Fonctionnement et règles de la TVA intracommunautaire — guide pratique Fiducial

Dès que vous achetez ou vendez des biens ou services avec une entreprise établie dans un autre pays de l’Union Européenne, vous entrez dans le régime de la TVA intracommunautaire. Ce régime a ses propres règles - numéro de TVA spécifique, autoliquidation, déclarations particulières - qui diffèrent significativement de la TVA domestique.

Principe fondamental : taxation dans le pays de destination

Selon Fiducial, la TVA intracommunautaire repose sur un principe fondamental : la taxation dans le pays de destination. En effet, c’est le pays qui consomme le bien ou le service qui perçoit la TVA - et non le pays qui le produit. Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur.

Le principe est le suivant : les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France. Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France. Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.

Qu’est-ce qu’une acquisition intracommunautaire (AIC) ?

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Une opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire (AIC) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : un professionnel établi en France achète un bien corporel ; ce bien doit être expédié ou transporté vers la France à partir d’un autre État membre de l’UE ; le vendeur est établi dans un autre État membre de l'UE ; le vendeur est une personne assujettie à la TVA.

Quand la TVA devient-elle exigible et quelle est la base d’imposition ?

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Facturation et autoliquidation : rôles du vendeur et de l’acquéreur

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'UE, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration.

Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client établi en France un montant HT. La facture doit comporter la mention « autoliquidation ». L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse.

Si le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français, le vendeur doit facturer la TVA française à l'entreprise française. Il collecte ainsi la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.

Déductibilité de la TVA

Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé. Si l'entreprise française cliente bénéficie d'un droit à la déduction de la TVA, elle peut alors déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale.

Obligations déclaratives spécifiques

Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

La DEB a été remplacée en 2022 par deux déclarations distinctes : l’enquête de statistiques sur les échanges de biens (pour les flux physiques de marchandises) et la déclaration de TVA (pour le flux financier). L’enquête statistique de l’administration des douanes : certaines entreprises sont également, et dans le même délai, astreintes à une seconde obligation déclarative.

Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA française supportent une obligation déclarative spécifique. Tous les mois, elles doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Ce document retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe. Tous les mois, les entreprises concernées par cette obligation doivent déclarer les livraisons intracommunautaires du mois précédent. Cette obligation s’impose dès le 1er euro de livraison et doit être satisfaite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois. La souscription de cette déclaration est obligatoirement réalisée par voie électronique sur le site de l’administration des douanes.

Pénalités en cas de manquement

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Exonérations et régime dérogatoire (PBRD)

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ; les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, ils acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise. Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant : les moyens de transport neufs (véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) ; les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10.000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3.

Dès qu'elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l'attribution du numéro individuel d'identification à la TVA. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Régime de la franchise en base et seuils applicables

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est traitée comme un particulier et la seule TVA qu’elle paie est celle facturée par son fournisseur. Toutefois, lorsque le total des AIC qu’elle réalise dépasse un certain seuil, cette entreprise peut devenir redevable de cette taxe. Elle doit alors respecter les mêmes obligations et formalités qu’une entreprise soumise à un régime réel normal de TVA.

En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes. Si le montant annuel hors taxe est inférieur à 10 000 €, l'acquisition est soumise à la TVA du pays du vendeur. Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...). L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.

Si le montant annuel hors taxe est supérieur à 10 000 €, l'acquisition est soumise à la TVA française. Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général : le vendeur facture donc en HT et cette TVA est directement payée (auto-liquidée) par l’entreprise française cliente au SIE. Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.

Exemple : si une entreprise en franchise réalise 8 000 € d'achats au 1er trimestre puis un nouvel achat de 2 700 € au 3e trimestre, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 €.

Numéro de TVA intracommunautaire : attribution et vérification

Toute entreprise assujettie à la TVA en France dispose automatiquement d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il est composé du préfixe « FR », suivi d’une clé de 2 chiffres et de votre numéro SIREN à 9 chiffres. Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué, depuis 1993, à toute entité de l’Union Européenne redevable de la TVA.

Avant d’appliquer l’exonération de TVA sur une vente intracommunautaire, vous devez impérativement vérifier la validité du numéro de TVA de votre client. En effet, si le numéro est invalide ou fictif, vous êtes responsable de la TVA non collectée. Pour chaque facture reçue, notamment d’un nouveau fournisseur, de surcroît établi dans un autre pays de l’Union Européenne, il est recommandé de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire. Un tel contrôle s’opère sur le site VIES.

