TVA Intracommunautaire sur les Véhicules d'Occasion : Règles et Implications

Les assujettis à la TVA qui achètent des biens d’occasion en vue de les revendre sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. Ces règles concernent les opérations internes, intracommunautaires et celles réalisées avec des pays tiers.

Définitions Importantes

Pour bien comprendre les règles de TVA, il est essentiel de connaître les définitions suivantes :

Achat/vente de bien : Toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services.
Assujetti à la TVA : Une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du Code général des impôts (CGI). Cela inclut les producteurs, commerçants ou prestataires de services, y compris les professions libérales.

Il existe des assujettis redevables et des assujettis non redevables. Par exemple, un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de cette taxe.

TVA sur les Véhicules d'Occasion : Principes Généraux

L’assujetti revendeur est imposé sur la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d’achat). Seule une marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Lorsque la marge globale est négative, le négociant ne dispose d'aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période en cause.

L'exercice de cette activité suppose une certaine répétition. Un particulier qui effectue exceptionnellement des ventes ne peut être considéré comme un assujetti.

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Opérations Effectuées par un Non Assujetti

Dans ce cas, la TVA n'est jamais due, même si le véhicule est vendu à un assujetti. Ainsi, un particulier cédant exceptionnellement un ou plusieurs véhicules d'occasion n'a pas à facturer de la TVA, même si l'acheteur est un concessionnaire. Il n'est pas fait de distinction selon la nature du véhicule (voiture de tourisme ou véhicule utilitaire).

Opérations Effectuées par un Assujetti

Cela concerne les entreprises assujetties qui cèdent un véhicule inscrit à leur actif. Lorsque le véhicule n'a pas ouvert droit à une déduction de TVA, sa cession n'est pas soumise à la taxe. Si une entreprise vend l'un de ses véhicules de tourisme, cette cession ne sera pas imposée car la TVA ayant grevé l'acquisition de ce véhicule n'a pu être déduite à l'origine. C'est également le cas où un véhicule a été acquis auprès d'un particulier n'ayant pas à facturer de la TVA.

A contrario, les ventes de véhicules ayant donné lieu à déduction de TVA lors de leur acquisition sont imposées. C'est l'hypothèse, entre autre, des véhicules utilitaires.

Opérations Effectuées par un Assujetti Revendeur

Les assujettis revendeurs achètent des véhicules en vue de les revendre (concessionnaires automobiles). Ils sont soumis à TVA même lorsqu'ils vendent des véhicules de tourisme. Dans la plupart des cas, la TVA s'applique sur la marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Seul doit figurer sur la facture le fait que l'opération est soumise à la TVA sur marge (le montant de la taxe ne doit pas être mentionné).

Modalités d'Imposition sur la Marge

Deux types de modalités d'imposition sur la marge peuvent être relevés :

Le calcul peut être réalisé pour chaque opération.
Il est possible de procéder par globalisation. On calcule, chaque mois, une marge globale en effectuant la différence entre le montant total des ventes et le montant total des achats de véhicules soumis au régime de la marge.

Cas d'Application de la TVA sur Marge

La TVA sur marge s'appliquera lorsque le véhicule n'a pas donné lieu à déduction, c'est-à-dire dans le cas où il a été acquis auprès :

D'un non redevable (comme un particulier ou un assujetti exonéré lors de la cession du véhicule).
D'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (un autre assujetti revendeur soumis à la TVA sur marge par exemple ou un assujetti bénéficiant de la franchise en base).

Si le véhicule a donné lieu à une déduction, la TVA sur marge ne sera pas applicable. Il en est ainsi lorsque les reventes portent sur des véhicules qui ont été importés, achetés auprès d'un assujetti qui a facturé de la TVA ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable. On applique le régime de droit commun et la TVA sera assise sur le prix total.

Le contribuable peut opter pour le régime général même si les opérations sont taxables sur la marge. Ces opérations sont alors taxables sur leur prix de vente total. L'option s'effectue sans formalisme particulier, opération par opération.

TVA et Opérations Intracommunautaires

Les assujettis revendeurs installés dans un autre état membre peuvent être imposés à la TVA sur marge dans les mêmes conditions qu'en France. Ce système est applicable dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne. Cet état de fait aura des conséquences sur le régime applicable dans les rapports intracommunautaires.

D'un point de vue communautaire, sont considérés comme des véhicules d'occasion ceux qui sont livrés plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6.000 kilomètres.

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Livraisons Intracommunautaires

L'exonération de TVA s'applique aux livraisons intracommunautaires réalisées au profit d'un assujetti. Par exemple, s’il cède un véhicule à un acquéreur situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sera exonéré de TVA. A contrario, il n'y a pas d'exonération si l'acquéreur est un non assujetti.

L'exonération ne s'applique pas dans l'hypothèse où la cession est réalisée par un assujetti revendeur appliquant le régime de la marge.

