TVA Intracommunautaire : Définition et Fonctionnement

La réalisation d’opérations au niveau européen soulève des problématiques fiscales spécifiques. La TVA intracommunautaire figure parmi les fondamentaux qu’un dirigeant d’une entreprise doit maîtriser parfaitement, au même titre que l’imposition des bénéfices et la comptabilité. Cette taxe touche aussi bien les achats et ventes de marchandises que les prestations de services. En pratique, comment caractériser, au regard de la TVA, les échanges intracommunautaires ?

Cet article vise uniquement à présenter les règles générales et grands principes de TVA intracommunautaire, il n’est donc pas exhaustif !

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

La taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire correspond à une taxation sur la consommation dans toute l’Union européenne. La plupart des pays européens connaissent la TVA, collectée et reversée par les entreprises. L’instauration d’une TVA intracommunautaire permet de faciliter les échanges intra-européens entre les entreprises.

Un numéro d’identification individuel est indispensable pour permettre à chaque entreprise européenne de collecter et de déduire la TVA. C’est le numéro de TVA intracommunautaire.

En tant qu'entrepreneur dont l'entreprise individuelle ou la société (EURL, SARL, SASU, SAS…) est domiciliée en France, vous avez logiquement un numéro de TVA intracommunautaire qui vous a été attribué dès la création de votre structure. Ce dernier sert à faciliter les démarches auprès des douanes à l'intérieur de l'Union européenne, notamment pour les ventes ou les achats de biens, et de tracer correctement la collecte et le paiement de la TVA.

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Les échanges au sein de l'Union Européenne sont fréquemment exemptés de TVA. Pourtant, il est important d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire qui vous permet, à vous comme à votre client ou à votre fournisseur, de gérer cet impôt plus facilement si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA.

Prenons deux exemples :

Si vous vendez des produits ou des prestations de services dans des pays de l'Union européenne : vous ne facturez pas la TVA selon les conventions en vigueur. Vous devez toutefois faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture et le montant hors taxe.
Si en tant qu'entreprise, vous vous fournissez dans un pays de l'Union européenne : vous payez la TVA française que vous déduisez ensuite en respectant les règles de facturation.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.

Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

La structure du numéro est propre à chaque pays.

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

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Le code APE (ou NAF) sert à identifier la nature de l'activité principale de votre entreprise. En ce sens, il permet à l'administration fiscale et à vos partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) de vous “catégoriser” selon leurs secteurs d'activité. Au-delà, il facilite la collecte de données statistiques, la recherche d'entreprises et la mise en place de politiques publiques adaptées.

Le numéro Siret et le numéro Siren sont attribués par l'administration lors de l'immatriculation de votre entreprise. Nécessaires pour certains documents légaux, ils permettent d'identifier les entreprises et de simplifier les procédures administratives.

Récapitulons les règles applicables et les opérations concernées par la TVA intracommunautaire.

Quelles entreprises sont redevables de la TVA intracommunautaire ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la TVA intracommunautaire dès lors qu’elles réalisent des transactions avec des entreprises situées dans l’Union européenne.

Le régime dérogatoire (PBRD)

Les entreprises non redevables de la TVA sont soumises à un régime dérogatoire que l’on appelle PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire).

Qui sont les entreprises non redevables de la TVA ?

les micro-entreprises en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires en franchise en base de TVA ;
les entreprises qui bénéficient d’une exonération de TVA en raison de leur activité ou encore les entreprises bénéficiant du régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA).

En principe, les achats de ces entreprises sont exonérés de TVA intracommunautaire. Elles paient la TVA du pays du vendeur.

Par exception, ces entreprises peuvent renoncer volontairement à ce régime dérogatoire sur simple demande auprès de l’Administration fiscale sauf si le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an. L’entreprise a alors l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire et de collecter la TVA pour le compte de l’État.

Quelles opérations pour la TVA dans l’Union européenne ?

Il est important de comprendre la distinction entre l'acquisition et la livraison de biens ou de services dans le contexte de la TVA intracommunautaire.

L’acquisition de biens ou de services en provenance d’un pays de l’UE

On cible ici les entreprises qui acquièrent des biens dans un pays de l’UE et les ramènent sur le territoire national. Il s’agit d’importations mais le terme exact est « l’acquisition intracommunautaire » de biens.

La règle à retenir : la TVA doit être payée par l’acheteur dans le pays de livraison du bien.

Exemple : Vous achetez un produit à une société belge. Cette société belge établit alors une facture hors taxes. Vous payez la TVA à la réception du bien en France directement à l’Administration fiscale. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA.

L’objectif est de faciliter le commerce et d’éviter aux entreprises étrangères de devoir déposer une déclaration de TVA. L’application de la TVA s’effectue selon les règles de chaque pays. Le montant de la TVA en France correspond aux différents taux de TVA applicables :

taux normal de TVA de 20 % ;
taux réduit de TVA de 10 %, de 5,5 % ou de 2,1 %.

Sachez qu’il est possible de déduire la TVA intracommunautaire de vos achats de la même façon que pour la TVA en France selon les règles de calcul de TVA.

La livraison de biens ou de services vers un pays de l’UE

Ici, l’entreprise vend un bien ou un service depuis la France à un pays de l’Union européenne. Ce sont des exportations mais on parle de « livraisons intracommunautaires » dans l’UE.

La règle à retenir : c’est l’acheteur qui paye la TVA dans son pays d’origine au taux fixé par son pays. Le vendeur est exonéré de TVA.

Exemple : Vous réalisez une prestation de service depuis la France pour une entreprise italienne. L’entreprise italienne s’acquitte de la TVA en Italie. En tant que vendeur, vous êtes exonéré de TVA.

Plusieurs conditions sont à réunir pour bénéficier de l’exonération de TVA intracommunautaire :

Les deux entreprises sont des entreprises européennes assujetties à la TVA ;
La livraison est effectuée à titre onéreux :
Le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
Le vendeur possède des justificatifs du transport hors de France ;
Aucun régime dérogatoire de TVA n’est applicable.

En résumé : vous payez la TVA en France si vous achetez un bien à une entreprise de l’UE. Mais vous ne payez pas la TVA si vous vendez des biens à une entreprise de l’UE.

Cas particulier : la vente de biens ou de services à un particulier

Dans cette situation, la personne à qui vous vendez le bien ou le service n’est pas assujettie à la TVA. Les règles qui s’appliquent sont celles de la vente à distance.

Dans ce cas, la TVA française s’applique. Cependant, si votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils, c’est la TVA du pays où vous réalisez vos ventes qui prendra le relais. Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € est en place dans toute l’Europe.

En résumé :

En dessous de 10 000 € : TVA française ;
Au-dessus de 10 000 € : TVA du pays de l’acheteur.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 259 D du Code général des impôts (CGI) au 1er juillet 2021, le seuil de territorialité des ventes à distance auprès de consommateurs européens a été abaissé à 10 000 euros.

Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué automatiquement et gratuitement lors de la création d'entreprise par le service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre société ou entreprise individuelle est rattachée. Autrement dit, vous le recevez après avoir créé et immatriculé votre société sur le Guichet Unique, et avant de faire vos premières déclarations fiscales.

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Obligations Déclaratives et Facturation

La réalisation d’opérations commerciales avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne nécessite d’accomplir des démarches spécifiques.

Indiquer le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture

Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise redevable doit obligatoirement figurer sur les factures émises par l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est important de connaître et de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux, clients et fournisseurs. Un numéro invalide peut entraîner l’annulation de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.

La Commission européenne a mis en place un outil unique gratuit : le système VIES.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

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