TVA Intracommunautaire : Définition, Obtention et Usages

La TVA intracommunautaire figure parmi les fondamentaux qu’un dirigeant d’une entreprise doit maîtriser parfaitement, au même titre que l’imposition des bénéfices et la comptabilité. Cette taxe touche aussi bien les achats et ventes de marchandises que les prestations de services. En tant qu'entrepreneur dont l'entreprise individuelle ou la société (EURL, SARL, SASU, SAS…) est domiciliée en France, vous avez logiquement un numéro de TVA intracommunautaire qui vous a été attribué dès la création de votre structure.

Mais savez-vous précisément à quoi fait référence le numéro de TVA intracommunautaire ? Et comment l'obtenir dès la création d'entreprise ? Est-il requis en micro-entreprise ? Nous répondons à toutes vos interrogations sur la TVA intracommunautaire dans cet article.

Comment Obtenir son Numéro de TVA intracommunautaire ? (Valide) - Gratuit

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel, délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). Il sert à faciliter les démarches auprès des douanes à l'intérieur de l'Union européenne, notamment pour les ventes ou les achats de biens, et de tracer correctement la collecte et le paiement de la TVA.

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Par exemple, le numéro de TVA intracommunautaire d'Orange est FR89380129866.

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Les usages du numéro de TVA intracommunautaire dans l'Union européenne

À quoi sert concrètement la TVA intracommunautaire ? Les échanges au sein de l'Union Européenne sont fréquemment exemptés de TVA. Pourtant, il est important d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire qui vous permet, à vous comme à votre client ou à votre fournisseur, de gérer cet impôt plus facilement si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA.

Prenons deux exemples :

Si vous vendez des produits ou des prestations de services dans des pays de l'Union européenne : vous ne facturez pas la TVA selon les conventions en vigueur. Vous devez toutefois faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture et le montant hors taxe.
Si en tant qu'entreprise, vous vous fournissez dans un pays de l'Union européenne : vous payez la TVA française que vous déduisez ensuite en respectant les règles de facturation.

Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ?

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Entreprise redevable de la TVA

Si l’entreprise est redevable de la TVA (régime réel normal ou simplifié), le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué par l’administration fiscale. Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts. L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Attention, une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne. Vous pouvez le faire en ligne sur le site du Service Public.

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

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Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Attention, il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Cas d'invalidation d'un numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Autres identifiants importants pour votre entreprise

Le code APE (ou NAF)

Ce code, composé de quatre chiffres et d'une lettre, sert à identifier la nature de l'activité principale de votre entreprise. En ce sens, il permet à l'administration fiscale et à vos partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) de vous “catégoriser” selon leurs secteurs d'activité. Au-delà, il facilite la collecte de données statistiques, la recherche d'entreprises et la mise en place de politiques publiques adaptées.

Les numéros Siret et Siren

Le numéro Siret et le numéro Siren sont attribués par l'administration lors de l'immatriculation de votre entreprise. Nécessaires pour certains documents légaux, ils permettent d'identifier les entreprises et de simplifier les procédures administratives.

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