Exemple : un concessionnaire français cède un véhicule d'occasion à un client belge assujetti à la TVA. S'il applique le régime de la marge, il sera redevable de la TVA alors même que les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées.

Acquisitions Intracommunautaires

Les acquisitions intracommunautaires sont en principe imposables en France dans les rapports entre assujettis. Ces opérations ne sont taxables en France que dans l'hypothèse où le vendeur étranger n'a pas appliqué la TVA sur marge.

Dans ce cas, la revente du bien par l'assujetti revendeur sera soumise également à la TVA sur la marge.

Exemple : un concessionnaire hollandais cède à un concessionnaire français un véhicule d'occasion, qui sera ensuite cédé à un particulier français. Si le concessionnaire hollandais applique le régime de la marge en étant redevable de la TVA, la revente réalisée par le professionnel français sera également soumise au régime de la marge car la première opération n'a pas ouvert droit à déduction.

Lorsque le vendeur n'a pas appliqué le régime de la TVA sur marge, c'est le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s'applique.

Récupération de la TVA sur un Véhicule d'Occasion

La récupération de TVA sur un véhicule d'occasion représente un enjeu financier majeur pour les professionnels. Les règles varient selon le type de véhicule, son usage et le statut du vendeur.

La récupération de TVA sur un véhicule s'appuie sur trois critères fondamentaux : l'assujettissement de l'entreprise à la TVA, l'usage exclusivement professionnel du véhicule et la présence d'une facture conforme. Le montant récupérable atteint 20% du prix d'achat hors taxes pour les véhicules éligibles.

Le statut du vendeur joue un rôle déterminant. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis permettent cette récupération. Les véhicules utilitaires bénéficient d'un régime favorable pour la récupération de TVA. La carte grise doit porter la mention "CTTE" ou "VU" pour attester du caractère utilitaire du véhicule. Une règle simple s'applique : l'absence de banquette arrière ou de points d'ancrage pour sièges supplémentaires valide le statut d'utilitaire.

La TVA devient récupérable non seulement sur l'achat mais aussi sur l'entretien, les réparations et le carburant. Cette disposition s'étend aux véhicules de société à deux places, même d'occasion, dès lors qu'ils servent uniquement aux activités professionnelles.

Des professions bénéficient d'un statut dérogatoire : les taxis, auto-écoles et services d'ambulance peuvent récupérer l'intégralité de la TVA sur leurs véhicules, sous réserve d'une utilisation exclusivement professionnelle.

Les entreprises optant pour des véhicules électriques d'occasion profitent d'une fiscalité particulièrement attractive. La récupération de TVA atteint 100% sur l'électricité utilisée pour la recharge, réduisant significativement les coûts d'exploitation. Un autre atout majeur réside dans l'exonération totale de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les modèles émettant moins de 20g/km de CO2.

Cas Spécifiques de Récupération de la TVA

Véhicule facturé avec TVA sur le prix total : Si le vendeur professionnel applique la TVA sur le prix total et l’indique clairement sur la facture, la TVA peut être récupérée. Cette règle s’applique uniquement si le véhicule est utilisé dans un cadre professionnel.
Véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne : Dans le cadre d’un achat intracommunautaire auprès d’un professionnel, l’entreprise française peut autoliquider la TVA. Elle pourra ensuite la déduire sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Cas où la TVA n'est Pas Récupérable

Vente avec TVA sur la marge : Dans ce régime, seule la marge du professionnel est soumise à la TVA, qui n’est pas déductible pour l’acheteur. La facture porte la mention « TVA non récupérable - régime de la marge ».
Achat auprès d’un particulier : Les particuliers ne facturent jamais la TVA.

Pour optimiser votre achat, privilégiez les professionnels qui établissent une facture détaillée mentionnant clairement la TVA. Cette documentation constitue un élément indispensable pour vos futures démarches auprès du service des impôts.

Achat/vente de biens au sein de l’Union européenne (UE)

L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC).L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur.

Quelles sont les lignes à remplir sur la déclaration de TVA ?

Sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 (régime réel normal) :

Ligne B2 « acquisitions intracommunautaires » : base hors taxe (HT) ;
Ligne 08, 09, 9B ou autres taux selon le taux de TVA dont relève la marchandise (20 %, 5,5 %, 10 %, 8,5 % ou 2,1 %) : base HT + montant de la TVA ;
Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC) ;
Ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » ou 20 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.

L'achat de biens dans l'UE par un professionnel (assujetti) non redevable implanté en France obéit à des règles particulières :

Si le montant annuel des AIC de biens est inférieur à 10 000 € : L'acheteur bénéficie du régime dérogatoire (Personne bénéficiant du régime dérogatoire : PBRD). Le vendeur implanté dans un autre État de l'Union européenne lui facture la TVA de son pays.
Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € : l'acheteur doit collecter la TVA française sur le montant des AIC (autoliquidation de la TVA sur ses propres déclarations).

