Fonctionnement de la TVA intracommunautaire pour une entreprise (Showmy Sermaise)

Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ou envisage de le faire prochainement ? Vous trouverez ci-dessous des informations pratiques sur la TVA en Europe.

Principe général de la TVA intracommunautaire

On ne parle plus d’exportations et d’importations entre Etats membres, mais de livraisons et d’acquisitions concernant les échanges de biens et de services. Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Le principe est le suivant : les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France. Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.

Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays. Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA.

Acquisitions intracommunautaires (AIC) : obligations et autoliquidation

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur).

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Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration. Concrètement, elle doit déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible via le formulaire CA3 si elle est soumise au régime réel normal ou via le formulaire CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié. Cette démarche se fait en ligne, sur le site des impôts.

Base d'imposition

La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.

Déclarations et obligations déclaratives

Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.

Une DEB doit être déposée si les entreprises françaises se trouvent dans l'un des deux cas suivants : elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions (acquisitions intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles sont alors dispensés de fournir une déclaration, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'introduction ; elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente les expéditions (livraisons intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles doivent fournir une déclaration simplifiée, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'expédition.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

État récapitulatif des clients (DES / État récapitulatif)

Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA française supportent une obligation déclarative spécifique. Tous les mois, elles doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Il retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe (par contre l’entreprise ne déclare pas ses acquisitions intracommunautaires dans ce document). Cet état permet aux administrations, française et étrangères, d’opérer des recoupements.

Tous les mois, les entreprises concernées par cette obligation doivent déclarer les livraisons intracommunautaires du mois précédent. Cette obligation s’impose dès le 1er euro de livraison et doit être satisfaite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois. La souscription de cette déclaration est obligatoirement réalisée par voie électronique sur le site de l’administration des douanes. Sur cet état récapitulatif, l’entreprise doit principalement indiquer : le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué les livraisons de biens, le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre où les biens lui ont été livrés, pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti, la valeur des biens livrés.

Facturation et mentions obligatoires

Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. En plus des mentions obligatoires (voir l'article « Délivrer une facture »), la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique. Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Pour les prestations de services, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ».

La facture doit comporter les mêmes mentions que toutes les autres factures, notamment les numéros de TVA européens du fournisseur et du client. Omettre le numéro de TVA du client fait partie des erreurs de facturation à éviter. La facture de vente doit le mentionner, tout comme celui du vendeur. C’est de la responsabilité du fournisseur de vérifier qu’il est correct et bien attribué à cette entreprise. En tant que vendeur, prenez l'habitude de consulter le site européen VIES qui sert à ce contrôle. Conservez systématiquement une copie écran de la validité du numéro.

Numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Le service des impôts des entreprises (SIE) le transmet au moment de l'immatriculation de la société. L'attribution de ce numéro n'est pas automatique pour les entreprises non redevables de la TVA, comme celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise figure obligatoirement sur plusieurs documents, comme les factures qu’elle émet et ses déclarations de TVA. Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne. Si le numéro apparaît comme « non valide », le partenaire européen doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.

Cas particuliers : franchise en base, PBRD et ventes à distance

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ; les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, ils acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise. Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant : les moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) ; les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10.000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3.

En outre, dès qu'elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l'attribution du numéro individuel d'identification à la TVA. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Ventes à distance et seuils

L’entreprise qui traite avec une structure européenne non redevable de la TVA ne réalise pas une livraison intracommunautaire. Ce type de transaction s'appelle une vente à distance intracommunautaire. Un tel vendeur peut bénéficier dans certains cas du régime de la franchise en base européenne dans le pays où s’effectue la transaction. Ceci demande de respecter des conditions particulières. Si ce régime est applicable, alors la vente à distance entraîne une facturation sans TVA. Si ce régime est refusé, la règle en matière de TVA dépend du montant annuel des ventes. S’il reste inférieur à 10 000 euros hors taxe, la transaction s‘effectue sans TVA. Sinon, elle est soumise à la taxe du pays de l’acheteur. Pour ce cas de figure, le vendeur doit s’immatriculer à la TVA et obtenir un numéro intracommunautaire.

Prestations de services entre assujettis

Depuis le 1er janvier 2010, des aménagements ont été apportés aux règles applicables aux prestations de services. Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation). De son côté, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Dans les relations entre assujettis et non-assujettis, les règles n’ont pas changé : le lieu de taxation reste celui du prestataire. Ces règles comportent des exceptions. Pour le cas général, ces prestations de services sont assujetties à la TVA du pays où elles sont consommées. Contrairement à la facturation en prestation de services à un Français, ces factures s’établissent sans TVA. Puis, l’acheteur professionnel étranger se charge d’auto-liquider la taxe.

Récupération de la TVA payée dans un autre État membre

Si vous réalisez des achats pour lesquels les fournisseurs vous facturent de la TVA étrangère, une procédure existe pour se faire rembourser cette taxe intracommunautaire. La demande s’effectue au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit la dépense réalisée. Elle se dépose sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

Les Echanges Intracommunautaires

Conseils pratiques pour l'entreprise

Pour pouvoir émettre des factures sans TVA, l’entreprise qui vend doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Vendre à l’étranger, c’est bien. Mais, facturer correctement et éviter les risques fiscaux c’est mieux. Prenez garde aux pièges qui peuvent exister.
Même si l’autoliquidation simplifie au final les échanges, mieux vaut se faire aider. Faites appel au moindre doute à votre expert-comptable avant de réaliser une telle opération internationale.
Le respect des délais est essentiel pour éviter les pénalités.
Conservez les justificatifs et la documentation nécessaire aux transports des marchandises à l’étranger pour valider l’exonération des livraisons.

Rappels essentiels

La TVA intracommunautaire concerne les échanges de biens et de services entre entreprises établies dans deux États membres de l’Union européenne (UE). Lorsqu’une société française achète ou vend à une autre société européenne, la transaction n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française. Ce mécanisme présente l'avantage d'être neutre pour l'entreprise acheteuse. C’est l’entreprise acheteuse (le preneur) qui paie la TVA dans son pays via le mécanisme d’autoliquidation.

Les opérations d’acquisition ou de livraison intracommunautaire figurent sur la déclaration de TVA des entreprises françaises. Rappelons qu’une entreprise qui est soumise à ce régime (donc assujettie, mais non redevable) ne peut pas déduire de TVA, même si elle en paie sur ses achats. L’administration fiscale du pays de résidence attribue un numéro de TVA, ainsi qu’un numéro d’identification à l’entreprise. Cette obligation de numéro de TVA intracommunautaire s’impose dès lors que l’entreprise réalise des échanges au sein de l’UE.

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