TVA intracommunautaire et prestations de nettoyage et propreté: guide détaillé pour les professionnels

Dans tous les cas exposées dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit soient réunies. Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.

I. Opérations de désinfection

10Taux de TVA applicables aux opérations de désinfection

  • Désinsectisation (termites, cafards, fourmis, acariens, etc.), dératisation et désourisation 10 %
  • Destruction de nids de guêpes 10 %
  • Désinfection de locaux 10 %
  • Travaux d'entretien et de désinfection des colonnes de vide-ordures 10 %
  • Travaux de désinfection de poubelles 20 %

La poubelle étant un bien meuble par nature, les travaux d'entretien qui s'y rapportent n'ont pas le caractère de travaux immobiliers. Cela étant, le taux réduit est admis à titre de simplification si les travaux de désinfection portent simultanément sur les colonnes de vide-ordures et sur les poubelles.

II. Opérations d'entretien et de dépannage

A. Opérations de nettoyage et d'entretien

20 Taux de TVA applicables aux opérations de nettoyage et d'entretien

  • Vidange et curage de fosses septiques 10 %
  • Curage de réseaux d'eaux usées ou pluviales (réseaux privés) 10 %
  • Nettoyage de bacs dégraisseurs, des puisards, des plateaux bactériens 10 %
  • Débouchage, détartrage et curage de canalisations verticales ou horizontales 10 %
  • Nettoyage de cuves à fioul (y compris le pompage du fioul et la destruction des résidus) 10 %
  • Stratification de cuves à fioul 10 %
  • Opérations de neutralisation-découpage de cuves 10 %
  • Nettoyage des gaines de ventilation ou de climatisation 10 %
  • Travaux d'installation, d'entretien et de désinfection d'une ventilation mécanique contrôlée 10 %
  • Travaux de ramonage et élimination de suie et de dépôts corrosifs 10 %
  • Opérations de nettoyage en fin de chantier (dont l'enlèvement de gravats) 20 %

Le taux normal s’applique lorsque la prestation de nettoyage est facturée isolément par une entreprise spécialisée. Lorsque les frais de nettoyage s’insèrent dans une prestation globale de travaux éligible au taux réduit et qu’ils sont néces­sités par cette prestation, il est admis que le prestataire des travaux puisse appliquer le taux réduit à l’ensemble de la prestation même s’il facture distinctement les travaux de nettoyage. Opérations d’entretien courant (ex: nettoyage de moquette) 20 %

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

B. Opérations sur façades et toitures

30 Taux de TVA applicables aux opérations sur façades et toitures

  • Ravalement de façade 10 %
  • Nettoyage de façade à l'eau, au moyen d'une pompe à haute pression 10 %
  • Dégraffitage de murs et de façades 10 %
  • Dépigeonnage de façade 10 %
  • Démoussage de toiture et nettoyage de gouttières 10 %

Quelle que soit leur dénomination, ces travaux de démoussage n'ont pas pour seul objet d'assurer la propreté du toit ou de la gouttière mais aussi leur maintien en bon état. Installation de dispositifs anti-pigeons 10 %. Si le dispositif consiste en l'installation d'un système fixe d'électrorépulsion, la fourniture du générateur basse-tension relève, en toute hypothèse, du taux normal.

C. Contrats d'entretien et de maintenance

40 Ces contrats dits de « maintenance » ou « d'entretien » prévoient des prestations de visite afin d'assurer le contrôle des installations et les travaux, s'ils s'avèrent nécessaires, moyennant un prix forfaitaire.

  • Contrats d'entretien et de maintenance de plomberie 10 %
  • Contrats d'entretien et de maintenance de chauffage 10 %
  • Contrats d'entretien et de maintenance de groupes électrogènes fixes 10 %
  • Contrats d'entretien et de maintenance d'ascenseurs 10 %
  • Contrats d'entretien et de maintenance de trappes de désenfumage 10 %
  • Contrats d'entretien et de maintenance de système de lutte contre l'incendie 10 %
  • Contrats d'entretien et de maintenance de compteurs divisionnaires d'eau 10 %
  • Contrats d'entretien des matériels électroménagers et équipements mobiles 20 %
  • Contrats d'assistance service après-vente 20 %

Les travaux d'entretien des compteurs divisionnaires d'eau sont soumis au taux réduit lorsque le compteur appartient à la copropriété ou à un copropriétaire. Ces règles guident les pratiques de facturation et les obligations déclaratives.

D. Secteur du nettoyage et de l’entretien: règles générales

Dans ce secteur, la TVA suit des règles spécifiques selon la nature des prestations et le statut du client. Le taux normal est de 20 % pour la majorité des prestations. Toutefois, certaines prestations peuvent bénéficier d’un taux réduit ou d’un régime d’autoliquidation en sous-traitance de bâtiment.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

  • Travaux liés à la rénovation énergétique dans les logements anciens: taux réduit de 5,5 % possible sous conditions
  • Travaux réalisés dans les ERP (hôpitaux, écoles, maisons de retraite): taux intermédiaire de 10 %
  • Services à la personne: taux réduit de 5,5 % ou 10 % selon l’activité et les conditions
  • Autoliquidation en sous-traitance du bâtiment lorsque le nettoyage prolonge des travaux

Règles clés à retenir pour les prestations de nettoyage

• Taux général par défaut: 20 % pour les prestations de nettoyage fournies à des professionnels ou dans le cadre général. Attention aux exceptions: services à domicile via SAP déclaré (5,5 % ou 10 % selon les cas) et autoliquidation en cas de sous-traitance de bâtiment.

• Pour les particuliers: les services à la personne peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsque l’organisme est déclaré et que les prestations entrent dans le champ des SAP. Cela ne concerne pas les locaux professionnels.

• Pour les travaux de rénovation et les ERP: vérifier l’éligibilité au taux réduit ou intermédiaire et les conditions associées (règles d’application et de facturation): mention « Autoliquidation » sur les factures lorsque applicable.

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Conformité et facturation

Pour garantir la conformité, les entreprises doivent inclure sur chaque facture les mentions obligatoires et respecter la numérotation chronologique. La facturation électronique devient obligatoire à partir de 2026 pour toutes les entreprises, avec des mentions spécifiques pour l’e-invoicing B2B et l’e-reporting pour les autres transactions.

Exemple de mentions obligatoires typiques sur une facture de nettoyage : nom et adresse de l’entreprise, coordonnées du client, description de la prestation, surface ou unité, prix HT, taux de TVA et montant de la TVA, total TTC, date d’émission, numéro de facture, conditions de paiement et éventuelles pénalités de retard.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

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