La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti redevable implanté dans un autre État membre de l'UE est une livraison intracommunautaire (LIC) (achat entre professionnels). Dans ce cas, l’opération est exonérée de TVA auprès du vendeur si les conditions suivantes sont remplies :

la livraison est effectuée à titre onéreux ;
le vendeur est un assujetti agissant dans le cadre de son activité économique ;
le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre.

Déclarer les Livraisons Intracommunautaires

Les LIC exonérées sont à déclarer sur la déclaration de TVA dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne « Livraisons intracommunautaires » ; soit la ligne F2 pour les déclarations n° 3310-CA3 (mensuel, régime réel normal), 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (annuelle, régime simplifié) ou 03 pour les déclarations n° 3517-AGR CA12A (annuelle, régime simplifié de l’agriculture).

Achat/vente de biens hors de l'UE

Tout produit passible de la TVA en France l'est également à l'importation. En effet, le passage de la frontière est considéré comme un acte imposable, même en l’absence de transfert de propriété.

La livraison par le vendeur d'un bien meuble corporel à un client résidant dans un État tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer constitue une exportation.

Cas particulier : achat/vente de véhicule terrestre à moteur dans l'UE

Dans le cadre des échanges intracommunautaires, un véhicule terrestre à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cubes ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts (voiture particulière, véhicule utilitaire, poids lourd, motocyclette, etc.) est considéré comme neuf dès lors qu'il répond à certains critères.

Comprendre la TVA sur les véhicules d'occasion :
[FAQ EP1] Achat/Revente 🚙 💸 Quel budget pour démarrer? Avec quelle voiture commencer? Où acheter ?

Une distinction est à mener entre les acquisitions et les exportations menées au sein de l’Union européenne. Si c’est un professionnel qui vend à un autre professionnel, et que le revendeur a appliqué la TVA sur la marge, le vendeur est tenu de l’appliquer également. Si ce n’est pas le cas, c’est alors le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s’applique.

Taux de TVA applicables

Le taux de TVA applicable pour la vente d’un véhicule d’occasion peut être de deux sortes :

Si c’est le régime normal qui s’applique, le taux de la TVA est alors de 20 %, et il concerne le prix total du bien.
Si c’est le régime de la marge qui est en vigueur, le taux de la TVA est alors calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du véhicule.

Oui, la TVA est récupérable sur un véhicule d’occasion, à condition que le véhicule constitue l’élément d’activité principal de l’entreprise concernée.

Quand faut-il régler la TVA pour une voiture d'occasion ?

En cas d'achat d'une voiture d'occasion à un particulier en France ou dans un pays de l'Union européenne, la TVA n'est jamais due. Si l'achat se fait auprès d'un concessionnaire, celui-ci calcule la taxe sur la marge réalisée.

Lors de la demande de carte grise pour la voiture d'occasion, différentes taxes sont à régler, comme la taxe régionale calculée selon la puissance fiscale de l'auto ou la taxe de gestion. En revanche, aucune TVA n'est due, lors de l'émission du certificat d'immatriculation.

TVA automobile achetée en Europe

En cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire en Belgique, en Allemagne, en Italie..., la TVA du pays d'achat est due. Aucune taxe n'est alors à régler en France. L'assujetti à la TVA en France peut souvent choisir d'être imposé sur la marge.

Si l'achat du véhicule d'occasion se faut auprès d'un particulier, l'opération est exonérée de TVA.

Obtenir un Quitus Fiscal

En cas d'achat d'une automobile d'occasion au sein de l'Union européenne soumis ou non à TVA, un quitus fiscal est à demander. Ce certificat attestant que la voiture est en règle vis-à-vis de la TVA est à solliciter dans les 15 jours suivant la livraison. La demande se fait à l'aide du formulaire n°1993-PART-D-SD (pour un acheteur particulier) en ligne, auprès de son centre des impôts.

Pour obtenir le quitus fiscal d'une voiture d'occasion, les documents suivants sont nécessaires :

un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone de moins de 6 mois,
une pièce d'identité,
l'ancien certificat d'immatriculation,
la facture ou le certificat de cession,
le prix de vente.

TVA et importation de véhicules hors Union Européenne

En cas d'exportation d'une voiture en dehors de l'Union européenne, la TVA n'est pas due. Elle doit, en revanche, être réglée en cas d'importation extracommunautaire d'une automobile. Pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé en dehors de l'UE, un certificat de dédouanement n°846A est à présenter. Ce document est remis par le service des douanes, une fois les droits réglés.

Récupération TVA sur véhicule d'occasion

Les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas récupérer la TVA, en cas d'achat d'une voiture d'occasion, sauf dans les cas suivants :

Véhicule particulier destiné au transport de personnes, comme un taxi ou une ambulance.
Auto-école,
Les voitures transformées en véhicule de société 2 places sans point d'ancrage, avec une carte grise genre camionnette (CTTE) et 02 pour le nombre de places.

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