Fonctionnement et règles de la TVA intracommunautaire

Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres États membres de l’Union européenne (UE) ou envisage de le faire prochainement ? Vous trouverez ci‑dessous des informations pratiques sur la TVA en Europe.

Le principe de la TVA intracommunautaire

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur.

Le principe est le suivant :

Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.
Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.

Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.

Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA.

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Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, si bien sûr l’acquéreur est redevable de la TVA.

Qu’est‑ce qu’une acquisition intracommunautaire (AIC) ?

Une opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire (AIC) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : Un professionnel établi en France achète un bien corporel ; ce bien doit être expédié ou transporté vers la France à partir d’un autre État membre de l’UE ; le vendeur est établi dans un autre État membre de l'UE ; le vendeur est une personne assujettie à la TVA.

L'acquisition intracommunautaire est alors en principe soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Les achats effectués par des particuliers ne peuvent pas être qualifiés d’acquisitions intracommunautaires.

Vendeur disposant ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire

Les règles concernant la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA varient ensuite selon que le vendeur possède ou non un numéro de TVA intracommunautaire français.

Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français

Le vendeur doit facturer la TVA française à l'entreprise française. Il collecte ainsi la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.

Si l'entreprise française cliente bénéficie d'un droit à la déduction de la TVA, elle peut alors déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de sa déclaration de TVA.

Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire français

Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client établi en France un montant HT. La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente. La facture doit comporter la mention « autoliquidation ».

L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA auto‑liquidé.

Régime réel et franchise en base de TVA : conséquences pour l’acquéreur

Toutefois, les modalités de traitement de la TVA diffèrent selon que l'entreprise française qui achète est soumise à un régime réel de TVA (c’est le régime général) ou au régime de franchise en base de TVA (régime dérogatoire).

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Régime réel de TVA (obligation en cas d’AIC)

Lorsqu'une entreprise française est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA, la réalisation d’une AIC entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition. Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime.

Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est en principe pas redevable. Elle est traitée comme un particulier et la seule TVA qu’elle paie est celle facturée par son fournisseur. On dit alors qu’elle n’est pas soumise à la TVA.

Toutefois, lorsque le total des AIC qu’elle réalise dépasse un certain seuil, cette entreprise peut devenir redevable de cette taxe. Elle doit alors respecter les mêmes obligations et formalités qu’une entreprise soumise à un régime réel normal de TVA.

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables.

L’option pour le régime réel de TVA vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option se renouvelle tacitement.

Seuils spécifiques et effets du dépassement

En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €

Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture TTC. L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats.

Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des biens suivants : moyens de transport neufs (véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 km) et produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...). L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.

Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 €. Dans cette situation, elle n’a pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.

Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €

Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (auto‑liquidée) par l’entreprise française cliente au SIE.

Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.

Exemple : Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N‑1. Au cours du 1er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire. Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au‑dessus du seuil de 10 000 €. Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.

Obligations de facturation et mentions obligatoires

Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. À défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA.

En plus des mentions obligatoires, la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique. Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Pour les prestations de services, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ».

Le vendeur doit délivrer une facture (facture qui justifie l'exercice du droit à déduction).

Les déclarations obligatoires liées à la TVA intracommunautaire

Il existe deux sortes de déclarations obligatoires en fonction de la nature de la transaction : la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration d’échanges de services (DES).

La déclaration d’échanges de biens (DEB)

La DEB est une déclaration mensuelle et concerne les entreprises qui réalisent des échanges de marchandises avec d’autres entreprises ayant leur siège dans l’Union européenne. Les entreprises concernées doivent donc transmettre tous les mois, dans les 10 jours, au service des douanes, les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens.

Les obligations de déclaration dépendent du montant des opérations réalisées au cours de l’année civile précédente :

Les entreprises qui ont réalisé des achats pour un montant inférieur ou égal à 460 000 € sont dispensées de fournir une déclaration.
Les entreprises qui ont réalisé des achats supérieurs à 460 000 € doivent déposer une déclaration détaillée à l’introduction.
Les entreprises qui ont réalisé des ventes pour un montant inférieur ou égal à 460 000 € doivent déposer une déclaration simplifiée.
Les entreprises qui ont réalisé des ventes pour un montant supérieur à 460 000 € doivent déposer une déclaration détaillée.

La déclaration d’échanges de biens doit mentionner toutes les opérations d’échange des marchandises communautaires, c’est‑à‑dire celles qui circulent entre la France et un autre État membre.

La déclaration européenne de services (DES)

La DES concerne les entreprises qui effectuent de la prestation des services pour une entreprise cliente établie dans un autre pays de l’Union européenne. La DES doit être déposée à la douane dès le 1er euro.

La DES doit être déposée au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre État membre de l’Union européenne.

La déclaration prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis. Cette déclaration contient un récapitulatif de tous les clients auxquels des services ont été fournis, sur le même modèle que celui de la déclaration d’échanges de biens.

État récapitulatif des clients (VIES et contrôles)

Tous les mois, les entreprises concernées par l’obligation doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Il retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe (par contre l’entreprise ne déclare pas ses acquisitions intracommunautaires dans ce document).

Cet état permet aux administrations, française et étrangères, d’opérer des recoupements. Ainsi, elles s’assurent que l’exonération appliquée en France se traduit bien par une taxation au niveau du client, dans l’État membre de destination des biens.

Tous les mois, les entreprises concernées par cette obligation doivent déclarer les livraisons intracommunautaires du mois précédent. Cette obligation s’impose dès le 1er euro de livraison et doit être satisfaite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois.

La souscription de cette déclaration est obligatoirement réalisée par voie électronique sur le site de l’administration des douanes. Sur cet état récapitulatif, l’entreprise doit principalement indiquer : le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué les livraisons de biens, le numéro par lequel chaque client est identifié à la TVA dans l’État membre où les biens lui ont été livrés, pour chaque acquéreur le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti et la valeur des biens livrés.

IMPORTANT : le respect de cette obligation déclarative est essentiel car le dépôt de cet état récapitulatif est une condition de validité de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Numéro de TVA intracommunautaire et vérification

Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Pour obtenir son identifiant, l’entreprise doit s’adresser au service des impôts dont elle dépend. Le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué à toute entreprise assujettie à la TVA. L’attribution de ce numéro n’est pas automatique pour les entreprises non redevables de la TVA, comme celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. La demande s'effectue en ligne sur le site des impôts via la messagerie du compte professionnel.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet donc d’identifier toute entreprise européenne assujettie à la TVA et de simplifier les démarches auprès de l’administration fiscale concernant le suivi et le remboursement de la TVA. Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne.

Déclarations fiscales : CA3, CA12 et formalités de télédéclaration

Concrètement, elle doit déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible via le formulaire CA3 si elle est soumise au régime réel normal ou via le formulaire CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié. Cette démarche se fait en ligne, sur le site des impôts.

L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante : Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310‑CA3, l’entreprise doit indiquer : Base HT des marchandises concernées à la ligne B2 « Acquisitions intracommunautaires », base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA, montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17, montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Sur sa déclaration annuelle n° 3517‑AGR CA12, l’entreprise doit indiquer : Base HT des marchandises concernées à la ligne 13 « Acquisitions intracommunautaires », montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20. Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr ; soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert‑comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

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