Fonctionnement de la TVA intracommunautaire pour Direct Optic

La TVA intracommunautaire intervient lorsqu’une entreprise française achète ou vend des biens ou des services à d’autres entreprises au sein de l’Union européenne. Ce système permet de fluidifier les échanges, mais entraîne aussi des règles spécifiques en matière de facturation, d’autoliquidation et de déclaration.

Principe général de la TVA intracommunautaire

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France. Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.

Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.

Numéro de TVA intracommunautaire et obligations d’identification

Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Il est délivré par l’administration fiscale nationale. L'attribution de ce numéro n'est pas automatique pour les entreprises non redevables de la TVA, comme celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise figure obligatoirement sur plusieurs documents, comme les factures qu’elle émet et ses déclarations de TVA. Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Règles de facturation applicables

Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. À défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA. En plus des mentions obligatoires, la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique :

Pour les ventes de biens : « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».
Pour les prestations de services : « AUTOLIQUIDATION ».

Le vendeur doit délivrer une facture (facture qui justifie l'exercice du droit à déduction).

Autoliquidation et lieu d'imposition des prestations de services

Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation). De son côté, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre État membre de l’Union européenne.

Dans les relations entre assujettis et non-assujettis, les règles n’ont pas changé : le lieu de taxation reste celui du prestataire. Ces règles comportent des exceptions, par exemple pour certains services spécifiques ou pour les prestations destinées à des consommateurs finaux.

Les Echanges Intracommunautaires

Livraisons intracommunautaires et état récapitulatif des clients

Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA française supportent une obligation déclarative spécifique. Tous les mois, elles doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Il retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe.

Tous les mois, les entreprises concernées par cette obligation doivent déclarer les livraisons intracommunautaires du mois précédent, dès le 1er euro de livraison et au plus tard le dixième jour ouvrable du mois. La souscription de cette déclaration est obligatoirement réalisée par voie électronique sur le site de l’administration des douanes.

Sur cet état récapitulatif, l’entreprise doit principalement indiquer :

le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué les livraisons de biens,
le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre où les biens lui ont été livrés,
pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti,
la valeur des biens livrés.

Le respect de cette obligation déclarative est essentiel car le dépôt de cet état récapitulatif est une condition de validité de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Déclarations douanières : DEB et obligations statistiques

Une DEB (déclaration d’échange de biens) doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre États membres de l'Union européenne. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes.

Une DEB doit être déposée si les entreprises françaises se trouvent dans l'un des deux cas suivants :

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions (acquisitions intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles sont alors dispensés de fournir une déclaration; ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'introduction ;
elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente les expéditions (livraisons intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles doivent fournir une déclaration simplifiée, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'expédition.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Acquisitions intracommunautaires, base d’imposition et auto-liquidation

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration.

Cas particuliers et régimes dérogatoires

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10 000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires.

Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.). Les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général.

Seuils pour ventes à distance

En ce qui concerne les ventes à distance, chaque État membre a établi un seuil au-dessus duquel les opérations d’une entreprise sont soumises à la TVA dans ses frontières. La France a retenu un seuil de 35 000 euros de chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise située dans un autre État membre. Si cette entreprise excède ce seuil, elle devra acquitter la TVA en France.

Modalités pratiques pour Direct Optic

Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres États membres de l’Union européenne (UE) ou envisage de le faire prochainement ? Vous trouverez ci-dessous des informations pratiques sur la TVA en Europe. Direct Optic, en tant qu’enseigne omnicanale vendant des lunettes et aides auditives, doit appliquer ces règles lorsque les livraisons ou acquisitions impliquent des échanges intracommunautaires.

Le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué à toute entreprise assujettie à la TVA ; le SIE le transmet au moment de l'immatriculation de la société. Pour les entreprises non redevables, la demande s'effectue en ligne sur le site des impôts via la messagerie du compte professionnel.
Pour les livraisons intracommunautaires vers des acheteurs assujettis, la facture doit être établie hors TVA française et mentionner l’exonération prévue ; l’entreprise devra ensuite renseigner l’état récapitulatif des clients.
Pour les acquisitions intracommunautaires, Direct Optic (ou l’acquéreur français) devra autoliquider la TVA et la porter sur sa déclaration CA3 ou CA12 selon son régime.

Obligations en cas de livraison hors territoire français

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité.

Sanctions et contrôles

Le défaut de production des déclarations (DEB, état récapitulatif) ou les erreurs déclaratives sont sanctionnés financièrement. Le non-respect des obligations peut entraîner la remise en cause de l’exonération des livraisons intracommunautaires et l’application de redressements.

Les administrations, française et étrangères, opèrent des recoupements. Ainsi, elles s’assurent que l’exonération appliquée en France se traduit bien par une taxation au niveau du client, dans l’État membre de destination des biens. C’est l’une des raisons pour lesquelles les mentions obligatoires sur les factures et la cohérence des numéros de TVA intracommunautaire sont essentielles.

Points de vigilance pour les opérations de Direct Optic

S’assurer que les clients professionnels disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérification via VIES).
Mentionner correctement les exonérations et les mentions d’autoliquidation sur les factures.
Respecter les obligations déclaratives : état récapitulatif des clients, DEB, DES selon la nature des opérations.
Appliquer les règles spécifiques aux ventes à distance et surveiller les seuils applicables.
Tenir une facturation permettant l’exercice du droit à déduction (mentions, conservation des justificatifs d’exportation pour prouver la réalité de l’exportation).

Exemple pratique

Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible si l’acquéreur est redevable de la TVA.

Opération	TVA à facturer	Obligation déclarative
Livraison intracommunautaire vers client assujetti	Exonération (huile : mention article 262 ter I)	État récapitulatif des clients + DEB si seuils dépassés
Acquisition intracommunautaire en France	TVA due en France (autoliquidation par l’acquéreur)	DEB selon montants, déclaration CA3/CA12 pour autoliquidation
Prestation de services entre assujettis	Autoliquidation par le preneur	DES (déclaration européenne de services)

La gestion de la TVA intracommunautaire représente un enjeu majeur pour les entreprises qui réalisent des échanges au sein de l'Union européenne. Ce mécanisme présente l'avantage d'être neutre pour l'entreprise acheteuse : c'est l’entreprise acheteuse (le preneur) qui paie la TVA dans son pays via le mécanisme d’autoliquidation, mais elle peut la déduire lorsqu'elle y a droit.

balises: #Tva