Pour obtenir son identifiant, l’entreprise doit s’adresser au service des impôts dont elle dépend. À l’issue des formalités de création de l’entreprise, l’administration fiscale délivre un « memento fiscal » qui, si l’entité est redevable de la TVA, comporte son numéro de TVA intracommunautaire. L’assujetti non redevable de la TVA peut lui aussi demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Facturation : mentions obligatoires et risques

Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. À défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA. En plus des mentions obligatoires, la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique. Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Pour les prestations de services, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ». L’absence du numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur sur la facture peut entraîner la remise en cause de l’exonération de TVA - et donc un redressement.

Prestation de services et règles particulières

Pour les prestations de services entre entreprises (B2B), la règle générale est que la TVA est due dans le pays du preneur (l’acheteur du service) - et non dans le pays du prestataire. Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation). De son côté, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Pour les prestations de services B2B à des entreprises établies hors de l’UE, la règle générale est que la prestation est hors champ de la TVA française. Par conséquent, vous facturez HT avec la mention « Non soumis à TVA - prestation hors champ ».

Ventes à distance (B2C) et guichet unique

Les ventes de biens ou services numériques à des particuliers (non assujettis à la TVA) dans d’autres pays de l’UE sont soumises à la TVA du pays de l’acheteur - dès lors que vos ventes dépassent 10 000 € par an dans l’ensemble des pays de l’UE. Certaines opérations peuvent bénéficier du régime du guichet unique, qui vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises sur le territoire de l’Union européenne.

Ce qui a changé à partir du 1er juillet 2021 : le seuil des ventes est devenu global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. Il est fixé à 10 000 €. Le fournisseur français qui vend pour moins de 10 000 € de biens dans l’ensemble de l’UE peut facturer la TVA française. En revanche, s’il dépasse ce seuil de 10 000 €, il doit facturer la TVA de l’État membre où se trouve son client consommateur.

Obligations de télédéclaration et facturation électronique

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible). Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI) via l’espace professionnel impots.gouv.fr ; soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI) par l’intermédiaire d’un mandataire (par exemple un expert-comptable). Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

La facturation électronique s’impose à tous les assujettis à la TVA, mais seulement les assujettis redevables de la TVA disposent obligatoirement d’un numéro de TVA intracommunautaire. Son usage est déjà obligatoire, mais avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique, les Plateformes Agréées vérifieront systématiquement l’existence de toutes les mentions obligatoires, dont le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur. En son absence, la facture sera rejetée.

Conseils pratiques et prévention des risques

Avant d’appliquer l’exonération de TVA sur une vente intracommunautaire, vous devez impérativement vérifier la validité du numéro de TVA de votre client. L’absence du numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur sur la facture peut entraîner la remise en cause de l’exonération de TVA - et donc un redressement. Le respect de l’obligation déclarative est essentiel car le dépôt de l’état récapitulatif est une condition de validité de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Compte tenu de la complexité des règles en matière de TVA avec un autre pays de l’Union européenne ou hors UE, il est prudent de contacter son expert-comptable pour bien identifier ses obligations. Un expert-comptable gère vos déclarations de TVA intracommunautaire et vous évite les erreurs coûteuses. Il est essentiel pour les entreprises étrangères qui développent leurs activités au sein de l’Union Européenne d’assurer les paiements corrects de la TVA en temps voulu, faute de quoi elles encourent des pénalités financières qui peuvent affecter leur rentabilité, et risquent de pénaliser également leurs partenaires d’affaires européens.

Points clés récapitulatifs

  • La TVA intracommunautaire taxe dans le pays de destination.
  • Pour une AIC, l’acquéreur français autoliquide la TVA si le vendeur facture HT.
  • Vérifier systématiquement les numéros de TVA intracommunautaire (VIES).
  • Respecter les obligations déclaratives : état récapitulatif, DEB/enquêtes et télédéclarations.
  • Connaître les seuils (10 000 € pour ventes à distance, 10 000 € pour franchise d’AIC) et exclusions (véhicules neufs, accises).
  • Consulter un expert-comptable pour éviter redressements et pénalités.
Situation TVA facturée par le vendeur TVA due en France Déclaration
Vendeur UE avec n° TVA valide → Acquéreur assujetti FR HT (livraison exonérée) Acquéreur autoliquide TVA française 3310-CA3 / état récapitulatif clients
Vendeur UE sans n° TVA FR HT (mention autoliquidation) Acquéreur autoliquide TVA française 3310-CA3 / DEB ou enquêtes
Acquéreur en franchise, AIC < 10 000 € TVA du pays du vendeur (TTC) Non redevable (pas de droit à déduction) Pas d'obligation de TVA
Acquéreur en franchise, AIC > 10 000 € HT Acquéreur autoliquide TVA française 3310-CA3, demande de n° TVA si nécessaire

[Guide] La TVA sur les acquisitions et ventes dans l'UE (autoliquidation, déclarations, franchise)

balises: #Tva

Articles populaires: