA qu'il a effectivement encaissé. Ainsi, en cas de paiement partiels (plusieurs acomptes par exemple), la TVA doit être déclarée au fur et à mesure des paiements.
Toutefois, le prestataires de services peut opter pour la déclaration de TVA dès l'émission de la facture. Dans ce cas, il doit déclarer le montant de la TVA facturée même si le client ne l'a pas encore payée.
Livraisons intracommunautaires
En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.
On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle est payante.
- L'acheteur est soumis à la TVA.
- Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
- Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).
Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA.
Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.
Ventes à distance intracommunautaires
Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.
Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile.
Si le montant annuel hors taxe est inférieur à 10 000 €, la vente est soumise à la TVA française.
Si le montant annuel hors taxe est supérieur à 10 000 €, la vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.
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